La convention fiscale France-Afrique du Sud, article par article

La convention France-Afrique du Sud a été signée à Paris le 8 novembre 1993. Elle vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, mais pas les successions ni les donations. Elle plafonne les dividendes à 5 % ou 15 %. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, à deux conditions. Les titres de sociétés à actif immobilier sont imposables dans l’État des immeubles au-delà de 50 % de la valeur.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française, qui intègre la convention multilatérale (MLI), et la doctrine du BOFiP. Elle ne détaille pas le droit fiscal sud-africain, que notre page sur la vie en Afrique du Sud présente.

Un texte de 1993, la MLI depuis 2023

La convention. Signée à Paris le 8 novembre 1993, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 1995. Le commentaire de l’administration ne mentionne aucun avenant.

La MLI. Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019. La liste BOI-ANNX-000511 indique, pour l’Afrique du Sud, une prise d’effet en France au 1er janvier 2023 pour les impôts prélevés à la source et au 1er juillet 2023 pour les autres impôts. Cette liste ne donne pas la date d’entrée en vigueur pour l’Afrique du Sud. Le texte consolidé contient, avant l’article 1er, une clause non numérotée intitulée « Droit aux avantages de la convention » (article 7 de la MLI) : un avantage peut être refusé si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir.

Les impôts visés (article 2). En France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune. En Afrique du Sud, le « normal tax » et un impôt sur les actionnaires non-résidents, dont le libellé exact se lit dans le texte.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? L’article 4

Si une personne physique est résidente des deux États, l’article 4 § 2 applique quatre règles dans l’ordre. D’abord le foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a un dans chaque État, les liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux). À défaut de centre déterminable ou de foyer, le séjour habituel. Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, la nationalité. Si elle possède les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

Dividendes : 5 % pour une participation de 10 % tenue 365 jours

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la société qui paie peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du brut si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Dans tous les autres cas, la limite est de 15 %. Un particulier relève donc du taux de 15 %.

Un résident d’Afrique du Sud peut obtenir le remboursement du précompte français, dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende (article 10 § 3).

Intérêts et redevances : pas de plafond chiffré, une imposition chez le résident

Ici, le texte ne fixe aucun pourcentage. Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État « ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et si ces intérêts sont soumis à l’impôt dans cet autre Etat ». L’article 12 emploie la même formule pour les redevances.

Deux conditions pèsent donc sur l’application de la règle : le bénéficiaire doit être le bénéficiaire effectif, et le revenu doit être soumis à l’impôt dans son État de résidence. Le texte prévoit aussi une exception pour l’établissement stable ou la base fixe, et une pour la partie des paiements qui excède un montant normal entre parties liées.

Plus-values : le test des 50 % d’immeubles

Les gains sur immeubles sont imposables là où les immeubles se situent. L’article 13 § 1 b) étend cette règle aux actions ou droits similaires, y compris les droits dans une société de personnes ou une fiducie (trust) : le gain est imposable dans l’autre État si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession, ces actions tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État. Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident.

Salariés : 183 jours dans l’année civile

L’article 15 § 2 exonère l’État de l’emploi à trois conditions : un séjour qui n’excède pas au total 183 jours « au cours de l’année civile considérée », un employeur non résident de cet État, une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur. La fenêtre est l’année civile, non une période de douze mois consécutifs. Les professions non salariées relèvent de l’article 14 : l’État de résidence impose, sauf base fixe habituellement disponible dans l’autre État.

Pensions et rentes : une clause d’assujettissement

L’article 18 range les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, ainsi que les rentes, dans l’État de résidence du bénéficiaire. Il ajoute qu’elles « ne sont pas imposables dans l’autre Etat contractant si elles sont soumises à l’impôt dans le premier Etat ». La règle dépend donc d’une imposition effective dans l’État de résidence. L’article 19 réserve les rémunérations et pensions publiques à l’État payeur, en principe.

L’impôt sur la fortune : article 22

La convention traite aussi de la fortune. Les biens immobiliers et les actions ou droits de sociétés à actif principalement immobilier sont imposables dans l’État où se trouvent les biens. Une participation substantielle, c’est-à-dire qui donne droit à au moins 25 % des bénéfices de la société, est imposable dans l’État de résidence de la société. Les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe suivent leur lieu. Les autres éléments de la fortune ne sont imposables que dans l’État de résidence.

Cette page n’examine pas l’application de ces règles à l’impôt sur la fortune immobilière français.

Éliminer la double imposition : article 23

La France prend en compte les revenus de source sud-africaine imposables en Afrique du Sud pour calculer son impôt. L’impôt sud-africain n’est pas déductible de ces revenus. Le crédit d’impôt est de deux sortes (article 23 § 1 a)). Pour les dividendes (article 10 § 2), les gains en capital (article 13 § 1), les rémunérations de bord (article 15 § 3), les jetons de présence (article 16 § 1) et les artistes et sportifs (article 17 § 1 et 2), il est égal à l’impôt sud-africain, plafonné à l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant. Pour la fortune imposable en Afrique du Sud au titre de l’article 22, le crédit est égal à l’impôt sud-africain, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23 § 1 c)). L’Afrique du Sud déduit de son côté l’impôt payé en France, dans la limite de la part correspondante.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative renseigne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Les successions et les donations ne sont pas renseignées, et le texte consolidé n’en dit rien.

Autres articles et ce que cette page ne traite pas

L’article 24 interdit les discriminations fondées sur la nationalité et vise les établissements stables, les entreprises détenues par des non-résidents et la déduction des paiements aux non-résidents. L’article 26 organise l’échange de renseignements, tenus secrets. Le texte ne comporte pas de protocole.

Cette page ne détaille pas les bénéfices d’entreprise.

Dividendes et titres de sociétés immobilières : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, détient directement 15 % depuis plus de 365 jours d’une société sud-africaine qui lui verse 300 000 € de dividendes bruts (hypothèses). Un investisseur résident de France cède par ailleurs les titres d’une société dont la valeur est de 10 000 000 €, dont 6 200 000 € tirés d’immeubles situés en Afrique du Sud.

Problème. La société veut connaître la retenue maximale en Afrique du Sud. L’investisseur veut savoir quel État peut imposer son gain.

Stratégie. La société applique l’article 10 § 2 a). L’investisseur calcule la part des immeubles dans la valeur des titres et la compare au seuil de 50 % de l’article 13 § 1 b).

Résultat. La retenue ne peut excéder 15 000 € à 5 %, contre 45 000 € à 15 %, soit 30 000 € d’écart. La part immobilière est de 62 %, au-dessus du seuil de 50 % : l’Afrique du Sud peut imposer le gain. Avec 4 500 000 € d’immeubles, elle serait de 45 % et le seuil ne serait pas atteint, sous réserve de la valeur à tout moment des 365 jours précédents.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité sud-africaine, ni de l’imposition en France. Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit sud-africain se valide avec un conseil local.