Vivre à l’île Maurice : résidence fiscale, barème de l’impôt sur le revenu et convention avec la France

À l’île Maurice, l’administration fiscale définit le résident par le domicile (sauf lieu de résidence permanent hors de Maurice) ou par la durée de présence : 183 jours ou plus dans l’année de revenus, ou 270 jours ou plus sur les deux années de revenus précédentes selon sa page. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif en trois tranches : 0 %, 10 % et 20 %. Reste à lire avec soin la manière dont l’administration décrit l’imposition des revenus étrangers, car ses deux pages ne disent pas la même chose.

Résident mauricien : domicile, 183 jours ou 270 jours

La page « Foreign Income » de la Mauritius Revenue Authority (MRA) définit le résident individuel comme la personne qui a son domicile à Maurice, sauf si son lieu de résidence permanent est hors de Maurice (« unless his permanent place of abode is outside Mauritius »). Elle ajoute deux critères de présence : avoir été présent à Maurice 183 jours ou plus dans l’année de revenus, ou 270 jours ou plus au total sur les deux années de revenus précédentes. Quand ces critères sont remplis, la personne est soumise à l’impôt mauricien.

Le non-résident n’est imposé que sur le revenu net de source mauricienne. Il n’a pas droit aux déductions, allégements et abattements des résidents. Pour être certifié résident au titre d’une année de revenus, il faut demander un Tax Residence Certificate au Director-General de la MRA.

La page ne porte pas de date de mise à jour. La formulation exacte de la règle des 270 jours se lit dans la loi mauricienne, que nous n’avons pas consultée.

Revenus étrangers : deux formulations, une vérification locale

Voici ce que dit l’administration mauricienne, sans que nous puissions les concilier.

Pour un résident qui détient des comptes, des contrats ou des sociétés hors de Maurice, la différence est importante. Elle doit être levée par un professionnel mauricien avant toute décision de transfert de fonds. Cette page ne tranche pas.

Le barème et la fin de la contribution de solidarité

Selon la page « Obligation to file a return » de la MRA, le barème applicable à partir du 1er juillet 2025 est le suivant, en roupies mauriciennes (Rs) :

La page « Reliefs, Deductions & Allowances » indique un taux de 0 % sur les premiers Rs 500 000 de revenu imposable, dans une section consacrée à l’année de revenus se terminant le 30 juin 2027. Nous n’y avons pas lu la table complète : vérifiez le barème de l’année qui vous concerne. Le revenu imposable est le revenu brut diminué des déductions admises, des exonérations et des allégements.

La MRA indique par ailleurs que la contribution de solidarité (Solidarity Levy) est supprimée à compter du 1er juillet 2023.

Déclarer : à partir de quand

Selon la page « Obligation to file a return » de la MRA, la personne qui perçoit des émoluments, une pension ou des revenus d’une activité, de loyers ou d’autres sources doit déposer une déclaration de revenus si elle :

• est immatriculée auprès de la MRA (numéro de compte fiscal attribué) ;
• perçoit un revenu imposable, qu’elle soit immatriculée ou non ;
• a un revenu net supérieur aux montants de la catégorie A des allégements, déductions et abattements, par an ;
• a, sur une année de revenus, un revenu net total supérieur à Rs 500 000 ;
• a un revenu brut d’activité supérieur à Rs 2 millions par an ;
• a des émoluments sur lesquels une retenue a été opérée ;
• a un revenu soumis à retenue à la source.

La page ne précise ni les dates limites ni la durée de l’année de revenus.

Titres de séjour : Premium Visa et permis d’occupation

Le Premium Visa permet un séjour d’un an, renouvelable. Il s’adresse aux étrangers qui viennent pour un long séjour comme touristes, retraités ou professionnels, famille comprise. Son titulaire peut diriger une entreprise ou travailler à distance depuis Maurice ; la page du Passport and Immigration Office ne traite pas l’emploi local. Elle précise que le visa est gratuit et se demande sur le site de l’Economic Development Board.

L’Occupation Permit permet de travailler et de résider à Maurice, en trois catégories : investisseur, professionnel et travailleur non salarié. Selon la page de l’immigration consacrée au Residence Permit, une personne qui souhaite chercher un emploi peut se voir refuser l’entrée si elle n’en détient pas. Les conditions de revenu et les seuils chiffrés ne sont pas repris ici.

Ce que la convention de 1980 change pour un résident de Maurice

La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 s’applique aux résidents de l’un ou des deux États. Cinq règles intéressent un résident de Maurice qui garde des liens avec la France.

• Double résidence. L’article 4, paragraphe 2, départage dans l’ordre le foyer d’habitation permanent (si le foyer existe dans les deux États, les liens personnels et économiques les plus étroits, ou centre des intérêts vitaux), le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Le séjour habituel joue aussi si le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou s’il n’y a de foyer dans aucun des deux États.
• Dividendes. L’article 10, paragraphe 2, plafonne l’impôt de la source à 5 % du montant brut pour une société qui détient directement au moins 10 % du capital, et à 15 % dans les autres cas. Le paragraphe 3, qui s’applique « nonobstant » le paragraphe 2, vise les dividendes payés par une société mauricienne à un résident de France : ils sont imposables à Maurice, dans la limite du taux de l’impôt mauricien sur les bénéfices des sociétés, tant que ces dividendes sont déductibles chez la société.
• Plus-values sur titres. L’article 13, paragraphe 4, les réserve à l’État de résidence du cédant, hors immeubles et autres cas visés par l’article.
• Pensions. L’article 18, paragraphe 1, rend les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l’article 19, paragraphe 2. Le paragraphe 3 écarte cette règle si le bénéficiaire n’est pas assujetti à l’impôt pour ces revenus dans l’État dont il est un résident, selon la législation de cet État : ils sont alors imposables dans l’État d’où ils proviennent. Les pensions de sécurité sociale (paragraphe 2) ne le sont que dans l’État dont la législation les verse.
• Autres revenus. L’article 22 les réserve à l’État de résidence.

Notre page sur la convention fiscale France-Maurice détaille ces articles.

Revenu imposable de Rs 2 400 000 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une consultante en finance d’entreprise, profil fictif, s’est installée à Maurice avec un Premium Visa. Pour une année de revenus, son revenu imposable mauricien s’élève à Rs 2 400 000.

Problème. Elle veut estimer son impôt mauricien avant d’arbitrer entre un transfert de fonds et le maintien de ses placements hors de Maurice.

Stratégie. Elle applique le barème publié par la MRA à partir du 1er juillet 2025, puis fait confirmer par un professionnel mauricien le périmètre des revenus imposables et la règle sur les revenus étrangers.

Résultat. L’impôt s’élève à Rs 330 000 : 0 sur les premiers Rs 500 000, Rs 50 000 sur la deuxième tranche (10 %) et Rs 280 000 sur le reste (20 % de Rs 1 400 000). Le taux moyen ressort à 13,75 % du revenu imposable.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés à Maurice dans l’année de revenus et les deux précédentes, et votre domicile (sauf lieu de résidence permanent hors de Maurice).
• La nature de vos revenus : salaire, activité, dividendes, pension, revenus étrangers.
• L’endroit où sont placés vos comptes et contrats, et la règle sur les revenus étrangers.
• Le titre de séjour choisi.
• Vos liens avec la France : si l’un des critères de l’article 4 B du CGI subsiste, vous pouvez rester domicilié en France.

Cette page ne traite pas la sécurité sociale mauricienne, les exonérations de détail, la fiscalité des sociétés ni les placements locaux. Aucun résultat n’est acquis d’avance.