La convention fiscale entre l’État et Saint-Martin : un texte de 2010 sur les impôts sur le revenu

Saint-Martin (partie française) est une collectivité d’outre-mer dotée d’une compétence fiscale. Sa convention avec l’État, signée le 21 décembre 2010, est entrée en vigueur le 1er mai 2011 et vise les impôts sur le revenu, sans les cotisations sociales. Elle plafonne l’impôt à la source à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts, réserve les redevances à l’État du bénéficiaire et prévoit un crédit d’impôt de part et d’autre.

Un texte de 2010 approuvé par une loi organique

Selon le BOFiP, Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dont la compétence fiscale résulte de la loi organique du 21 février 2007. La convention a été signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010 entre l’État et la collectivité. La loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 l’a approuvée côté métropolitain (JO du 20 avril 2011), et la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011.

La liste administrative classe la convention sous « IR » et mentionne à part un accord particulier du 23 décembre 2009 pour l’échange de renseignements.

Selon l’article 22, la convention s’applique, pour les impôts sur le revenu perçus par retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010 et, pour les autres, aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice commençant à compter de cette date.

Retenues maximales et règles clés

Résident : une règle datée du 15 juillet 2007

L’article 4 définit le résident par l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou du siège de direction. Pour une personne physique à double résidence, le § 2 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis l’accord des autorités compétentes. Selon l’article 4 § 1 d), l’alinéa c) et la deuxième phrase de l’alinéa a) ne s’appliquent pas aux personnes qui peuvent justifier que leur domicile fiscal ou leur siège de direction effective se situait à Saint-Martin le 15 juillet 2007, date à laquelle la collectivité a commencé à exercer sa compétence fiscale.

Élimination de la double imposition : crédit d’impôt et protocole

L’article 20 accorde dans chaque partie un crédit d’impôt imputable sur l’impôt local ou sur l’impôt de l’État, plafonné à l’impôt correspondant aux revenus concernés. Le protocole précise deux points propres à Saint-Martin :

• le point 5 : l’impôt des personnes installées à Saint-Martin et résidentes de l’État est calculé selon les règles applicables aux personnes domiciliées ou ayant une exploitation en Guadeloupe ;
• le point 7 : les bénéfices imputables à un établissement stable situé à Saint-Martin d’une personne résidente de l’État sont exemptés de l’impôt sur les sociétés de l’État, sauf s’ils sont soumis à Saint-Martin à des impôts inférieurs de plus de la moitié à ceux auxquels leur bénéficiaire aurait été soumis s’il avait été résident de Guadeloupe.

Procédure amiable et dénonciation

Le cas doit être soumis dans les trois ans de la première notification de la mesure (article 21 § 1). Selon l’article 23, la convention est conclue sans limitation de durée ; après cinq années civiles suivant l’entrée en vigueur, chaque partie peut notifier son souhait d’y mettre fin ; cette dénonciation doit être autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entrée en vigueur.

Limites de cette fiche

Elle ne détaille pas les articles 6 à 9, 15, 16 et 18, les alinéas a) et c) de l’article 4 § 1, l’accord de 2009, les clauses anti-abus ni les points 1 à 4 du protocole. L’application à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas établie : l’article 2 vise les impôts sur le revenu. Le droit de la collectivité est à valider avec un professionnel local.