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Planification successorale
Décidez vous-même de ce que reçoivent vos proches, et de ce que prend l’État.
Sans préparation, la loi répartit votre patrimoine et le barème le taxe jusqu’à 45 % entre parents et enfants, 60 % au-delà de la famille proche. Avec les abattements renouvelables, l’assurance-vie et la donation de la nue-propriété, la facture peut baisser de moitié ou plus.
Les abattements
Ce que chacun peut recevoir sans droits.
100 000 € par parent, renouvelés tous les 15 ans (articles 779 et 784 du CGI). Deux parents, deux enfants : 400 000 € tous les 15 ans.
31 865 € par grand-parent en donation, tous les 15 ans (article 790 B du CGI).
31 865 € de plus, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (article 790 G du CGI).
Jusqu’à 100 000 € par donateur sans droits, pour les dons faits jusqu’au 31 décembre 2026 et affectés dans les 6 mois (article 790 A bis du CGI).
15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà (articles 777 et 779 du CGI).
7 967 €, puis 55 %. Au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 % après 1 594 €.
Le barème en ligne directe
Après l’abattement, entre parents et enfants.
| Part taxable par enfant | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Article 777 du CGI. Les droits sont dus dans les 6 mois du décès : sans liquidités prévues, les héritiers vendent.
Cas chiffré
Donner la nue-propriété à 66 ans : 40 000 € de droits en moins.
Une veuve de 66 ans, deux enfants, propriétaire d’un appartement de 500 000 € qu’elle loue. Elle veut garder les loyers.
Au décès, chaque enfant recevrait 250 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, 150 000 € taxés au barème : 28 194 € par enfant, 56 388 € au total.
Donner aujourd’hui la nue-propriété, en gardant l’usufruit et les loyers. Entre 61 et 70 ans, elle vaut 60 % du bien (article 669 du CGI) : 300 000 €, 150 000 € par enfant.
50 000 € taxables par enfant : 8 194 € chacun, 16 388 € au lieu de 56 388 €, à valeur constante et hors frais d’acte. Au décès, l’usufruit s’éteint sans droits (article 1133 du CGI).
Le conjoint et la famille
Ce que la loi décide si vous ne décidez pas.
La moitié du patrimoine pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts au-delà (article 913 du Code civil). Le reste est libre : c’est la quotité disponible.
Elle élargit les droits du conjoint : la totalité en usufruit, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible (article 1094-1 du Code civil).
Les enfants de votre conjoint, sans adoption, sont taxés à 60 %. Assurance-vie, adoption simple, donation-partage conjonctive : chaque outil a sa règle, à choisir avant.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Quand commencer ?
Tôt, pour deux raisons : l’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans (article 784 du CGI), et la nue-propriété vaut moins cher quand le donateur est jeune — 50 % entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans (article 669 du CGI).
Donation simple ou donation-partage ?
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte : un bien qui prend de la valeur ne crée pas de rapport à faire entre les enfants au décès (article 1078 du Code civil). Pour plusieurs enfants, c’est en général la bonne forme.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non : le capital va aux bénéficiaires désignés, hors succession (article L. 132-12 du Code des assurances), avec 152 500 € par bénéficiaire sans droits pour les versements avant 70 ans (article 990 I du CGI). Seules des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées.
Un testament écrit à la main est-il valable ?
Oui, s’il est entièrement écrit, daté et signé de votre main (article 970 du Code civil). Déposez-le chez un notaire, qui l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés : il sera retrouvé.
Que se passe-t-il si je ne peux plus gérer mes biens ?
Le mandat de protection future désigne à l’avance la personne qui les gérera (article 477 du Code civil). Sans lui, c’est le juge qui décide.
