Revenir en France depuis Israël : ce qu’il faut déclarer, et ce qu’Israël peut garder cinq ans

Votre retour en France a deux conséquences fiscales immédiates : vos revenus mondiaux entrent dans la déclaration française à partir de votre date d’arrivée, et vos comptes ouverts en Israël se déclarent avec le formulaire 3916. Côté israélien, l’Institut national d’assurance indique qu’un résident qui part à l’étranger reste enregistré comme résident pendant les cinq premières années, sauf demande de fin de résidence. La convention de 1995 désigne l’État de résidence pour les pensions privées : après le retour, la France. Elle ne traite pas l’impôt israélien de sortie, dont nous n’avons pas pu lire les règles.

Deux grilles pour un même retour

Côté français, c’est le domicile fiscal qui compte. Selon le BOFiP, sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle (sauf à titre accessoire) et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit ; un séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu.

Si Israël vous considère aussi comme résident, l’article 4 § 2 de la convention départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités. Notre page sur la convention France-Israël détaille cet article.

Le rattachement israélien de cinq ans

L’Institut national d’assurance israélien définit le résident par le centre de vie en Israël, avec un test objectif et un test subjectif, et il exige un statut de séjour ouvrant droit à la résidence. Sa page indique que le résident qui part à l’étranger reste enregistré comme résident pendant les cinq premières années, avec ses droits aux prestations et à l’assurance maladie publique préservés. L’Institut peut réexaminer la résidence avant ce terme. Après cinq ans, la résidence peut être refusée, avec possibilité de recours ; une prolongation est possible si la personne prouve, par un questionnaire et des justificatifs, que son séjour à l’étranger reste temporaire et que son centre de vie est toujours en Israël. Une personne qui a transféré son centre de vie à l’étranger peut demander la fin de sa résidence avant cinq ans ; l’Institut examine la demande au niveau de la cellule familiale, et elle peut être refusée si le conjoint ou les enfants restent en Israël.

Ce rattachement est celui de l’assurance nationale, pas la résidence fiscale, que nous n’avons pas pu lire côté israélien. La page de l’Autorité fiscale israélienne sur le rapport annuel des particuliers (rapport 2023, mise à jour le 9 décembre 2024) liste le formulaire 1348 pour ceux qui déclarent ne pas être résidents d’Israël et le formulaire 1324 pour les revenus de l’étranger. Elle ne définit pas la résidence fiscale. La clôture de votre situation en Israël se fait avec un professionnel local.

La déclaration de l’année qui suit le retour

La page de l’administration sur le retour d’expatriation (publiée le 25 juin 2026) distingue deux cas.

À l’arrivée, mettez à jour votre adresse dans votre espace Finances publiques. Pour votre taux de prélèvement à la source, la page de l’administration indique le formulaire 2043 avec justificatifs, à déposer au service des impôts de votre nouveau domicile, lorsque vous n’aviez pas de revenus de source française pendant l’expatriation. Les autorités du pays que vous quittez peuvent demander un bordereau de situation fiscale, qui s’obtient auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence. Tout transfert d’argent égal ou supérieur à 10 000 € se déclare en ligne aux douanes.

Vos comptes israéliens : le formulaire 3916

Les comptes bancaires, contrats d’assurance vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année se déclarent avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, joint à la déclaration de revenus. Le défaut de déclaration est puni d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. La page de l’administration la porte à 10 000 € si l’État n’a pas de convention de lutte contre la fraude avec la France, et prévoit une imposition de revenus présumés avec majoration de 40 %. Les pages lues ne disent pas laquelle des deux amendes vise un compte israélien : le point se vérifie avant toute déclaration.

L’exit tax au retour

Si vous avez quitté la France avec une exit tax, la notice de la déclaration 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France » parmi les événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux créances et plus-values, lorsque vous détenez encore les titres à la date du retour. Le délai pour déclarer le retour n’est pas fixé dans les documents lus. Israël ne figure pas dans la liste du sursis automatique de la notice des transferts de 2025 ; notre page sur le départ vers Israël détaille le sursis sur demande.

Régime des impatriés : cinq années civiles hors de France

Le régime de l’article 155 B du CGI concerne les personnes domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. La page de l’administration (modifiée le 8 avril 2026) mentionne l’exonération de la prime d’impatriation, l’option à 30 % de la rémunération, l’exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers, de propriété intellectuelle et gains de source étrangère, et un IFI limité aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’installation. Les personnes venues de leur propre initiative en sont exclues. La fiche pose aussi une condition liée à l’employeur : employeur français (société liée à une entité étrangère du groupe) ou recrutement direct depuis l’étranger. Les cinq années civiles ne suffisent donc pas à elles seules.

Après le retour : revenus et pensions d’origine israélienne

La convention répartit le droit d’imposer ; son application à votre cas est à examiner.

• Pensions. L’article 18 réserve les pensions privées à l’État de résidence, sous réserve des pensions publiques (article 19 § 2). L’article 24 § 5 prévoit un allègement pour les cotisations à un régime de retraite établi dans l’autre État, limité à six ans et soumis à l’accord de l’autorité compétente.
• Dividendes d’une société israélienne. Le plafond de l’article 10 § 2 est de 15 % du brut dans les autres cas, 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours, 10 % dans un cas israélien précis. La France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt israélien payé, sans excéder l’impôt français correspondant (article 23 § 1 a).
• Cession d’une participation dans une société israélienne. Pour 10 % du capital ou plus (25 % pour une société de famille), l’État de la société, ici Israël, peut imposer le gain dans la limite de 18 % (article 13 § 2). Que le droit israélien le prélève n’est pas établi par le texte.

Assurance maladie au retour

Le CLEISS indique que l’accord de sécurité sociale France-Israël ne prévoit pas de coordination en matière d’assurance maladie, ni d’assurance invalidité ; le chômage est hors champ. Pour un retour d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen, Suisse et Royaume-Uni, la fiche de service-public.gouv.fr indique que vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française pendant l’expatriation, sauf assurance volontaire. Si vous travaillez immédiatement, l’affiliation est acquise dès la première heure travaillée (formulaire S1106 à la CPAM). Sinon, une résidence de trois mois consécutifs en France est exigée avant la demande de protection universelle maladie. Notre page sur l’assurance maladie au retour détaille le parcours.

Retour en mars 2028 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille, cadre fictive, a quitté la France en 2019 pour Israël, où elle est enregistrée comme résidente à l’assurance nationale. Elle revient le 1er mars 2028 prendre un poste à Lyon. Elle détient deux comptes bancaires en Israël.

Problème. Elle veut savoir si la condition des cinq années civiles est remplie, jusqu’à quand court le régime des impatriés, jusqu’à quand court le rattachement israélien de cinq ans, et ce que coûterait, au taux de base, l’oubli du formulaire 3916.

Stratégie. Elle liste les cinq années civiles précédant 2028 (2023 à 2027), vérifie qu’elle n’a eu aucun domicile fiscal en France sur ces années, ajoute huit années civiles à 2028 et cinq ans à son départ d’Israël.

Résultat. Les années 2023 à 2027 sont sans domicile fiscal en France : la condition des cinq années civiles est remplie. Le régime court jusqu’au 31 décembre 2036. Avec un domicile fiscal en France en 2025, la condition ne serait pas remplie. Les cinq premières années du rattachement israélien iraient jusqu’au 1er mars 2033, sauf réexamen de l’Institut ou demande de fin de résidence ; au-delà, la résidence peut être refusée ou prolongée sur justificatifs. Sans formulaire 3916, l’amende de base serait de 2 × 1 500 € = 3 000 €. La page de l’administration prévoit un autre montant pour les États sans convention de lutte contre la fraude ; la page ne dit pas lequel vise Israël. Le régime des impatriés suppose d’autres conditions, dont celle de l’employeur, qui ne sont pas examinées. Ce profil est fictif et ne préjuge d’aucune situation réelle.

Revenir d’Israël : ce qui change selon votre cas

• Votre date d’arrivée et votre domicile fiscal, au sens de l’article 4 B et de la convention.
• Vos revenus de source française avant le retour, qui décident du dépôt d’une 2042-NR.
• La liste de vos comptes et contrats en Israël.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres au retour.
• Votre statut à l’assurance nationale israélienne et la date de fin de votre résidence.
• Votre situation professionnelle à l’arrivée, pour le régime des impatriés et l’assurance maladie.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.