Dirigeant : dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée

Un dirigeant répond de ses actes sur deux terrains distincts. La responsabilité civile l’oblige à réparer un préjudice causé à la société, à un associé ou à un tiers. La responsabilité pénale vise à sanctionner une infraction à la loi. Un même fait peut engager les deux.

Au pénal, le dirigeant qui est l’auteur direct de l’infraction ne peut pas s’exonérer. Au civil, celui qui l’attaque doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Cette page présente les cas d’engagement tels que les décrit la page officielle d’economie.gouv.fr (page écrite le 30/07/2025). Elle ne traite pas les articles de loi, les délais de prescription, les montants d’amendes, la durée d’une interdiction de gérer, ni les règles propres à chaque forme de société. Ces points se vérifient sur votre dossier.

Deux responsabilités, deux logiques

La responsabilité pénale : dans quels cas

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée dans deux situations :

• il commet personnellement une infraction ;
• un salarié commet une infraction dans l’exercice de ses fonctions.

La page officielle cite comme exemples d’infractions : l’abus de biens sociaux, l’embauche de travailleurs clandestins, la fraude fiscale, le faux et usage de faux en écriture, le détournement de fonds, la négligence des règles de sécurité, les infractions douanières et environnementales, la tromperie sur la qualité du produit vendu.

Les sanctions possibles sont une amende, une interdiction de gérer ou une peine de prison. La page ne donne ni barème ni durée.

La délégation de pouvoirs

Deux cas se distinguent.

Vous êtes l’auteur direct de l’infraction. Vous ne pouvez pas vous exonérer.

Un salarié a commis l’infraction. Vous pouvez vous exonérer en prouvant que vous aviez délégué vos pouvoirs à une personne compétente, disposant des moyens et de l’autorité nécessaires. La page indique aussi que vous pouvez vous exonérer en prouvant que vous ne pouviez pas influencer le comportement du salarié.

La page cite un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 (n° 11-85280) : la délégation de pouvoir accordée à une personne frappée d’une interdiction de gérer n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.

Il vous revient de prouver cette délégation.

La responsabilité civile : dans quels cas

Ce que le demandeur doit prouver

Trois éléments : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.

Qui peut agir

• Un associé, à titre individuel (action individuelle).
• Un ou plusieurs associés, au nom de la société : c’est l’action sociale dite « ut singuli ».
• Un tiers.

En cas de conflit d’intérêts entre la société et le dirigeant, la page indique que la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire pour que la société soit valablement représentée (Cour de cassation, 9 novembre 2022).

Les types de fautes

La page distingue plusieurs catégories. Chacune se reconnaît à des exemples.

Ce que la jurisprudence citée précise

Trois points, tels que la page les rapporte :

• Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la simple négligence n’est plus considérée comme une faute de gestion.
• Une comptabilité insuffisante, bien que préjudiciable, n’engage pas la responsabilité civile (Cass., 2 octobre 2024, n° 23-15.995).
• Ne pas déclarer la cessation des paiements constitue une faute (Cass., 5 février 2020, n° 18-15.072 ; Cass., 3 février 2021, n° 19-20.004).

Combler le passif social

Selon la page, le dirigeant peut être condamné à combler le passif social ou subir une extension de procédure collective. Cette page ne détaille ni les conditions ni les montants.

Les protections d’assurance : une piste de discussion

Deux faits, rien de plus :

• la responsabilité pénale ne peut pas être couverte par une assurance ;
• la responsabilité civile peut l’être par une assurance souscrite par la société au profit du dirigeant, obligatoire dans certains secteurs.

Savoir si votre société a déjà un contrat de ce type, ce qu’il couvre et pour qui, se vérifie sur le contrat lui-même.

Ce qui change selon votre cas

• Qui a commis le fait : vous-même ou un salarié. C’est ce qui ouvre ou non la porte de la délégation de pouvoirs.
• L’existence et la qualité d’une délégation : à qui, avec quels moyens, avec quelle autorité.
• Le type de faute reproché : détachable, de gestion, fiscale, sociale, ou violation des statuts.
• La forme de la société : commerciale ou civile, ce qui change la juridiction. Les règles propres à chaque forme ne sont pas traitées ici.
• Qui agit : un associé, la société, un tiers, le ministère public.
• Votre secteur : l’assurance de responsabilité est obligatoire dans certains secteurs.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société par actions simplifiée (SAS), profil fictif, verse à son président une rémunération de 90 000 € sur l’exercice. Deux hypothèses sur le résultat avant cette rémunération : un déficit de 20 000 € (cas A) ou un bénéfice de 150 000 € (cas B). Pour simplifier, les charges sociales et l’impôt sont ignorés.

Problème. La page officielle cite comme exemple de faute de gestion le fait de s’attribuer une rémunération excessive malgré des résultats déficitaires. Pour qu’une action civile aboutisse, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. Que montrent les chiffres ?

Stratégie. Comparer, dans les deux cas, le résultat avant et après la rémunération, et mesurer le poids de la rémunération dans la perte.

Résultat.

Dans le cas A, la rémunération représente 81,8 % de la perte. Elle l’aggrave de 90 000 €, alors que la perte aurait été de 20 000 € sans elle. C’est le schéma que la page donne en exemple de faute de gestion. Dans le cas B, la société est bénéficiaire après rémunération : l’exemple cité par la page, qui suppose des résultats déficitaires, ne s’y applique pas.

Ce calcul ne dit pas qu’une faute serait retenue dans le cas A. Le caractère excessif d’une rémunération et le montant éventuel d’une condamnation relèvent du tribunal. Les montants sont des hypothèses. Le profil est fictif.