Convention fiscale France-Sri Lanka : les règles clés du texte de 1981

La convention entre la France et le Sri Lanka a été signée à Colombo le 17 septembre 1981 et elle est entrée en vigueur le 18 novembre 1982. Elle ne porte que sur les impôts sur le revenu. Ses particularités : un plafond de 10 % sur les intérêts, des redevances exonérées ou plafonnées selon leur nature et, côté français, un crédit d’impôt en pourcentage du montant brut (25 %, 15 % ou 20 % selon le revenu), sauf pour les articles 8, 14 et 15, où il égale l’impôt sri-lankais perçu.

Un texte de 1981, sans article sur les successions, hors MLI

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) classe la convention « IR » et ne signale aucun avenant. Le Sri Lanka ne figure pas dans la liste BOI-ANNX-000511 des conventions modifiées par la MLI. Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-LKA), la loi d’approbation est la loi n° 82-479 du 10 juin 1982 et le décret de publication le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983. D’après l’article 27, la convention s’applique à l’année d’imposition commençant dans l’année civile 1982 et aux suivantes. Le texte ne comporte aucun article sur les successions ; elles ne sont citées qu’à l’article 10 § 3 b), à propos d’un impôt complémentaire.

Retenues maximales et règles clés

Résident : quatre étapes de départage

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 applique quatre critères dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent (en cas de foyer dans les deux États, l’État de ses liens personnels et économiques les plus étroits), le lieu de séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes.

Dividendes : exemption pour les sociétés françaises, 15 % pour un apport nouveau

L’article 10 pose d’abord que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et que l’État de la société qui paie peut aussi les imposer selon sa législation ; le paragraphe 2 ne fixe pas de plafond. Les 5 % et 15 % du tableau ne valent que dans les cas des paragraphes 3 et 4 : le premier plafonne un impôt complémentaire, le second une retenue liée à un apport nouveau.

Intérêts : 10 % et quatre cas d’exonération

Au-delà du plafond de 10 % de l’article 11 § 2, le texte exonère notamment les intérêts reçus par un organisme bancaire (§ 1), certains financements de ventes à crédit ou d’équipements approuvés par le gouvernement du payeur (§ 3), les intérêts dus à un organisme de crédit résident de France sur un prêt consenti au gouvernement sri-lankais ou, avec son approbation, à un organisme sri-lankais (§ 4) et les intérêts dus à un gouvernement (§ 5).

France : exemption, sauf crédit d’impôt à taux fixe

L’article 21 A prévoit que les revenus autres que ceux des articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 sont exonérés des impôts français lorsqu’ils sont imposables au Sri Lanka. Pour ces six articles, le revenu est imposable en France avec un crédit d’impôt : 25 % du montant brut pour les dividendes des paragraphes 3 et 4 de l’article 10, 15 % pour les intérêts de l’article 11 § 2, 20 % pour les redevances de l’article 12 § 2, et l’impôt sri-lankais effectivement perçu pour les articles 8, 14 et 15. Le crédit ne peut excéder l’impôt français exigible sur ces revenus. L’impôt français se calcule au taux correspondant au total des revenus.

Ce que cette page ne traite pas

Le texte ne comporte pas d’article sur les plus-values : l’article 20 laisse la législation de chaque État s’appliquer sauf disposition contraire. L’application à l’IFI n’est pas établie. Le droit sri-lankais est à valider avec un professionnel local.