Télétravail transfrontalier : quelle sécurité sociale ?

Vous télétravaillez depuis votre pays de résidence pour un employeur établi dans un autre pays. Deux chiffres reviennent dans les pages du Cleiss : 25 % et 50 %. Ils n’ont pas le même rôle. À partir de 25 % du temps de travail ou de la rémunération exercé dans l’État de résidence, c’est en principe la sécurité sociale de cet État qui s’applique. Un accord-cadre permet ensuite de rester affilié dans l’État de l’employeur, à condition notamment que le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail. Le seuil de 50 % est donc une condition de l’accord-cadre, pas le seuil de bascule.

Cette page s’appuie sur les pages du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale). Elle traite la sécurité sociale du salarié. Elle ne traite pas l’impôt sur le revenu en détail, les montants de cotisations, la procédure côté suisse ou luxembourgeois, ni les travailleurs non salariés.

Deux seuils, deux rôles

Le Cleiss écrit que l’accord-cadre exige que le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total. La page ne traite pas le cas d’un télétravail situé exactement à 50 %.

Le seuil de 25 % : la règle de base

Le Cleiss écrit qu’un salarié qui exerce dans plusieurs États (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) relève de son État de résidence s’il y exerce une part substantielle de son activité : « au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération ». Le critère est donc le temps ou la rémunération.

Ces deux lignes sont la règle de base, avant toute dérogation.

La dérogation à la demande de l’employeur

Au-delà de 25 %, l’employeur peut demander le maintien de votre affiliation dans l’État de l’entreprise. Le Cleiss écrit que l’article 16 du règlement de coordination permet de déroger aux articles 11 à 15, et que cette dérogation n’est pas propre au télétravail transfrontalier. L’employeur peut la solliciter « avec votre accord et dans votre intérêt », sous réserve de l’accord de l’État de résidence.

La demande est faite par l’employeur auprès de l’institution compétente de l’État où l’entreprise est établie. Pour la France, le Cleiss cite l’Urssaf, ou la MSA pour un salarié agricole. Selon le Cleiss, cette institution contacte à son tour l’institution compétente de l’État de résidence du salarié, dont l’accord est requis. La case 3.11 du document portable A1 relève de la procédure de l’accord-cadre, décrite ci-dessous.

L’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

Le Cleiss décrit un accord-cadre entré en vigueur le 1er juillet 2023. Entre États signataires, l’accord conjoint des institutions est présumé acquis, ce qui permet une procédure simplifiée. L’accord-cadre n’est utilisable que si toutes les conditions sont réunies.

Quand les conditions sont réunies, l’institution compétente de l’État de l’employeur délivre l’A1 avec la case 3.11 cochée. La durée maximale de la dérogation est de 3 ans. Des prolongations peuvent être accordées sur nouvelle demande de l’employeur.

Les situations que le Cleiss range hors de l’accord-cadre

Le Cleiss dresse aussi la liste de situations qui ne relèvent pas de l’accord-cadre :

• une activité non salariée ;
• des employeurs ayant leur siège dans des États différents ;
• un télétravail qui dépasse la limite ;
• un télétravail inférieur à 25 %, qui reste soumis à l’affiliation dans l’État de l’entreprise (article 13) ;
• une activité autre que le télétravail dans l’État de résidence ;
• un télétravail à 100 %, qui conduit à l’affiliation au régime de l’État de télétravail (article 11, paragraphe 3 a).

Votre pays a-t-il signé l’accord-cadre ?

Le Cleiss écrit que l’accord-cadre n’a pas été signé par tous les États de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. La liste publiée par le Cleiss, actualisée au 1er février 2026, comprend notamment la France, le Luxembourg et la Suisse. Un État peut adhérer plus tard : l’Estonie figure dans la liste depuis le 1er février 2026. Un État signataire peut aussi dénoncer l’accord après un préavis de 3 mois.

La Grèce, par exemple, n’était pas signataire au 1er janvier 2026. Vérifiez la liste à jour pour votre pays de résidence et celui de votre employeur avant toute démarche. Le Cleiss renvoie aussi à l’instruction interministérielle DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023.

Deux exemples que le Cleiss range parmi les situations couvertes

Le Cleiss donne deux exemples sous le titre « Exemples de situations couvertes par l’Accord-cadre » :

• un employeur établi en Suisse, un salarié résident en France qui télétravaille 2 jours par semaine depuis chez lui et travaille les 3 autres jours dans les locaux de l’entreprise, en Suisse ;
• un salarié qui télétravaille depuis le Luxembourg 2 jours par semaine, travaille 2 jours au siège français et 1 jour pour un autre employeur établi en France.

Dans les deux cas, le télétravail représente 2 jours sur 5, soit 40 %, en supposant une semaine de 5 jours (hypothèse non écrite par le Cleiss). Les autres conditions restent à vérifier dans chaque dossier.

La sécurité sociale n’est pas l’impôt

Les deux sujets ne suivent pas les mêmes règles. Le Cleiss traite la sécurité sociale. L’impôt sur le revenu dépend de la convention fiscale entre les deux États. Pour le Luxembourg, la page sœur sur le frontalier luxembourgeois explique le seuil fiscal de 34 jours. Pour la Suisse, la Q&R d’impots.gouv.fr « Suis-je bien un travailleur frontalier ? » (modifiée le 21 mai 2026) écrit que deux accords amiables conclus entre la France et la Suisse le 22 décembre 2022 « introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires ». Cette page n’a pas lu le contenu de ces accords : elle ne donne aucun nombre de jours.

Claire, 20, 40 ou 60 % de télétravail : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, salariée fictive, habite en France et travaille pour une entreprise établie en Suisse. Sa semaine compte 5 jours. Elle n’a qu’un employeur. Hypothèse du profil : sa rémunération se répartit comme son temps de travail, de sorte que la part de télétravail est la même en temps et en rémunération.

Problème. Combien de jours de télétravail par semaine avant de franchir les seuils du Cleiss ?

Stratégie. Comparer la part de télétravail aux deux seuils : 25 % (règle de base) et 50 % (condition de l’accord-cadre).

Résultat.

À 1 jour par semaine, la règle de base renvoie à l’État de l’entreprise. À 2 jours, le seuil de 25 % est atteint et la condition de 50 % est remplie sur ce point : le maintien dans l’État de l’entreprise suppose alors la demande de l’employeur et les autres conditions de l’accord-cadre. À 3 jours, la condition de 50 % n’est plus remplie : l’accord-cadre n’est pas la voie, et la dérogation de l’article 16, à la demande de l’employeur, suppose l’accord de l’État de résidence.

Ce profil est fictif. Les jours, la semaine de 5 jours et l’égalité temps-rémunération sont des hypothèses. Le calcul illustre les seuils. Il ne présage pas de votre situation.

Télétravail transfrontalier : ce qui change selon votre cas

• Votre part de télétravail, mesurée en temps ou en rémunération.
• Vos employeurs : un seul, ou plusieurs établis dans le même État.
• Vos autres activités dans l’État de résidence.
• L’adhésion des deux États à l’accord-cadre, à la date de votre demande.
• Votre statut : salarié ou travailleur non salarié.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.