Absence de convention fiscale France-Cambodge : l’impôt français, sans crédit pour l’impôt cambodgien

La France n’a pas de convention fiscale avec le Cambodge : le pays ne figure pas dans la liste officielle du BOFiP. Pour un résident fiscal français, les revenus de source cambodgienne restent imposables en France, et l’impôt payé au Cambodge n’ouvre pas droit à crédit d’impôt. Pour une personne physique résidente du Cambodge, un dividende de source française supporte une retenue de 12,80 %, sans taux réduit conventionnel. Cette page traite le côté français. Elle ne donne aucun taux cambodgien : les textes fiscaux du pays, publiés en versions étiquetées KH (khmer), ne sont pas repris ici.

Ce que dit la liste officielle des conventions

Le BOFiP publie l’annexe BOI-ANNX-000306, « Liste des conventions fiscales conclues par la France », en vigueur depuis le 29/04/2026. L’annexe précise que seuls y figurent les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Le Cambodge n’y est pas.

Les voisins du Cambodge se répartissent différemment. La même lecture relève une convention avec la Thaïlande (27 décembre 1974) et une avec le Vietnam (10 février 1993). Le Laos n’apparaît pas. La liste ne dit rien d’un texte signé mais pas encore en vigueur à la date de référence.

Revenus cambodgiens d’un résident français : imposables en France, sans crédit

La domiciliation en France se juge au regard de l’article 4 B du CGI. Le BOFiP cite trois situations : avoir en France son foyer ou son séjour principal, y exercer une activité professionnelle, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Une seule suffit. Rester plus de six mois en France dans l’année n’est pas un critère absolu. Le BOFiP excepte l’activité exercée à titre accessoire.

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France ». Elle ajoute que sans convention, la France n’élimine pas une éventuelle double imposition. Les conventions, elles, l’évitent par un crédit d’impôt ou par une exonération avec prise en compte dans le taux effectif.

Pour les valeurs mobilières, la notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) est plus précise. Les revenus dont la source se situe dans un État sans convention avec la France n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt. Ils se déclarent pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger, aux lignes 220 et 250. Si aucun impôt n’a été payé sur place, le montant brut se porte sur la 2047.

La notice vise les revenus de valeurs mobilières. Un salaire, un loyer ou un bénéfice cambodgien se rangent dans d’autres rubriques : cette page ne les qualifie pas.

Un dividende français versé à une personne physique résidente du Cambodge : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie, profil fictif, personne physique, réside au Cambodge. Elle détient des actions d’une société française qui lui verse un dividende brut de 10 000 € (hypothèse).

Problème. Elle veut savoir ce que retient la France, et si un taux réduit s’applique.

Stratégie. Elle constate que la France n’a pas de convention avec le Cambodge. Les dividendes de source française perçus par une personne physique non résidente supportent une retenue de 12,80 %, taux en vigueur au 1er janvier 2026, « sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales ». Aucune convention ne figure dans la liste : aucune disposition plus favorable n’est lue ici. Le taux serait de 75 % pour les revenus payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif ; la liste reproduite dans l’annexe au PLF 2027 ne cite pas le Cambodge, ce qui se vérifie à la date du versement. Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas à un non-résident sur les revenus de capitaux mobiliers.

Résultat. La retenue française est de 1 280 €, et le dividende net est de 8 720 €. Ce que le Cambodge impose en plus sur ce dividende n’est pas repris ici : il n’est pas chiffré.

Ce que l’on sait des textes fiscaux cambodgiens

L’administration fiscale du Cambodge est le General Department of Taxation (GDT). Son site publie les lois, les sous-décrets, les prakas (arrêtés ministériels) et des circulaires. Quatre repères y sont lisibles :

Le GDT les donne comme valides ; les liens de téléchargement lus sont étiquetés KH (khmer). Cette page ne rapporte ni définition de la résidence, ni barème, ni retenue à la source, ni taux d’impôt sur les plus-values. Elle n’en cite aucun.

Le Cambodge conclut des conventions de double imposition avec d’autres États. Le GDT liste une loi du 18 août 2022 sur les conventions avec Macao (Chine) et la Turquie. Ces textes ne concernent pas la France.

Échange de renseignements : ce que les listes françaises montrent

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement contient un tableau des États ayant une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026. Le Cambodge n’y a pas de ligne, et le mot n’apparaît nulle part dans le document lu. La page ne tire pas de conclusion sur l’existence ou non d’échanges : elle constate seulement l’absence du pays dans ce tableau.

Le même document indique que 11 États et territoires figurent sur la liste française des États et territoires non coopératifs, selon l’arrêté du 15 avril 2026 cité en note : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Turques et Caïques, Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines, Vanuatu et le Vietnam. La liste reproduite dans cette annexe ne cite pas le Cambodge ; l’arrêté lui-même n’a pas été lu, et la liste se vérifie à la date du versement.

Comptes et contrats : la déclaration 3916

Si vous êtes résident fiscal français et que vous avez ouvert, utilisé ou clos un compte au Cambodge, le formulaire 3916 ou 3916-bis s’ajoute chaque année à votre déclaration de revenus. L’administration fixe l’amende à 1 500 € par compte oublié. Elle la porte à 10 000 € lorsque le compte se trouve dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales conclue avec la France. La page de l’administration ne dit pas ce qui entre dans cette catégorie. Le montant applicable à un compte cambodgien n’est donc pas donné ici : il se vérifie à la date de la déclaration.

Revenus français d’un résident du Cambodge

Installé au Cambodge, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions. Pour les revenus perçus en 2025, l’impôt ne peut pas être inférieur à 20 % jusqu’à 29 579 €, ni à 30 % au-delà. Le taux moyen d’imposition est une option, si elle vous est plus favorable : elle suppose de déclarer tous les revenus du foyer, français et étrangers.

Double résidence : ce que cette page ne règle pas

Quand une convention existe, un ordre de critères tranche la double résidence : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, puis nationalité. Ici, aucune convention n’existe, et le BOFiP consulté ne traite pas explicitement ce cas. La page ne dit donc pas comment trancher une double résidence France-Cambodge, d’autant que le critère de résidence cambodgien n’est pas repris ici.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Cambodge, ou une situation entre les deux.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, plus-value, salaire, loyer.
• Le montant retenu à la source et la date du versement.
• Les comptes ou contrats détenus au Cambodge, à déclarer en France.
• La date de votre décision : les taux et la liste des États non coopératifs se vérifient à cette date.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni le critère de résidence fiscale au Cambodge, ni les taux de l’impôt cambodgien, ni les retenues locales, ni l’impôt sur le patrimoine, ni les successions, ni les cotisations sociales, ni les visas et titres de séjour. La fiscalité locale se valide avec un professionnel cambodgien ; ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.