Taxe foncière : exonérations et dégrèvements, conditions et délais

Une construction neuve à usage d’habitation est exonérée de taxe foncière pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux, avec une déclaration dans les 90 jours. Un logement ancien peut l’être pendant 3 ans après des travaux d’économie d’énergie, dans certaines communes et sous conditions. Les plus de 75 ans, certains bénéficiaires d’allocations et les contribuables de 65 à 75 ans (dégrèvement de 100 €) ont des règles propres, liées aux revenus. Depuis le 1er janvier 2025, l’exonération pour travaux d’économie d’énergie concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans.

Cette page s’appuie sur service-public.gouv.fr (vérifié le 25 septembre 2026) et economie.gouv.fr (écrit le 18/08/2026). Elle ne donne pas les taux fixés par les collectivités, qui varient selon les communes.

Les cas, en un tableau

Construction neuve : 2 ans

Service-public.fr écrit qu’une construction nouvelle à usage d’habitation est exonérée « pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux ». Economie.gouv.fr parle des deux années qui suivent celle de la réalisation définitive. La déclaration se fait « au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux », avec les formulaires H1 (maison individuelle), H2 (appartement) ou IL (changement de consistance ou d’affectation), ou sur l’espace Finances publiques.

Par une délibération spéciale, la commune ou l’EPCI peut réduire cette exonération. Le pourcentage de réduction dépend de la délibération : renseignez-vous auprès de la commune ou de l’EPCI.

Logement ancien : travaux d’économie d’énergie, 3 ans

L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit celle du paiement total des travaux. Service-public.fr la limite à certaines communes et à certaines conditions. Economie.gouv.fr écrit que les collectivités peuvent décider, sur délibération, d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans. Les travaux éligibles, le taux et la procédure se vérifient auprès de la collectivité.

Ce qui a changé : « À compter du 1er janvier 2025 », l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans. Avant cette date, elle concernait les logements achevés avant le 1er janvier 1989.

Conditions de dépenses : le montant doit dépasser 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération, ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent. La déclaration est à déposer au centre des impôts du lieu de situation du logement avant le 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

Logement neuf performant et location-accession

Pour un logement neuf à haute performance énergétique, service-public.gouv.fr indique une exonération de 5 ans à compter de l’année suivant l’achèvement, qui résulte d’une délibération de la commune ou de l’EPCI. Pour un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession, il indique qu’il peut être exonéré de taxe pendant 15 ans. Les conditions de cette dernière sont à lire dans la fiche officielle.

Plus de 75 ans, allocations, revenus

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026, vous pouvez bénéficier d’une exonération pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds. Economie.gouv.fr ajoute qu’aucune démarche particulière n’est à effectuer lorsque les conditions sont remplies. L’exonération peut s’étendre à l’éventuelle résidence secondaire, à condition de l’habiter.

Selon service-public.gouv.fr, les bénéficiaires de l’Aspa bénéficient d’une exonération pour leur habitation principale (la fiche traite les tranches de 18 à 65 ans, de 65 à 75 ans et de plus de 75 ans), et ceux de l’Asi dans la tranche des 18 à 65 ans. Les bénéficiaires de l’AAH peuvent en bénéficier, sous plafond de revenu fiscal de référence.

Pour 2026, service-public.gouv.fr publie, en métropole, un tableau intitulé « Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2026 » (revenus perçus en 2025). Le même tableau figure dans plusieurs cas de la fiche : AAH, « Autres cas » des 65 à 75 ans et des plus de 75 ans. Extrait :

Le tableau prévoit une majoration de 3 416 € par demi-part supplémentaire et de 1 708 € par quart de part supplémentaire.

Pour les cas liés à l’Aspa, à l’Asi ou à l’AAH, service-public.gouv.fr indique que, si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans, puis qu’un abattement sur la valeur locative s’applique, des deux tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année.

65 à 75 ans : dégrèvement de 100 €

Economie.gouv.fr indique qu’une personne de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peut bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de son habitation principale, dans les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du CGI, et que ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale. Service-public.gouv.fr parle d’une réduction de 100 € pour les personnes qui avaient plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 sans être exonérées, avec un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds : le tableau ci-dessus figure dans ce cas (« Autres cas »).

Plafonnement et vacance

Le plafonnement en fonction des revenus supprime la part de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal, pour la résidence principale, sans être soumis à l’IFI l’année précédente. Pour la taxe 2026, la limite de revenus est de 30 083 € pour 1 part en métropole (42 645 € pour 2 parts). La demande est à faire avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (economie.gouv.fr).

Pour un logement vacant destiné à la location, un dégrèvement existe si la vacance dure au moins 3 mois consécutifs, ne dépend pas de votre volonté et concerne tout le logement ou une partie pouvant être louée séparément. Les locations saisonnières et meublées ne sont pas concernées. Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office : il faut déposer une réclamation. Economie.gouv.fr fixe la demande au plus tard au 31 décembre de l’année suivante. Le montant du dégrèvement se vérifie auprès du centre des finances publiques.

Ce que l’exonération ne couvre pas

Service-public.gouv.fr précise, pour l’exonération des constructions nouvelles à usage d’habitation, qu’elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Economie.gouv.fr le précise pour l’exonération des plus de 75 ans. Pour les autres cas, renseignez-vous auprès de l’administration.

Exonérations de taxe foncière : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un propriétaire fait construire une maison achevée le 14 octobre 2026. Il rénove aussi un appartement achevé en 2005 : travaux d’économie d’énergie de 11 500 €, payés en totalité en 2026. Hypothèses du profil fictif : l’appartement se trouve dans une commune où l’exonération est accordée et remplit les conditions ; aucune délibération n’a réduit l’exonération de la maison.

Problème. Quelles sont les dates à respecter et les années concernées ?

Stratégie. Déclarer la maison dans les 90 jours et l’appartement avant le 1er janvier de la première année d’exonération, puis calculer les années exonérées.

Résultat.

Les 11 500 € de dépenses dépassent de 1 500 € le seuil de 10 000 €. Ce profil est fictif : les montants et les dates sont des hypothèses, et le calcul ne promet aucun résultat pour votre situation.

Exonérations de taxe foncière : ce qui change selon votre cas

• Votre commune. Plusieurs exonérations dépendent d’une délibération ou ne s’appliquent que dans certaines communes.
• L’ancienneté du logement. Plus de 10 ans depuis le 1er janvier 2025 pour les travaux d’économie d’énergie ; achevé avant le 1er janvier 1989 avant cette date.
• Votre âge et vos revenus. Ils décident entre exonération, dégrèvement de 100 € ou aucun avantage.
• Votre résidence. Les mesures liées à l’âge et aux revenus visent l’habitation principale.
• La date de vos démarches. Les délais de 90 jours et du 1er janvier courent d’un événement précis.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.