La convention fiscale France-Pakistan : un plafond de 10 % sur les intérêts, les redevances et les services techniques

La convention France-Pakistan, signée le 15 juin 1994, plafonne à 10 % du montant brut la retenue à la source sur les intérêts, les redevances et les rémunérations pour services techniques. Pour les dividendes, le plafond est de 10 % ou de 15 % selon la détention. Elle ne vise que l’impôt sur le revenu : aucun article sur les successions.

Un texte de 1994, la MLI depuis 2021

La convention, accompagnée d’un protocole, est entrée en vigueur le 1er septembre 1996 et s’applique en France aux sommes payées à compter du 1er janvier 1997. La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe parmi les conventions sur le revenu, sans avenant.

Elle est modifiée par la convention multilatérale (MLI) : selon la liste BOI-ANNX-000511, les effets en France débutent le 1er janvier 2022 pour les retenues à la source et le 1er octobre 2021 pour les autres impôts. Une clause avant l’article 1 refuse l’avantage de la convention si l’un des objets principaux d’un montage est de l’obtenir.

Retenues maximales et règles clés

Résidence, gains et pensions

Résidence. L’article 4 § 2 départage la personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes.

Gains en capital. L’article 14 vise les biens immobiliers (§ 1), les sociétés dont plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers (§ 2, valeur appréciée sur 365 jours) et la participation d’au moins 25 % dans une société résidente d’un État (§ 3). La cession d’une telle participation est imposable dans l’État de résidence de la société dont les titres sont cédés.

Pensions de sécurité sociale. L’article 19 § 2 les traite à part : elles sont imposables dans l’État dont relève le régime légal. Les revenus que les articles précédents ne traitent pas relèvent de l’État de résidence (article 23).

Éliminer la double imposition en France

L’article 24 § 1 prévoit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, sans excéder l’impôt français correspondant aux revenus concernés. Pour les revenus visés notamment aux articles 10, 11, 12 et 13, il correspond à l’impôt payé au Pakistan.

Redevances de 60 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une entreprise française, profil fictif, verse 60 000 € de redevances brutes à une société pakistanaise.

Problème. Quel impôt maximal la France peut-elle retenir à la source ?

Stratégie. Plafond de l’article 12 § 2, après vérification de la qualification du paiement, du bénéficiaire effectif et de la clause de droit aux avantages.

Résultat. Le plafond est de 6 000 € (10 % de 60 000 €). Pour 80 000 € de dividendes bruts : 8 000 € à 10 % (détention de 365 jours remplie) ou 12 000 € à 15 %. Ce sont des maximums, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les revenus immobiliers (article 6), ni les exonérations de l’article 11, ni les taux de l’impôt pakistanais. L’article 27 § 3 ne traite les impôts sur la fortune que pour l’échange de renseignements.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, service technique, pension, salaire.
• Le taux de détention et sa durée, pour les dividendes.
• Les jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.