La convention fiscale France-Cameroun de 1976, lue article par article

La convention entre la France et le Cameroun a été signée à Yaoundé le 21 octobre 1976 et modifiée par deux avenants, en 1994 et en 1999, puis par la Convention multilatérale (CML). Elle plafonne à 15 % l’impôt de l’État de la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, et à 7,5 % celui qui frappe les rémunérations d’études et d’assistance technique, financière ou comptable. Elle compte le séjour du salarié sur l’année fiscale, avec un seuil de 183 jours. Elle comporte aussi un chapitre sur les successions et un autre sur l’enregistrement et le timbre.

Cette page s’appuie sur le texte publié par la Direction générale des impôts du Cameroun, avenants compris, sur la version consolidée publiée par l’administration française, qui intègre les modifications de la CML, et sur la doctrine de l’administration française. Les taux du droit interne camerounais relèvent de notre page sur la vie au Cameroun.

Un texte de 1976, deux avenants, la CML, aucune date de fin

La convention est entrée en vigueur le 19 juillet 1978, après la loi n° 78-658 du 22 juin 1978 et le décret n° 79-768 du 6 septembre 1979. Elle s’applique aux revenus mis en paiement, aux successions, aux actes et aux créances à compter du 1er juillet 1975, selon la catégorie (article 43).

Le premier avenant, du 31 mars 1994, est entré en vigueur le 1er février 1997. Le second, du 28 octobre 1999, est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Le texte publié par l’administration camerounaise les intègre et signale chaque passage modifié ; il ne reprend pas les modifications de la CML. La liste des conventions de l’administration française (29 avril 2026) ne mentionne aucun autre avenant et porte pour le Cameroun la mention « IR – S – DE » : impôts sur le revenu, successions, droits d’enregistrement.

La convention est en outre modifiée par la CML. La liste BOI-ANNX-000511 (29 avril 2026) donne pour le Cameroun une prise d’effet en France au 1er janvier 2023 pour les retenues à la source et au 1er février 2023 pour les autres impôts. L’administration française publie une version consolidée de la convention modifiée par la CML. On y lit notamment, outre les dates d’effet, des dispositions issues du préambule de la CML (article 6), un article sur le droit aux avantages de la convention, qui vise le cas où l’octroi d’un avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction (article 7 de la CML), et un critère de 365 jours pour les actions dont la valeur provient de biens immobiliers (article 16 § 2). Lisez cette version consolidée avant d’appliquer un article.

L’article 44 prévoit une durée illimitée. À partir du 1er janvier de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur, chaque État peut la dénoncer par une notification faite avant le 30 juin.

Trois blocs : revenus, successions, enregistrement

Les articles 8 à 26 traitent des impôts sur les revenus, les articles 27 à 34 A des successions, les articles 35 et 36 de l’enregistrement et du timbre. La coopération administrative occupe les articles 37 à 42.

L’article 8 § 3 liste les impôts visés de chaque côté, dont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, côté camerounais, la taxe spéciale sur les revenus versés hors du Cameroun.

Article 2 : où êtes-vous domicilié ?

L’article 2 retient d’abord le lieu du foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. À défaut, c’est le lieu de séjour le plus long, puis la nationalité. Une personne morale ou un groupement est domicilié au siège de sa direction effective.

Cette notion est celle de la convention. Elle sert à départager deux États qui vous considèrent tous deux comme domicilié chez eux. Le domicile fiscal français lui-même se détermine par l’article 4 B du CGI, traité dans notre page sur ses trois critères.

Retenues à la source : 15 %, 7,5 % et l’exception des droits d’auteur

Ces plafonds sont des maxima. Le taux réellement prélevé dépend du droit interne de l’État de la source. L’article 15 § 3 prévoit en outre des cas où l’intérêt est exonéré dans l’État de la source, notamment au profit de bénéficiaires publics ; leur liste se lit dans le texte.

Salaires : 183 jours, sur l’année fiscale

L’article 22 pose le principe : le salaire n’est imposable que dans l’État de domicile, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. L’exception de l’article 22 § 2 renvoie l’imposition à l’État de domicile quand trois conditions sont réunies :

• le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours au cours de « l’année fiscale considérée » ;
• l’employeur n’est pas domicilié dans l’autre État ;
• la rémunération n’est pas déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe que l’employeur possède dans cet État.

La période de référence est l’année fiscale.

Pensions, immeubles, plus-values

Éliminer la double imposition : le crédit d’impôt de l’article 26

Côté français, l’article 26 § 1 a) prévoit que l’impôt camerounais n’est pas déductible du revenu, mais ouvre droit à un crédit d’impôt. Pour les dividendes et les intérêts notamment, le crédit correspond à l’impôt payé au Cameroun, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus. Si l’impôt camerounais sur les intérêts et les redevances dépasse l’impôt français, le contribuable peut saisir l’autorité française, qui peut admettre le solde en déduction de l’impôt français sur d’autres revenus de source étrangère (article 26 § 1 b).

Côté camerounais, les revenus exclusivement imposables en France sont exonérés des impôts camerounais visés à l’article 8 § 3 (article 26 § 2 a), et les revenus de source française de certains articles donnent droit à un crédit d’impôt plafonné (article 26 § 2 b).

Successions : les articles 27 à 34 A

La liste de l’administration porte la mention « S » pour le Cameroun. Le chapitre 2 de la convention règle les impôts sur les successions de chaque État :

• les immeubles ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés (article 28, qui règle aussi le cheptel et les titres de sociétés immobilières : lisez le texte) ;
• les meubles corporels le sont là où ils se trouvent à la date du décès, les bateaux et aéronefs là où ils sont immatriculés (article 31) ;
• les autres biens le sont dans l’État où le défunt avait son domicile au moment de son décès (article 32) ;
• chaque État exonère l’autre État et ses collectivités locales pour les legs qui leur sont faits ; le paragraphe 3 de l’article 34 A étend ces dispositions aux dons.

Les règles sur les biens d’entreprise (article 29), les installations de profession libérale (article 30) et l’imputation des dettes (article 33) se lisent dans le texte. Pour les successions, la convention s’applique aux décès survenus depuis et y compris le 1er juillet 1975.

Le chapitre 3 traite de l’enregistrement et du timbre. Un acte établi dans un État et présenté à l’enregistrement dans l’autre peut y être taxé, avec imputation des droits déjà perçus (article 35). Cette page ne traite pas le régime des donations entre vifs.

Non-discrimination, échange de renseignements, procédure amiable

L’article 5 interdit d’imposer les nationaux de l’autre État plus lourdement que les nationaux placés dans la même situation. L’article 37 organise l’échange de renseignements utiles à l’établissement et au recouvrement des impôts visés, les articles 38 à 40 l’assistance au recouvrement. L’article 41 ouvre un recours à l’autorité compétente de l’État de domicile : le cas doit lui être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée.

Le Cameroun figure dans le tableau de l’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur l’échange de renseignement, et n’est pas parmi les 11 États de la liste française des États et territoires non coopératifs.

Redevances, études techniques et 183 jours : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, perçoit du Cameroun 20 000 € de dividendes, 8 000 € d’intérêts, 6 000 € de redevances de brevet, 10 000 € de rémunérations d’études techniques et 4 000 € de droits d’auteur. Salarié d’une société française, il effectue aussi trois missions au Cameroun dans l’année : 50, 55 et 45 jours.

Problème. Il veut connaître l’impôt maximal que le Cameroun peut prélever à la source selon la convention, et savoir si ses missions restent sous le seuil de 183 jours.

Stratégie. Il applique à chaque revenu le plafond de son article, met à part les droits d’auteur, puis additionne les jours de séjour de l’année fiscale.

Résultat. Plafonds : 3 000 € sur les dividendes, 1 200 € sur les intérêts, 900 € sur les redevances et 750 € sur les études techniques, soit 5 850 € au maximum sur 44 000 € de revenus soumis à plafond (20 000 + 8 000 + 6 000 + 10 000). Les 4 000 € de droits d’auteur ne sont imposables que dans l’État de domicile. Ses missions totalisent 150 jours : 33 jours de marge. Une quatrième mission de 40 jours porterait le total à 190 jours, soit 7 jours au-dessus du seuil. Les montants et les durées sont des hypothèses. Les deux autres conditions de l’article 22 restent à examiner, et le taux réellement prélevé au Cameroun dépend du droit camerounais.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile au sens de l’article 2, qui n’est pas celui de l’article 4 B du CGI.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, rémunération d’études, droit d’auteur, salaire, pension.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• La nature et le lieu de vos biens, et votre domicile au décès, pour les successions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.