Vivre aux Seychelles : impôts, permis et résidence fiscale, ce que nous avons pu confirmer

Aux Seychelles, l’impôt sur les salaires suit un barème qui distingue les citoyens des non-citoyens seychellois : un ressortissant français non seychellois relève de la colonne non-citoyen. L’administration seychelloise (SRC) publie aussi la TVA, l’impôt sur les bénéfices et une taxe sur l’immobilier détenu par les non-Seychellois. Cette page ne donne pas de critère de résidence fiscale seychelloise : aucune page officielle consultée ne le définit. Elle présente ce qui est confirmé et dit ce qui manque.

Citoyen ou non-citoyen : le barème de l’impôt sur les salaires

L’impôt sur le revenu des salariés est calculé sur la rémunération brute mensuelle, selon un barème progressif en vigueur depuis le 1er juin 2018. L’employeur retient l’impôt et le reverse à la SRC dans les 21 jours suivant le mois concerné. Montants en roupies seychelloises (SCR).

La page de la SRC ne définit pas la notion de résident : elle ne distingue que les citoyens et les non-citoyens. Elle ajoute un taux de 3 % pour les rémunérations d’un projet spécifique financé par un accord gouvernemental ou international, et un taux forfaitaire de 10 % pour les dockers. Les avantages non monétaires sont taxés à 15 % depuis le 1er janvier 2023 (20 % auparavant), à la charge de l’employeur.

Salaire de 50 000 SCR par mois pour un non-citoyen : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre français, profil fictif, est salarié aux Seychelles. Sa rémunération brute est de 50 000 SCR par mois. Il est non-citoyen.

Problème. Il veut savoir ce que l’employeur retiendra chaque mois.

Stratégie. Il applique la tranche 3 du barème : 1 500 plus 20 % de l’excédent sur 10 000.

Résultat. Impôt mensuel : 1 500 + 20 % × 40 000 = 9 500,00 SCR, soit 114 000,00 SCR sur douze mois et un taux moyen de 19,00 %. Le calcul ne tient compte d’aucune cotisation sociale ni d’aucun impôt français. Les montants sont fictifs, et nous ne les convertissons pas en euros.

Entrepreneurs et professions non salariées : l’impôt sur les bénéfices

Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, la SRC publie 0 % jusqu’à 102 666 SCR de bénéfice, 15 % de 102 666,01 SCR à 1 million de SCR, 25 % au-delà. Un régime présomptif existe pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de SCR : 1,5 % du chiffre d’affaires de l’année, avec une déclaration simplifiée d’une page. Pour les sociétés, le taux est de 15 % sur le premier million, 25 % au-delà.

La déclaration de bénéfices se dépose au plus tard le 31 mars de l’année suivante, même sans impôt dû ou en cas de perte.

La SRC décrit un régime historiquement territorial : « only income sourced in Seychelles was liable to tax in Seychelles ». La phrase est au passé. Elle mentionne aussi un test de substance économique depuis le 16 septembre 2021 pour certains revenus passifs de sociétés. La page ne dit pas ce qu’il en est aujourd’hui pour une personne physique : n’en tirez aucune règle sans validation locale.

TVA à 15 % et seuil de 2 millions de roupies

Le taux standard de TVA est de 15 %. Un taux zéro s’applique aux exportations et aux articles de l’annexe 2 de la loi de 2010. L’immatriculation est obligatoire à partir de 2 millions de SCR de fournitures taxables. Depuis le 1er janvier 2025, une immatriculation volontaire est possible à partir de 100 000 SCR, après une visite du SRC.

Acheter un bien : 0,50 % par an pour les non-Seychellois

L’Immovable Property Tax Act de 2019 vise les non-Seychellois propriétaires d’un bien immobilier : appartements, villas, immeubles résidentiels, terrains en pleine propriété ou à bail. L’impôt est de 0,50 % de la valeur marchande, à payer au plus tard le 31 décembre.

Deux exonérations sont publiées : les biens commerciaux ou industriels, et les biens résidentiels appartenant à une personne mariée à un Seychellois. Un non-Seychellois qui devient propriétaire pour la première fois d’un bien résidentiel après le 1er janvier 2020 peut demander une exonération d’un an, par écrit. Le défaut d’enregistrement est puni de 50 000 SCR pour un bien commercial, industriel, à usage mixte ou une villa, et de 10 000 SCR pour les autres biens.

Sécurité sociale : 5 % du salarié et 5 % de l’employeur

Depuis le 1er janvier 2023, le Seychelles Pension Fund fixe la cotisation du salarié à 5 % de son salaire brut mensuel, complétée par 5 % de l’employeur. Le versement est fait par l’employeur au plus tard le 21 du mois suivant. La page indique que tout travailleur est redevable à la prise d’emploi, sans règle distincte pour les non-citoyens. Nous ne pouvons donc pas dire si cette cotisation s’applique à un expatrié : faites-le confirmer par le fonds. La fiche du Cleiss sur les Seychelles n’a pas pu être lue.

Séjourner, résider, travailler : trois permis

• Permis de visiteur. Le premier permis est gratuit, pour une durée allant jusqu’à trois mois. Il suppose un billet de retour, un hébergement confirmé et des fonds suffisants, sans montant publié. Une autorisation de voyage électronique est exigée avant le départ.
• Permis de résidence. Il n’autorise pas d’activité rémunérée. Le titulaire réside aux Seychelles au moins cinq jours par période de douze mois, remet une caution bancaire d’au moins 20 000 SCR et n’a pas droit aux soins médicaux gratuits ni aux prestations de sécurité sociale. Les frais sont de 1 000 SCR pour le dossier et de 150 000 SCR pour le demandeur principal (pour 5 ans). Le conjoint demandé en même temps coûte 75 000 SCR et chaque enfant 25 000 SCR.
• Gainful Occupation Permit. « All expatriate workers in Seychelles require a Gainful Occupation Permit (GOP). » Créer une entreprise passe par ce permis.

La page de l’immigration ne parle pas de fiscalité : ne confondez pas ces conditions de séjour avec une résidence fiscale. Sur la durée au-delà de trois mois, les pages officielles ne se recoupent pas : la page de France Diplomatie, mise à jour en 2020, évoque un permis de séjour pour résidence simple, tandis que la page de l’immigration décrit des prolongations du permis de visiteur. Vérifiez auprès de l’immigration seychelloise avant de fixer votre calendrier.

Côté France : ce qui continue de s’appliquer

Un séjour de plus de six mois dans l’année ne constitue pas un critère absolu du domicile fiscal français. Il suffit que l’un des critères personnel, professionnel ou économique de l’article 4 B du CGI soit rempli pour que votre domicile fiscal reste en France. Vous y déclarez alors vos revenus de toutes origines.

Aucune convention fiscale ne figure dans la liste du BOFiP pour les Seychelles. La brochure de l’impôt sur le revenu 2026 précise qu’en l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France. Le détail figure dans notre page sur l’absence de convention fiscale entre la France et les Seychelles.

Si vous quittez la France, l’exit tax peut s’appliquer : 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026. Les comptes ouverts aux Seychelles se déclarent chaque année sur les formulaires 3916 ou 3916-bis, avec une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Service-public cite aussi 10 000 € par compte pour les États sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; les textes lus ne classent pas les Seychelles, point à vérifier avant de déclarer.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas les critères de résidence fiscale seychelloise, l’imposition des plus-values, des successions et des donations, les droits de timbre, ni les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie locaux : aucune page officielle lue n’en donne le contenu. Elle ne traite pas non plus la base d’imposition des revenus de source étrangère d’une personne physique. Le cabinet n’est pas un fiscaliste local : ces points se valident avec un professionnel installé aux Seychelles.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : salarié, entrepreneur ou propriétaire d’un bien.
• Votre domicile fiscal français à la date de l’installation.
• La durée et la nature de votre séjour : visiteur, résident ou travailleur.
• La nature de vos revenus : salaires, bénéfices, loyers, dividendes.
• Le droit seychellois, que cette page ne traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.