PEE : versements, abondement et blocage de 5 ans, les règles en 2026

Sur un plan d’épargne entreprise (PEE), vos versements volontaires sont plafonnés à 25 % de votre rémunération annuelle brute. L’entreprise peut les compléter par un abondement, limité à 3 fois votre versement et à 3 844,8 €. Les sommes investies sont bloquées au moins 5 ans, à compter de chaque versement, sauf cas de déblocage anticipé.

Cette page traite le PEE du salarié. Elle ne traite pas le taux des prélèvements sociaux sur les gains, le taux du forfait social, le transfert d’un PEE vers un PER collectif, la situation des non-résidents ni la case de la déclaration de revenus. L’accès du dirigeant fait l’objet d’une page dédiée.

Le PEE en deux phrases

Le PEE est un dispositif collectif d’épargne : il permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, avec un avantage fiscal (service-public.gouv.fr). Il peut aussi être mis en place dans un groupe d’entreprises (PEG) ou dans plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe (PEI).

Qui peut y entrer, et ce qu’il devient si vous partez

• Les salariés. Tous les salariés d’une entreprise dotée d’un PEE peuvent y adhérer. L’entreprise peut exiger une ancienneté de 3 mois au maximum.
• Les retraités et préretraités. Ils peuvent conserver leur PEE. Leurs versements ne donnent plus droit à l’abondement. Ils peuvent verser dans la limite de 25 % de leurs pensions.
• Si vous quittez l’entreprise. Vous pouvez conserver votre PEE sous certaines conditions. Vous ne pouvez plus y verser de nouvelles sommes, sauf le dernier intéressement ou la dernière participation auquel vous avez droit.

Ce qui alimente un PEE

Selon economie.gouv.fr, le PEE peut recevoir :

• l’intéressement et la participation ;
• la prime de partage de la valeur (PPV ou PPVE) ;
• les sommes transférées d’autres plans d’épargne salariale, sauf le Perco ;
• les droits issus d’un compte épargne-temps ;
• vos versements volontaires.

L’intéressement qui n’est pas versé immédiatement est placé sur le PEE s’il existe. Pour garder l’exonération d’impôt sur le revenu, les sommes doivent être placées dans les 15 jours de leur versement. L’exonération d’impôt sur le revenu des sommes d’intéressement et de participation est plafonnée par an : 36 045 € en 2026, 35 325 € en 2025.

Les versements volontaires

Le plafond de 25 % se calcule sur votre rémunération. Le règlement de votre plan peut fixer un minimum. Il ne peut pas dépasser 160 €.

L’abondement : ce que l’entreprise ajoute

L’abondement est le versement complémentaire de l’entreprise. Deux limites s’appliquent en même temps. Le plus petit des deux montants joue.

Le plafond de 3 844,8 € correspond à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2026. L’abondement ne peut pas dépasser 300 % du versement du salarié (economie.gouv.fr).

Avec le plafond du cas général, le plafond en euros est atteint dès que le versement atteint 1 281,60 € (3 844,8 ÷ 3). Au-delà, chaque euro versé n’augmente plus l’abondement.

Ce que l’abondement devient côté impôt

• Impôt sur le revenu : l’abondement est exonéré dans les limites prévues.
• CSG et CRDS : il y reste soumis, au taux global de 9,7 % (economie.gouv.fr, page écrite le 20/03/2026).
• Forfait social : une entreprise de 50 salariés ou plus qui fait un versement complémentaire doit le payer. Cette page ne donne pas de taux.

Le blocage de 5 ans

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Le délai court à compter de chaque versement, non à compter de l’ouverture du plan.

Deux versements, deux échéances. Un versement du 16 novembre 2026 est disponible, au plus tôt, le 16 novembre 2031. Un versement du 15 mars 2027 l’est, au plus tôt, le 15 mars 2032.

Les cas de déblocage anticipé

Le déblocage avant 5 ans reste possible dans des cas listés. Selon economie.gouv.fr, la liste comprend notamment :

• le mariage ou la conclusion d’un Pacs ;
• la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
• le divorce, la séparation ou la dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant ;
• les violences conjugales ;
• l’invalidité et le décès ;
• la rupture du contrat de travail ;
• la création ou la reprise d’une entreprise ;
• l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, et les travaux de rénovation énergétique ;
• le surendettement et l’activité de proche aidant ;
• l’achat d’un véhicule propre ou d’un vélo à assistance électrique neuf.

La demande doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement. Elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d’activité de proche aidant. Il faut joindre le justificatif de l’événement.

En cas de décès, aucun délai n’est imposé aux ayants droit pour demander le déblocage. Toutefois, selon service-public.gouv.fr, si le déblocage entraîne la vente de titres, l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession suppose une demande faite dans les 6 mois du décès.

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d’impôt sur le revenu. Chaque cas a ses conditions : elles font l’objet d’une page dédiée.

Ce que le PEE change pour l’impôt

Les gains de versements faits avant le 1er janvier 2018 peuvent être soumis aux taux historiques de prélèvements sociaux. Cette page ne donne aucun taux de prélèvements sociaux. Les sommes exonérées n’ont pas à être déclarées. Les sommes non exonérées sont déclarées avec les salaires (service-public.gouv.fr).

Changer de plan

Selon service-public.gouv.fr, le transfert d’un PEE vers le PEE ou le PEI d’un autre employeur suit deux régimes.

• Sans rupture du contrat de travail. La durée de blocage du plan d’accueil doit être au moins équivalente à celle du plan d’origine. Le délai d’indisponibilité déjà écoulé est décompté de la durée de blocage du nouveau plan. Cette règle ne s’applique pas lorsque les sommes transférées servent à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE.
• Avec rupture du contrat de travail. Seules les sommes issues de la réserve spéciale de participation peuvent être transférées vers le PEE ou le PEI du nouvel employeur.

La page de service-public.gouv.fr qui décrit ce transfert est ancienne (vérifiée le 23/08/2024) : relisez-la avant toute décision.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille, salariée, a une rémunération annuelle brute de 42 000 €. Son entreprise a un PEE. Hypothèse : le règlement du plan retient l’abondement maximum, à 3 fois le versement. Camille envisage de verser 1 500 € le 16 novembre 2026.

Problème. Camille croit que l’abondement sera de 4 500 €, soit 3 fois son versement.

Stratégie. Comparer les deux limites. Le plafond de versement de Camille est de 10 500 € par an (25 % de 42 000 €). Le plafond d’abondement du cas général est de 3 844,8 €.

Résultat.

Avec 1 500 €, Camille reçoit 3 844,80 € d’abondement, non 4 500 € : 655,20 € de moins que le triple. Le total investi est de 5 344,80 €. Il est disponible, au plus tôt, le 16 novembre 2031, sauf cas de déblocage anticipé. Les 1 500 € versés ne sont pas déductibles de son revenu imposable.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation. Les CSG et CRDS sur l’abondement ne sont pas incluses dans ce calcul. Les sommes investies dans un PEE sont placées en valeurs mobilières : ce placement comporte un risque de perte en capital, et le total investi ci-dessus ne tient pas compte de l’évolution de la valeur des supports choisis.

Ce qui change selon votre cas

• Le règlement de votre PEE : abondement prévu ou non, taux de l’abondement, versement minimum.
• Votre rémunération annuelle brute, qui fixe le plafond de 25 %.
• Le placement choisi : actions ou certificats d’investissement de l’entreprise ou autres supports, qui change le plafond d’abondement.
• La taille de l’entreprise, pour le forfait social.
• Votre statut : salarié, retraité, ancien salarié.
• La date de chaque versement, qui fixe chaque échéance de 5 ans.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.