Revenir en France depuis l’Espagne : l’article 95 bis, l’IRNR et le retour

Quitter l’Espagne pour la France se règle d’abord à Madrid : si vous avez été résident au moins dix des quinze périodes d’imposition précédant la dernière période à déclarer, l’article 95 bis de la loi espagnole de l’IRPF peut taxer la plus-value latente de vos titres au moment où vous perdez la résidence. Vous restez ensuite imposable en Espagne, comme non-résident, sur ce que vous y conservez. En France, le retour ouvre l’obligation de déclarer, celle de signaler vos comptes espagnols et, sous conditions, l’accès au régime des impatriés. Elle ne traite ni les formalités espagnoles de sortie du registre ni l’éligibilité détaillée au régime des impatriés.

L’article 95 bis : dix résidences sur quinze, puis deux seuils

Selon le manuel de l’Agencia Tributaria, ce régime « pretende gravar la ganancia patrimonial "latente" » sur les actions ou parts du contribuable qui perd sa résidence fiscale en Espagne. Deux conditions s’ajoutent :

1. avoir été résident au moins dix des quinze périodes d’imposition précédant la dernière période à déclarer ;
2. détenir des titres dont la valeur de marché dépasse 4 000 000 € ; ou, si ce seuil n’est pas atteint, une participation supérieure à 25 % à la date d’exigibilité, pour une valeur de marché supérieure à 1 000 000 €. Dans ce second cas, seuls les titres de cette participation sont concernés.

Pour un travailleur déplacé qui avait opté pour le régime spécial espagnol, le décompte des dix ans commence à la première période où ce régime ne s’applique plus. Voir le régime des impatriés espagnol.

La plus-value est la différence entre la valeur de marché des titres et leur valeur d’acquisition ; les titres cotés sont valorisés au cours. Elle s’intègre « en la base imponible correspondiente al último período que deba declararse », par une autoliquidation complémentaire, sans sanction, intérêts de retard ni majoration, dans le délai de déclaration du premier exercice où la qualité de contribuable est perdue.

Pour un changement de résidence vers un autre État de l’Union ou de l’EEE avec échange effectif d’informations fiscales, l’Agencia Tributaria prévoit un modèle 113, « Comunicación de datos relativos a las ganancias patrimoniales por cambio de residencia ». Les conditions d’un éventuel report ne sont pas reprises ici : la page du manuel 2025 qui les détaille n’a pas pu être consultée.

Après le départ : l’IRNR à 19 % ou 24 % et les biens restés en Espagne

Un non-résident sans établissement permanent relève de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le tableau des taux généraux de l’Agencia Tributaria prévoit 19 % pour les résidents de l’Union, d’Islande, de Norvège et, à partir du 11/07/2021, du Liechtenstein, et 24 % pour les autres contribuables du tableau. La ligne qui vous concerne se vérifie sur votre dossier. Dividendes, intérêts et autres plus-values figurent aussi à 19 %.

Pour les revenus immobiliers, les résidents de l’Union et de l’EEE peuvent déduire certains frais directement liés aux revenus obtenus en Espagne. Pour un bien loué une partie de l’année, les mois non loués sont imputés à 1,1 % ou, selon les cas, 2 % de la valeur cadastrale.

Le patrimoine suit la même logique. Les résidents espagnols sont imposés par obligation personnelle ; les non-résidents le sont par obligation réelle, pour leurs biens situés, exerçables ou exécutables en Espagne. Un non-résident peut appliquer la réglementation de la communauté autonome où se trouve la plus grande valeur de ses biens. Le manuel 2025 fixe un minimum exonéré général de 700 000 € sauf décision de la communauté, et une déclaration obligatoire au-delà de 2 000 000 € de valeur lorsqu’il n’y a pas de quota à payer.

Successions et donations : deux textes à lire ensemble

Pour l’impôt espagnol sur les successions et donations, la page de l’Agencia Tributaria consacrée aux non-résidents indique que tous les redevables peuvent opter pour la norme d’État ou la norme autonomique, avec une exception : pour les sommes perçues au titre d’une assurance sur la vie non incluses dans la succession, seule la norme d’État peut s’appliquer. Le délai est de six mois à compter du décès pour une succession, de trente jours ouvrables pour une donation ; les modèles sont le 650 et le 651.

La convention franco-espagnole du 08/01/1963 complète ce cadre pour les successions de personnes qui étaient résidentes de France ou d’Espagne au décès (articles 29 à 38). Les immeubles ne sont imposés que dans l’État où ils sont situés (article 30). Les biens incorporels, dont les avoirs bancaires, ne le sont que dans l’État dont le défunt était résident (article 34). Chaque État peut calculer l’impôt au taux applicable à l’ensemble des biens (article 36).

La convention de 1995 pendant l’année du retour

Si l’Espagne et la France vous considèrent toutes deux comme résident l’année du retour, l’article 4 de la convention de 1995 départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Côté espagnol, la résidence se compte en jours dans l’année civile (plus de 183 jours) ou par le centre des intérêts économiques ; côté français, la notion de résident de la convention l’emporte sur le domicile fiscal de droit interne. Les dividendes supportent au plus 15 % du montant brut à la source (article 10), le texte prévoyant aussi, sous conditions de détention (au moins 10 % du capital pendant 365 jours), une imposition dans le seul État de résidence du bénéficiaire lorsque celui-ci est une société, les pensions privées sont imposées dans l’État de résidence (article 18), et la France accorde un crédit d’impôt pour les revenus de source espagnole imposables en Espagne (article 24).

En France : déclarer l’année du retour

Si vous n’aviez aucune obligation fiscale en France avant votre retour, vous déclarez en N+1, sur la 2042, la totalité des revenus perçus depuis la date du retour jusqu’au 31 décembre. Si vous aviez des revenus de source française avant le retour, la période de non-résidence se déclare sur la 2042-NR et la période de résidence sur la 2042. Si vous déclarez vos revenus ou votre patrimoine en France pour la première fois, cette première déclaration est établie sur papier. Un ancien non-résident qui avait déjà déclaré en France (2042-NR) doit déclarer en ligne, sauf impossibilité matérielle.

Indiquez votre nouvelle adresse dans votre espace des finances publiques, avec vos coordonnées bancaires et le prélèvement à la source. Le formulaire 2043, qui sert à actualiser le prélèvement à la source ou les acomptes, est prévu si vous n’aviez pas de revenus de source française avant le retour. Avec de tels revenus, le service des impôts des particuliers non-résidents gère le dossier ; sinon, c’est le service du nouveau domicile. Le domicile fiscal se juge sur trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques.

Comptes, contrats et actifs numériques ouverts en Espagne

Dès que vous êtes domicilié en France, vos comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent avec la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916 ou 3916 bis. Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte non déclaré, et l’administration peut imposer des revenus présumés avec une majoration de 40 % (article 1649 A). Voir les comptes et contrats à l’étranger.

Impatriés et dégrèvement de l’exit tax française

Le régime des impatriés suppose d’avoir été domicilié fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions et de transférer son domicile en France. Il court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions : exonération de la prime d’impatriation, de 50 % de certains revenus de source étrangère, option forfaitaire de 30 %, plafonnement global, et IFI limité aux biens immobiliers situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année. Les conditions détaillées ne sont pas traitées ici : voir les impatriés et l’exonération de 50 %.

Si vous aviez quitté la France avec une exit tax en sursis, le rétablissement de votre domicile fiscal en France peut donner lieu à dégrèvement ou restitution, à condition que les titres soient encore détenus à la date du retour.

Un propriétaire qui revient avec un appartement loué à Madrid : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant, profil fictif, a été résident espagnol pendant 12 des 15 périodes d’imposition précédant la dernière période à déclarer. Il détient 30 % d’une société ; la valeur de marché de ses titres est de 3 200 000 € (par hypothèse, soit une société d’environ 10 666 667 €). Il loue un appartement à Madrid 18 000 € par an. Il revient s’installer en France.

Problème. Il veut savoir si l’article 95 bis entre en jeu pour ses titres et quel impôt espagnol supportent ses loyers de non-résident.

Stratégie. Il teste les deux conditions du manuel sur la valeur de marché de ses titres, applique par hypothèse le taux de 19 % du tableau de l’IRNR à ses loyers bruts et fait valider les frais déductibles avant de déposer.

Résultat. Les 12 périodes dépassent le minimum de 10. La première condition échoue : 3 200 000 € ne dépassent pas 4 000 000 €. La seconde est remplie : 30 % dépassent 25 %, et la valeur de marché de ses titres, 3 200 000 €, dépasse 1 000 000 € (le manuel vise la valeur de marché des titres détenus dans la société, non la valeur de la société). L’article 95 bis entre donc dans le champ par la seconde condition seulement ; la plus-value se calcule ensuite avec le prix d’acquisition, que l’exemple ne fournit pas. Sur les loyers, 18 000 € × 19 % = 3 420 € avant toute déduction de frais.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de périodes passées en résident espagnol et la nature de vos titres.
• La valeur de vos participations par rapport aux seuils de 4 000 000 € et de 1 000 000 €.
• Les biens que vous conservez en Espagne : loyers, patrimoine, succession future.
• La date exacte de la perte de résidence espagnole et du rétablissement du domicile français.

Aucun résultat n’est acquis d’avance : chaque point se lit avec les pièces de votre dossier.