Permis G de frontalier suisse : conditions et durée

Le permis G est l’autorisation frontalière UE/AELE du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Il concerne les ressortissants d’un État de l’UE ou de l’AELE qui vivent dans un de ces États et travaillent en Suisse, et qui rentrent chez eux en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Il vaut cinq ans pour un contrat à durée indéterminée. Pour un contrat de plus de trois mois et de moins d’un an, sa durée correspond à celle du contrat de travail. Il est délivré par les autorités cantonales du lieu d’activité.

Cette page présente les conditions et la durée du permis G d’après le SEM. Elle ne traite pas le dépôt de la demande (qui la dépose, dans quel délai), le renouvellement, la perte d’emploi, le changement d’employeur, l’assurance maladie, le chômage ni la fiscalité du frontalier. Ces points se vérifient auprès du canton ou sur des pages dédiées.

À qui s’adresse le permis G

La FAQ du SEM (modifiée le 06/07/2026) définit les frontaliers comme des « ressortissants d’un État de l’UE/AELE qui vivent dans un État de l’UE/AELE ». Le factsheet « Frontaliers » du SEM ajoute les conditions suivantes :

• avoir son domicile dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ;
• être employé en Suisse ou, si l’on exerce une activité non salariée, avoir le siège de son entreprise en Suisse ;
• rentrer à son domicile « en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».

La page du SEM sur le permis G (dernière mise à jour : 01/01/2022) reprend ce retour au domicile. Le factsheet précise que le frontalier bénéficie de la mobilité professionnelle et géographique dans toute la Suisse.

Le retour au domicile et le séjour en semaine

Le critère du retour est écrit ainsi par le SEM : « en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ». La FAQ indique qu’un frontalier qui séjourne en Suisse pendant la semaine doit s’annoncer auprès de la commune de résidence. Le permis G repose sur un domicile principal à l’étranger.

La durée du permis G

Le factsheet précise qu’une autorisation délivrée pour un contrat court peut être prolongée si l’engagement est renouvelé. Les sources du SEM ne formulent pas la limite entre « contrat court » et « cinq ans » de la même manière : la page permis G écrit « supérieure à un an » et « inférieure à un an », la FAQ « au moins un an ». Cette page ne tranche pas : pour un contrat d’exactement un an, la durée applicable est à vérifier auprès du canton.

Une activité de trois mois ou moins : pas de permis, une annonce

Une activité lucrative de trois mois au maximum par année civile ne demande pas de permis. Elle relève de la procédure d’annonce en ligne. Selon la page du SEM sur cette procédure (modifiée le 01/04/2026), l’employeur annonce le salarié qui prend un emploi en Suisse pour trois mois au plus, au plus tard le jour avant le début de l’activité.

Une mission courte s’annonce. Pour une activité de plus de trois mois, le factsheet du SEM sur le séjour en vue d’une activité lucrative parle d’une autorisation délivrée sur présentation d’une attestation de travail ou d’une déclaration d’engagement.

Qui délivre le permis et sur quelle base

L’autorisation est délivrée par les autorités cantonales du lieu d’activité, selon la FAQ. Le guide du SEM (modifié le 13.01.2026) le rappelle : « La délivrance des autorisations relève de la compétence des cantons ». Pour une activité de plus de trois mois, le factsheet du SEM sur le séjour en vue d’une activité lucrative parle d’une attestation de travail ou d’une déclaration d’engagement (contrat de travail) avec un employeur établi en Suisse. Ce texte est général : il ne dit pas qui dépose la demande pour le permis G, ni dans quel délai.

Le factsheet « Frontaliers » ajoute un détail pratique : le nom de l’employeur doit figurer sur le livret.

Permis G de frontalier : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Deux salariés résident en France et travaillent en Suisse. Marc a un contrat à durée indéterminée. Julie a un contrat de huit mois, du 01/11/2026 au 30/06/2027.

Problème. Leurs permis G n’ont pas la même durée. Quel est l’écart ?

Stratégie. Appliquer les deux règles de la page permis G du SEM : cinq ans pour un contrat à durée indéterminée, durée du contrat de travail pour un contrat de plus de trois mois et de moins d’un an.

Résultat. Le permis de Marc couvre 60 mois. Celui de Julie couvre 8 mois (242 jours du 01/11/2026 au 30/06/2027 inclus). L’écart est de 52 mois. Le factsheet évoque une prolongation si l’engagement est renouvelé ; cet exemple n’en suppose aucune.

Ces profils sont fictifs. Les chiffres illustrent la règle et ne présagent pas de votre situation.

Ce que cette page ne dit pas

La page du SEM sur le permis G et la FAQ ne précisent pas qui dépose la demande ni dans quel délai, ni ce qui se passe en cas de renouvellement, de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Cette page n’affirme aucune règle d’assurance maladie, de chômage ou d’immobilier. Ces points sont à vérifier auprès du canton du lieu d’activité.

Permis G de frontalier : ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité et votre pays de résidence, qui doivent être ceux d’un État de l’UE ou de l’AELE.
• La nature du contrat : durée indéterminée, durée déterminée de moins d’un an, ou activité non salariée.
• Votre rythme de retour au domicile, qui doit rester journalier ou au moins hebdomadaire.
• Le canton du lieu de travail, qui délivre l’autorisation.
• La durée de l’activité sur l’année civile, avec le seuil de trois mois.
• Votre situation fiscale et sociale, non traitée ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.