La convention fiscale France-Macédoine du Nord : dividendes à 15 %, intérêts et redevances sans taux

La convention France-Macédoine plafonne l’impôt de l’État de la source à 15 % du brut pour les dividendes. Une société qui détient au moins 10 % du capital n’est imposée que dans son État de résidence. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que chez le bénéficiaire effectif, sous réserve d’exceptions. Le texte vise le revenu et la fortune.

Un texte de 1999 qui remplace celui de la Yougoslavie

La convention a été signée à Paris le 10 février 1999. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2004 et s’applique aux retenues à la source à compter du 1er janvier 2005. Elle remplace, pour les deux États, la convention signée le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie (BOFiP, BOI-INT-CVB-MKD). Le BOFiP intitule sa page « Ex République Yougoslave de Macédoine » ; la liste administrative (BOI-ANNX-000306) écrit « Macédoine du Nord ». La convention n’est pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511).

Macédoine du Nord : retenues maximales et règles clés

Le seuil de 10 % : de 15 % à zéro

Le paragraphe 2 de l’article 10 contient deux règles. Le a) plafonne l’impôt à 15 % du brut des dividendes. Le b) écarte toute imposition dans l’État de la source lorsque le bénéficiaire effectif est une société résidente de l’autre État qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie. Il n’y a pas de palier intermédiaire.

Dividendes de 50 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de Macédoine du Nord, personne physique, profil fictif, perçoit 50 000 € bruts de dividendes d’une société française.

Problème. Il veut connaître le maximum retenu par la France.

Stratégie. Il applique l’article 10 § 2 a), puis vérifie qu’il est bien le bénéficiaire effectif.

Résultat. Le plafond est de 7 500 € (15 % de 50 000 €), soit un reste d’au moins 42 500 €. Une société détenant au moins 10 % du capital ne serait pas imposée à la source : 50 000 € restent à elle avant son propre impôt. Ce calcul donne un maximum prévu par la convention, pas l’impôt effectivement dû.

Résidence (article 4) et salariés (article 15)

L’article 4 retient comme résident toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction. Pour une personne physique résidente des deux États : foyer permanent, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités.

Pour les salariés, l’article 15 retient un séjour qui n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, un employeur non résident de l’autre État et une charge non supportée par un établissement stable.

Éliminer la double imposition

L’article 24 prévoit que la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, plafonné à l’impôt français correspondant. La Macédoine accorde une déduction de l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt macédonien correspondante. L’article 27 organise l’échange de renseignements.

Ce que la page ne dit pas sur la Macédoine du Nord

Les impôts macédoniens internes, l’application à l’IFI (le texte vise l’ISF), les modalités du crédit d’impôt et la procédure amiable ne sont pas traités. Le texte lu ne mentionne ni successions ni donations.