Transférer son PEA chez un autre établissement : démarche et frais

Transférer l’intégralité d’un PEA d’un établissement à un autre n’est pas un retrait. Le BOFiP l’écrit en toutes lettres, et les avantages fiscaux du plan sont conservés. C’est le nouvel établissement qui conduit la démarche dans la plupart des cas. Les frais de transfert et de clôture sont plafonnés. Selon l’AMF, le plafond est de 15 € par ligne cotée, 50 € par ligne non cotée et 150 € au total (pages de 2020 et de 2024). Ces montants se confirment auprès des deux établissements avant de transférer.

Ce que cette page ne traite pas

• Le PEA assurance. Les textes lus parlent d’« organisme gestionnaire » sans décrire un transfert propre à ce plan.
• Le transfert partiel. La règle du BOFiP vise le transfert de l’intégralité des titres et des espèces. Le traitement d’un transfert partiel n’est pas décrit par le texte lu.
• Le transfert après un départ de France. Il fait l’objet d’une autre page, sur le sort du PEA en cas de départ.
• Les frais réellement pratiqués par un établissement donné. Aucune source relue pour cette page ne les donne : elle ne contient que les plafonds.

Les chiffres à retenir

Pourquoi le transfert n’est pas un retrait

Le BOFiP pose la règle : « Le transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA) d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait », à condition, selon le même paragraphe, que le transfert porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.

La différence compte. Un retrait avant 5 ans entraîne en principe la clôture du plan, avec imposition du gain. Un transfert complet ne déclenche rien de tel. Les pages de l’AMF et d’economie.gouv.fr écrivent que les avantages fiscaux sont conservés.

Il est possible de transférer son plan : le BOFiP indique que le contrat d’ouverture prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan, notamment les frais encourus. Relisez ce contrat avant toute démarche.

La démarche, étape par étape

1. Contacter le nouvel établissement. Selon economie.gouv.fr et l’AMF, c’est dans la plupart des cas lui qui se charge des démarches auprès de l’ancien.
2. Obtenir le certificat d’identification du plan d’accueil. Il est établi par le nouvel organisme. Le titulaire le remet au premier gestionnaire (BOFiP § 1).
3. Laisser le transfert se dérouler en trois temps. D’abord les espèces, ensuite les titres ligne par ligne, enfin un bordereau fiscal transmis par l’établissement d’origine.
4. Vérifier ce que l’ancien gestionnaire transmet. Selon le BOFiP, le premier gestionnaire communique au nouveau :
   • la date d’ouverture du plan ;
   • le montant cumulé des versements, diminué des versements correspondant aux retraits ou rachats antérieurs qui n’ont pas entraîné la clôture ;
   • les renseignements prévus à l’article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales ;
   • les éléments nécessaires au calcul d’éventuels prélèvements sociaux ultérieurs.

Si le plan contient des titres non cotés, le BOFiP prévoit aussi la transmission de leurs documents de gestion au nouvel organisme.

Les frais : ce qui est plafonné

L’AMF écrit que le transfert d’un PEA d’un établissement à un autre entraîne généralement des frais de transfert, et que certains frais liés au PEA sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020. Les montants ci-dessous sont ceux que l’AMF indique.

Trois précisions :

• Ces plafonds sont des maximums, pas des tarifs. Un établissement peut facturer moins.
• Les plafonds sont révisables. L’AMF a écrit, le 10/07/2020, qu’ils pourront être revus tous les trois ans pour tenir compte de l’inflation. La dernière page officielle relue pour cette page qui les rappelle date du 03/05/2024. Aucune page relue ne donne les montants en vigueur au 17/10/2026 : demandez-les par écrit aux deux établissements.
• Le transfert n’est pas le seul coût à comparer. D’autres frais du PEA sont aussi plafonnés, dont les droits de garde et les frais de transaction, selon l’AMF. Ils se comparent d’un établissement à l’autre avant de choisir.

Le délai, et le recours en cas de blocage

Selon l’AMF (page du 11/09/2019), aucun délai maximal n’est prévu par la loi. Au-delà d’un mois, l’AMF conseille de se renseigner auprès des deux établissements pour vérifier que le transfert est en cours.

Si rien n’avance, la même page décrit un recours. Une réclamation écrite à l’établissement doit d’abord rester sans réponse pendant 2 mois, ou recevoir une réponse défavorable en tout ou partie. Le médiateur de l’AMF peut alors être saisi. Il ne peut pas l’être plus d’un an après la réclamation écrite, ni si le litige a déjà été examiné, ou est en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal. Ces conditions datent de 2019 : relisez la page de l’AMF avant d’agir.

À ne pas confondre : transférer le plan, transférer un titre

Transférer un PEA change l’établissement qui le tient. Transférer un titre du PEA vers un compte-titres est une autre opération. D’après l’AMF (page du 11/09/2019), pour un titre devenu inéligible au PEA classique, on peut le vendre dans le plan pour conserver les avantages fiscaux, ou le transférer sur un compte-titres. Avant 5 ans, ce transfert de titre « entrainera la fermeture automatique » du PEA. Après 5 ans, le plan « restera ouvert ».

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Mathilde, cadre dirigeante, a ouvert son PEA en mars 2023. Elle veut le rapprocher de ses autres comptes et change d’établissement. Sa composition exacte n’est pas fixée ici : trois cas types fictifs sont comparés, chacun pouvant être le plan de Mathilde. Le plan A compte 5 lignes cotées ; le plan B, 8 lignes cotées et 2 lignes non cotées ; le plan C est entièrement liquide. Les trois ont été ouverts en mars 2023.

Problème. Quel que soit le cas type, le plan a moins de 5 ans. Elle hésite entre un transfert complet et une vente de tout, suivie d’un retrait et de la réouverture d’un plan ailleurs.

Stratégie. Écarter le retrait : avant 5 ans, il entraîne en principe la clôture du plan. Retenir le transfert complet, qui n’est pas un retrait, et calculer le plafond de frais applicable à chacun des trois plans.

Résultat.

Dans le plan B, la somme des plafonds par ligne (8 × 15 € + 2 × 50 € = 220 €) dépasse le plafond total : les frais ne peuvent pas excéder 150 €. Le chiffre est un maximum indiqué par l’AMF à la date de ses pages de 2020 et de 2024. Les frais facturés peuvent être plus bas. Ces cas types sont fictifs. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de plan : PEA bancaire, PEA assurance ou PEA-PME-ETI. Cette page porte sur le PEA tenu chez un établissement bancaire ou financier.
• Le nombre de lignes, cotées ou non, qui fait varier le plafond de frais.
• La part de liquidités : un plan entièrement liquide est en principe exempt de frais de transfert.
• Le contrat d’ouverture, qui prévoit les conditions du transfert, notamment les frais encourus.
• Votre situation de résidence fiscale, si un départ de France est envisagé : ce cas n’est pas traité ici.
• Un transfert complet ou partiel : la règle citée vise le transfert complet.

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