La convention fiscale France-Jamaïque : taux de retenue et règles clés

La convention entre la France et la Jamaïque a été signée à Kingston le 9 août 1995 et est entrée en vigueur le 21 mai 1998. Elle ne porte que sur les impôts sur le revenu. Elle plafonne l’impôt de la source à 10 % ou 15 % sur les dividendes, à 10 % sur les intérêts et à 10 % sur les redevances. Cette page lit le texte officiel et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1995, limité au revenu, hors MLI

La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe « IR » : ni fortune, ni succession, ni donation. Elle a été approuvée par la loi n° 98-119 du 2 mars 1998 et publiée par le décret n° 98-892 du 2 octobre 1998. L’article 2 vise, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ; pour la Jamaïque, l’impôt sur le revenu (« income tax ») et l’impôt sur les transferts (« transfer tax »).

La Jamaïque ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026).

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

Pour une personne résidente des deux États, l’article 4 § 2 retient d’abord le foyer d’habitation permanent ; si elle en dispose dans les deux États, le centre des intérêts vitaux. Si ce centre ne peut être déterminé, ou en l’absence de foyer, il retient le séjour habituel, puis la nationalité ; en cas de double nationalité ou d’absence de nationalité, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord. Le domicile fiscal français est traité dans notre page sur le départ de France.

Salaires : 183 jours dans l’année fiscale

L’article 15 § 2 a) fixe le seuil à 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée ». Le décompte porte donc sur l’année fiscale, et non sur douze mois consécutifs. Ce seuil ne suffit pas seul : le même paragraphe pose d’autres conditions, que le texte complet de l’article permet de lire avant tout calcul.

Éliminer la double imposition : crédit d’impôt à Paris, déduction à Kingston

Pour un résident de France (article 22 § 1 a), l’impôt jamaïcain n’est pas déductible des revenus concernés, mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal à l’impôt français correspondant si les revenus ne sont imposables qu’en Jamaïque ; sinon, il est égal à l’impôt jamaïcain payé, sans excéder l’impôt français correspondant. Côté jamaïcain (article 22 § 2), la Jamaïque accorde sur l’impôt sur le revenu du résident une déduction égale à l’impôt payé en France. Les revenus d’immeubles suivent l’article 6 § 1 : ils sont imposables dans l’État où les biens sont situés.

Ce que cette page ne traite pas

Les exonérations d’intérêts du paragraphe 3 de l’article 11, les services techniques, l’échange de renseignements et l’application à l’IFI ne sont pas détaillés ici. Le droit jamaïcain n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.