Titres de participation à l’IS : plus-values de cession et quote-part de 12 %

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans voit sa plus-value nette à long terme imposée séparément au taux de 0 %. Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values est cependant réintégrée à son résultat et taxée au taux normal de l’IS. L’IS est calculé sur cette quote-part, et non sur la plus-value elle-même.

Cette page traite la société qui cède. Elle ne traite pas les dividendes reçus d’une filiale (régime mère-fille), la plus-value d’un particulier, l’imposition de l’associé quand la holding lui distribue le produit, ni les sociétés à prépondérance immobilière cotées. Elle suit le BOFiP, dans les versions citées en fin de page, ainsi que l’actualité BOFiP du 22/07/2026 sur l’inscription des titres éligibles.

Le mécanisme en trois temps

Le taux de 0 % vise les plus-values et moins-values de cession, ainsi que les dotations et reprises de provisions sur ces titres. La cession s’entend de toute opération qui fait sortir les titres de l’actif : vente, apport, échange, rachat, annulation, ou transfert vers un autre compte.

Quels titres sont concernés

Le BOFiP retient trois catégories de titres de participation :

1. les titres de participation au sens comptable ;
2. les actions acquises à la suite d’une offre publique d’achat ou d’échange lancée par l’entreprise ;
3. les titres qui ouvrent droit au régime mère-fille.

Les deux dernières doivent être inscrites au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale. La troisième suppose de remplir les conditions du régime mère-fille, dont le seuil de détention est à vérifier dans le BOFiP avant toute décision.

Autre condition : les titres cédés doivent être détenus depuis au moins deux ans pour relever du long terme.

Une option d’inscription depuis la loi de finances pour 2026. Selon l’actualité BOFiP ACTU-2026-00081 du 22/07/2026, l’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du CGI. Les sociétés soumises à l’IS peuvent inscrire, dans un sous-compte spécial intitulé « Titres relevant du régime des plus-values à long terme », des titres de participation enregistrés comme tels en comptabilité. Selon cette actualité, l’inscription est une décision de gestion qui crée une présomption irréfragable d’application du régime du long terme, opposable à la société comme à l’administration fiscale. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Les commentaires BOFiP cités en fin de page ne mentionnent pas encore ce sous-compte. Le texte de la loi n’a pas été relu pour cette page : les conditions exactes de l’option se vérifient à la source avant toute inscription.

Les titres exclus du taux de 0 %

Certains titres restent hors du régime. Leurs plus-values et moins-values sont prises en compte en totalité dans le résultat imposable, au taux de droit commun, y compris certaines plus-values antérieurement en sursis d’imposition.

Les sociétés à prépondérance immobilière cotées font l’objet d’un commentaire distinct du BOFiP, non traité ici.

La quote-part de 12 % : comment elle se calcule

Pour les exercices clos à compter du 31/12/2012, la quote-part représentative de frais et charges est égale à 12 %. Quatre règles à retenir :

• L’assiette est le montant brut des plus-values. Les moins-values sont exclues de l’assiette. Elle comprend les plus-values en report dont le terme tombe dans l’exercice et le complément du prix de vente.
• Aucun plafonnement. Le BOFiP écrit qu’il ne peut être procédé à aucune limitation ni aucun plafonnement de l’assiette.
• Le fait générateur est une plus-value nette. La réalisation d’une plus-value nette à long terme au cours de l’exercice déclenche la réintégration. Pour une plus-value en report ou en sursis, le fait générateur est reporté à la fin du report ou du sursis.
• Le taux est celui de l’IS. La quote-part est soumise à l’IS au taux de droit commun, fixé à 25 %. Le BOFiP mentionne aussi la contribution additionnelle de 3,3 % et le taux réduit de 15 % pour les PME. Selon Service-Public Entreprendre (fiche vérifiée le 17/02/2026), le taux de 15 % vaut jusqu’à 42 500 € de bénéfice, si le chiffre d’affaires est d’au plus 10 millions d’euros et si le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’exemple du BOFiP illustre l’assiette brute : trois cessions de +100 000 €, -200 000 € et +200 000 € donnent une plus-value nette de 100 000 €, mais la quote-part se calcule sur les plus-values brutes de 300 000 €, soit 36 000 €.

Ne pas confondre avec les dividendes : au régime mère-fille, la quote-part est de 5 % des produits (1 % en groupe fiscal).

Les moins-values : aucune déduction

La moins-value nette à long terme du secteur à 0 % ne peut donner lieu à aucune déduction du résultat imposable. Elle n’est plus imputable ni reportable sur les exercices suivants. Les provisions pour dépréciation de ces titres ne sont pas déductibles. En l’absence de disposition expresse, les reprises de provisions sur ces titres ne sont pas taxées.

Dans l’exercice, la moins-value entre dans la compensation avec les plus-values du même secteur. Elle ne diminue pas l’assiette de la quote-part, qui est brute.

Quatre cas particuliers

• Groupe fiscal. La société cédante réintègre la quote-part dans son résultat individuel. Pour les cessions de titres de participation entre sociétés d’un même groupe fiscal, au cours d’exercices ouverts à compter du 01/01/2019, la quote-part de 12 % n’est plus neutralisée pour le résultat d’ensemble du groupe.
• Société de personnes. Elle peut faire bénéficier ses associés soumis à l’IS du régime à 0 %. Elle réintègre la quote-part dans son propre résultat fiscal.
• Filiale à l’étranger. En règle générale, les cessions de titres de participation, hors sociétés à prépondérance immobilière, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant, sauf clauses particulières de la convention. Quand la convention fiscale le prévoit, l’impôt étranger s’impute sur la fraction d’IS afférente à la quote-part. Le reliquat n’est pas reportable. Dans l’exemple du BOFiP (prix de cession 100, prix d’acquisition 30, impôt étranger 10), la quote-part se calcule sur une base de 70.
• Transfert hors du compte de titres de participation. Aucune quote-part n’est réintégrée l’année du transfert.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. La holding de Marc, soumise à l’IS, a acquis en 2019 deux lignes de titres de participation, inscrites au compte de titres de participation. En 2026, elle cède la ligne A avec une plus-value de 2 000 000 € et la ligne B avec une moins-value de 500 000 €. Hypothèses : les titres sont éligibles au taux de 0 %, il n’y a pas d’autre cession, et la quote-part est taxée en totalité à 25 %.

Problème. Quel IS la holding supporte-t-elle sur ces deux cessions ?

Stratégie. Appliquer les trois temps dans l’ordre : compensation, retrait du montant net à 0 %, quote-part sur le montant brut.

Résultat.

Calculée à tort sur la plus-value nette, la quote-part serait de 180 000 € et l’IS de 45 000 €, soit 15 000 € d’écart. Le BOFiP retient le montant brut.

À titre de comparaison, la même plus-value nette de 1 500 000 € sur des titres exclus du régime serait prise en compte au taux de droit commun, soit 375 000 € d’IS à 25 %.

Ce profil est fictif et ses montants sont des hypothèses. Le calcul ignore le taux réduit de 15 %, la contribution additionnelle de 3,3 %, les autres résultats de la holding et l’imposition de l’associé. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La qualification des titres et leur durée de détention, au regard des deux ans, et l’inscription éventuelle au sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme ».
• La nature de la société cédée : prépondérance immobilière, État ou territoire non coopératif, gestion de portefeuille.
• L’existence d’un report ou d’un sursis d’imposition sur les titres cédés.
• L’appartenance à un groupe fiscal et le taux d’IS applicable à la quote-part.
• La localisation de la filiale et la convention fiscale applicable.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.