Pas de convention fiscale entre la France et les Seychelles : ce que cela change pour vous

La liste officielle des conventions fiscales de la France, publiée au BOFiP, ne comporte aucune ligne pour les Seychelles. La liste que publie l’administration seychelloise ne cite pas la France non plus. Concrètement, aucun taux réduit et aucune règle de départage ne viennent d’une convention, et la notice de la déclaration 2047 n’ouvre aucun crédit d’impôt aux revenus de valeurs mobilières d’un État sans convention. Cette page présente ce que nous avons lu des deux côtés, et dit ce qu’elle ne traite pas.

Aucune convention dans la liste BOFiP, France absente de la liste de la SRC

Les pages de la SRC ne donnent pas le même décompte de son réseau : un comptage des listes de la page des accords donne 29 conventions de double imposition et 11 accords d’échange de renseignements, tandis que la page de fiscalité internationale évoque un réseau de 45 juridictions, dont 28 conventions et 13 accords d’échange. Nous ne tranchons pas ce point : il se vérifie auprès de la SRC.

La croix de la dernière ligne n’est pas lisible dans le texte que nous avons pu consulter : nous ne lui prêtons aucun effet. Nous n’avons lu ni le texte d’un accord ni sa date. La SRC indique par ailleurs que les Seychelles appliquent la norme commune de déclaration, avec un premier échange d’informations engagé en 2017.

Les Seychelles ne figurent pas non plus parmi les 11 États de la liste française des États et territoires non coopératifs reprise dans cette annexe (arrêté du 15/04/2026). Cette liste se vérifie à la date de votre départ.

Retenue seychelloise sur les versements aux non-résidents

La SRC publie une retenue à la source sur les intérêts, dividendes, redevances, rémunérations de services techniques et de gestion, et ressources naturelles versés à un non-résident pour des sources seychelloises, avec des taux qui varient selon la nature du versement. Le payeur retient l’impôt et le reverse au plus tard le 21 du mois suivant. C’est un impôt final.

La page de la SRC ne définit pas la notion de résident. Nous ne pouvons donc pas vous dire comment l’administration seychelloise vous qualifie : c’est un point à faire valider sur place.

Retenue de 15 % sur un dividende seychellois : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, domicilié fiscalement en France, détient des titres d’une société seychelloise. Elle lui verse un dividende de 20 000 €. Les montants sont supposés en euros pour la lisibilité.

Problème. Il pense imputer sur son impôt français ce qui a été retenu aux Seychelles.

Stratégie. Il applique la retenue de 15 % lue chez la SRC. Il déclare ensuite le dividende sur la 2047 pour son montant net d’impôt prélevé à l’étranger, comme le prévoit la notice pour les revenus de valeurs mobilières d’un État sans convention.

Résultat. Retenue seychelloise : 3 000,00 €. Montant déclaré en France : 17 000,00 €. Les 3 000,00 € ne donnent aucun crédit d’impôt. L’impôt français dû sur 17 000 € dépend de votre situation et n’est pas calculé ici. Les montants sont fictifs.

Pas de crédit d’impôt pour la retenue seychelloise

Le point décisif est votre domicile fiscal. S’il est en France, le BOFiP rappelle que les revenus réalisés à l’étranger sont imposables « même s’ils n’ont pas été transférés en France ». Pour un État sans convention, la brochure de l’impôt sur le revenu 2026 écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France », « sans élimination d’une éventuelle double imposition en France ». La notice 2047 va dans le même sens pour les revenus de valeurs mobilières : aucun crédit d’impôt, déclaration nette de l’impôt étranger.

S’il est hors de France, votre imposition française se limite aux revenus de source française, sous réserve des conventions. Aucune n’est listée ici. Les revenus perçus en 2025 sont soumis à un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, avec une option pour le taux moyen quand il est plus favorable ; cette option oblige à déclarer les revenus français et étrangers de tout le foyer.

Résidence française et résidence seychelloise : qui tranche ?

En droit français, un seul critère parmi trois familles (personnel, professionnel, économique) fixe le domicile fiscal. Le séjour de plus de six mois dans l’année est retenu comme séjour principal, avec une réserve : il n’est pas un critère absolu.

Avec une convention, la définition du résident qu’elle contient prime sur ce droit interne. Sans convention listée, il reste vos seuls critères français. De l’autre côté, aucune page consultée ne définit la résidence fiscale seychelloise. Avant de caler une date de départ, faites examiner votre dossier.

Exit tax : les Seychelles hors de la liste du sursis automatique

Sont concernés les contribuables restés domiciliés en France au moins six années durant les dix qui précèdent le transfert, et qui détiennent soit au moins 50 % des bénéfices d’une société, soit des titres de plus de 800 000 € selon la notice (« au moins 800 000 € » selon la fiche : près du seuil, faites contrôler). Le barème lu : 12,8 % d’impôt sur le revenu ; prélèvements sociaux à 17,2 % pour un transfert de 2025, 18,6 % pour un départ de 2026.

Un départ vers l’Union européenne ou vers l’un des 70 États que la notice 2074-ETD recense pour les transferts à compter du 1er janvier 2025 ouvre un sursis de paiement automatique. Les Seychelles ne figurent pas dans cette liste. Le sursis se demande alors, ce qui suppose un représentant fiscal établi en France et des sûretés égales à 12,8 % du total des plus-values et créances.

Conserver ses titres permet un dégrèvement : après 2 ans si leur valeur globale est inférieure à 2,57 millions d’euros, après 5 ans si elle dépasse ce montant. La notice change d’une année à l’autre : relisez celle de votre départ.

Formalités à accomplir et comptes seychellois à déclarer

À votre départ : nouvelle adresse à signaler à l’administration, revenus du 1er janvier à la date du départ sur la 2042 (revenus de source étrangère sur la 2047), puis 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France. L’IFI relève ensuite du service des impôts des particuliers non-résidents, et la page officielle conseille de se renseigner auprès de l’administration fiscale locale.

Chaque année, un domicilié en France déclare ses comptes, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, sur le formulaire 3916 ou 3916-bis. Le défaut de déclaration coûte 1 500 € par compte. Un montant de 10 000 € est cité pour les États sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; les textes lus ne classent pas les Seychelles, point à vérifier avant de déclarer.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la résidence fiscale seychelloise, ni l’imposition locale des plus-values, des successions et des donations, ni l’impôt des salariés et des entrepreneurs vivant sur place. Ces points n’ont pas pu être confirmés à une source officielle, ou font l’objet d’une autre page. Ils se valident avec un professionnel installé aux Seychelles.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile : un critère français rempli, et la date de votre départ.
• La nature de vos revenus : dividendes, intérêts, redevances, loyers, plus-values.
• La valeur de vos titres, si vous détenez une société : exit tax, sursis, dégrèvement.
• Vos comptes à l’étranger et leur déclaration.
• Le droit seychellois, que cette page ne traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.