Résidence fiscale aux Émirats : les critères, le décompte des jours et le certificat

Une personne physique est résidente fiscale des Émirats si l’une des trois conditions de la décision du Cabinet n° 85 de 2022 est remplie. Première voie : le lieu de résidence habituel ou principal et le centre des intérêts financiers et personnels sont aux Émirats. Deuxième voie : 183 jours de présence physique ou plus sur 12 mois consécutifs. Troisième voie : 90 jours ou plus, avec un rattachement (nationalité ou permis de résidence) et un logement permanent ou une activité sur place. Les jours et parties de jour de présence comptent dans le total.

Cette page traite les critères et leur décompte. Elle ne décrit pas la procédure de demande du certificat : cette page ne s’appuie pas sur le guide officiel. Elle ne traite pas les impôts émiriens, présentés dans notre page sur la fiscalité émirienne.

Les textes qui fixent la résidence

Deux textes officiels, consultés dans leur traduction anglaise :

La copie de la décision du Cabinet publiée par l’Autorité fiscale porte la mention « This is not an official Translation ». Une autre traduction anglaise, sur la base législative des Émirats, intitule la décision « Determining the Tax Residence ». Comparez avec le texte officiel publié avant toute décision.

Les trois voies de l’article 4

La décision écrit que la personne physique « is considered a Tax Resident in the State if any of the following conditions are met ». Une seule voie suffit.

La voie des 90 jours cumule deux filtres : un rattachement (nationalité ou permis) et un ancrage (logement ou activité).

Comment les jours se comptent

La décision ministérielle n° 27 précise trois points.

• Les parties de jour comptent. L’article 3 prévoit que « all days or parts of a day on which a natural person is physically present in the State count » dans le total des 12 mois consécutifs. Le texte consulté ne précise pas qu’une partie de jour vaut un jour entier : le jour d’arrivée et le jour de départ comptent, mais la façon de les chiffrer se vérifie sur le texte.
• Les jours n’ont pas à se suivre. Le total s’apprécie sur la période de 12 mois consécutifs, par addition des séjours.
• Les circonstances exceptionnelles. L’article 4 permet à l’Autorité d’écarter des jours passés dans l’État en raison de circonstances exceptionnelles : un événement hors du contrôle de la personne, qui l’a empêchée de partir comme prévu.

Le lieu de résidence permanent et l’emploi

Pour la voie des 90 jours, deux notions sont définies par la décision ministérielle.

Le lieu de résidence permanent (article 5) est un logement meublé : maison, appartement ou chambre, mis à disposition de la personne de façon continue. La décision parle d’un droit d’occuper le logement de façon régulière, avec une certaine stabilité. Un logement loué peut convenir. Une occupation seulement occasionnelle ou de courte durée ne convient pas.

L’emploi (article 6) couvre deux cas : un contrat avec un employeur constitué ou reconnu aux Émirats, avec une rémunération versée sur place ; ou une relation continue dans laquelle l’essentiel du revenu vient d’une seule partie pour un travail exécuté aux Émirats. Le temps plein et le temps partiel sont admis. La décision précise : « A voluntary role for which the natural person does not enter into a contract does not constitute employment. »

La résidence habituelle et le centre des intérêts

L’article 2 de la décision ministérielle définit la première voie. La résidence habituelle est la juridiction où la personne passe le plus de temps, dans une routine installée et plus que transitoire. Le centre des intérêts est la juridiction où les intérêts personnels et économiques sont les plus proches ou de la plus grande importance. Les éléments pris en compte comprennent le lieu d’exercice de la profession, les relations familiales et sociales, les activités, le lieu d’activité et « the place from which the property of the natural person is administered ».

Cette voie ne contient aucun seuil chiffré de jours. Elle suppose que les deux éléments soient réunis aux Émirats.

Et la France ?

Le domicile fiscal français obéit à ses propres critères. Le BOFiP rappelle que sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non (sauf si elle est exercée à titre accessoire), et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Il précise : « Pour qu’un contribuable soit domicilié en France, il suffit que l’un des critères soit rempli. » Ces critères sont détaillés dans notre page sur l’article 4 B.

Quand une personne physique est résidente des deux États, la convention franco-émirienne signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 prévoit un départage à l’article 4, paragraphe 2, dans cet ordre :

1. l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle en a un dans chaque État, l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
2. si ce centre ne peut pas être déterminé, ou si elle n’a de foyer dans aucun État, l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
3. si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, l’État dont elle a la nationalité ;
4. si elle a la nationalité des deux États ou d’aucun, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

La convention définit le résident émirien comme la personne « domiciliée, établie, ou a son siège de direction » aux Émirats. Le résultat du départage dépend des faits de chaque dossier.

Le certificat de résidence fiscale

La fiche de service de l’Autorité fiscale, mise à jour le 11 août 2026, distingue les demandes hors convention et les demandes pour une convention. Pour une personne physique hors convention, elle liste trois cas :

Pour un certificat au titre d’une convention, le passeport est obligatoire, avec le relevé d’entrées et de sorties et, si applicable, un justificatif de revenu ou de salaire émirien.

Frais indiqués : 50 AED au dépôt, 1 000 AED pour l’examen et la délivrance, pour une personne physique non enregistrée auprès de l’Autorité fiscale, 250 AED par copie papier. Délai annoncé : 10 jours ouvrés après une demande complète. La fiche affiche deux dates de mise à jour (11 août 2026 dans le corps, 16 octobre 2026 en pied de page) : à vérifier à la date du dépôt.

Résidence fiscale aux Émirats : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise français, profil fictif, séjourne aux Émirats par quatre séjours entre le 1er novembre 2026 et le 31 octobre 2027 : du 15 novembre au 20 décembre 2026, du 5 janvier au 28 février 2027, du 10 avril au 31 mai 2027, du 15 août au 11 septembre 2027.

Problème. Il veut savoir s’il atteint les 183 jours.

Stratégie. Il additionne les jours en comptant, par hypothèse, chaque jour de présence une fois, jour d’arrivée et jour de départ compris. Le texte consulté dit que les jours et parties de jour comptent, sans préciser la valeur d’une partie de jour.

Résultat. 36 + 55 + 52 + 28 = 171 jours. Il manque 12 jours pour atteindre 183. Les 90 jours sont dépassés, mais cette voie demande en plus un permis de résidence valide (ou une nationalité) et un logement permanent ou une activité sur place : le décompte ne dit rien de ces conditions. Il reste à examiner la voie de la résidence habituelle et, côté français, les critères du domicile fiscal.

Ce profil est fictif ; les dates et le décompte inclusif (arrivée et départ comptés chacun) sont des hypothèses.

Résidence fiscale aux Émirats : ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours, calculé sur 12 mois consécutifs et non sur l’année civile.
• Votre nationalité et votre permis de résidence, qui ouvrent ou non la voie des 90 jours.
• Votre logement : meublé, mis à disposition de façon continue, loué ou non.
• La nature de votre activité : contrat avec un employeur local, ou relation continue.
• Vos liens avec la France : foyer, activité, intérêts économiques.

Aucun résultat fiscal n’est promis.