Vivre en Inde : deux tests de jours, un statut de résident non ordinaire et un barème de 0 à 30 %

En Inde, une personne physique est résidente de l’année d’imposition si elle y passe 182 jours ou plus, ou si elle y passe 60 jours ou plus et y a séjourné 365 jours ou plus au cours des quatre années précédentes. Un résident est imposé sur ses revenus de toutes sources. Un résident dit non ordinaire ne l’est que sur une partie de ses revenus étrangers. Le régime par défaut applique un barème de 0 % à 30 %. Cette page ne traite ni la sécurité sociale, ni l’impôt sur le patrimoine, ni les visas.

Résident : 182 jours, ou 60 jours et 365 jours sur quatre ans

Le site officiel du département de l’impôt sur le revenu publie l’Income-tax Act, 2025, tel que modifié par la Finance Act, 2026. Son article 1(3) le fait entrer en vigueur le 1er avril 2026, sauf disposition contraire. L’article 6(2) fixe deux tests pour une personne physique :

Un seul des deux suffit. La page « Non-Resident Individual for AY 2026-2027 » du portail e-filing reprend les mêmes seuils.

Pour les citoyens indiens et les personnes d’origine indienne qui viennent en Inde en visite, le seuil de 60 jours est remplacé par un autre seuil : l’article 6(5) cite 120 jours lorsque le revenu hors source étrangère dépasse quinze lakh de roupies, soit 1 500 000 INR. La page de l’administration sur le statut de résidence cite 182 jours pour des situations voisines ; cet écart entre les deux textes n’est pas tranché ici. Ces règles visent des citoyens indiens ou des personnes d’origine indienne.

Un citoyen indien non imposé ailleurs est présumé résident

L’article 6(7) range parmi les résidents, quel que soit le décompte des jours, la personne qui remplit trois conditions : elle est citoyenne indienne, elle n’est assujettie à l’impôt dans aucun autre pays ou territoire en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère semblable, et son revenu total hors source étrangère dépasse 1 500 000 INR sur l’année. L’article 6(8) écarte cette présomption pour qui est déjà résident par les tests de jours.

Résident non ordinaire : le revenu étranger sort du champ

L’article 6(13) crée une catégorie intermédiaire. Une personne physique est résidente non ordinaire si, dans l’un ou l’autre cas :

• elle a été non résidente en Inde pendant neuf des dix années précédentes ;
• elle a séjourné 729 jours ou moins en Inde, cumulés, sur les sept années précédentes.

D’autres cas visent les citoyens indiens et personnes d’origine indienne dont le revenu hors source étrangère dépasse 1 500 000 INR et qui ont séjourné entre 120 et 181 jours dans l’année, ou les citoyens indiens présumés résidents par l’article 6(7).

L’article 5 règle ce qui est imposé. Pour un résident, le revenu total comprend tous les revenus, de quelque source qu’ils proviennent. Pour un résident non ordinaire, un revenu étranger n’est retenu que s’il provient d’une entreprise contrôlée en Inde ou d’une profession établie en Inde. Un non-résident n’est imposé que sur le revenu reçu en Inde ou qui y naît.

Barème du régime par défaut

Le portail e-filing publie, sous l’intitulé « AY 2026-27 », un barème pour le régime de l’article 115BAC (page « return-applicable-1 », mention « Page Last Reviewed or Updated: 09-Jul-2026 »). La page « Non-Resident Individual for AY 2026-2027 » (« return-applicable-0 ») indique que ce régime est le régime par défaut.

Trois compléments figurent sur ces pages. Un rabais de l’article 87A, d’au plus 60 000 INR, s’applique si le revenu imposable ne dépasse pas 1 200 000 INR. Un cess de santé et d’éducation de 4 % s’ajoute à l’impôt et à la surcharge. La surcharge est nulle jusqu’à 50 lakh de revenu (5 000 000 INR) et passe à 10 % entre 50 lakh et un crore.

Un ancien régime subsiste, avec un seuil à 250 000 INR pour un contribuable de moins de 60 ans, puis 5 %, 20 % et 30 %. Le barème applicable aux périodes régies par la loi de 2025, en vigueur au 1er avril 2026, n’est pas repris ici : l’intitulé « AY 2026-27 » ne suffit pas à l’établir, et celui de l’année qui vous concerne se vérifie.

Gains en capital sur actions cotées

La page de l’administration sur les gains à long terme (« tax-on-long-term-capital-gains ») indique 12,5 % pour les actions cotées (section 112A du texte de 1961 que cite la page), sur la part des gains qui dépasse 125 000 INR. Ce taux s’applique si la taxe sur les transactions de titres (STT) est payée lors du transfert et, pour les actions, aussi lors de l’acquisition. La même page vise les cessions à compter du 23/07/2024 pour ce taux de 12,5 % et indique 10 % pour les titres transférés au plus tard le 22/07/2024. La page « non-resident-benefits-allowable » reprend 12,5 % au-delà de 125 000 INR si la STT est payée à l’acquisition et à la cession des actions cotées. Ces deux pages n’affichent pas de date de mise à jour. Les gains à court terme, les dividendes et l’immobilier ne sont pas traités ici.

Soixante-dix jours en Inde : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, passe 70 jours en Inde dans l’année. Il y a séjourné 400 jours cumulés sur les quatre années précédentes et 600 jours sur les sept années précédentes. Son revenu imposable de source indienne est supposé à 2 000 000 INR.

Problème. Il veut savoir s’il est résident, quel revenu est imposé et à quel montant.

Stratégie. Il applique les tests de l’article 6 puis le barème du régime par défaut.

Résultat. Il n’atteint pas 182 jours, mais 70 jours et 400 jours cumulés remplissent l’article 6(2)(b) : il est résident. Ses 600 jours sur sept ans sont inférieurs à 729 : il est résident non ordinaire, et ses revenus étrangers sont hors champ sauf s’ils proviennent d’une entreprise contrôlée en Inde ou d’une profession établie en Inde. Le barème utilisé est celui publié sous l’intitulé « AY 2026-27 » ; l’exemple l’applique par hypothèse à une année régie par la loi de 2025, ce qui n’est pas établi ici : le barème de l’année concernée se vérifie. Il donne 200 000 INR sur 2 000 000 INR. Le cess de 4 % ajoute 8 000 INR, soit 208 000 INR au total et un taux moyen de 10,4 %. Le rabais de l’article 87A ne joue pas, le revenu dépassant 1 200 000 INR, et la surcharge est nulle. Ce calcul ignore les déductions et les crédits.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les dividendes ni les intérêts de droit interne, ni l’impôt sur la fortune ou la succession en Inde, ni les cotisations sociales, ni les visas. Les retenues à la source applicables entre la France et l’Inde, l’élimination de la double imposition et la clause de la nation la plus favorisée sont décrites dans notre page sur la convention fiscale France-Inde. La fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Inde. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours en Inde sur l’année et sur les quatre et sept années précédentes.
• Votre nationalité ou votre origine indienne, qui ouvre des règles spéciales.
• La source de vos revenus : indienne, ou étrangère.
• Le régime que vous retenez, par défaut ou ancien.
• La nature de vos gains en capital et la date de vos cessions.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.