La convention fiscale France-Monténégro : le texte de 1974 conclu avec la Yougoslavie

Il n’existe pas de convention propre au Monténégro. Les relations fiscales avec la France reposent sur la convention franco-yougoslave du 28 mars 1974, que l’administration française indique applicable au Monténégro. Elle ne vise que les impôts sur le revenu. Elle plafonne les dividendes à 5 % ou 15 % et réserve les intérêts et les redevances à l’État du bénéficiaire.

Une convention de 1974 qui continue de s’appliquer

La convention a été signée à Paris le 28 mars 1974 avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle est entrée en vigueur le 1er août 1975. Un accord du 26 mars 2003 entre la France et la Serbie-et-Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux, prévoit qu’elle continue à produire ses effets dans leurs relations. Le commentaire de l’administration (BOI-INT-CVB-MNE, version du 12 septembre 2012) précise que cela vaut pour les relations entre la France et la République du Monténégro. Le texte lu cite la Yougoslavie : la lecture pour le Monténégro repose sur ce commentaire.

Retenues maximales et règles clés

Intérêts et redevances : aucun taux, un seul État

Cette convention n’écrit aucun pourcentage pour les intérêts ni pour les redevances. Pour les intérêts, l’État de la source ne les impose pas, sauf si le bénéficiaire y a un établissement stable auquel la créance se rattache effectivement (article 11 § 3). Pour les redevances, l’article 12 § 3 vise l’établissement stable et, pour une profession libérale, la base fixe.

Résidence et départage

L’article 4 retient comme résident celui qui est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction. Pour une personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Pour une société, le siège de direction effective tranche.

En France : exonération avec taux effectif

L’article 23 retient pour la France une exonération des revenus imposables en Yougoslavie, plutôt qu’un crédit d’impôt général. Un crédit égal à l’impôt yougoslave, dans la limite de l’impôt français correspondant, s’applique pour les dividendes, les tantièmes et les rémunérations d’artistes et de sportifs (articles 10, 16 et 17). Une clause de progressivité permet à l’État d’exonération de calculer son impôt au taux correspondant au revenu global.

Dividendes de 100 000 € : cas type (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, dispose directement de 25 % du capital d’une société monténégrine et reçoit 100 000 € de dividendes bruts.

Problème. Elle veut connaître l’impôt maximal que le Monténégro peut retenir à la source selon le texte.

Stratégie. Elle applique l’article 10 § 2 et vérifie le seuil de 25 % et le caractère direct de la détention.

Résultat. Le plafond est de 5 000 € (5 %), contre 15 000 € si la condition n’était pas remplie : 10 000 € d’écart. Ce chiffre est un maximum, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

L’application dans le temps, la dénonciation, les articles sur les tantièmes et les artistes, l’échange de renseignements, les impôts monténégrins et les taux de droit interne ne sont pas détaillés. La liste administrative classe la convention parmi celles qui visent l’impôt sur le revenu : fortune et successions ne sont pas traitées.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, salaire, pension.
• Le pourcentage de capital détenu et son caractère direct.
• Les jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.