Vivre en Roumanie : résidence selon l’ANAF, dividendes à 16 % depuis 2026 et obligations déclaratives

Un résident fiscal roumain est imposé sur ses revenus de toutes provenances, en Roumanie et à l’étranger. Un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source roumaine. L’administration fiscale roumaine (ANAF) retient notamment le domicile, le centre des intérêts vitaux et une présence de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs. Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes distribués à une personne physique résidente sont imposés à 16 %, impôt final, contre 10 % en 2025. Cette page ne traite pas le barème de l’impôt sur les salaires, la fiscalité locale ni le titre de séjour, hors l’enregistrement après 90 jours.

Résident ou non-résident : ce que dit l’ANAF

Deux documents de l’ANAF listent les éléments pris en compte pour la résidence d’une personne physique : le guide sur la résidence fiscale (édition 2021) et une note d’information de mai 2024. Ils citent :

• le domicile en Roumanie ;
• un logement permanent en Roumanie, c’est-à-dire un logement dont la personne est propriétaire, qu’elle loue ou qui reste disponible à tout moment pour elle ou pour sa famille ;
• le centre des intérêts vitaux situé en Roumanie ;
• une présence en Roumanie, en une ou plusieurs périodes, de plus de 183 jours au total sur toute période de 12 mois consécutifs.

Le guide de 2021 présente ces éléments comme « les principaux ». Ces documents de l’ANAF ne précisent pas si un seul suffit ou si ces critères s’enchaînent dans un ordre : ce point se vérifie dans le Code fiscal roumain, avec un professionnel installé en Roumanie. Un véhicule immatriculé en Roumanie, un permis de conduire ou une couverture sociale ne comptent, selon la note de 2024, qu’avec les critères ci-dessus.

Le guide de 2021 ajoute une règle de repli, que nous paraphrasons sans la citer : une personne non résidente qui ne prouve pas sa résidence dans un État lié à la Roumanie par une convention de double imposition, ou qui est résidente d’un État sans convention avec la Roumanie et remplit les conditions de résidence prévues par la loi roumaine, est considérée comme résidente en Roumanie. Le texte du guide se lit en entier avant d’en tirer une conséquence pour votre cas. Pour le cas d’une double résidence entre la France et la Roumanie, la convention fixe l’ordre de départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité. Notre page sur la convention fiscale France-Roumanie détaille cet article.

Deux questionnaires de résidence, avec des délais de 30 jours

Une personne qui séjourne en Roumanie plus de 183 jours au total remplit un questionnaire d’arrivée. L’ANAF indique qu’il s’enregistre dans les 30 jours qui suivent le moment où le seuil de 183 jours est atteint. Pour le départ, le questionnaire s’enregistre 30 jours avant de quitter la Roumanie. Les citoyens roumains qui travaillent à l’étranger comme fonctionnaires ou salariés de l’État roumain sont dispensés du questionnaire de départ, d’après le guide de 2021. Le délai de notification de l’ANAF est de 30 jours après le dépôt pour l’arrivée et de 15 jours pour le départ, selon le guide de 2021.

Côté français, quitter la France suppose aussi de déclarer le départ, de prévenir le centre des impôts de son adresse et, selon le patrimoine, d’examiner l’exit tax : nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax décrivent ces points.

Dividendes : 16 % depuis le 1er janvier 2026

Le changement le plus net de l’année est celui des dividendes. Plusieurs notes de l’ANAF, qui renvoient à la loi n° 141/2025 publiée au Moniteur officiel n° 699 du 25 juillet 2025, indiquent que la personne physique est imposée à 16 % de leur montant (au lieu de 10 %), l’impôt étant final. La règle s’applique aux dividendes distribués après le 1er janvier 2026. Les dividendes distribués sur la base de bilans intermédiaires de 2025 restent à 10 %, sans recalcul après l’approbation des comptes annuels.

Un non-résident subit aussi 16 % sur le dividende brut distribué à partir du 1er janvier 2026 (article 224 du Code fiscal, d’après l’ANAF). Une convention peut abaisser ce taux : la convention France-Roumanie limite à 10 % du montant brut l’impôt de l’État de la société qui distribue (article 10 § 2), lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est résident de l’autre État. L’ANAF cite un certificat de résidence fiscale pour appliquer le taux d’une convention.

Plus-values de titres, location touristique, activité non salariée

Pour une activité non salariée, la CAS (retraite) est de 25 % et la CASS (maladie) de 10 %. La note de l’ANAF d’avril 2026 fixe le plafond de la base de la CASS à 72 salaires minimums bruts, soit 291 600 lei en 2026 (72 fois 4 050 lei), contre 60 salaires en 2025. Selon la note de l’ANAF de janvier 2026, le salaire minimum brut est de 4 050 lei par mois du 1er janvier au 30 juin 2026 ; sa valeur après le 1er juillet n’est pas indiquée ici.

Déclarer et éviter la double imposition

La déclaration unique (formulaire 212) se dépose jusqu’au 25 mai de l’année qui suit celle des revenus, par voie électronique ou sur papier. Le résident y porte aussi ses revenus étrangers, rattachés à leur pays d’origine. Un crédit d’impôt est calculé à hauteur de l’impôt payé à l’étranger et plafonné à l’impôt roumain dû sur ce revenu (article 131 du Code fiscal d’après une note de l’ANAF). Cette note précise que l’impôt payé dans un État sans convention avec la Roumanie n’est pas pris en compte pour ce crédit. Les barèmes de cette note datent de 2022 : ils ne sont pas repris ici.

Sécurité sociale et enregistrement

D’après le Cleiss, dont la page porte sur 2025, les salariés cotisent à la CAS pour 25 % du salaire brut, dont 4,75 % vers un second pilier, et à la CASS pour 10 %. L’employeur verse une cotisation de 2,25 % au titre de l’assurance travail. Ces taux sont ceux de 2025 : le millésime 2026 est à vérifier sur le site du Cleiss.

Selon la fiche France Diplomatie, un citoyen de l’Union qui séjourne plus de 90 jours doit s’enregistrer auprès de l’autorité roumaine pour les étrangers et reçoit un certificat d’enregistrement. La fiche porte une dernière actualisation au 08/07/2013 et reste indiquée en vigueur au 18/05/2024.

Un dividende de 100 000 lei distribué en 2026 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Mihaela, profil fictif, est résidente fiscale roumaine. Elle détient les titres d’une société roumaine qui lui distribue 100 000 lei de dividendes en 2026. Elle a aussi réalisé un gain de 20 000 lei sur des titres cédés via un intermédiaire.

Problème. Elle veut connaître l’impôt sur ces deux revenus.

Stratégie. Elle applique le taux de 16 % aux dividendes, et les retenues de 3 % ou 6 % au gain selon la durée de détention.

Résultat. L’impôt sur les dividendes est de 16 000 lei, soit 84 000 lei nets. Au taux de 10 % applicable en 2025, il aurait été de 10 000 lei, soit 6 000 lei de moins. La retenue sur le gain est de 600 lei si les titres sont détenus depuis 365 jours ou plus, de 1 200 lei en deçà. Ce calcul ignore la CASS et les autres contributions, que nous n’avons pas établies pour ce cas.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au regard des critères roumains et de la convention.
• La date de distribution du dividende et la nature des bilans qui le fondent.
• La durée de détention des titres et le recours ou non à un intermédiaire.
• Votre statut : salarié, non-salarié, dirigeant de société.
• La situation de vos biens et de vos comptes restés en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.