Convention fiscale France-Chili : les taux ont baissé depuis 2004, la MLI s’applique depuis 2021

La convention entre la France et le Chili a été signée à Paris le 7 juin 2004. Elle vise les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas les successions. Son texte d’origine a deux évolutions : la convention multilatérale (MLI), dont les effets débutent en 2021 et 2022, et une clause de la nation la plus favorisée, qui a abaissé les retenues sur les intérêts et les redevances. Un texte consolidé de l’administration intègre les deux. Les taux actuels sont de 4 %, 5 % ou 10 % pour les intérêts, de 2 % ou 10 % pour les redevances, et de 15 % pour les dividendes.

Du texte de 2004 au texte consolidé : trois dates

La convention est entrée en vigueur le 10 juillet 2006 (loi du 29 mai 2006, décret du 1er septembre 2006). La liste administrative des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la range ainsi : signature le 7 juin 2004, publication au Journal officiel du 3 septembre 2006, impôts visés « IR » et « IF ». Aucune colonne succession ni donation.

La liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, même date) donne pour le Chili :

La note 13 du texte consolidé précise, pour les autres impôts, le 1er septembre 2021 pour la France et le 1er janvier 2022 pour le Chili. Le texte consolidé, qui est une aide à la lecture, intègre la MLI et la clause de la nation la plus favorisée. Il insère un préambule et une clause de droit aux avantages : un avantage n’est pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir, sauf si l’octroi est conforme à l’objet et au but de la convention.

Retenues maximales et règles clés

Intérêts : de 5 % et 15 % à 4 %, 5 % et 10 %

Le texte de 2004 plafonnait les intérêts à 5 % pour certains prêts consentis par des banques et des compagnies d’assurance, les titres cotés régulièrement négociés et certaines ventes à crédit d’équipements, et à 15 % dans tous les autres cas. La clause de la nation la plus favorisée (point 6 du protocole) a joué après la convention conclue en 2016 entre le Chili et le Japon. Selon le BOFiP et le texte consolidé, les taux actuels sont de 4 % pour les banques, les assureurs et certaines entreprises de prêt, de 5 % pour les intérêts d’obligations cotées, et de 10 % dans tous les autres cas, ce dernier taux pour les intérêts versés à compter du 1er janvier 2019. Le texte consolidé date l’application des taux issus de la clause du 28 décembre 2016.

Un prêteur qui n’entre dans aucune des catégories à 4 % ou à 5 % relève des « autres cas » : 10 % depuis 2019, au lieu de 15 % dans le texte de 2004. Les conditions détaillées de la catégorie à 4 % se lisent dans le texte.

Intérêts chiliens : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, résidente de France, profil fictif, détient un prêt consenti à une société chilienne, qui lui verse 12 000 € d’intérêts par an, et des obligations cotées d’une autre société chilienne, qui lui versent 8 000 € d’intérêts par an. Elle n’est ni banque ni assureur, et l’on suppose que son prêt n’entre dans aucune des catégories à 4 % ou à 5 %.

Problème. Elle veut comparer l’impôt maximal que le Chili peut prélever à la source selon le texte de 2004 et selon le texte consolidé.

Stratégie. Elle applique à chaque flux le plafond de sa catégorie dans les deux textes.

Résultat. Selon le texte de 2004, le prêt est à 15 % (1 800 €) et les obligations cotées à 5 % (400 €), soit 2 200 €. Selon le texte consolidé, le prêt est à 10 % (1 200 €) et les obligations à 5 % (400 €), soit 1 600 €. L’écart est de 600 €. Ces montants sont des plafonds conventionnels, non l’impôt chilien réellement prélevé, dont le droit interne n’a pas été lu.

Redevances : 2 % pour l’équipement, 10 % pour le reste

Le texte de 2004 retenait 5 % pour l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et 10 % dans les autres cas. Après la clause de la nation la plus favorisée, le texte consolidé donne 2 % pour les redevances d’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique (article 12 § 2 a)) et 10 % dans tous les autres cas (b).

Dividendes : 15 %

L’article 10 § 2 plafonne l’impôt de l’État de la société distributrice à 15 % du brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État.

Plus-values : un seuil de 20 % sur douze mois et un plafond de 16 %

L’article 13 est la partie la plus particulière de la convention.

• Les immeubles sont imposables dans l’État où ils se trouvent (§ 1).
• Les gains sur actions sont imposables dans l’autre État si le cédant a détenu au moins 20 % du capital de la société à un moment quelconque des douze mois précédant la cession (§ 2 a)), ou si, à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent la cession, plus de 50 % de la valeur des titres provient directement ou indirectement d’immeubles situés dans cet État (§ 2 b), texte modifié par la MLI).
• Les autres gains sur titres d’une société résidente de l’autre État y sont aussi imposables, mais l’impôt ne peut excéder 16 % du montant des gains. Les gains des fonds de pension ne sont imposables que dans l’État de résidence du fonds.
• Les navires et aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 4).
• Tous les autres gains « ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident » (§ 5).

Salariés : 183 jours sur « toute période de douze mois »

L’article 14 est celui des salaires ; l’article 15 traite des jetons de présence. L’exception de l’article 14 § 2 joue si trois conditions sont réunies : le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois ; l’employeur n’est pas résident de l’autre État ; la charge n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet État. La fenêtre est glissante, non l’année civile. Notre page sur la règle des 183 jours détaille la méthode.

Pensions : l’État d’origine impose

Selon l’article 17, les pensions provenant d’un État et payées à un résident de l’autre « sont imposables dans le premier État », c’est-à-dire l’État d’où elles proviennent. Le texte lu n’utilise pas le mot « seulement ». Côté français, l’article 17 ne figure pas dans la liste du ii) de l’article 22 § 1 a) : les pensions relèvent du cas i) décrit plus bas. Les pensions de sécurité sociale et de fonction publique ne sont pas traitées ici.

Autres revenus et fortune

Les éléments de revenu non traités ailleurs ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 20 § 1), sous réserve des paragraphes 2 et 3. Pour la fortune, l’immobilier est imposable là où il se trouve, les navires et aéronefs dans l’État de l’exploitant, et tous les autres éléments seulement dans l’État de résidence (article 21).

Qui est résident ?

Est résident la personne assujettie à l’impôt dans l’État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion des personnes imposées seulement sur les revenus de source locale (article 4 § 1). Pour une personne physique résidente des deux États, le paragraphe 2 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord amiable des autorités.

Éliminer la double imposition : un crédit d’impôt côté français

Côté français, les revenus imposables au Chili entrent dans la base de l’impôt français. L’impôt chilien n’est pas déductible, mais la France accorde un crédit d’impôt (article 22 § 1 a)). Le texte distingue deux cas. Cas i) : pour les revenus non mentionnés au ii), le crédit est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt chilien (formulation exacte à lire dans le texte) ; les pensions de l’article 17 relèvent de ce cas. Cas ii) : pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 §§ 1 et 2, 14 § 3, 15, 16 et 20, le crédit est égal à l’impôt payé au Chili. Côté chilien, un résident du Chili peut imputer l’impôt payé en France sur l’impôt chilien payé à raison de ces mêmes revenus (§ 2). Les règles propres aux dividendes ne sont pas détaillées ici.

Litiges et durée

Le cas d’un contribuable mal imposé doit être soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification » (article 24 § 1). Les autorités échangent les renseignements nécessaires (article 25 § 1). La convention demeure indéfiniment en vigueur ; une dénonciation se notifie jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile commençant après une période de cinq années civiles (article 29).

Convention France-Chili : ce qui change selon votre cas

• La catégorie exacte de l’intérêt : banque, obligation cotée ou autre cas.
• Votre part du capital et la date de la cession, pour les gains sur titres.
• La nature d’un bien immobilier détenu directement ou par une société.
• Le décompte de vos jours sur douze mois glissants.
• Les effets de la MLI, notamment la clause de droit aux avantages.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis.

Ce que cette page ne traite pas

Les successions et donations, l’application à l’IFI, l’impôt chilien lui-même, les règles du crédit sur dividendes, le détail des conditions de la catégorie à 4 % et les prêts adossés, les articles 5, 7, 8, 9, 16, 18, 19, 26 et 27, et le protocole hors son point 6.