Taxe foncière : qui la paie et comment elle se calcule

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire ou l’usufruitier du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due même si le logement est loué. Sa base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale ; les taux sont votés par les collectivités territoriales. Si vous vendez en cours d’année, l’administration ne tient pas compte du changement de propriétaire.

Cette page décrit ces règles à partir de service-public.fr et d’economie.gouv.fr. Elle ne donne ni taux ni coefficient de revalorisation 2026 : ces valeurs se vérifient auprès de l’administration. Elle ne traite ni l’indivision, ni la nue-propriété, ni les exonérations (voir la page dédiée).

Qui paie, selon la situation

Le 1er janvier fixe le redevable

Selon service-public.fr, la taxe foncière est due par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier, et l’administration fiscale ne tient pas compte des changements de propriétaires en cours d’année. Economie.gouv.fr retient la même date pour le propriétaire ou l’usufruitier.

Vendre en cours d’année : un partage convenu entre les parties

Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir, en général chez le notaire le jour de la vente, de répartir la taxe foncière au prorata de l’année, sur la base du dernier avis de taxe foncière connu. Ce partage ne change rien vis-à-vis de l’administration : elle ne tient pas compte des changements de propriétaire en cours d’année.

Le bien est loué

La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) restent dues par le propriétaire même si le logement est loué. Service-public.fr précise que la TEOM fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

Vente en viager avec réserve d’usage

Service-public.fr indique que c’est l’acheteur qui doit payer la taxe foncière tous les ans.

Ce qui est imposable

Une construction est imposable si elle est fixée au sol, avec impossibilité de la déplacer sans la démolir, et si elle présente le caractère d’un véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle. Les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Comment la taxe se calcule

Trois éléments entrent dans le calcul.

1. La valeur locative cadastrale. Economie.gouv.fr la décrit comme un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Elle est actualisée et revalorisée chaque année. Le coefficient de 2026 n’est pas donné ici : il se vérifie auprès de l’administration.
2. La base d’imposition. Service-public.fr : elle est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. Economie.gouv.fr décrit, de son côté, un abattement forfaitaire de 50 % qui prend en compte les frais de gestion.
3. Les taux. Ils sont votés par les collectivités territoriales. Cette page n’en donne aucun : votre avis d’imposition indique ceux qui s’appliquent à votre bien.

Le calcul décrit par economie.gouv.fr multiplie la base imposable par les taux d’imposition applicables.

Déclarer les changements

Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire. Dans le cas contraire, la déclaration se fait au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, sur l’espace Finances publiques ou avec les formulaires H1 (maison individuelle), H2 (appartement) ou IL (changement de consistance ou d’affectation).

Plafonnement en fonction des revenus

Pour la résidence principale, le plafonnement supprime la partie de la taxe qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Il suppose de ne pas être soumis à l’IFI l’année précédant celle de l’imposition. Pour la taxe 2026 (revenus perçus en 2025), service-public.fr fixe, en métropole, des revenus n’excédant pas 30 083 € pour 1 part, 42 645 € pour 2 parts et 53 711 € pour 3 parts. La demande s’adresse au centre des finances publiques, au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de l’imposition (economie.gouv.fr).

Calcul de la taxe foncière : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un propriétaire lyonnais vend un appartement le 30 juin 2026. Hypothèses du profil fictif : dernier avis de taxe foncière de 1 825 € (montant hypothétique), année de 365 jours, répartition au jour près entre les parties, le jour de la vente étant compté côté vendeur.

Problème. Qui paie quoi pour 2026, et sur quelle base ?

Stratégie. Appliquer la règle du 1er janvier vis-à-vis de l’administration, puis convenir avec l’acheteur, en général chez le notaire, d’un partage au prorata sur la base du dernier avis connu.

Résultat.

Le vendeur règle 1 825 € à l’administration puis récupère 920 € auprès de l’acheteur, si l’acte prévoit ce partage. Pour mémoire, la base d’imposition est la moitié de la valeur locative cadastrale : une valeur de 4 000 € donnerait une base de 2 000 €. Cette base n’a pas de lien avec l’avis hypothétique de l’exemple, car le montant d’un avis dépend des taux, qui ne sont pas utilisés ici. Le profil est fictif : les montants sont des hypothèses et le calcul ne préjuge pas de votre situation.

Calcul de la taxe foncière : ce qui change selon votre cas

• Votre statut au 1er janvier. Propriétaire, usufruitier ou acheteur en viager avec réserve d’usage : le redevable n’est pas le même.
• La date de la vente. Elle compte pour le partage chez le notaire, pas pour l’administration.
• Votre commune et votre intercommunalité. Les taux sont votés localement.
• Un bien en indivision ou démembré. Cette page ne traite pas ces cas : à examiner au cas par cas.
• Des travaux dans l’année. Une déclaration peut être nécessaire dans les 90 jours.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.