Succession d’un non-résident : biens situés en France

Quand le défunt n’était pas domicilié en France, la France impose en principe les biens situés en France : immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, créances sur un débiteur domicilié en France, titres de sociétés ayant leur siège en France. Si un héritier est domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix années précédentes, les biens situés hors de France deviennent aussi imposables pour lui. Les conventions fiscales peuvent changer le résultat.

Cette page traite la liste des biens que la France rattache à elle. Elle ne calcule pas les droits : les sources lues ne disent pas si les abattements et le barème s’appliquent de la même façon à un héritier non-résident, et la règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider. Elle ne traite pas non plus l’assurance-vie, ni le contenu des conventions pays par pays.

La règle de base, côté défunt

Le BOFiP écrit que, lorsque « le donateur, ou le défunt, le donataire, l’héritier ou le légataire n’a pas son domicile fiscal en France », « les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison des seuls biens meubles et immeubles situés en France » (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 70, version du 12/09/2012). Le domicile fiscal est défini par l’article 4 B du CGI et s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, ici le décès (§ 30). Cette version du BOFiP porte la mention « en vigueur du 12/09/2012 à aujourd’hui » ; elle n’a pas été confrontée à l’article 750 ter du CGI actuel.

Une exception : l’héritier domicilié en France au jour du décès et depuis au moins six ans sur les dix années précédentes est imposable sur tous les biens reçus (§ 20, 3°) ; selon le § 390, ces six ans ne sont pas nécessairement continus. La page « Héritier non-résident : droits de succession en France » détaille ce point.

Quels biens sont situés en France

Pour la dernière ligne, cette page ne dit ni que ces biens sont situés en France, ni qu’ils ne le sont pas : le point se vérifie dans votre dossier.

Les sociétés étrangères à prépondérance immobilière

Les titres de personnes morales dont le siège est hors de France, non admis à la cote, sont visés lorsque la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en France représente « plus de 50 % de la valeur de l’actif social situé en France » (§ 110 à 140, tel que lu ; l’assiette de ce rapport, comparée à celle de la proportion du § 150, se vérifie dans le texte). Les immeubles affectés à l’exploitation propre de la société sont exclus du seuil (§ 120). Pour les personnes non domiciliées en France, ces titres sont soumis aux droits « à concurrence de la proportion » (§ 150). Le BOFiP ne chiffre pas cette proportion dans les passages lus : sa méthode se vérifie dans le texte avant tout calcul.

L’immeuble français détenu indirectement

Un immeuble français est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à une personne morale dont le défunt détient, seul ou avec ses proches, plus de la moitié des titres, y compris par une chaîne de participations, quel que soit le nombre d’intermédiaires (§ 170 à 250). Pour le seuil de 50 %, on ajoute aux titres du défunt ceux de son conjoint, de ses ascendants, descendants et frères et sœurs, et ceux des ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint. Seuls les titres détenus personnellement par le défunt au jour du décès sont taxés : ceux de sa famille servent uniquement à apprécier le seuil.

Le trust

Les biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI sont visés, ainsi que les produits capitalisés dans le trust. Les droits sont dus en raison de la résidence fiscale en France du bénéficiaire, même s’il n’est pas héritier (BOFiP, § 300).

Les conventions fiscales

Les conventions répartissent le droit d’imposer en fonction de l’État de résidence fiscale du défunt, sans tenir compte de celle des héritiers (§ 420). Leur définition du domicile prévaut sur celle de la loi interne (§ 430). La liste officielle (BOI-ANNX-000306, en vigueur depuis le 29/04/2026) signale S pour les successions : l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Italie, le Portugal et la Belgique y figurent, le Luxembourg non. La page « Conventions de succession » donne la liste complète.

Déclarer la succession d’un défunt domicilié à l’étranger

• Délai. Six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s’il a eu lieu à l’étranger, vingt-quatre mois si la propriété d’un immeuble n’avait pas été constatée par un acte transcrit ou publié avant le décès (impots.gouv.fr). Des délais particuliers existent pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte : ils se vérifient sur la page d’impots.gouv.fr.
• Formulaire. Le 2705-SD, « Déclaration de succession ».
• Lieu de dépôt. Pour un défunt domicilié à l’étranger, la déclaration est envoyée par courrier postal à la Direction des impôts des non-résidents (Recette des non-résidents, à Noisy-le-Grand).
• Dispense. Le dépôt n’est pas obligatoire si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant (sans donation antérieure non déclarée), ou à 3 000 € pour les autres héritiers.
• Notaire. Il est obligatoire si des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis.
• Paiement. Les droits doivent être payés lors du dépôt de la déclaration. impots.gouv.fr prévoit aussi un paiement en plusieurs versements égaux sur une période maximale d’un an, portée à trois ans si l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, moyennant des intérêts de 2 % pour les demandes formulées depuis le 01/01/2026. Les pages de paiement ne mentionnent pas les non-résidents.

Succession d’un non-résident : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Henri, profil fictif, est décédé en 2026, domicilié hors de France. Il laisse un appartement à Paris de 600 000 €, des actions d’une société par actions simplifiée dont le siège est en France de 150 000 €, une créance de 300 000 € sur une personne domiciliée à l’étranger et une maison à l’étranger de 250 000 €.

Hypothèses. Valeurs fictives. Les actions de la société sont rattachées à la France par son siège (BOFiP, § 100). La créance et la maison sont situées hors de France selon le BOFiP (§ 160). Aucune convention ne s’applique. Aucun droit n’est calculé.

Problème. Quelle part du patrimoine entre dans l’assiette imposable en France ?

Stratégie. Les héritiers font le point sur le domicile d’Henri au jour du décès, sur la liste de ses biens et sur leur propre domicile, avant de déposer la déclaration.

Résultat.

Sur 1 300 000 € de patrimoine, 550 000 € restent hors de l’assiette pour la fille. Ce profil est fictif ; le calcul illustre le mécanisme et ne présage pas de votre situation.

Succession d’un non-résident : ce qui change selon votre cas

• Le domicile du défunt au jour du décès : il commande l’ensemble.
• Le domicile de chaque héritier : un héritier domicilié en France depuis six ans sur dix change l’assiette pour lui.
• La nature des biens : immeuble, titres, créances, comptes, société étrangère ou trust ne se classent pas de la même façon.
• La détention par une société : le seuil de 50 % et les liens familiaux comptent.
• La convention applicable : elle peut répartir autrement le droit d’imposer.
• L’assurance-vie et les comptes bancaires : non traités ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.