La convention fiscale France-Gabon de 1995 : retenues à la source et successions

La convention France-Gabon du 20 septembre 1995 plafonne la retenue à la source à 15 % pour les dividendes et à 10 % pour les intérêts et les redevances. Elle contient aussi un article sur les successions.

Un texte de 1995, appliqué depuis 2008, qui remplace celui de 1966

La convention a été signée à Libreville le 20 septembre 1995. La loi n° 98-120 du 2 mars 1998 en a autorisé l’approbation, et le décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 l’a publiée. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Les retenues à la source s’appliquent aux sommes imposables à compter de cette date. Les autres impôts sur le revenu s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.

La convention du 21 avril 1966 et ses avenants ont cessé d’avoir effet quand celle de 1995 a commencé à s’appliquer (BOFiP).

La liste administrative (BOI-ANNX-000306) porte les mentions « IR – IF – S – DE ». Le Gabon ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511).

Retenues maximales et règles clés

Successions : l’article 23 selon la nature des biens

Le champ comprend les successions des personnes résidentes d’un des deux États ou des deux au décès (article 1 b). L’article 23 répartit l’imposition selon la nature des biens :

• Les immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (§ 1 a). Les actions, parts ou droits d’une société à actif principalement immobilier sont considérés comme des biens immobiliers (§ 1 b).
• Les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (§ 2 a et b).
• Les meubles corporels autres que ceux du § 2, situés dans l’autre État, sont imposables dans cet autre État (§ 3).
• Les créances et valeurs du § 4 (débiteur résident de l’autre État, valeurs émises par cet État, une collectivité ou une société qui y a son siège) sont imposables dans cet autre État. Le texte vise aussi les établissements stables et les personnes morales de droit public.
• Les biens non visés aux § 1 à 4 ne sont imposables que dans l’État de résidence du défunt (§ 5).

Résident des deux États : l’ordre de l’article 4

L’article 4 § 2 retient le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et l’accord des autorités compétentes.

Salaires : douze mois à cheval sur l’année fiscale

L’article 15 § 2 a) écarte l’imposition dans l’État de l’emploi si le séjour n’excède pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ». Deux autres conditions portent sur l’employeur et la charge de la rémunération.

Éliminer la double imposition (article 24)

Pour la France, l’article 24 § 1 retient un crédit d’impôt égal à l’impôt payé au Gabon (notamment articles 10, 11 et 12), plafonné à l’impôt français correspondant. Pour une succession, la France impose l’ensemble de la succession d’un résident de France et déduit l’impôt payé au Gabon pour les biens concernés, dans la limite de la quote-part de l’impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant à ces biens (§ 1 d) i).

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas l’article 22 sur la fortune au-delà de son intitulé, ni l’avoir fiscal et le précompte de l’article 10, ni les gains sur participations substantielles (article 13 § 2), ni les dettes (article 23 § 6). Elle ne traite ni le droit interne gabonais ni l’IFI.

Ce qui change selon votre cas

• L’État de résidence du défunt au moment du décès, qui détermine le champ de l’article 23.
• La nature et le lieu des biens, et la nature du revenu pour les retenues.
• Le calendrier de vos séjours (article 15).