Revenir en France depuis Monaco : pour un Français relevant de l’article 7-1, l’impôt sur le revenu ne naît pas au retour

Rentrer de Monaco n’a pas la portée d’un retour d’un pays étranger ordinaire. Un Français relevant de l’article 7-1 de la convention franco-monégasque reste imposable en France à l’impôt sur le revenu : le retour ne l’y fait donc pas entrer. Les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957 font exception (BOFiP, § 30), comme le détaille la section suivante. Ce qui change se lit ailleurs : prélèvements sociaux, service gestionnaire, IFI, titre de séjour monégasque, succession. Cette page concerne le Français.

Pourquoi le retour ne crée pas l’impôt sur le revenu d’un Français relevant de l’article 7-1

L’article 7 §1 de la convention du 18 mai 1963, en vigueur depuis le 1er septembre 1963, vise les Français qui « transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ». Ils restent imposables en France à l’impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire, comme s’ils y étaient domiciliés. Sont aussi visés ceux qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962.

Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-MCO-10, version du 02/06/2021), ces contribuables déposent leur déclaration de revenus au service des impôts des particuliers de Menton. Les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957 font exception : domiciliés hors de France, ils le prouvent par un certificat de domicile monégasque valable trois ans, renouvelable. Toute interruption de leur résidence permanente et habituelle à Monaco leur fait perdre ce bénéfice, quel que soit le pays de destination.

Côté monégasque, le Gouvernement décrit « l’absence de tout impôt sur le revenu », à l’exception des « nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963 ».

Ce que le retour peut changer

Le foyer ou le lieu de séjour principal est le premier des trois critères de l’article 4 B du CGI. Selon le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), il suffit que l’un des critères soit rempli.

Le titre de séjour monégasque

Le Gouvernement monégasque écrit : « L’étranger qui quitte la Principauté doit restituer son titre de séjour huit jours avant son départ. » La Direction de la Sûreté Publique délivre alors une attestation de séjour. Les pièces demandées : justificatif d’identité, cartes de séjour de tous les membres de la famille qui partent, justificatif de la date de départ, nouvelle adresse. La page, mise à jour le 28/10/2024, ne distingue pas départ définitif et départ temporaire, et ne cite pas les nationaux français : relisez-la avant toute démarche. Le certificat de résidence à des fins fiscales (valable un an) n’indique, lui, ni la France ni les conventions fiscales.

Succession : deux systèmes se rencontrent

La convention du 1er avril 1950 ne vise que les droits de succession français, pas les donations entre vifs. Un Français est réputé domicilié à Monaco au décès s’il y avait sa résidence habituelle depuis cinq ans au moins. Les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés. Les actions, parts, obligations et créances le sont dans l’État du domicile du défunt, ou à défaut dans celui de sa nationalité (BOI-INT-CVB-MCO-30).

Les droits monégasques s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté, quels que soient le domicile ou la nationalité du défunt : 0 % en ligne directe et entre époux, 8 % pour les frères et sœurs, 10 % pour les oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % pour les autres collatéraux, 16 % entre non-parents. La page du Gouvernement ne mentionne aucun abattement. Notre page sur la succession France-Monaco détaille la convention.

Ce que les sources lues ne disent pas

Trois points restent sans réponse, et nous ne les comblons pas de mémoire.

• Le transfert du dossier. Le BOFiP ne traite ni la procédure du transfert du domicile de Monaco vers la France, ni l’année du transfert, ni la dernière déclaration à Menton.
• Le régime des impatriés. Les conditions sont lues (cinq années civiles sans domicile fiscal en France avant la prise de fonctions ; selon le Sénat, un domicile en France dans cette période exclut le régime). Aucune source lue ne dit si les années passées à Monaco comptent pour un Français. Ce point se vérifie avant d’accepter un poste qui y compterait.
• Le formulaire 3916. Les comptes ouverts à l’étranger se déclarent avec les revenus, sous peine d’une « amende de 1 500 € par compte non déclaré » (impots.gouv.fr). La page lue ne cite pas Monaco : l’inclusion des comptes monégasques se confirme.

Le BOFiP sur l’acquisition du domicile fiscal en France (BOI-IR-DOMIC-20) cite la convention de 1963, mais pour l’expatriation vers Monaco, non pour le retour. La règle générale du même BOFiP est que le contribuable qui établit son domicile en France n’est taxable à raison de tous ses revenus, français ou non, que depuis la date d’acquisition de son domicile.

Retour le 15 juillet 2026 : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, quitte Monaco le 15 juillet 2026 pour s’installer en France. Il détient des titres dont la cession, après son retour, dégagerait 100 000 € de plus-value.

Problème. Il veut connaître les dates à respecter à Monaco et ce que représentent, sur ce gain, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Stratégie. Il part de la règle du Gouvernement monégasque (restitution du titre huit jours avant le départ), dont la page ne cite pas les nationaux français, puis applique à ce gain, par hypothèse, les taux de l’impots.gouv.fr : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Résultat. Si la règle de restitution s’applique à lui, la date est le 7 juillet 2026, huit jours avant le 15 juillet ; elle se confirme auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Sur 100 000 €, le taux global de 31,4 % se décompose en 12 800 € d’impôt sur le revenu et 18 600 € de prélèvements sociaux. Pour un Français relevant de l’article 7-1, l’impôt sur le revenu relève déjà de la France, dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile ou sa résidence. Selon le BOFiP (§ 230), les prélèvements sociaux sont distincts de l’impôt sur le revenu de l’article 7-1. L’application de ces taux à ce profil est une hypothèse : aucune source lue ne la traite pour un Français de Monaco. Le profil exact se vérifie sur dossier.

Ce qui change selon votre cas

• Votre date d’installation à Monaco : avant le 13 octobre 1957, avant le 1er janvier 1989 ou après.
• Les cinq années de résidence habituelle, qui comptent pour la succession.
• Les biens conservés à Monaco et ceux que vous achetez en France.
• Votre projet professionnel en France, pour le régime des impatriés.

Aucun résultat ne peut être annoncé sans examiner votre dossier.