Fin du report d’imposition d’un apport de titres (150-0 B ter) : les événements qui rendent la plus-value imposable

Le report d’imposition d’un apport de titres à une société (article 150-0 B ter du CGI) prend fin dans quatre cas listés par le BOFiP : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange de l’apport ; les mêmes opérations sur les titres apportés, si elles interviennent dans les 3 ans de l’apport ; les mêmes opérations sur les parts de sociétés ou groupements interposés ; le transfert du domicile fiscal hors de France. La plus-value dont le report expire est alors imposée au titre de l’année d’expiration du report, avec les règles et le taux de l’année de l’apport.

La donation des titres reçus n’est pas dans cette liste : elle est traitée plus bas.

Cette page traite les événements de fin. Elle ne traite pas les conditions pour obtenir le report, les activités éligibles au réinvestissement, ni les taux d’imposition. Elle suit la doctrine de l’administration (versions du 27/08/2026 et du 10/08/2026).

Les quatre événements en un tableau

Cas 1 : vous cédez ou perdez les titres reçus

Vous avez apporté vos titres à une société et reçu des siens en échange. Si vous cédez ces titres reçus, le report prend fin.

Le BOFiP donne un sens large à la cession à titre onéreux : « toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant ». Cela couvre les échanges et les apports en société. Le rachat par la société émettrice a le même effet.

Le remboursement des titres reçus fait aussi expirer le report. S’il est partiel, seule la fraction correspondante est imposée. L’annulation, par exemple après une réduction de capital, fait expirer le report l’année de l’annulation. Quand l’annulation résulte d’une fusion ou d’une scission, le BOFiP renvoie à ses commentaires sur les cas particuliers.

Cas 2 : la société cède les titres que vous lui avez apportés

C’est le cas qui demande le plus de calendrier. La société qui a reçu vos titres les cède, les rachète, les rembourse ou les annule. Si cet événement intervient dans un délai de 3 ans à compter de l’apport des titres, décompté de date à date, le report prend fin.

Au-delà de 3 ans, plus aucun événement sur les titres apportés ne met fin au report. Le report se maintient jusqu’à l’un des autres événements du tableau (1°, 3° ou 4°).

L’exception : s’engager à réinvestir

Le report n’est pas remis en cause si la société bénéficiaire de l’apport s’engage à investir au moins 70 % du produit de la cession, dans un délai de 3 ans à compter de la date de la cession.

Trois précisions, issues du BOFiP :

• Le seuil se mesure sur le prix global. Le BOFiP l’apprécie sur le prix de cession et les compléments de prix. Il précise que le produit retenu s’entend net, le cas échéant, des frais et charges effectivement supportés par la société qui cède (§70, remarque 2).
• Le réinvestissement doit s’inscrire dans une perspective de long terme. Pour un remploi direct, les biens ou titres acquis doivent être conservés au moins 5 ans, décomptés depuis leur inscription à l’actif de la société. Les autres modes de réinvestissement ont leurs propres conditions, non détaillées ici.
• Si la condition n’est pas respectée, le report expire. Selon le BOFiP, l’imposition intervient au titre de l’année d’expiration du délai de 3 ans, décompté de la cession, ou de l’année où la condition de conservation cesse d’être respectée. L’intérêt de retard court à partir de la date de l’apport. Le passage relu du BOFiP vise « la plus-value concernée » sans préciser si l’imposition porte sur tout ou partie de la plus-value en report : ce point est à vérifier auprès de la source.

Tout réinvestissement dans des titres ou des fonds comporte un risque de perte en capital.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

L’actualité BOFiP ACTU-2026-00099 (10/08/2026) décrit les aménagements issus de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11. Ils s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026.

Cas 3 : les sociétés ou groupements interposés

Le BOFiP prévoit un cas pour les parts ou droits de sociétés ou groupements interposés. Il relève d’une analyse de votre structure et n’est pas détaillé ici.

Cas 4 : vous quittez la France

Selon le BOFiP, le transfert du domicile fiscal hors de France est un événement qui met fin au report. Le BOFiP cite l’article 167 bis du CGI pour ce cas.

Les règles du départ lui-même (domicile fiscal, exit tax) font l’objet d’une autre page.

La donation des titres reçus ne met pas fin au report

Vous donnez en pleine propriété des titres reçus en rémunération de l’apport, dont la plus-value est en report. Le BOFiP écrit que vous êtes « définitivement exonéré de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de cette plus-value ». Le report est transféré au donataire, si les conditions du II de l’article 150-0 B ter sont remplies. Le BOFiP traite aussi le cas du donataire qui contrôle la société émettrice des titres transmis.

Pour une donation démembrée, la plus-value est définitivement exonérée chez le donateur pour la fraction transmise. Il conserve le report sur la fraction du droit qu’il s’est réservée.

Le donataire est lié par un délai. Selon l’actualité BOFiP, le report expire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres transmis dans un délai de 6 ans à compter de leur acquisition par le donataire (5 ans avant la loi de finances pour 2026), porté à 11 ans en cas d’investissement (10 ans avant). Ces délais s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Le délai se décompte de date à date depuis la transmission.

Trois précisions du BOFiP :

• Si l’événement résulte de l’invalidité (2e ou 3e catégorie), du licenciement ou du décès du donataire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, la plus-value en report est définitivement exonérée.
• Le transfert du domicile fiscal du donataire hors de France est assimilé par le BOFiP à une cession à titre onéreux. Il fait expirer le report si le délai de 6 ou 11 ans n’est pas écoulé.
• Si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés, le délai de 3 ans se décompte depuis la date de l’apport.

Le numéro exact de l’alinéa de l’article 150-0 B ter qui vise la donation n’est pas repris ici : les textes de l’administration ne le présentent pas de façon identique.

Quand l’événement survient : ce qui est imposé, et jusqu’à quand

La plus-value dont le report expire est imposée au titre de l’année d’expiration du report, selon le BOFiP. Les règles d’assiette et de taux sont celles de l’année de l’apport, prélèvements sociaux compris. Si l’événement ne porte que sur une partie des titres, seule la fraction concernée est imposée.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Chaque année, le montant des plus-values en report est porté ligne 8UT de la déclaration de revenus (2042), avec le suivi de la 2074-I.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia a apporté les titres de son entreprise à sa holding le 14 mars 2025. La plus-value en report est de 900 000 €. Le 20 novembre 2026, la holding cède ces titres pour 2 500 000 €. Hypothèse : aucun frais ni charge de cession, donc un produit retenu de 2 500 000 €.

Problème. La cession tombe dans les 3 ans de l’apport (jusqu’au 14 mars 2028) et après le 21 février 2026. Le report prend fin, sauf engagement de réinvestir. Quel montant la holding doit-elle investir, et avant quelle date ?

Stratégie. Comparer deux réinvestissements : 1 800 000 €, puis 1 500 000 €.

Résultat.

Le réinvestissement doit intervenir dans les 3 ans de la cession, soit en novembre 2029 dans cet exemple (mode de décompte à vérifier dans le BOFiP). Dans le second cas, l’intérêt de retard court depuis le 14 mars 2025, et l’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de 2032 si l’imposition est due au titre de 2029. Si les frais de cession étaient de 50 000 €, le seuil serait de 1 715 000 € ((2 500 000 – 50 000) x 70 %).

Ce profil est fictif. Les dates, les montants et l’absence de frais sont des hypothèses. L’exemple ne chiffre pas l’impôt : il montre le calendrier et le seuil.

Ce qui change selon votre cas

• La date de l’événement par rapport aux 3 ans de l’apport, et par rapport au 21 février 2026.
• L’existence d’un réinvestissement et la nature des actifs acquis.
• Une donation prévue, avec le délai de 6 ou 11 ans pour le donataire.
• Un projet de départ de France, qu’il s’agisse de vous ou du donataire.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.