L’accord fiscal France-Malte de 1977 : lecture des principaux articles

La France et Malte sont liées par un accord signé à La Valette le 25 juillet 1977 et en vigueur depuis le 1er octobre 1979, complété par des avenants de 1994 et de 2008 et modifié par la MLI. Il plafonne les dividendes versés par une société française à 15 %. Il contient une règle de la remise : si un État n’impose un revenu que pour la part transférée ou reçue sur son territoire, l’allègement prévu par l’accord ne vaut que pour cette part. Cette page présente les articles lus dans le texte officiel, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Un accord de 1977, deux avenants, la MLI et un arbitrage

Le BOFiP donne la signature à La Valette le 25 juillet 1977 et une entrée en vigueur au 1er octobre 1979. Un premier avenant, signé le 8 juillet 1994, est entré en vigueur le 1er septembre 1997. Un second, signé le 29 août 2008, l’est depuis le 1er juin 2010. La liste des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) classe l’accord « IR – IF », sans mention de succession ni de donation.

La liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026) cite Malte : prise d’effet en France le 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source, le 1er octobre 2019 pour les autres impôts. Le BOFiP consacré à Malte (version de 2012) n’en parle pas. La version consolidée porte une clause d’objet principal et, à l’article 26, une procédure d’arbitrage selon la partie VI de la MLI.

Impôts visés : l’ISF est cité, l’IFI ne l’est pas

L’article 2 s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Pour la France, le § 3 a) énumère l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS. Pour Malte, le § 3 b) ne cite que l’impôt sur le revenu. L’IFI n’est pas nommé : cette page ne tranche pas son cas.

Qui est résident : quatre critères dans l’ordre

L’article 4 § 2 règle le cas d’une personne physique résidente des deux États, dans cet ordre : a) le foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; b) le séjour habituel ; c) la nationalité ; d) l’accord des autorités compétentes, si elle a les deux nationalités ou aucune.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : 15 % vers Malte, seuil de détention de 10 % pour les sociétés, un avoir fiscal

L’article 10 § 1 donne les dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire. Lorsqu’une société résidente de France paie un résident de Malte bénéficiaire effectif, l’impôt français ne peut excéder 15 % du montant brut. Les dividendes payés par une société française dont le bénéficiaire effectif est une société maltaise détenant directement au moins 10 % du capital de la société qui paie ne sont imposables qu’à Malte.

Dans l’autre sens, lorsqu’une société maltaise paie un résident de France, l’impôt maltais ne peut excéder celui qui peut être mis à la charge de la société sur les bénéfices distribués ; un plafond de 15 % existe pour les bénéfices d’une année d’aides fiscales à l’industrie.

L’article 10 § 5 a) prévoit pour un résident de Malte un paiement du Trésor français égal à l’avoir fiscal qu’un résident de France aurait reçu, sous réserve de la déduction du § 2 a). Le § 5 b) limite ce paiement aux personnes physiques et aux sociétés qui ne contrôlent pas la société qui paie les dividendes. Nous citons ce texte sans affirmer que ce mécanisme existe encore.

Intérêts et redevances : 5 % et 10 %

Pour les intérêts, l’article 11 § 2 limite l’impôt de l’État de la source à 5 % du montant brut. Le § 3 réserve à l’État de résidence les intérêts payés au titre d’un prêt « accordé ou garanti par cet État ou un organisme public de cet État ». Pour les redevances, l’article 12 § 2 retient 10 % du montant brut. L’article 12 § 3 fait exception pour les droits d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, si ce résident en est le bénéficiaire effectif, sans le plafond de 10 %.

Plus-values : 365 jours, 50 % et participation de 25 %

L’article 13 § 1 donne à l’État de situation les gains sur immeubles. Les gains sur actions, droits ou participations similaires, y compris dans une société de personnes ou un trust, sont imposables dans l’autre État si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession, ces titres tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans cet autre État. Le § 3 soumet les gains sur une participation substantielle dans une société à l’État de résidence de cette société : le seuil est de 25 % ou plus des bénéfices. Les autres gains relèvent de l’État de résidence du cédant (§ 4).

Revenus non mentionnés : l’imposition effective dans l’État de résidence

L’article 22 § 1 attribue les revenus non traités ailleurs à l’État de résidence, mais à une condition : que le résident soit soumis à l’impôt à raison de ces revenus dans cet État. Sinon, ils restent imposables dans l’autre État.

La règle de la remise : article 24 § 3 et point 7 du protocole

L’article 24 § 3 vise le cas où l’accord exonère en tout ou partie un revenu dans un État, et où la législation de l’autre État ne le rend imposable qu’à concurrence du montant transféré ou reçu dans cet autre État. L’exonération n’est alors accordée que pour le montant transféré ou reçu. Le point 7 du protocole le dit pour tout allègement : il ne s’applique qu’à la part des revenus ou des gains remise ou reçue dans l’autre État.

Dividendes français et revenus remis à Malte : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de Malte, profil fictif, perçoit 60 000 € de dividendes bruts d’une société française. Il en fait transférer 24 000 € à Malte. Nous supposons que la législation maltaise ne l’impose que sur les sommes remises, point que cette page ne vérifie pas.

Problème. Il pense que le plafond de 15 % de l’article 10 § 2 a) couvre l’ensemble des 60 000 €.

Stratégie. Il lit le point 7 du protocole comme limitant l’allègement à la part remise. Il fait examiner le traitement du solde en droit français, que cette page ne traite pas.

Résultat. Selon notre lecture du point 7 du protocole, et sous l’hypothèse ci-dessus, le plafond de 15 % ne jouerait que sur la part remise : il représenterait 9 000 € sur la totalité des dividendes, mais 3 600 € sur la seule part remise (15 % de 24 000 €). Le solde de 36 000 € ne serait alors pas couvert par ce plafond. Cette lecture n’est pas confirmée par le droit maltais. Les montants sont fictifs.

Salariés, pensions, fortune

L’article 15 § 2 réserve l’impôt à l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile considérée, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe. L’article 18 donne les pensions à l’État de résidence, et celles de sécurité sociale à l’État payeur. L’article 23 donne les immeubles à l’État de situation et les autres éléments de la fortune à l’État de résidence.

Crédit d’impôt français et limite de dix ans

L’article 24 § 1 traite la France : l’impôt maltais n’est pas déductible, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus imposables seulement à Malte, il est égal à l’impôt français correspondant. Pour les revenus imposables à Malte, il est égal à l’impôt payé à Malte, plafonné à l’impôt français correspondant, et le texte précise que cette imputation est accordée pour dix ans seulement à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant du 8 juillet 1994, période prolongeable par accord entre les États. Nous n’avons pas établi l’effet actuel de cette limite : elle se vérifie avant toute décision.

Procédure amiable, arbitrage, dénonciation

L’article 26 impose de soumettre le cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. Faute d’accord entre les autorités dans les trois ans, l’arbitrage est possible sur demande écrite de la personne, selon la partie VI de la MLI. L’accord est sans limitation de durée ; chaque État peut le dénoncer, à partir de 1981, avec six mois de préavis.

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 5 à 9, 14, 16, 17, 19 à 21, 25, 27 à 30, le protocole hors son point 7, l’application à l’IFI, le droit fiscal maltais, y compris la définition de la remise, et les successions et donations, que la liste administrative ne mentionne pas pour Malte.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• La part de vos revenus effectivement remise ou reçue à Malte.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

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