Fiscalité des Français en Amérique latine et aux Caraïbes : conventions, résidence

Ce tableau réunit 27 États et territoires d’Amérique latine et des Caraïbes. 12 figurent sur la liste officielle des conventions fiscales du BOFiP au 1er janvier 2026. 15 n’y figurent pas : pour eux, le droit interne s’applique seul. Aucune convention de ce tableau n’est suspendue ni dénoncée.

Une convention répartit le droit d’imposer chaque revenu entre deux États et départage la résidence fiscale en cas de conflit. Cette page donne la méthode commune aux Français qui partent vivre dans la région ou en reviennent. Le tableau renvoie au guide de chaque pays et à sa page convention.

Quels pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont une convention fiscale avec la France ?

La liste officielle en recense 12 dans ce tableau : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Jamaïque, Mexique, Panama, Saint-Martin, Trinité-et-Tobago et Venezuela. La plus ancienne, avec le Brésil, date du 10 septembre 1971. La plus récente, avec la Colombie, a été signée le 25 juin 2015. Celle du Panama date du 30 juin 2011, celle du Chili du 7 juin 2004. Les autres États du tableau n’ont aucune convention avec la France. Conventions fiscales : les pays liés à la France.

Que se passe-t-il quand il n’y a pas de convention ?

Le résident fiscal français reste imposé en France sur ses revenus de source étrangère : sans convention, le revenu est imposable en France en principe. Rien ne garantit alors qu’un crédit d’impôt efface la taxation de l’autre État, car ce mécanisme naît de la convention.

Pour un non-résident, la France ne taxe que ses revenus de source française, avec le droit interne comme seule règle, retenues à la source comprises. Le pays d’accueil garde son propre droit d’imposer. Avant de partir vers l’un de ces États, faites chiffrer l’impôt local et l’impôt français sur vos revenus conservés en France. Fiscalité et résidence fiscale par pays.

Dans quel pays êtes-vous résident quand les deux États vous réclament l’impôt ?

La France vous tient pour domicilié si l’un des trois critères de l’article 4 B du CGI est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Quand une convention existe, elle départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Sans convention, personne ne tranche. Le conflit de résidence subsiste, et vos justificatifs de départ pèsent d’autant plus : bail, scolarité des enfants, déclaration d’adresse, résidence fiscale étrangère. Quelles preuves garder pour justifier sa résidence fiscale à l’étranger ? ; Adresse à l’étranger : informer les impôts de son départ.

Comment un résident français est-il imposé sur ses revenus latino-américains ?

On lit d’abord la convention. Elle attribue chaque revenu à un État et fixe la méthode : exonération avec taux effectif, crédit égal à l’impôt français, ou crédit égal à l’impôt étranger. Le salarié payé par un employeur local relève de la règle des 183 jours, qui exige trois conditions cumulées. Règle des 183 jours : salariés en mission et conventions.

Exemple fictif d’exonération avec taux effectif (une part, hors décote) : 28 000 € de revenus imposables en France et 12 000 € de loyers étrangers exonérés. L’impôt sur 40 000 € est de 5 103,99 €, dû à 28 000 / 40 000, soit 3 572,79 €, contre 1 804,00 € sans les loyers. Ils ne sont pas taxés, mais relèvent le taux. Double imposition : crédit d’impôt et taux effectif.

Que paie un non-résident sur ses revenus français ?

Un non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source française, sous réserve d’une convention. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025). Le taux moyen s’applique s’il est plus favorable.

Exemple fictif : 18 000 € de loyers français et 42 000 € de revenus locaux, soit 60 000 € dans le monde. Le barème sur 18 000 € donne 704 €. Le taux minimum de 20 % donne 3 600 €. Le taux moyen vaut 18,507 % (barème sur 60 000 € : 11 103,99 €), soit 3 331,20 €. Le moins élevé s’applique : 3 331,20 €, hors décote. Taux moyen : l’option des non-résidents expliquée ; Revenus fonciers d’un non-résident : déclaration et impôt.

Quelle retenue sur un dividende français versé en Amérique latine ?

La retenue est de 12,8 % pour une personne physique, et de 75 % si le dividende est payé dans un État ou territoire non coopératif, dont la liste annuelle est publiée sur Légifrance. Sur 8 000 € : 1 024 € ou 6 000 €. Le taux d’une convention ne s’applique que s’il est inférieur à 12,8 % et que l’établissement payeur détient avant le paiement l’attestation de résidence (formulaire 5000). Vérifiez avant le versement si votre pays figure sur la liste. Dividendes versés à un non-résident : retenue de 12,8 %.

Que devient l’immobilier français d’un Français installé dans la région ?

La plus-value d’un non-résident est taxée à 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Exemple fictif sur 70 000 € de plus-value nette : 13 300 € d’impôt et 12 040 € de prélèvements, hors surtaxe et abattements pour durée de détention. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % est réservé aux assurés d’un régime de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Un ressortissant de l’Union européenne peut être exonéré jusqu’à 150 000 € sur un logement, après deux ans de domiciliation continue en France et sous délai. L’impôt sur la fortune immobilière vise les biens situés en France à partir de 1,3 million d’euros nets. Plus-value immobilière non-résident : calcul et taux ; IFI d’un non-résident : biens imposables et seuil de 1,3 M€.

Quels droits de succession s’appliquent à un Français résidant en Amérique latine ?

La France taxe les biens situés chez elle, et le patrimoine mondial si un héritier a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années (article 750 ter du CGI). Exemple fictif : 600 000 € transmis à un enfant, abattement de 100 000 €, base de 500 000 €, droits de 98 194,35 €. Le règlement européen n° 650/2012 retient la loi de la dernière résidence habituelle, avec option pour la loi de la nationalité ; son jeu pour un défunt résidant hors de l’Union se vérifie au cas par cas.

La liste du BOFiP ne rattache aucune convention de succession aux textes de ce tableau. L’article 784 A du CGI peut alors atténuer une double imposition. Succession d’un non-résident : biens situés en France ; Quelle loi s’applique à ma succession si je vis à l’étranger ?.

Que faire de son assurance-vie et de ses comptes français en partant ?

Le rachat par un non-résident subit un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % des gains (contrat de moins de huit ans) ou 7,5 % (au-delà), 75 % vers un État non coopératif, sans prélèvements sociaux. Au décès, le prélèvement de l’article 990 I s’applique à la part de chaque bénéficiaire au-delà de 152 500 € (20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà) si l’assuré est domicilié en France à son décès ou si le bénéficiaire l’est depuis six ans au moins sur les dix dernières années ; une convention peut en dispenser un non-résident. Le LDDS, le livret jeune et le LEP sont interdits aux non-résidents. Le PEA n’est plus clôturé automatiquement, sauf vers un État non coopératif. Je pars à l’étranger : que faire de mon assurance-vie française ?.

L’exit tax concerne-t-elle un départ vers l’Amérique latine ?

Elle vise les titres de 800 000 € au moins, ou de 50 % des bénéfices d’une société, pour un domicile en France six ans sur les dix dernières années. Hors Espace économique européen, le sursis dépend des conventions d’assistance conclues avec l’État d’arrivée. Lorsqu’il n’est pas automatique, la demande (formulaire 2074-ETD) se dépose au plus tard 90 jours avant le départ. L’impôt est dégrevé si les titres ne sont pas cédés pendant deux ans après le départ (titres de moins de 2 570 000 €) ou cinq ans (au-delà). Exit tax : calcul et stratégie ; Exit tax : six ans sur dix, dégrèvement et retour.

Comment Balmont Conseil accompagne un départ ou un retour vers la région ?

Le cabinet prépare la résidence fiscale, la lecture de la convention quand elle existe et le calendrier des justificatifs. Pour les dirigeants, il étudie l’exit tax, le report 150-0 B ter et la holding. Pour les familles, la succession et l’assurance-vie. Chaque dossier part de votre situation réelle.