Vivre à Trinité-et-Tobago : impôt à 25 % puis 30 %, abattement de 90 000 $, retenue de 8 % sur les distributions aux non-résidents

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale de Trinité-et-Tobago (Inland Revenue Division, IRD), le ministère des Finances et le BOFiP. L’IRD indique un impôt sur le revenu de 25 % jusqu’à 1 000 000 $ de revenu imposable et de 30 % au-delà. Elle publie un abattement personnel de 90 000 $. Un résident est imposé sur son revenu mondial ; un non-résident, c’est-à-dire une personne présente moins de 183 jours, sur ses seuls revenus de source locale. Les distributions versées à un non-résident subissent une retenue de 8 % (3 % pour une société mère) ; le budget présenté le 12 octobre 2026 propose de la porter à 10 % et 5 % au 1er janvier 2027.

Un étranger doit obtenir une licence pour acquérir un terrain résidentiel de plus d’un acre, et pour tout intérêt foncier à Tobago. Les montants sont en dollars de Trinité-et-Tobago, notés « $ » par l’administration.

Résidence fiscale : ce que précisent l’IRD et la loi

La page « International Tax » de l’IRD indique que les résidents sont imposés sur leur revenu mondial. Elle décrit le non-résident comme une personne ou une société présente ou active dans le pays moins de 183 jours sur une année civile ou fiscale, sous réserve de l’article « établissement stable » des conventions. Les non-résidents sont imposés sur les revenus de source trinidadienne, sauf exonération ou allègement conventionnel. La page ne donne pas de définition détaillée du résident.

L’article 5 de l’Income Tax Act, dans la version publiée par l’IRD, impose les revenus de toute personne, qu’ils soient perçus dans le pays ou non. Il prévoit une règle propre à la personne qui n’est pas « ordinairement résidente » ou n’est pas « domiciliée » dans le pays :

• le revenu né à l’étranger n’est imposé que pour la somme reçue à Trinité-et-Tobago ;
• le revenu d’un emploi ou d’une fonction exercés dans le pays est traité comme né dans le pays, qu’il soit reçu sur place ou non.

La définition du résident personne physique n’est pas détaillée ici : elle se vérifie auprès de l’IRD.

Impôt sur le revenu : 25 % jusqu’à 1 000 000 $, 30 % au-delà

La page de l’IRD consacrée aux travailleurs non salariés (Self Employed) fixe les taux suivants, sur le revenu imposable après déductions. Elle date le taux de 30 % du 1er janvier 2017.

Le formulaire T.D.-1 de l’IRD (millésime 2023) indique un abattement personnel de 90 000 $, applicable aux résidents et, parmi les non-résidents, à ceux qui perçoivent une pension de source trinidadienne. Le même formulaire cite d’autres plafonds de déduction :

• frais d’études supérieures : 72 000 $ par foyer ;
• première acquisition d’un logement : 30 000 $, accordés cinq ans, limite en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;
• cotisations à des régimes de retraite et d’épargne agréés : 60 000 $, limite en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;
• cotisations d’assurance nationale (NIS) : 70 % de la part du salarié.

Selon la page de l’IRD sur les petites entreprises, la déclaration annuelle est due le 30 avril. Les acomptes trimestriels (impôt, Business Levy, Health Surcharge) sont dus les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Retenues sur les sommes versées à des non-résidents

Le guide de l’IRD sur la retenue à la source (Withholding Tax Guide) vise les bénéficiaires qui ne sont ni résidents ni engagés dans une activité dans le pays. Il distingue les distributions (article 49 de la loi), qui couvrent notamment les dividendes, et les paiements (article 51), parmi lesquels les intérêts, escomptes, annuités et autres sommes annuelles ou périodiques.

Le guide précise que ces taux peuvent être réduits par une convention fiscale ; il ne liste pas la France et ne porte ni date ni numéro de version. Le ministre des Finances a présenté le budget 2027 le 12 octobre 2026. Il y propose de relever la retenue sur les distributions à 10 % et 5 % au 1er janvier 2027, et d’étendre la notion de paiement de l’article 50(1)(b) aux services de gestion, techniques et autres services fournis à distance à des non-résidents, à la même date. Ces mesures sont présentées comme des propositions : leur adoption n’est pas détaillée ici.

Plus-values et revenus du capital

L’article 5 de la loi cite parmi les sources imposables les « short term capital gains », les intérêts, les loyers de biens immobiliers et les dividendes ou autres distributions. La page de l’IRD sur les petites entreprises indique qu’un gain réalisé sur la cession de certains actifs dans les douze mois suivant leur acquisition est imposable et se déclare sur l’annexe correspondante de la déclaration. La même page écrit que les moins-values en capital s’imputent sur les plus-values en capital, de l’année ou des années suivantes, mais pas sur les autres revenus.

Le régime des gains conservés plus longtemps, l’imposition des dividendes et des intérêts perçus par un résident et la liste des actifs exonérés ne sont pas détaillés ici.

Acheter un bien : la licence imposée aux investisseurs étrangers

Les lignes directrices du ministère des Finances sur la licence prévue par le Foreign Investment Act de 1990 (document mis en ligne en 2014) indiquent qu’un investisseur étranger doit obtenir une licence avant d’acquérir :

• un terrain situé dans une zone fixée par arrêté du ministre des Finances, quelle que soit sa taille ;
• un terrain résidentiel de plus d’un acre ;
• un terrain à usage commercial de plus de cinq acres ;
• tout intérêt foncier à Tobago, quelle que soit la taille (avis légal n° 53 de 2007).

Le même document donne des exemples d’opérations sans licence préalable : un bail annuel ou plus court pour une surface totale d’au plus cinq acres, la qualité d’exécuteur testamentaire pendant un an, la prise de possession par un créancier hypothécaire pendant un an. Pour un usage résidentiel, la licence couvre une seule parcelle et une seule construction, achevée en 36 mois. Le prix est payé dans une monnaie échangeable sur le marché international. Le délai d’instruction annoncé est de 20 jours ouvrés après réception de tous les éléments. Le document recommande de rendre le contrat de vente conditionnel à l’obtention de la licence.

Le droit de timbre sur les actes de vente relève de l’IRD. Sa page de questions fréquentes mentionne une exonération jusqu’à 1 500 000 $ pour un primo-accédant (actes datés du 1er janvier 2019 ou après) et jusqu’à 850 000 $ dans les autres cas pour une maison d’habitation. Elle ne liste pas les taux, et le régime applicable à un acquéreur étranger n’est pas détaillé ici.

Articulation avec la convention franco-trinidadienne

D’après le BOFiP, la convention a été signée à Port d’Espagne le 5 août 1987 et est entrée en vigueur le 1er avril 1989. Elle s’applique aux impôts perçus par retenue à la source à compter du 1er janvier 1990. Elle traite des impôts sur le revenu. Les taux de retenue, la méthode d’élimination de la double imposition et le départage d’une double résidence sont présentés sur notre page consacrée à la convention.

Les taux de retenue de la convention (dividendes, intérêts, redevances) sont présentés sur notre page consacrée à la convention. Côté français, le crédit d’impôt sur les revenus de source étrangère se déclare sur le formulaire 2047, traité dans nos pages standards.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni la résidence fiscale des personnes physiques au-delà de ce que publie l’IRD, ni l’imposition des dividendes et intérêts perçus par un résident, ni les plus-values à plus long terme, ni les droits de succession et de donation, ni la taxe foncière, ni la sécurité sociale, ni les régimes réservés aux retraités ou aux nouveaux résidents, ni les titres de séjour. Ces points relèvent de la loi trinidadienne et se vérifient auprès de l’IRD et des administrations compétentes. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé à Trinité-et-Tobago. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés dans le pays, votre domicile et votre statut de résident ou de non-résident à Trinité-et-Tobago.
• La nature de vos revenus : salaire, pension, dividendes, intérêts, loyers, plus-value à court terme.
• Le bien visé : terrain ou logement, surface, localisation, notamment à Tobago, et la licence qui en découle.
• Votre situation de résidence en France et à Trinité-et-Tobago, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.