Vivre en Équateur : résidence fiscale à 183 jours, barème 2026 de 0 à 37 %, résidence fiscale temporaire de cinq ans

Cette page rapporte ce que publient le Servicio de Rentas Internas (SRI), l’administration fiscale équatorienne, sa Ley de Régimen Tributario Interno (LRTI), impots.gouv.fr et diplomatie.gouv.fr. L’article 4.1 de la LRTI range parmi les résidents fiscaux la personne physique présente en Équateur 183 jours calendaires ou plus dans la même période fiscale, consécutifs ou non. Pour 2026, le barème de l’impôt sur le revenu va de 0 % à 37 %, la première tranche à 0 % s’arrêtant à 12 208 USD.

La loi prévoit aussi une résidence fiscale temporaire de cinq ans, réservée à qui n’a jamais été résident fiscal équatorien. Le taux des dividendes perçus par une personne physique n’est pas détaillé ici.

Résidence fiscale : l’article 4.1 de la LRTI

Le texte de la LRTI publié par le SRI (en-tête : « dernière réforme : 2026-04-01 ») définit à l’article 4.1 la résidence des personnes physiques. Est résidente pour un exercice la personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

• présence de 183 jours calendaires ou plus dans la même période fiscale, consécutifs ou non, absences sporadiques comprises ;
• 183 jours ou plus sur douze mois à cheval sur deux périodes fiscales : la résidence équatorienne est présumée, sauf preuve d’une résidence fiscale ailleurs et d’un noyau d’activités ou d’intérêts économiques dans cette juridiction ;
• noyau principal d’activités ou d’intérêts économiques en Équateur, directement ou indirectement ;
• absence de séjour de plus de 183 jours dans tout autre pays ou juridiction pendant l’exercice ; la page du SRI sur gob.ec (mise à jour le 11/09/2025) ajoute à ce critère que les liens familiaux les plus étroits restent en Équateur, et l’article 7 du règlement de la LRTI précise que l’on examine si le conjoint et les enfants à charge ont passé ensemble plus de jours en Équateur que dans tout autre pays sur les douze derniers mois.

Le noyau d’activités est en Équateur si les revenus des douze derniers mois y ont une valeur supérieure à celle des revenus de tout autre pays ; le noyau d’intérêts, si la plus grande valeur d’actifs s’y trouve. Il est présumé, sauf preuve contraire, au-delà d’un million de dollars d’actifs en Équateur pour qui a été résident fiscal, Équatorien ou résident permanent, ou représentant d’une société résidente.

Celui qui établit sa résidence dans un paradis fiscal doit prouver 183 jours de présence sur place dans l’exercice et la localisation de son noyau économique ; l’ancien résident équatorien conserve sinon la résidence équatorienne pendant quatre périodes fiscales. Le résident d’un autre pays paie l’impôt équatorien sur ses revenus de source équatorienne.

Entre la France et l’Équateur, l’article 4 § 2 de la convention départage une double résidence ainsi, d’après impots.gouv.fr : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités.

Impôt sur le revenu : barème 2026 des personnes physiques

La résolution NAC-DGERCGC25-00000043 du SRI, signée le 29 décembre 2025, actualise les tables de l’article 36 de la LRTI et s’applique depuis le 1er janvier 2026. Table 2026 des personnes physiques et successions indivises, en dollars américains :

L’article 2 de la LRTI range parmi les revenus ceux que les personnes physiques domiciliées en Équateur obtiennent à l’étranger ; le SRI renvoie, pour la double imposition, à la méthode d’imputation ordinaire (résolution NAC-DGERCGC22-00000026), non détaillée ici.

Dividendes, intérêts et plus-values : ce que prévoit la LRTI

Les dividendes distribués par une société constituée ou établie en Équateur sont des revenus de source équatorienne (article 8, n° 5). L’exonération de l’article 9, n° 1, vise les dividendes distribués à d’autres sociétés nationales après impôt sur les sociétés ; elle ne s’applique pas aux personnes physiques. Le taux d’imposition des dividendes perçus par une personne physique n’est pas détaillé ici.

Au barème 2026, cinquante fractions représentent 610 400 USD (50 × 12 208). Les gains de cession d’actions de sociétés domiciliées en Équateur sont de source équatorienne (article 8, n° 3.1). Le régime hors bourse n’est pas détaillé ici.

Immobilier : ce que disent les sources officielles

L’article 9 de la Constitution prévoit que les étrangers présents sur le territoire ont les mêmes droits et devoirs que les Équatoriens (texte publié sur le site d’un gouvernement autonome décentralisé). La LRTI classe parmi les revenus de source équatorienne les bénéfices de cession de biens situés dans le pays (article 8, n° 3) et exonère la cession occasionnelle d’immeubles, dans la limite de deux par an (article 9, n° 14, texte remplacé en décembre 2024). L’article 13 § 1 de la convention rend les gains sur immeubles imposables dans l’État de situation.

Les conditions d’acquisition par un étranger et les taxes municipales ne sont pas détaillées ici.

Successions et donations : tables 2026

Les héritages, legs, donations et autres actes à titre gratuit relèvent de l’impôt sur le revenu : l’article 3 de la résolution actualise pour 2026 la table de l’alinéa d) de l’article 36 de la LRTI. Ceux portant sur des biens situés en Équateur sont de source équatorienne (article 8, n° 9).

La convention franco-équatorienne ne porte que sur les impôts sur le revenu (article 2), ni fortune ni successions.

Résidence fiscale temporaire de cinq ans

Entre les articles 4.1 et 4.2, la LRTI contient un article non numéroté, « Résidence fiscale temporaire », pour la personne physique qui n’est pas résidente fiscale équatorienne et ne l’a jamais été avant l’entrée en vigueur de la loi. Le régime dure cinq ans et suppose l’une des conditions suivantes :

• un investissement d’au moins 150 000 USD en immobilier ou en activités productives en Équateur, à conserver cinq ans ;
• ou la justification d’un revenu mensuel de source étrangère d’au moins 2 500 USD, avec affiliation à la sécurité sociale.

Ces conditions doivent être remplies dans les 120 jours suivant l’entrée sur le territoire. Seuls les revenus de source équatorienne sont imposés pendant le régime.

Pour l’entrée, diplomatie.gouv.fr (page mise à jour le 15 septembre 2026) indique que le visa n’est pas nécessaire pour un séjour touristique de 90 jours ou moins sur douze mois glissants ; la page ne traite pas des visas de résidence.

Articulation avec la convention France-Équateur

La convention, signée à Quito le 16 mars 1989, est entrée en vigueur le 25 mars 1992 selon le BOFiP ; le SRI la liste avec la France parmi les conventions en vigueur. D’après le texte publié par impots.gouv.fr :

• retenue à la source plafonnée à 15 % sur les dividendes (article 10) et les redevances (article 12) ;
• intérêts : 10 % s’ils financent des ventes d’équipements, un prêt bancaire ou des travaux publics, 15 % sinon (article 11) ;
• salaires : imposables dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours dans l’année fiscale, sous deux autres conditions (article 15 § 2) ;
• pensions imposables dans l’État de résidence (article 18) ; crédit d’impôt de part et d’autre (article 23).

Les autres gains sont imposables dans l’État de résidence du cédant (article 13 § 5), sauf participation de 25 % ou plus dans une société française (protocole, point 6). Le détail figure sur notre page consacrée à la convention France-Équateur. Le départ de France relève par ailleurs de l’exit tax et du domicile fiscal.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le taux des dividendes d’une personne physique, ni les cessions de titres hors bourse, ni la TVA, la sécurité sociale, l’acquisition immobilière par un étranger, les taxes municipales ou les visas de résidence. Ces sujets relèvent de la loi équatorienne et se vérifient auprès du SRI. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Équateur. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés en Équateur et ailleurs, par exercice, et l’emplacement du noyau d’intérêts économiques.
• Un passé de résident fiscal équatorien, qui exclut la résidence fiscale temporaire.
• La nature des revenus : salaires, dividendes, intérêts, cessions de titres ou d’immeubles.
• Votre résidence fiscale en France et en Équateur, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.