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Fiscalité et résidence

Vivre au Guatemala : résident au-delà de 183 jours, activité lucrative à 25 % ou 5 et 7 %, revenus et gains de capital à 10 %

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale guatémaltèque (SAT), le ministère de l’Économie et le texte du décret 10-2012 diffusé par le Tribunal suprême électoral. D’après l’article 6 de ce décret, une personne physique est résidente quand elle reste plus de 183 jours dans l’année civile ou quand le centre de ses intérêts économiques est au Guatemala. L’impôt porte sur les revenus obtenus sur le territoire national. Pour une activité lucrative, le régime sur les bénéfices est à 25 % et le régime optionnel simplifié à 5 % puis 7 %. La SAT indique 10 % pour les revenus et les plus-values de capital.

La liste du BOFiP des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2026 ne mentionne aucune convention entre la France et le Guatemala. Le barème des revenus du travail n’est pas détaillé ici.

Résidence : l’article 6 du décret 10-2012

La copie du décret 10-2012 (loi de mise à jour fiscale) diffusée par le Tribunal suprême électoral est une version consolidée qui cite le décret 19-2013 et des arrêts de la Cour constitutionnelle de 2013 et 2014 ; elle ne porte pas de date d’édition. Son article 6 qualifie de résidente la personne physique dans l’un des deux cas suivants :

  • elle reste sur le territoire national plus de 183 jours pendant l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, même si ce n’est pas de façon continue ;
  • le centre de ses intérêts économiques se situe au Guatemala, sauf si elle démontre sa résidence ou son domicile fiscal dans un autre pays par un certificat délivré par les autorités fiscales de ce pays.

L’article 6 traite aussi, dans son numéro 2, de cas assimilés : agents diplomatiques et consulaires guatémaltèques à l’étranger, fonctionnaires, et ressortissants guatémaltèques à l’étranger au service d’entités privées pendant moins de 183 jours dans l’année.

Le portail de la SAT précise que l’impôt sur le revenu frappe les rentes ou gains de personnes et d’entreprises, nationales ou étrangères, « résidentes ou non dans le pays ». Cette page ne détaille pas les modifications de la loi postérieures aux textes cités ; le texte en vigueur se lit sur le site de la SAT.

Un impôt sur les revenus de source guatémaltèque

L’article 3 du décret soumet à l’impôt « les rentes obtenues sur tout le territoire national ». Pour les activités lucratives, l’article 4 pose comme règle générale que toutes les rentes générées sur le territoire national sont de source guatémaltèque, que la personne dispose ou non d’un établissement permanent. Le ministère de l’Économie décrit l’impôt de la même façon dans sa brochure de 2026 : il s’applique aux nationaux ou étrangers, résidents ou non, pour les revenus obtenus sur le territoire national.

La SAT distingue trois catégories de revenus : les activités lucratives, les revenus du travail et les revenus du capital. Le ministère de l’Économie indique par ailleurs une TVA de 12 %, incluse dans le prix de vente.

Activités lucratives : deux régimes

Le contribuable choisit entre deux régimes, d’après le ministère de l’Économie. Le décret en fixe les taux aux articles 36 et 44.

RégimeTaux
Régime sur les bénéfices des activités lucratives (article 36)25 % du bénéfice net
Régime optionnel simplifié sur les revenus (article 44)5 % sur les revenus mensuels jusqu’à 30 000 quetzaux, 7 % sur l’excédent, plus un montant fixe de 1 500 quetzaux

La brochure du ministère de l’Économie exprime le seuil du régime simplifié en dollars : 5 % sur les premiers 3 870,97 dollars et 7 % sur l’excédent.

Les échéances varient selon le régime.

ObligationÉchéance
Paiement trimestriel, régime sur les bénéfices (article 38)dans le mois qui suit la fin du trimestre
Déclaration annuelle, régime sur les bénéfices (article 39)dans les trois premiers mois de l’année civile
Déclaration mensuelle, régime simplifié (article 49)dans les 10 premiers jours du mois suivant

Revenus du travail

La page de la SAT consacrée au respect des obligations fiscales indique, pour les revenus du travail, que les déductions de la rente nette comprennent 48 000 quetzaux de frais personnels sans justificatif et 12 000 quetzaux de TVA payée sur des frais personnels. Elle cite aussi les dons vérifiables, les cotisations à la sécurité sociale (IGSS) et les primes d’assurance-vie couvrant le décès du travailleur.

Les salariés qui n’ont pas subi de retenue, ou une retenue insuffisante, déposent une déclaration. L’impôt de l’année se paie du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante. La page de la SAT n’est pas datée et ne précise pas le barème applicable aux revenus du travail, qui n’est donc pas détaillé ici.

Revenus du capital et plus-values

Selon la SAT, l’article 92 du décret 10-2012 fixe à 10 % le taux applicable à la base imposable des rentes de capital mobilières et immobilières et des gains de capital. Le paiement se fait dans les 10 premiers jours ouvrables du mois qui suit la période d’imposition. La page de la SAT ne détaille pas séparément les dividendes, les intérêts et les loyers.

Le taux applicable aux dividendes, la retenue sur les non-résidents sans établissement permanent et le détail des gains de capital ne sont pas détaillés ici. La SAT mentionne seulement qu’un non-résident sans établissement permanent déclare, dans les 10 premiers jours ouvrables du mois suivant le paiement, les rentes imposées au Guatemala qui n’ont pas été retenues.

Immobilier

Le ministère de l’Économie mentionne l’impôt unique sur les immeubles (IUSI), payé par trimestre ou par an sur la valeur du bien, avec une exonération jusqu’à 258,06 dollars. L’échelle complète n’est pas reprise ici. L’achat d’un bien par un étranger, les droits d’enregistrement et les impôts sur la cession ne sont pas détaillés ici.

Articulation avec la France : pas de convention

Le BOFiP (annexe BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) ne retient que les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Le Guatemala n’y figure pas. Sans convention, le traitement relève du droit interne français.

  • Domicile fiscal en France : l’article 4 B du CGI retient, d’après le BOFiP, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, ou celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit.
  • Revenus de source étrangère : leur déclaration en France suit le droit interne ; nos pages sur l’article 4 B et sur le formulaire 2047, liées en bas de page, en donnent le cadre.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème des revenus du travail, ni la retenue sur les non-résidents, ni les dividendes, ni les successions et donations, ni la sécurité sociale, ni les régimes réservés aux retraités ou aux nouveaux résidents. Pour le séjour, la fiche Conseils aux voyageurs de diplomatie.gouv.fr, mise à jour le 15 septembre 2026, indique qu’aucun visa d’entrée n’est requis pour des séjours inférieurs à trois mois, et qu’un visa de long séjour se demande à l’ambassade du Guatemala, avec des formalités qui peuvent durer plusieurs mois. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Guatemala. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

  • Le nombre de jours passés au Guatemala dans l’année civile, et le lieu de vos intérêts économiques.
  • La nature de vos revenus : activité lucrative, salaire, revenus et gains de capital.
  • Le régime choisi pour une activité lucrative : bénéfices à 25 % ou régime simplifié.
  • Votre situation de résidence en France et au Guatemala, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Quand est-on résident fiscal au Guatemala ?

Selon l’article 6 du décret 10-2012, quand on reste plus de 183 jours dans l’année civile, ou quand le centre de ses intérêts économiques est au Guatemala, sauf certificat fiscal d’un autre pays.

Quels sont les taux pour une activité lucrative ?

Le régime sur les bénéfices est à 25 % (article 36). Le régime optionnel simplifié est à 5 % jusqu’à 30 000 quetzaux par mois puis 7 % (article 44).

Quel taux s’applique aux revenus et aux gains de capital ?

La SAT cite l’article 92 du décret 10-2012 : 10 % de la base imposable des rentes de capital mobilières et immobilières et des gains de capital.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Guatemala ?

Le Guatemala ne figure pas dans la liste du BOFiP des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 (version du 29 avril 2026).

Faire le point avant de vous installer

Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’étranger. Pour faire le point sur votre situation avant un départ vers le Guatemala, prenez rendez-vous.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles