Partir à l’étranger : ce que vous y gagnez vraiment, et ce qu’il faudra prouver.

Il suffit de remplir un seul des critères de l’article 4 B du CGI pour rester résident : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Partir ne suffit pas : aucun des 3 critères ne doit plus être rempli.

Quand deux pays vous considèrent chacun comme résident, la convention fiscale qui les lie tranche, par une série de critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. En cas de contrôle, c’est pièces à l’appui que cela se démontre.

Oui si vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années et que vos titres de sociétés valent plus de 800 000 €, ou représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société : vos plus-values latentes sont imposées au départ (article 167 bis du CGI), au taux de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Cet impôt est mis en sursis de paiement : automatiquement vers l’Union européenne et les pays listés par l’administration, sur demande et avec garanties ailleurs. Il est dégrevé si vous détenez encore les titres 2 ans après le départ, 5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros. L’immobilier, l’assurance-vie et le PEA n’y entrent pas.

Ils restent imposés en France (article 197 A du CGI) : à un taux minimum de 20 %, puis de 30 % au-delà d’un seuil revalorisé chaque année, sauf si votre taux moyen, calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, est plus bas.

S’y ajoutent les prélèvements sociaux : 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, 17,2 % ailleurs. Le choix du pays de départ se lit donc aussi sur vos revenus restés en France.

Dès la date d’installation, vos revenus du monde entier sont imposables en France (article 4 B du CGI), et à votre décès, vos biens du monde entier entrent dans les droits de succession, jusqu’à 45 % en ligne directe (article 750 ter du CGI).

L’IFI, lui, ne porte que sur vos biens immobiliers situés en France pendant 5 ans si vous n’avez pas été domicilié en France les 5 années précédentes (article 964 du CGI). Les donations aux enfants et les choix de loi se préparent avant l’arrivée.

Oui. Non-résident, vous restez redevable de l’IFI si votre patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier, net des dettes déductibles (article 964 du CGI). Vos biens situés à l’étranger n’y entrent plus.

Les parts de SCPI et de sociétés qui détiennent de l’immobilier français y entrent aussi, à hauteur de la part immobilière. Avant le départ, c’est souvent l’occasion de revoir la façon dont ces biens sont détenus.