« Alexis, je dirige une usine à Querétaro depuis quatre ans et je viens d’acheter un appartement à Mexico. Mes enfants vivent en France. Qu’est-ce qui se passe si je ne rentre pas ? »
Le Mexique compte 20 643 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, contre 20 636 un an plus tôt : une communauté parfaitement stable, au 19e rang mondial. Cette stabilité dit quelque chose — les expatriations mexicaines durent.
La communauté s’est structurée autour de l’industrie : Bajío, Querétaro, Monterrey, Mexico. Beaucoup de nos interlocuteurs y sont depuis plus de dix ans, ont acheté sur place, et ont des enfants restés en France. Le dossier n’est donc plus celui d’une mission, mais celui d’une installation durable avec des attaches françaises.
Le cadre franco-mexicain a une singularité rare et un trou net. La singularité : la convention du 7 novembre 1991 supprime la retenue à la source sur les dividendes au profit du bénéficiaire effectif. Le trou : aucune convention ne règle les successions. Chez Balmont Conseil, nous partons de ces deux constats vérifiés dans le texte.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine au Mexique ?
Quatre réalités, dans l’ordre où elles pèsent sur une installation durable.
- Les dividendes échappent à la retenue à la source. Le paragraphe 1 de l’article 10 réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Peu de conventions vont aussi loin, et cela change l’arbitrage entre distribution et capitalisation.
- Aucun texte ne protège votre succession. La convention ne porte que sur l’impôt sur le revenu. La France applique l’article 750 ter du code général des impôts sans correctif, et le Mexique applique son propre droit aux biens situés sur son territoire.
- Le sursis d’exit tax, lui, est de droit. Le Mexique dispose avec la France des deux clauses exigées — échange de renseignements et assistance au recouvrement en matière d’impôt sur le revenu. C’est un point de confort réel, et il distingue le Mexique du Brésil.
- L’immobilier mexicain déclenche la clause des 365 jours. L’article 13 impose dans l’État de situation les gains tirés de titres qui tirent plus de la moitié de leur valeur d’immeubles, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession. Une société civile mal calibrée s’y prend.
2. Le cadre France ↔ Mexique en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans le texte même de la convention et dans les annexes de l’administration fiscale au 16 septembre 2026.
| Français inscrits au registre | 20 643 au 31 décembre 2025 (+0,03 % sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 7 novembre 1991, modifiée par la convention multilatérale BEPS. Dividendes : imposables dans le seul État de résidence du bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 1). Intérêts : plafond de 15 %, avec exonérations (article 11). |
| Convention sur les successions | Non. Aucune convention ne règle les successions entre la France et le Mexique. L’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif conventionnel, et le droit mexicain s’applique de son côté. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique. Le Mexique dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement en matière d’impôt sur le revenu. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Le Mexique n’entre dans aucune de ces catégories. |
L’absence de retenue sur les dividendes est le point rare de cette convention. Le paragraphe 1 de l’article 10 réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sans plafond de retenue à la source à l’aller. Le paragraphe 2 réintroduit une imposition à la source, plafonnée à 5 %, dans le cas particulier d’une société détenue à plus de moitié par des résidents d’États tiers. Pour un dirigeant qui perçoit les dividendes de sa société française, l’écart avec une convention ordinaire est immédiat.
La méthode d’élimination, en revanche, est celle des conventions modernes. L’article 21 accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français pour les revenus concernés, et non l’exonération avec taux effectif des conventions plus anciennes. Le résultat est moins favorable lorsque l’impôt local est faible — c’est l’inverse du Brésil et de la Tunisie.
L’assistance au recouvrement ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit. L’annexe BOI-ANNX-000508 la reconnaît pour l’impôt sur le revenu et la TVA, mais pas pour les droits de succession. Le confort du sursis d’exit tax ne s’étend donc pas au terrain successoral, qui reste sans convention.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail du droit fiscal interne mexicain — ISR, impôt successoral des États, obligations déclaratives locales — ne figure pas dans ce tableau : nous ne l’avons pas vérifié dans une source primaire à jour. Il se traite avec un conseil habilité au Mexique, que nous coordonnons.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, calés sur une installation qui dure.
L’arbitrage distribution ou capitalisation
Pour un dirigeant qui détient une société française et réside au Mexique, la suppression de la retenue à la source sur les dividendes ouvre un arbitrage que la plupart des destinations interdisent. Encore faut-il que la qualité de bénéficiaire effectif soit établie et que la résidence fiscale mexicaine soit démontrable.
Nous chiffrons les deux voies — distribuer ou capitaliser — à la lumière de votre impôt réel dans les deux pays, et nous documentons le dossier de résidence qui rend l’avantage opposable.
- Vérification de la qualité de bénéficiaire effectif au sens de l’article 10.
- Dossier de résidence fiscale opposable aux deux administrations.
- Comparaison chiffrée distribution / capitalisation sur la durée réelle du séjour.
La transmission, faute de convention successorale
C’est le point aveugle des dossiers mexicains, d’autant plus sensible que les installations y sont longues et que le patrimoine local grossit. Aucun texte ne répartit le droit d’imposer : la France applique l’article 750 ter du code général des impôts, le Mexique applique son droit interne aux biens situés sur son territoire.
Nous cartographions vos actifs pays par pays, nous établissons la situation de chaque héritier — un enfant resté en France depuis plus de six ans change tout — et nous chiffrons la charge nette. Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois et les outils de l’ingénierie patrimoniale se regardent ensuite, à la lumière de ce chiffrage.
L’immobilier, des deux côtés
Vos biens français restent imposables en France : taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du code général des impôts, option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %.
Du côté mexicain, l’article 13 de la convention attire dans l’État de situation les gains tirés de titres à prépondérance immobilière appréciée sur 365 jours. Une détention par société mérite donc d’être calibrée avant l’acquisition, et non après. Nous instruisons l’ensemble avec l’architecture de votre patrimoine.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes au Mexique
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Mexique ?
Oui : la convention du 7 novembre 1991 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, modifiée par la convention multilatérale BEPS.
Elle ne porte que sur les impôts sur le revenu. Aucune convention ne couvre les successions ni les donations.
Mes dividendes français subiront-ils une retenue à la source ?
En principe non. Le paragraphe 1 de l’article 10 réserve l’imposition des dividendes au seul État de résidence de celui qui les reçoit, à condition qu’il en soit le bénéficiaire effectif.
Le paragraphe 2 réintroduit une imposition à la source, plafonnée à 5 %, dans le cas particulier d’une société détenue à plus de 50 % par des résidents d’États tiers. La qualité de bénéficiaire effectif se démontre : elle ne se présume pas.
Le sursis de paiement de l’exit tax est-il automatique vers le Mexique ?
Oui. Le Mexique dispose avec la France des deux clauses exigées par l’article 167 bis du code général des impôts : échange de renseignements et assistance mutuelle en matière de recouvrement pour l’impôt sur le revenu.
Le sursis est donc de droit, sans représentant fiscal ni garanties à constituer. C’est ce qui distingue le Mexique du Brésil, où le sursis doit être demandé.
Que devient ma succession si je décède au Mexique ?
En l’absence de convention, deux systèmes s’appliquent en parallèle. La France taxe selon l’article 750 ter du code général des impôts : les biens situés en France, l’ensemble des biens si vous y étiez domicilié, et l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
Le Mexique applique son droit interne aux biens situés sur son territoire. L’assistance au recouvrement reconnue entre les deux pays ne couvre d’ailleurs pas les droits de mutation à titre gratuit : rien ne vient corriger un éventuel double prélèvement.
J’ai acheté un appartement à Mexico via une société : est-ce un problème ?
Cela dépend de la composition de l’actif. L’article 13 de la convention attribue à l’État de situation l’imposition des gains tirés de titres qui tirent, directement ou indirectement, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans cet État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession.
Le test porte sur une période, pas sur une date : un montage calibré au jour de la cession ne suffit pas. Il se regarde avant l’acquisition.
Vais-je payer la CSG sur mes revenus français ?
Oui, au taux plein de 17,2 % sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française. L’exonération partielle vise les seuls affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Sur un bien loué, ce poste pèse davantage que l’impôt sur le revenu lui-même : il doit figurer dans toute simulation de rendement faite avant le départ.
En résumé
Le Mexique offre un avantage rare sur les dividendes, un sursis d’exit tax de droit, et un vide complet sur les successions.
Comme les installations y durent et que le patrimoine local s’y constitue, c’est précisément le vide successoral qui finit par coûter. Il se traite tant que les deux patrimoines sont encore séparables.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à situer votre exposition successorale et à vérifier si l’avantage de l’article 10 vous est réellement acquis. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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