« Alexis, je dirige une société de services depuis Limassol depuis deux ans. Mon comptable chypriote s’occupe du local, mais personne ne regarde le côté français. Ça m’inquiète. »
Chypre accueille 1 268 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025 : c’est le plus petit effectif de notre panel, mais aussi la plus forte progression, à +15,48 % sur un an. La communauté se concentre à Limassol et à Nicosie, autour des services, du maritime et de la technologie.
C’est une destination où la moitié du dossier est souvent bien traitée — le côté chypriote, par un comptable local — et l’autre moitié laissée en friche. Or c’est précisément le côté français qui porte les risques : convention ancienne, absence de convention successorale, et une résidence fiscale que la mobilité rend parfois incertaine.
Chez Balmont Conseil, nous n’intervenons pas sur le droit chypriote. Nous tenons le côté français, et nous faisons en sorte que les deux moitiés du dossier soient cohérentes.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine à Chypre ?
Quatre sujets, pour une expatriation souvent entrepreneuriale.
- La résidence fiscale effective. Une activité pilotée depuis Chypre mais exercée en partie ailleurs soulève la question du domicile et, pour les sociétés, celle du siège de direction effective. C’est le premier point à sécuriser, par la preuve.
- L’absence de convention successorale. Rien ne répartit le droit d’imposer au décès entre la France et Chypre. L’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif.
- Les avantages européens. Exonération de CSG et de CRDS pour un affilié au régime chypriote, et sursis d’exit tax automatique pour un départ vers un État membre.
- La convention de 1981. Elle est ancienne mais bien construite : elle comporte un article sur la fortune, attribue les pensions à l’État de résidence et réserve les pensions de sécurité sociale à l’État qui les verse.
2. Le cadre France ↔ Chypre en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans le texte même de la convention et dans les sources officielles au 15 septembre 2026.
| Français inscrits au registre | 1 268 au 31 décembre 2025 (+15,48 % sur un an), la plus forte progression du panel. |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 18 décembre 1981 (JO du 30 mars 1983), portant sur le revenu et la fortune. Pensions imposables dans l’État de résidence (article 19), sauf les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale, imposables dans l’État qui les verse. Dividendes : 10 % ou 15 % (article 10). Intérêts : 10 % (article 11). |
| Convention sur les successions | Aucune. Chypre ne figure, dans la liste des conventions conclues par la France, qu’au titre du revenu et de la fortune. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique, sans garantie. Chypre est un État membre de l’Union et dispose avec la France de l’ensemble des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. |
| CSG et CRDS sur les revenus du capital | 7,5 % seulement. Une personne affiliée à un régime obligatoire chypriote est exonérée de CSG et de CRDS ; seul le prélèvement de solidarité reste dû. Cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C. |
L’article 24 de la convention est utile à connaître. Il attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État de situation des biens, et prévoit que tous les autres éléments de fortune ne sont imposables que dans l’État de résidence. Pour un résident chypriote propriétaire en France, l’impôt sur la fortune immobilière reste donc dû sur les seuls biens français.
L’absence de convention successorale est le sujet de fond. L’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif : son 3° rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. L’article 784 A ne permet qu’une imputation plafonnée.
Ce que nous n’affichons pas. Les taux de l’impôt chypriote, le régime des personnes non domiciliées et le traitement local d’un contrat d’assurance-vie étranger ne figurent pas dans ce tableau : ils relèvent du droit interne chypriote et se vérifient avec un conseil habilité sur place. Nous ne reprenons pas de chiffres non sourcés.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, côté français.
Sécurisation de la résidence fiscale
Nous établissons une position écrite sur votre domicile fiscal au regard de l’article 4 B du code général des impôts, puis des critères conventionnels en cas de conflit : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques.
Pour une activité entrepreneuriale, nous regardons aussi où se situe, en fait, la direction effective de vos structures. Ce point est souvent négligé et il est déterminant.
- Position argumentée et datée sur le domicile fiscal.
- Faisceau de preuves constitué et conservé.
- Examen du lieu de direction effective des structures.
Traitement de l’angle mort successoral
Faute de convention, nous modélisons la transmission au regard du seul droit interne et nous chiffrons la charge française, avec et sans imputation au titre de l’article 784 A du code général des impôts.
Le résultat dépend du domicile de chacun de vos héritiers : nous le relevons dès le premier entretien, avant même de parler de votre patrimoine.
Avantages européens et patrimoine français
Nous vérifions que votre affiliation chypriote ouvre bien droit à l’exonération de CSG et de CRDS et que les cases 8SH ou 8SI sont servies, le cas échéant avec une réclamation sur les années non prescrites.
Nous assurons le suivi de vos biens français — revenus fonciers au taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du CGI, option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, impôt sur la fortune immobilière — et nous examinons la portabilité de vos enveloppes, notamment l’intérêt d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois souscrit en libre prestation de services.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes à Chypre
Existe-t-il une convention successorale entre la France et Chypre ?
Non. La convention du 18 décembre 1981 porte sur l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Rien ne régit les successions ni les donations.
L’appartenance commune à l’Union européenne ne change rien : la France n’a conclu de convention successorale qu’avec huit États membres sur vingt-sept, et Chypre n’en fait pas partie.
Suis-je toujours redevable de l’impôt sur la fortune immobilière en France ?
Sur vos biens immobiliers situés en France, oui. L’article 24 de la convention de 1981 attribue l’imposition de la fortune immobilière à l’État où les biens se trouvent.
En revanche, les autres éléments de votre fortune ne sont imposables que dans votre État de résidence. C’est une répartition classique, mais elle mérite d’être appliquée correctement, notamment en présence de sociétés à prépondérance immobilière.
Ma résidence chypriote peut-elle être contestée ?
Elle peut l’être si les éléments de fait ne la soutiennent pas. Le domicile fiscal se détermine par le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques, au sens de l’article 4 B du code général des impôts.
Pour un entrepreneur dont l’activité est par nature mobile, la question se pose aussi au niveau des structures, à travers leur siège de direction effective. C’est le point que nous documentons en priorité.
Comment obtenir l’exonération de CSG sur mes revenus français ?
En étant affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale chypriote et en le déclarant : cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C, avec un justificatif d’affiliation conservé.
Vos revenus fonciers et plus-values immobilières de source française ne supportent alors que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu de 17,2 %.
Intervenez-vous sur la fiscalité chypriote ?
Non, et c’est délibéré. Le droit fiscal chypriote se traite avec un professionnel habilité sur place, qui engage sa responsabilité localement.
Notre rôle est de tenir le côté français du dossier — résidence, transmission, patrimoine conservé en France, contributions sociales — et de veiller à ce que les deux analyses soient cohérentes entre elles. C’est là que se trouvent les incohérences les plus coûteuses.
En résumé
Chypre est la destination la plus dynamique de notre panel en proportion, et celle où le côté français du dossier est le plus souvent laissé de côté.
Les avantages européens y sont acquis — exonération de CSG, sursis d’exit tax automatique. Les deux sujets à traiter sont la solidité de la résidence et l’absence de convention successorale.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à vérifier la solidité de votre résidence et votre exonération de CSG. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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