« Alexis, je pars à Shanghai pour quatre ans. Mon employeur reste français et me paie en partie depuis Paris. Où suis-je imposé ? »
C’est exactement la situation qui demande un examen. En Chine, un étranger résident peut, pendant ses premières années, ne pas être imposé sur ses revenus étrangers versés par un payeur étranger. Or l’accord franco-chinois exclut de la résidence les personnes imposées dans un État sur leurs seuls revenus de source locale. Selon la façon dont vous êtes payé, la France peut garder le droit de vous imposer.
La Chine continentale compte 10 997 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, hors Hong Kong et Macao (+0,9 % sur un an).
Le texte applicable est l’accord du 26 novembre 2013, qui a remplacé la convention de 1984. Il ne couvre ni Hong Kong ni Macao, ni les successions. Chez Balmont Conseil, nous partons de ce texte, lu article par article.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine en Chine ?
Quatre points décident de votre situation.
- La résidence se joue sur votre rémunération. L’article 4 § 1 de l’accord exclut de la résidence les personnes imposées en Chine sur leurs seuls revenus chinois. Un salaire versé en tout ou partie depuis la France se regarde avant le départ.
- Le bon texte. Shanghai et Pékin relèvent de l’accord de 2013 ; Hong Kong a son propre accord, de 2010 ; Macao n’est couvert par aucun des deux.
- L’exit tax reste à confirmer. L’annexe de l’administration fiscale reconnaît à la Chine une assistance au recouvrement, mais la notice officielle de la déclaration d’exit tax ne la cite pas. Par prudence, nous préparons le dossier avec garanties.
- Votre succession. Aucune convention ne la règle : la France applique l’article 750 ter du code général des impôts, sans correctif conventionnel.
2. Le cadre France ↔ Chine en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 1er octobre 2026.
| Français inscrits au registre | 10 997 au 31 décembre 2025, hors Hong Kong et Macao (+0,9 % sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — accord du 26 novembre 2013, en vigueur depuis le 28 décembre 2014, qui remplace la convention de 1984. Il ne couvre que l’impôt sur le revenu, et ne s’applique ni à Hong Kong ni à Macao. |
| Convention sur les successions | Non. Aucune convention ne règle les successions ni les donations entre la France et la Chine : l’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif conventionnel. |
| Exit tax — sursis de paiement | À confirmer : garanties à prévoir. L’annexe BOI-ANNX-000508 retient une assistance au recouvrement, mais la notice de la déclaration 2074-ETD 2026 ne cite pas la Chine parmi les États du sursis automatique. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, 18,6 % sur les loyers meublés depuis les revenus 2025. Le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. |
Sur la résidence. Le droit chinois retient la résidence à partir de 183 jours dans l’année. La question n’est pas seulement d’être résident chinois, mais d’y être imposé assez largement pour l’être aussi au sens de l’accord. Certificat de résidence chinois, permis de séjour, déclarations annuelles et bail se rassemblent dès l’arrivée.
Sur l’exit tax. Tant que le service des impôts des non-résidents n’a pas confirmé par écrit le sursis automatique vers la Chine, nous montons le dossier comme s’il fallait des garanties : c’est la position qui ne coûte rien si elle se révèle inutile.
Sur vos revenus français. Ils restent imposés en France, au taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable, ou au taux moyen s’il est plus favorable.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail du droit fiscal chinois se traite avec un conseil habilité en Chine, que nous coordonnons.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, dans l’ordre où ils se décident.
La résidence et la rémunération
Nous examinons la structure de votre rémunération — part versée en Chine, part versée depuis la France — au regard de l’article 4 de l’accord, et nous datons votre départ fiscal français. Les pièces de résidence chinoises se listent dès l’arrivée.
- Structure de la rémunération et article 4 § 1 de l’accord.
- Date de départ fiscale française.
- Pièces de résidence chinoises.
L’exit tax et vos contrats français
Si vos valeurs mobilières dépassent 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, l’exit tax s’applique (article 167 bis du code général des impôts) : nous montons le dossier avec garanties, sauf confirmation écrite du sursis automatique.
Une assurance-vie française détenue par un non-résident ne supporte plus de prélèvements sociaux ; ses rachats subissent un prélèvement de 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans. Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut être examiné, au cas par cas.
Transmission sans convention
Nous établissons ce que chaque héritier paierait en France, selon son domicile et la situation des biens, et nous préparons les donations avant le départ.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Rémunération annoncée avant tout engagement : bilans à prix fixe, mission sur mesure à 500 € TTC de l’heure, commissions des assureurs sur les contrats souscrits. La revue annuelle est offerte.
Questions fréquentes en Chine
L’accord franco-chinois s’applique-t-il à Hong Kong ?
Non. L’accord du 26 novembre 2013 ne s’applique ni à Hong Kong, qui a son propre accord avec la France depuis le 21 octobre 2010, ni à Macao.
Le sursis d’exit tax est-il automatique vers la Chine ?
Ce n’est pas établi. L’annexe BOI-ANNX-000508 retient une assistance au recouvrement, mais la notice de la déclaration 2074-ETD 2026 ne cite pas la Chine. Tant que l’administration ne l’a pas confirmé par écrit, mieux vaut préparer des garanties (article 167 bis du code général des impôts).
Mon salaire versé depuis la France pose-t-il un problème ?
Il peut en poser un. L’article 4 § 1 de l’accord exclut de la résidence les personnes imposées en Chine sur leurs seuls revenus chinois. Si une partie de votre rémunération n’est pas imposée en Chine, votre qualité de résident au sens de l’accord se vérifie avant le départ.
Mes loyers français restent-ils imposés en France ?
Oui : au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen, avec 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue et 18,6 % en meublé depuis les revenus 2025.
Ma succession sera-t-elle taxée en France ?
Pour vos biens situés en France, oui, et pour tous les biens reçus par un héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années (article 750 ter du code général des impôts). Aucune convention ne règle les successions entre la France et la Chine.
En résumé
En Chine, la résidence au sens de l’accord dépend de la façon dont vous êtes payé, l’exit tax reste à confirmer et la succession n’est protégée par aucun texte.
Ces trois points se règlent avant le départ, avec le sort de vos revenus et de vos contrats français.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à examiner votre rémunération et votre exit tax. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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