« Alexis, je partage mon année entre Hammamet et Lyon. J’ai un appartement là-bas, des actions ici. Où sera taxée ma succession, et qui décide ? »
La Tunisie compte 20 060 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, contre 20 469 un an plus tôt, soit −2,00 % sur un an. C’est la 21e communauté française dans le monde, à quelques centaines de personnes du Sénégal et du Brésil.
Sa composition est particulière : binationaux installés de longue date, retraités attirés par le coût de la vie et la proximité, entrepreneurs et cadres de filiales. Beaucoup vivent une double résidence de fait, entre la France et le Sahel tunisien — ce qui rend la question du domicile fiscal centrale, et rarement traitée.
Le cadre franco-tunisien est l’un des plus complets dont dispose le cabinet hors d’Europe. La convention du 28 mai 1973 règle l’impôt sur le revenu, les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre, et elle comporte une règle de rattachement des titres que l’on ne trouve presque nulle part ailleurs. Chez Balmont Conseil, nous partons de ce texte.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine en Tunisie ?
Quatre réalités, dans l’ordre où elles décident du résultat.
- Un chapitre successoral complet. Les articles 30 à 37 répartissent le droit d’imposer bien par bien, et l’article 35 attribue le reste au seul État du domicile du défunt. Le cadre existe, encore faut-il l’appliquer dans le bon ordre.
- Une règle rare sur les titres. Le paragraphe 2 de l’article 34 rattache les actions, parts et obligations émises par des sociétés de capitaux à l’État du siège de la société émettrice. Un portefeuille d’actions françaises détenu par un résident tunisien ne suit donc pas la règle du domicile.
- La méthode de l’exonération avec taux effectif. L’article 29 exonère d’impôt français les revenus exclusivement imposables en Tunisie, la France conservant seulement le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus. C’est plus favorable que le crédit d’impôt des conventions récentes.
- Le domicile fiscal, question centrale. Quand on partage son année entre deux pays, ce n’est pas le nombre de jours qui tranche seul : c’est la grille de l’article 3 de la convention, combinée à l’article 4 B du code général des impôts. Un dossier mal documenté se règle au détriment du contribuable.
2. Le cadre France ↔ Tunisie en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans le texte même de la convention et dans les annexes de l’administration fiscale au 16 septembre 2026.
| Français inscrits au registre | 20 060 au 31 décembre 2025 (−2,00 % sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 28 mai 1973, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, modifiée par la convention multilatérale BEPS. Impôts sur le revenu : articles 9 à 29. |
| Convention sur les successions | Oui — la même convention comporte un chapitre consacré aux successions (articles 30 à 37), ainsi que des articles sur les droits d’enregistrement et de timbre. Règle de rattachement : les biens que les articles 31 à 34 ne visent pas ne sont imposables que dans l’État du domicile du défunt (article 35). |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique. La Tunisie dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement, reconnues pour l’ensemble des impôts, droits de mutation à titre gratuit compris. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. La Tunisie n’entre dans aucune de ces catégories. |
La règle du siège de l’émetteur est le point technique de cette convention. Le paragraphe 2 de l’article 34 attribue les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateurs et obligations négociables émises par des sociétés de capitaux à l’État du siège de la société émettrice. Un portefeuille d’actions françaises reste donc rattaché à la France au décès, quel que soit le domicile du défunt — l’inverse exact de ce que prévoit la convention franco-sénégalaise pour les mêmes actifs.
Les meubles corporels suivent leur lieu. Le paragraphe 1 du même article les attribue à l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès, bateaux et aéronefs exceptés, imposables dans l’État d’immatriculation. Pour une résidence secondaire meublée à Hammamet, la conséquence est directe.
La méthode d’élimination joue en votre faveur. L’article 29 retient l’exonération avec taux effectif pour les revenus exclusivement imposables en Tunisie, et un mécanisme de réduction d’impôt pour les catégories visées à ses alinéas suivants. Les conventions signées depuis les années 1990 procèdent autrement, par crédit d’impôt égal à l’impôt français : le résultat y est moins favorable lorsque l’impôt local est faible.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail du droit fiscal interne tunisien — barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, droits de succession locaux, obligations déclaratives et change — ne figure pas dans ce tableau : nous ne l’avons pas vérifié dans une source primaire à jour. Il se traite avec un conseil habilité en Tunisie, que nous coordonnons.
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Trois chantiers, pour une vie partagée entre deux rives.
Établir le domicile fiscal, et le documenter
C’est le premier travail, et celui que personne ne fait avant d’en avoir besoin. La convention fixe à son article 3 une grille de résolution — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — qui se combine avec l’article 4 B du code général des impôts.
Nous constituons le dossier pendant que les éléments sont disponibles : baux, consommations, comptes, présence effective, situation de la famille. Un contrôle qui survient trois ans plus tard ne se gagne pas avec des souvenirs.
- Application de la grille de l’article 3 à votre situation réelle.
- Constitution du dossier probatoire, année par année.
- Articulation avec l’article 4 B du code général des impôts.
La transmission, sous la convention de 1973
Nous appliquons le chapitre successoral dans l’ordre : immeubles, biens d’entreprise, biens affectés à une profession libérale, puis l’article 34 — meubles corporels selon leur lieu, titres selon le siège de l’émetteur — et enfin l’article 35 pour le reste, attribué à l’État du domicile.
Nous croisons avec l’article 750 ter du code général des impôts selon le domicile de chaque héritier, et nous chiffrons la charge nette. Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois et les outils de l’ingénierie patrimoniale se regardent ensuite, à la lumière de ce chiffrage.
Les revenus des deux côtés
Vos revenus et vos biens de source française restent soumis au droit français : taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du code général des impôts, option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %.
Vos pensions ne sont imposables que dans l’État de votre résidence, en application de l’article 25. Nous vérifions que l’exonération avec taux effectif de l’article 29 est effectivement appliquée à votre déclaration française — elle est souvent oubliée — et nous instruisons l’ensemble avec l’architecture de votre patrimoine.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes en Tunisie
Existe-t-il une convention successorale entre la France et la Tunisie ?
Oui. La convention du 28 mai 1973 comporte un chapitre consacré aux successions, aux articles 30 à 37, ainsi que des dispositions sur les droits d’enregistrement et de timbre.
C’est un cadre plus complet que celui de la majorité des destinations hors d’Europe, où aucune convention ne régit les transmissions.
Mes actions françaises seront-elles taxées en France ou en Tunisie au décès ?
En France. Le paragraphe 2 de l’article 34 rattache les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateurs et obligations négociables émises par des sociétés de capitaux à l’État du siège de la société émettrice.
C’est une règle inhabituelle : sur la plupart des conventions successorales, les titres suivent le domicile du défunt. Ici, ils suivent l’émetteur. Un portefeuille mixte franco-tunisien se répartit donc ligne par ligne.
Mes revenus tunisiens seront-ils imposés en France ?
L’article 29 prévoit que les revenus exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés des impôts français, la France conservant le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus imposables selon sa législation.
Certaines catégories — dividendes, intérêts, tantièmes, artistes et sportifs — suivent un mécanisme distinct de réduction d’impôt. Ces dispositions se demandent : elles ne s’appliquent pas d’office à une déclaration mal remplie.
Le sursis de paiement de l’exit tax est-il automatique vers la Tunisie ?
Oui. La Tunisie dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement, que l’annexe BOI-ANNX-000508 mise à jour le 8 octobre 2025 reconnaît pour l’ensemble des impôts.
Le sursis est donc de droit : ni représentant fiscal, ni garanties à constituer. Les obligations déclaratives subsistent.
Je partage mon année entre la France et la Tunisie : où suis-je résident ?
La question ne se tranche pas au nombre de jours. L’article 3 de la convention fixe une grille de résolution : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.
Cette grille se combine avec l’article 4 B du code général des impôts. Dans les dossiers de double résidence, c’est le dossier de preuves constitué au fil des années qui décide, pas la déclaration faite après coup.
Vais-je payer la CSG sur mes revenus français ?
Oui, au taux plein de 17,2 % sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française. L’exonération partielle vise les seuls affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Sur un bien loué en France, ce poste pèse davantage que l’impôt sur le revenu lui-même.
En résumé
La Tunisie offre un cadre conventionnel complet — revenu, successions, enregistrement, assistance — et une méthode d’élimination favorable héritée des conventions anciennes.
Sa particularité tient à une règle : vos titres suivent le siège de leur émetteur, pas votre domicile. Sur un patrimoine partagé entre deux rives, c’est cette ligne-là qui décide du chiffrage.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
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Un échange de trente minutes suffit à établir votre domicile fiscal au sens de la convention et à répartir vos actifs entre les deux États. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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