« Alexis, je m’installe à Monaco l’an prochain. Tout le monde me dit qu’il n’y a pas d’impôt. Pourquoi mon expert-comptable me demande-t-il en quelle année je suis né et depuis quand je réside sur place ? »
Parce que ces deux questions décident de tout. Monaco est la destination où la situation fiscale d’un Français dépend le moins de son patrimoine et le plus de sa nationalité et de la date de son installation.
La Principauté accueille 5 656 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, en recul de −7,02 % sur un an — le plus fort repli de notre panel. Les Français y forment néanmoins l’une des deux principales communautés.
Deux conventions distinctes s’appliquent, et elles ne se recoupent pas. Celle du 18 mai 1963 traite de l’impôt sur le revenu ; celle du 1er avril 1950 traite des successions. Chez Balmont Conseil, nous lisons les deux, parce que confondre l’une avec l’autre est l’erreur la plus fréquente sur ce dossier.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine à Monaco ?
Quatre points, et aucun ne concerne la composition de votre patrimoine.
- L’article 7 de la convention de 1963. Les Français ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 13 octobre 1957, ou ne justifiant pas de cinq ans de résidence habituelle sur place au 13 octobre 1962, restent assujettis à l’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France.
- La règle des cinq ans de la convention successorale de 1950. Un Français ne peut être regardé comme domicilié à Monaco au moment de son décès que s’il y a effectivement résidé habituellement depuis au moins cinq ans à cette date.
- La nationalité du conjoint. L’article 7 vise les personnes de nationalité française. Un conjoint qui ne l’est pas n’entre pas dans son champ, ce qui peut créer deux régimes distincts au sein d’un même foyer.
- Ce que la convention de 1950 ne couvre pas. Elle vise les impôts sur les successions. Elle exclut expressément les droits de donation entre vifs.
2. Le cadre France ↔ Monaco en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans le texte même des deux conventions et dans les sources officielles au 15 septembre 2026.
| Français inscrits au registre | 5 656 au 31 décembre 2025 (−7,02 % sur un an), le plus fort repli du panel. |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 18 mai 1963 (JO du 27 septembre 1963), modifiée notamment par l’avenant du 26 mai 2003. L’administration la qualifie de « convention fiscale n’ayant pas principalement pour objet d’éviter les doubles impositions » : son article 7 maintient au contraire l’imposition française de certains Français résidant à Monaco. |
| Convention sur les successions | Oui, mais un texte distinct — convention du 1er avril 1950 (JO du 10 juin 1953). Elle ne vise que les impôts sur les successions et exclut expressément les droits de donation entre vifs. Son article 1er c) pose la règle des cinq ans de résidence habituelle pour les personnes de nationalité française. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique. Monaco dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement en matière d’impôt sur le revenu. |
| CSG et CRDS sur les revenus du capital | 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS est réservée aux affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Monaco n’appartient à aucun de ces ensembles. |
La règle des cinq ans, texte en main. L’article 1er c) de la convention de 1950 dispose que « les personnes de nationalité française ne pourront être considérées comme ayant eu leur domicile dans la Principauté au moment de leur décès que si, à cette date, elles y ont résidé habituellement en fait depuis 5 années au moins ». Font exception les personnes relevant de la Maison Souveraine ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics monégasques, pour lesquels aucune condition de durée n’est exigée.
Conséquence pratique. Un Français qui décède moins de cinq ans après son installation n’est pas regardé comme domicilié à Monaco au sens de cette convention. Le calendrier de l’installation cesse alors d’être une formalité pour devenir un paramètre de la transmission.
Sur l’exit tax, une précision utile. Une liste administrative de 2012, encore largement recopiée, plaçait Monaco hors du sursis automatique. La liste en vigueur, arrêtée au 8 octobre 2025, montre l’inverse en matière d’impôt sur le revenu. Nous vérifions ce point à chaque dossier — étant entendu qu’un Français relevant de l’article 7 de la convention de 1963 soulève d’abord la question de savoir s’il transfère réellement son domicile fiscal.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, dans l’ordre où ils conditionnent les autres.
Qualification de votre situation au regard de l’article 7
C’est le préalable absolu. Nous établissons, pièces à l’appui, si vous entrez ou non dans le champ de l’article 7 de la convention de 1963 : nationalité, date de transport du domicile ou de la résidence, situation au 13 octobre 1962 le cas échéant, et cas particuliers reconnus par la jurisprudence.
Le résultat commande votre régime d’imposition sur le revenu — et, en pratique, l’ensemble de votre stratégie patrimoniale. Deux Français voisins à Monaco peuvent relever de régimes opposés.
- Position écrite et sourcée sur l’application de l’article 7.
- Situation distincte de chaque membre du foyer selon sa nationalité.
- Conséquences sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune immobilière.
Calendrier successoral et règle des cinq ans
Nous datons précisément le point de départ de votre résidence habituelle à Monaco et nous en tirons la date à laquelle la règle des cinq ans de la convention de 1950 sera satisfaite.
Entre-temps, nous adaptons la structure de votre patrimoine à cette période intermédiaire. C’est un travail de calendrier autant que de structuration, et il est rarement fait.
Donations, transmission et enveloppes
La convention de 1950 ne vise pas les donations entre vifs : elles relèvent donc du droit interne de chaque État, et notamment de l’article 750 ter du code général des impôts. Son 3° rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un donataire domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
Sur les enveloppes, nous examinons ce qui se conserve et ce qui s’arbitre. Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois offre un cadre indépendant de la résidence du souscripteur, ce qui présente un intérêt particulier pendant la période où le statut monégasque n’est pas encore consolidé.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes à Monaco
Un Français installé à Monaco paie-t-il l’impôt sur le revenu français ?
Souvent, oui. L’article 7 de la convention du 18 mai 1963 prévoit que les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 13 octobre 1957, ou ne justifiant pas de cinq ans de résidence habituelle sur place au 13 octobre 1962, restent assujetties à l’impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que si elles résidaient en France.
L’absence d’impôt sur le revenu à Monaco est donc réelle pour les résidents en général, mais elle ne bénéficie pas à cette catégorie de Français. C’est le premier point à établir.
D’où vient cette règle des cinq ans dont on me parle pour la succession ?
De l’article 1er c) de la convention successorale du 1er avril 1950 — un texte distinct de celui de 1963, ce qui explique la confusion fréquente.
Il dispose que les personnes de nationalité française ne peuvent être considérées comme domiciliées à Monaco au moment de leur décès que si elles y ont résidé habituellement en fait depuis cinq années au moins à cette date. Les membres de la Maison Souveraine et les agents des services publics monégasques échappent à cette condition de durée.
Les donations sont-elles couvertes par la convention de 1950 ?
Non. Son article 1er b) précise expressément que les droits de donation entre vifs ne sont pas visés.
Les donations relèvent donc du droit interne de chaque État, et notamment de l’article 750 ter du code général des impôts pour la France. C’est un point décisif quand on envisage de transmettre de son vivant depuis Monaco.
Mon conjoint n’est pas français. Change-t-il de régime ?
L’article 7 de la convention de 1963 vise les personnes de nationalité française. Un conjoint qui ne possède pas cette nationalité n’entre pas dans son champ.
Il peut donc en résulter deux régimes distincts au sein d’un même foyer, avec des conséquences sur la déclaration des revenus, sur l’impôt sur la fortune immobilière et sur la transmission. Nous établissons la situation de chacun séparément.
Vais-je payer la CSG sur mes revenus de source française ?
Sur vos revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, le taux applicable est de 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS est réservée aux personnes affiliées à un régime obligatoire d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et Monaco n’appartient à aucun de ces ensembles.
Si vous relevez par ailleurs de l’article 7 de la convention de 1963, votre situation appelle un examen spécifique, l’assujettissement aux contributions sociales dépendant de l’affiliation effective et non du seul statut au regard de l’impôt sur le revenu.
En résumé
Monaco n’est pas la destination sans impôt qu’on décrit : c’est une destination où le régime d’un Français dépend de sa nationalité et de la date de son installation, en vertu de deux conventions distinctes, de 1963 et de 1950.
Tout le travail consiste à établir précisément votre position au regard de ces deux textes, et à en tirer un calendrier. C’est moins spectaculaire qu’un montage, et beaucoup plus utile.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à établir si vous relevez de l’article 7 et où vous en êtes de la règle des cinq ans. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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