« Alexis, je prends ma retraite à Marrakech. J’ai lu tout et son contraire sur la convention franco-marocaine. Est-ce qu’elle protège ma succession, oui ou non ? »
Le Maroc accueille 58 016 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, en hausse de +3,82 % sur un an. C’est la neuvième destination mondiale, et l’une des plus anciennes communautés françaises hors d’Europe.
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 est souvent invoquée, rarement lue. La réponse à la question de la succession y figure pourtant noir sur blanc, et elle est plus nuancée que ce qu’on entend d’un côté comme de l’autre : la convention ne comporte pas de chapitre successoral, mais elle contient une disposition ponctuelle très favorable, à son article 26 § 3.
Chez Balmont Conseil, nous travaillons sur le texte, pas sur ce qu’on en dit. C’est la seule façon de savoir ce qui vous est acquis et ce qui ne l’est pas.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine au Maroc ?
Quatre sujets se posent à un Français installé au Maroc.
- Le régime des pensions. L’article 17 de la convention de 1970 attribue l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, sans distinguer selon qu’elles sont privées ou publiques. C’est une particularité notable par rapport à la plupart de nos conventions.
- La portée réelle de la convention en matière successorale. Pas de chapitre dédié, mais une exonération précise à l’article 26 § 3. Savoir exactement ce qu’elle couvre évite à la fois les mauvaises surprises et les renoncements inutiles.
- La loi applicable à votre succession. Entre le droit français, le droit marocain et le règlement européen sur les successions internationales, le choix n’est pas neutre — et il se fait par testament, de votre vivant.
- La réglementation marocaine des changes. Elle encadre strictement ce qu’un résident au Maroc peut détenir ou alimenter à l’étranger. C’est une contrainte de nature réglementaire, distincte de la fiscalité, et qui se vérifie localement.
2. Le cadre France ↔ Maroc en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans le texte même de la convention et dans les sources officielles au 15 septembre 2026.
| Français inscrits au registre | 58 016 au 31 décembre 2025 (+3,82 % sur un an). Neuvième destination mondiale. |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 29 mai 1970 (JO du 24 décembre 1971), modifiée par l’avenant du 18 août 1989. L’article 17 attribue l’imposition des pensions et rentes viagères au seul État du domicile du bénéficiaire. |
| Convention sur les successions | Pas de chapitre successoral, mais une disposition ponctuelle favorable : l’article 26 § 3 énonce que « les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation par décès ». |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique. Le Maroc dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement en matière d’impôt sur le revenu. |
| CSG et CRDS sur les revenus du capital | 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. La convention de sécurité sociale franco-marocaine du 22 octobre 2007 ne l’ouvre pas. |
L’article 26 § 3 est précis, et sa précision est sa limite. Il exonère en France les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc. Trois conditions, cumulatives. Hors de ce périmètre — pour un bien immobilier marocain, par exemple —, la convention ne dit rien, et l’article 750 ter du code général des impôts s’applique dans toute son étendue.
Le 3° de l’article 750 ter reste donc le point de vigilance. Il rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Une riad détenue à Marrakech, transmise à un enfant resté en France, entre dans le champ des droits français.
Le régime marocain des pensions de source étrangère et la réglementation des changes n’apparaissent pas dans ce tableau, et c’est volontaire. Nous n’affichons que ce que nous avons vérifié dans une source primaire. Ces deux points relèvent du droit interne marocain : ils se traitent avec un conseil habilité au Maroc, et nous vous aidons à lui poser les questions utiles.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers pour un dossier franco-marocain.
Lecture de la convention appliquée à votre patrimoine
Nous reprenons vos actifs un par un et nous déterminons, pour chacun, ce que la convention de 1970 prévoit — ou ne prévoit pas. Les valeurs mobilières marocaines relèvent de l’article 26 § 3 ; l’immobilier marocain n’en relève pas ; les revenus suivent les articles 9, 13, 14 et 17 selon leur nature.
Le résultat est une carte de votre exposition, poste par poste, avec la référence de l’article applicable. C’est ce document qui permet ensuite de décider.
- Qualification actif par actif au regard du texte conventionnel.
- Périmètre exact de l’exonération de l’article 26 § 3.
- Chiffrage de l’article 750 ter pour les actifs qui en relèvent.
Choix de la loi successorale et rédaction testamentaire
Pour un Français résidant habituellement au Maroc, la loi applicable à la succession ne va pas de soi. Le règlement européen sur les successions internationales permet de désigner par testament la loi de sa nationalité ; à défaut, d’autres règles s’appliquent.
Nous travaillons ce point avec votre notaire, car il détermine non seulement la fiscalité mais l’ordre même des héritiers et la réserve. C’est une décision à prendre de son vivant, dans un acte, pas une question à laisser ouverte.
Pensions, revenus français et portabilité des enveloppes
Nous vérifions le traitement de vos pensions au regard de l’article 17 de la convention et les formalités à accomplir auprès de vos caisses. Nous assurons le suivi de vos revenus de source française : taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du CGI, option pour le taux moyen, impôt sur la fortune immobilière.
Sur les enveloppes d’épargne, nous examinons ce qui se conserve et ce qui s’arbitre, en tenant compte du fait qu’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois n’est pas soumis aux mêmes contraintes de portabilité qu’un contrat de droit français. La compatibilité avec la réglementation marocaine des changes se vérifie, elle, auprès d’un conseil local.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes au Maroc
La convention franco-marocaine couvre-t-elle les successions ?
Pas au sens d’un chapitre successoral complet, comme il en existe avec l’Allemagne ou les États-Unis. La convention du 29 mai 1970 organise l’impôt sur le revenu et les droits d’enregistrement, et elle comporte une seule disposition successorale, à son article 26 § 3.
Cette disposition est réelle et utile : elle exonère en France des droits de mutation par décès les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’un Français domicilié au Maroc. Elle ne couvre ni l’immobilier marocain, ni les autres catégories de biens.
Ma maison à Marrakech sera-t-elle taxée en France au décès ?
Elle peut l’être. L’article 26 § 3 de la convention ne vise que les valeurs mobilières ; un bien immobilier marocain n’entre pas dans son champ.
Dès lors, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique. Si un héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été au moins six ans au cours des dix années précédentes, la France impose l’ensemble des biens qu’il reçoit, y compris ce bien. C’est le calcul que nous faisons en amont.
Mes pensions de retraite seront-elles imposées en France ou au Maroc ?
L’article 17 de la convention de 1970 prévoit que les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal, sans distinguer entre pensions privées et pensions publiques.
Cette rédaction est plus favorable que celle de la plupart de nos conventions, qui réservent généralement les pensions publiques à l’État payeur. Encore faut-il que votre domicile fiscal marocain soit établi et documenté, et que les formalités soient faites auprès de vos caisses.
Puis-je conserver mon assurance-vie française en vivant au Maroc ?
La question comporte deux volets, qu’il faut traiter séparément. Le volet fiscal relève du droit marocain, et se vérifie auprès d’un conseil habilité au Maroc. Le volet réglementaire relève de l’Office des changes, dont les règles encadrent ce qu’un résident peut détenir ou alimenter à l’étranger.
Nous ne trancherons pas ces deux points à votre place : ils supposent une position locale écrite. En revanche, nous vous disons exactement ce qu’il faut demander, et nous adaptons la structure de votre patrimoine à la réponse obtenue.
L’exit tax pose-t-elle un problème pour un départ au Maroc ?
Moins qu’ailleurs. Le Maroc figure parmi les États disposant avec la France des deux clauses requises — échange de renseignements et assistance au recouvrement en matière d’impôt sur le revenu. Le sursis de paiement est donc automatique, sans garantie à constituer.
Les obligations déclaratives subsistent, ainsi que le suivi annuel jusqu’au dégrèvement. Nous les prenons en charge.
En résumé
Le Maroc offre un cadre conventionnel partiel : favorable sur les pensions, favorable et précis sur les valeurs mobilières au décès, muet sur le reste. C’est exactement le genre de situation où la lecture du texte vaut mieux que la réputation du texte.
Le point de vigilance est l’immobilier marocain transmis à des héritiers restés en France. Il se traite, mais il se traite en amont.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à cartographier ce que la convention couvre et ce qu’elle laisse de côté dans votre cas. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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