« Alexis, je vis à Dakar depuis douze ans, j’y ai une maison et une société. Mes enfants sont en France. On me dit que ma succession sera un cauchemar. Est-ce vrai ? »
Le Sénégal compte 19 966 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, contre 20 800 un an plus tôt, soit −4,01 % sur un an. C’est la 22e communauté française dans le monde, et l’une des rares en recul net parmi les vingt-cinq premières.
La communauté est ancienne et installée : entrepreneurs, professions libérales, cadres de groupes régionaux, retraités. Beaucoup y détiennent de l’immobilier et une société locale, tout en ayant laissé des attaches familiales en France. Le dossier type n’est donc pas celui d’une mission, mais celui d’un patrimoine réellement réparti entre deux pays.
Et non, la succession n’est pas un cauchemar : c’est même l’inverse. La convention du 29 mars 1974 couvre à la fois l’impôt sur le revenu, les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre. Peu de destinations hors d’Europe offrent un cadre aussi complet. Chez Balmont Conseil, nous partons de ce texte.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine au Sénégal ?
Quatre réalités, dans l’ordre où elles servent le dossier.
- Un chapitre successoral complet. Les articles 27 à 34 A répartissent le droit d’imposer bien par bien. C’est un point d’appui rare pour une destination africaine, et il change la façon dont une transmission se prépare.
- Une règle de rattachement claire pour le reste. L’article 32 attribue les biens que les articles précédents ne visent pas au seul État du domicile du défunt. Sur un patrimoine principalement financier, cette règle évite le morcellement.
- Une assistance mutuelle au recouvrement. Les articles 38 à 40 organisent le recouvrement réciproque des impôts visés. La conséquence pratique est immédiate : le sursis d’exit tax est de droit.
- Les pensions ne sont imposables que dans l’État du domicile. L’article 21 le dit sans réserve, pour les pensions comme pour les rentes viagères. Pour un retraité installé à Dakar ou à Saly, c’est le point de départ du calcul.
2. Le cadre France ↔ Sénégal en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans le texte même de la convention et dans les annexes de l’administration fiscale au 16 septembre 2026.
| Français inscrits au registre | 19 966 au 31 décembre 2025 (−4,01 % sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 29 mars 1974, modifiée par les avenants du 16 juillet 1984 et du 10 janvier 1991, puis par la convention multilatérale BEPS. Son intitulé vise les impôts sur le revenu, les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre. |
| Convention sur les successions | Oui — la même convention comporte un chapitre consacré aux successions (articles 27 à 34 A). Règle de rattachement : les biens que les articles 28 à 31 ne visent pas ne sont soumis aux droits de succession que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment du décès (article 32). |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique. Le Sénégal dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement, reconnues pour l’ensemble des impôts, droits de mutation à titre gratuit compris. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Le Sénégal n’entre dans aucune de ces catégories. |
Le chapitre successoral est ce qui distingue le Sénégal. Sur les quatre destinations instruites en même temps que celle-ci, deux seulement en disposent — le Sénégal et la Tunisie. Le Brésil et le Mexique n’ont rien. Pour une famille dont le patrimoine est réparti entre Dakar et la France, cette différence commande le chiffrage.
Le détail des rattachements mérite d’être lu. Les immeubles suivent leur lieu de situation (article 28), les biens d’entreprise leur établissement (articles 29 et 30), les meubles corporels le lieu où ils se trouvent au décès — bateaux et aéronefs faisant exception, imposables dans l’État d’immatriculation (article 31). Le reste revient à l’État du domicile du défunt (article 32).
La convention ne dispense pas de regarder l’article 750 ter du code général des impôts. Son 3° rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. La convention vient répartir et corriger ; elle n’écarte pas la règle interne.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail du droit fiscal interne sénégalais — barème de l’impôt sur le revenu, droits de succession locaux, obligations déclaratives — ne figure pas dans ce tableau : nous ne l’avons pas vérifié dans une source primaire à jour. Il se traite avec un conseil habilité au Sénégal, que nous coordonnons.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, pour un patrimoine réellement réparti.
La transmission, sous la convention de 1974
Nous appliquons la convention article par article : immeubles, biens d’entreprise, meubles corporels, puis la règle de rattachement des autres biens à l’État du domicile du défunt. Chaque catégorie d’actif trouve son État d’imposition avant tout calcul.
Nous croisons ensuite avec l’article 750 ter du code général des impôts selon le domicile de chaque héritier, et nous chiffrons la charge nette. Pour une famille répartie entre Dakar et la France, ce calcul réserve des surprises dans les deux sens.
- Cartographie des actifs par catégorie conventionnelle.
- Application de l’article 32 aux biens financiers et aux droits sociaux.
- Chiffrage net, héritier par héritier, selon leur domicile réel.
La société sénégalaise et sa sortie
Beaucoup de nos interlocuteurs détiennent une société locale, souvent le principal actif du patrimoine sénégalais. Sa cession, sa transmission et sa valorisation relèvent d’articles distincts de la convention, et l’établissement stable y joue un rôle que le droit interne ne dit pas.
Nous instruisons la sortie avant qu’elle ne se présente : forme de la cession, sort de l’immobilier d’exploitation, articulation avec l’ingénierie patrimoniale côté français. Une cession improvisée coûte plus cher qu’une cession préparée deux ans à l’avance.
Le patrimoine français et la retraite
Vos revenus et vos biens de source française restent soumis au droit français : taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du code général des impôts, option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %.
Vos pensions, elles, ne sont imposables que dans l’État de votre domicile fiscal, en application de l’article 21. Pour un retraité, c’est le premier paramètre du calcul, et il se combine avec l’architecture d’ensemble de votre patrimoine et le sort de vos contrats existants.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes au Sénégal
Existe-t-il une convention successorale entre la France et le Sénégal ?
Oui. La convention du 29 mars 1974 porte, selon son intitulé même, sur les impôts sur le revenu, les impôts sur les successions, les droits d’enregistrement et les droits de timbre. Son chapitre successoral court des articles 27 à 34 A.
C’est une situation nettement plus favorable que celle de la majorité des destinations hors d’Europe, où aucune convention ne régit les transmissions.
Comment sont traités mes avoirs financiers au décès ?
L’article 32 prévoit que les biens de la succession auxquels les articles 28 à 31 ne s’appliquent pas ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’État où le défunt avait son domicile au moment du décès.
Cette règle couvre l’essentiel des actifs financiers et évite le morcellement. Elle ne préjuge pas de l’application de l’article 750 ter du code général des impôts selon le domicile de vos héritiers : c’est la combinaison des deux qu’il faut calculer.
Le sursis de paiement de l’exit tax est-il automatique vers le Sénégal ?
Oui. Le Sénégal dispose avec la France d’une clause d’échange de renseignements et d’une clause d’assistance au recouvrement, que l’annexe BOI-ANNX-000508 mise à jour le 8 octobre 2025 reconnaît pour l’ensemble des impôts.
Le sursis est donc de droit : ni représentant fiscal, ni garanties à constituer. Les obligations déclaratives, elles, subsistent.
Ma retraite française sera-t-elle imposée en France ou au Sénégal ?
L’article 21 de la convention est sans réserve : les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.
Encore faut-il que ce domicile soit établi au sens de la convention et du droit interne des deux États. C’est le premier point que nous documentons pour un dossier de retraite.
Et mes meubles, mon bateau, mes objets restés sur place ?
L’article 31 attribue les meubles corporels — meubles meublants, linge, objets et collections d’art — à l’État où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Les bateaux et les aéronefs font exception : ils ne sont imposables que dans l’État où ils ont été immatriculés. Ce détail a des conséquences concrètes sur un patrimoine qui comporte un bateau au Sénégal.
Vais-je payer la CSG sur mes revenus français ?
Oui, au taux plein de 17,2 % sur vos revenus fonciers et vos plus-values immobilières de source française. L’exonération partielle vise les seuls affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Sur un bien loué en France, ce poste pèse davantage que l’impôt sur le revenu lui-même.
En résumé
Le Sénégal est, des quatre destinations instruites cette semaine, la mieux couverte : une convention qui règle le revenu, les successions et l’assistance au recouvrement, et un sursis d’exit tax de droit.
Cette couverture ne se déploie pas toute seule. Elle suppose que chaque actif ait été rattaché à sa catégorie conventionnelle, et que le domicile de chaque héritier ait été établi — avant le décès, pas après.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à rattacher vos actifs aux bonnes catégories de la convention et à chiffrer la charge successorale nette. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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