« Alexis, je prends ma retraite à Cebu. Les Philippines ne taxent pas ma pension française. Je suis donc tranquille côté impôts ? »
C’est justement ce qui peut poser problème. Les Philippines n’imposent un étranger résident que sur ses revenus de source philippine. Or la convention franco-philippine exclut de la résidence les personnes imposées dans un État sur leurs seuls revenus de source locale. Vous pouvez donc être résident philippin au sens du droit local, sans l’être au sens de la convention.
Les Philippines comptent 3 029 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, un chiffre stable sur un an.
La convention du 9 janvier 1976 ne couvre que l’impôt sur le revenu : rien ne règle les successions, et l’exit tax demande des garanties. Chez Balmont Conseil, nous partons de ce texte, lu article par article.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine aux Philippines ?
Quatre points décident de votre situation, et le premier est propre aux Philippines.
- Résident philippin, pas forcément résident conventionnel. Si la convention ne vous reconnaît pas résident philippin, son départage ne joue pas, et la France conserve son droit de vous imposer dès lors que vous restez domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Votre départ doit donc être net.
- Une convention ancienne, non modernisée par la convention multilatérale. Le texte de 1976, modifié en 1995 et 2011, n’est pas couvert par la convention multilatérale : il se lit tel qu’il est, dans sa version consolidée.
- L’exit tax demande des garanties. Les Philippines n’assistent pas la France au recouvrement de l’impôt : le sursis se demande, avec un représentant fiscal en France.
- Votre succession. Aucune convention ne la règle : la France applique l’article 750 ter du code général des impôts, sans correctif conventionnel.
2. Le cadre France ↔ Philippines en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 1er octobre 2026.
| Français inscrits au registre | 3 029 au 31 décembre 2025 (stable sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 9 janvier 1976, avenants de 1995 et 2011. Elle ne couvre que l’impôt sur le revenu et n’est pas modifiée par la convention multilatérale BEPS. |
| Convention sur les successions | Non. Aucune convention ne règle les successions ni les donations entre la France et les Philippines : l’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif conventionnel. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties. Les Philippines n’assistent pas la France au recouvrement de l’impôt (annexe BOI-ANNX-000508). |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, 18,6 % sur les loyers meublés depuis les revenus 2025. Le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. |
Sur la résidence. Le certificat de résidence philippin atteste votre résidence au sens du droit local ; il ne dit rien de l’étendue de ce qui est imposé aux Philippines, et c’est ce point que regarde la convention. Ce qui vous protège d’abord, c’est un départ réel de France : plus de foyer, plus d’activité principale, plus de centre d’intérêts économiques en France.
Sur votre pension. Si la France reste en droit de vous imposer, votre pension française y reste imposable. Nous chiffrons ce scénario avant votre installation, pas après un contrôle.
Sur vos revenus français. Vos loyers restent imposés en France, au taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable, ou au taux moyen s’il est plus favorable.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail de l’impôt philippin et des visas de retraite se traite avec un conseil habilité aux Philippines, que nous coordonnons.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, dans l’ordre où ils se décident.
Un départ de France qui tient
Nous vérifions chacun des critères de l’article 4 B du code général des impôts, nous examinons votre statut au regard de l’article 4 de la convention, et nous listons ce qu’il faut clore ou transférer pour que votre départ soit incontestable.
- Critères du domicile fiscal français, un par un.
- Statut au regard de la convention de 1976.
- Pièces de résidence philippines.
L’exit tax et vos contrats français
Si vos valeurs mobilières dépassent 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, l’exit tax s’applique (article 167 bis du code général des impôts) : nous montons le dossier de sursis, avec représentant fiscal et garanties.
Une assurance-vie française détenue par un non-résident ne supporte plus de prélèvements sociaux ; ses rachats subissent un prélèvement de 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans. Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut être examiné, au cas par cas.
Transmission sans convention
Nous établissons ce que chaque héritier paierait en France, selon son domicile et la situation des biens, et nous préparons les donations avant le départ.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Rémunération annoncée avant tout engagement : bilans à prix fixe, mission sur mesure à 500 € TTC de l’heure, commissions des assureurs sur les contrats souscrits. La revue annuelle est offerte.
Questions fréquentes aux Philippines
Puis-je être résident philippin sans l’être au sens de la convention ?
Oui. L’article 4 § 1 de la convention du 9 janvier 1976 exclut de la résidence les personnes imposées dans un État sur leurs seuls revenus de source locale ; or un étranger résident aux Philippines n’y est imposé que sur ses revenus philippins. La France peut alors continuer à vous imposer si vous restez domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.
Le sursis d’exit tax est-il automatique vers les Philippines ?
Non. Les Philippines n’assistent pas la France au recouvrement de l’impôt (annexe BOI-ANNX-000508). Le sursis se demande, avec un représentant fiscal et des garanties (article 167 bis du code général des impôts).
Existe-t-il une convention sur les successions entre la France et les Philippines ?
Non. La convention de 1976 ne couvre que l’impôt sur le revenu. La France applique donc l’article 750 ter du code général des impôts, sans correctif conventionnel.
Mes loyers français restent-ils imposés en France ?
Oui : au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen, avec 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue et 18,6 % en meublé depuis les revenus 2025.
La convention a-t-elle été modernisée ?
Partiellement : par les avenants de 1995 et de 2011, ce dernier sur l’échange de renseignements. Elle n’est pas couverte par la convention multilatérale BEPS, contrairement à la plupart des conventions françaises en Asie.
En résumé
Aux Philippines, ne pas être imposé sur ses revenus étrangers peut vous priver de la protection de la convention. L’exit tax y demande des garanties, et la succession n’est protégée par aucun texte.
Un départ de France net, l’exit tax et la transmission se préparent avant l’installation.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à vérifier la solidité de votre départ. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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