« Alexis, j’arrive à Bangalore en septembre pour prendre la direction du centre de recherche. Pour cette année-là, je suis résident où ? »
Peut-être des deux pays à la fois. L’Inde apprécie la résidence sur une année fiscale qui court du 1er avril au 31 mars, avec un seuil de 182 jours ; la France raisonne par année civile. Un départ en septembre crée une période où les deux administrations peuvent vous considérer comme résident : la convention départage, encore faut-il avoir les preuves.
L’Inde compte 6 893 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025 (−1,9 % sur un an).
La convention du 29 septembre 1992 couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune ; l’exit tax y bénéficie du sursis automatique. En revanche, rien ne règle les successions. Chez Balmont Conseil, nous partons de ce texte, lu article par article.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine en Inde ?
Quatre points décident de votre situation.
- Deux calendriers. L’année fiscale indienne va du 1er avril au 31 mars ; l’année fiscale française, du 1er janvier au 31 décembre. L’année de l’arrivée et celle du retour se préparent mois par mois.
- La clause de la nation la plus favorisée ne joue plus d’office. Le protocole de la convention prévoit d’aligner certaines retenues indiennes sur des conventions plus favorables. Depuis un arrêt de la Cour suprême indienne du 19 octobre 2023, cet alignement suppose une notification du gouvernement indien : il ne se présume plus.
- L’exit tax est suspendue d’office. L’Inde assiste la France au recouvrement de l’impôt : le sursis est automatique, la déclaration ne l’est pas.
- Votre succession. Aucune convention ne la règle : la France applique l’article 750 ter du code général des impôts, sans correctif conventionnel.
2. Le cadre France ↔ Inde en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 1er octobre 2026.
| Français inscrits au registre | 6 893 au 31 décembre 2025 (−1,9 % sur un an). |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 29 septembre 1992 et son protocole, modifiée par la convention multilatérale BEPS. Elle couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, donc l’IFI. |
| Convention sur les successions | Non. Aucune convention ne règle les successions ni les donations entre la France et l’Inde : l’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif conventionnel. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique : l’Inde assiste la France au recouvrement de l’impôt (annexe BOI-ANNX-000508) et figure dans la notice de la déclaration 2074-ETD 2026. |
| CSG et CRDS sur les revenus fonciers et plus-values | 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, 18,6 % sur les loyers meublés depuis les revenus 2025. Le taux réduit de 7,5 % ne s’applique pas. |
Sur la résidence. Le certificat de résidence indien se demande à l’administration fiscale indienne, sur l’année fiscale indienne. Pour la période où les deux pays vous revendiquent, la convention départage par le foyer, puis le centre des intérêts, puis le séjour habituel et la nationalité : passeport, bail, attestations de l’employeur et décompte des jours se gardent.
Sur l’IFI. La convention couvre l’impôt sur la fortune : elle encadre l’IFI dû sur votre immobilier situé en France au-delà de 1,3 M€.
Sur vos revenus français. Ils restent imposés en France, au taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable, ou au taux moyen s’il est plus favorable.
Ce que nous n’affichons pas. Le détail de l’impôt indien, y compris le statut des nouveaux arrivants, se traite avec un conseil habilité en Inde, que nous coordonnons.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, dans l’ordre où ils se décident.
Le départ : deux calendriers et l’exit tax
Nous datons votre départ fiscal français et votre arrivée au sens indien, mois par mois, puis nous déposons la déclaration d’exit tax si vos valeurs mobilières dépassent 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société (article 167 bis du code général des impôts).
- Année d’arrivée : période de double résidence et preuves.
- Déclaration d’exit tax et suivi du sursis.
- Année du retour, préparée de la même façon.
Vos revenus et contrats français vus depuis l’Inde
Loyers, dividendes, assurance-vie : nous établissons ce que la France continue d’imposer et ce que la convention réduit, sans présumer l’effet de la clause de la nation la plus favorisée. Une assurance-vie française détenue par un non-résident ne supporte plus de prélèvements sociaux ; ses rachats subissent un prélèvement de 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans.
Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut être examiné pour une mobilité longue, au cas par cas.
Transmission sans convention
Nous établissons ce que chaque héritier paierait en France, selon son domicile et la situation des biens, et nous préparons les donations avant le départ.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Rémunération annoncée avant tout engagement : bilans à prix fixe, mission sur mesure à 500 € TTC de l’heure, commissions des assureurs sur les contrats souscrits. La revue annuelle est offerte.
Questions fréquentes en Inde
Pourquoi l’année de mon arrivée en Inde est-elle délicate ?
Parce que l’Inde apprécie la résidence sur une année fiscale du 1er avril au 31 mars, avec un seuil de 182 jours, et la France par année civile. Une même période peut relever des deux : la convention du 29 septembre 1992 départage alors, sur preuves.
Le sursis d’exit tax est-il automatique vers l’Inde ?
Oui. L’Inde assiste la France au recouvrement de l’impôt (annexe BOI-ANNX-000508) : le paiement est suspendu sans garanties. La déclaration 2074-ETD reste obligatoire l’année du départ, puis chaque année (article 167 bis du code général des impôts).
La clause de la nation la plus favorisée réduit-elle les retenues indiennes ?
Plus automatiquement. Depuis l’arrêt de la Cour suprême indienne du 19 octobre 2023, son application suppose une notification du gouvernement indien. Toute économie fondée sur cette clause doit être traitée comme non acquise.
Mes loyers français restent-ils imposés en France ?
Oui : au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen, avec 17,2 % de prélèvements sociaux en location nue et 18,6 % en meublé depuis les revenus 2025.
Ma succession sera-t-elle taxée en France ?
Pour vos biens situés en France, oui, et pour tous les biens reçus par un héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années (article 750 ter du code général des impôts). Aucune convention ne règle les successions entre la France et l’Inde.
En résumé
L’Inde offre un sursis d’exit tax automatique et une convention qui couvre l’IFI, mais deux calendriers fiscaux à concilier et aucune protection de votre succession.
L’année d’arrivée, l’exit tax et la transmission se préparent avant le départ.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à caler votre départ sur les deux calendriers. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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