Jurisprudence fiscale internationale des particuliers

Le tribunal administratif de Montreuil rejette le recours d'une contribuable installée en Suisse le 1er septembre 2018 pour raisons professionnelles, qui n'avait demandé le sursis de paiement de l'impôt sur ses plus-values latentes que le 15 mai 2019, au-delà du délai de trente jours précédant le départ.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme le refus de sursis de paiement opposé à un contribuable parti en Suisse le 31 décembre 2020, qui n'avait déposé son formulaire n° 2074-ETD que le 20 mai 2021 : la convention franco-suisse ne prévoit pas d'assistance au recouvrement comparable à la directive 2010/24/UE.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les amendes infligées à un résident canadien, trustee de trois trusts dont les bénéficiaires ou constituants résidaient en France, pour défaut des déclarations prévues à l'article 1649 AB du CGI : ni la convention franco-canadienne, ni le droit canadien de la vie privée ne l'en dispensaient.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande des héritiers d'un contribuable parti en Suisse : son courrier annonçant un départ au 1er juillet 2004, sa réclamation de taxe d'habitation et le procès-verbal d'une société luxembourgeoise mentionnant son adresse suisse fixent la date du transfert, et la liberté d'établissement ne s'applique pas à un domicile établi hors de l'Union.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, d'un consultant résident de France détenant 33 % de deux trusts (AGM Trading Ltd et Morilight Ltd) qui facturaient à des clients français les prestations réalisées en France : entités sans substance, régime fiscal privilégié, montage artificiel et manœuvres frauduleuses.

Le tribunal administratif de Nice juge que l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, qui impose en France les Français installés à Monaco après le 13 octobre 1962, ne méconnaît pas la libre circulation des capitaux, et ne décharge que 4 500 € d'amendes sur un litige de 165 294 €.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de décharge d'un couple parti au Luxembourg le 1er septembre 2014 et imposé au titre de l'exit tax sur ses plus-values latentes et en report à hauteur de 12 914 526 € d'impôt sur le revenu et 12 556 159 € de prélèvements sociaux.

Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2014 et 2015, la majoration de 40 % et les amendes pour comptes non déclarés au Maroc et à Monaco d'une contribuable qui se disait résidente marocaine mais avait passé 147 puis 248 jours en France.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la taxation d'office comme revenus d'origine indéterminée de crédits bancaires reçus en 2018 et 2019 par une étudiante de l'université de Caen, qui invoquait des dons de son ancien fiancé résidant au Japon et l'article 21 de la convention franco-ghanéenne.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la résidence fiscale française d'une dirigeante de société roumaine (fils scolarisé en France, maison achetée en France, revenus tirés de l'établissement stable français), mais la décharge des revenus réputés distribués que l'administration avait rattachés à des travaux non facturés sans en établir la qualification.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple qui contestait 18 019 €, 13 584 € et 30 163 € d'impôt sur le revenu au titre de 2014, 2015 et 2016 : l'activité du salarié était exercée principalement en France et il n'avait pas été appelé de l'étranger.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un résident de France sur les bénéfices de deux sociétés de Hong Kong (Roter Limited, Bassel HK Limited) constituées par une société des Îles Vierges britanniques et déclarées détenues à 100 % par lui, avec procurations générales : l'article 123 bis vise aussi les trusts de droit anglo-saxon ; pénalités de 80 % et amendes pour comptes étrangers confirmées.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'un dirigeant, associé majoritaire de la société anglaise Feed Mill Engineering Limited, pour 2014 et 2015 : domicile fiscal en France, revenus réputés distribués par l'établissement stable français, salaires espagnols imposables en France et amendes pour comptes non déclarés.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes pour non-déclaration de comptes luxembourgeois infligées à un gérant de société luxembourgeoise : sa maison en Moselle occupée avec sa compagne et sa fille scolarisée en France constitue son foyer, et son séjour principal y est établi, malgré un studio et une vie professionnelle au Luxembourg.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti au Luxembourg fin 2013 : l'exit tax sur ses plus-values latentes et en report est établie au jour précédant la perte de la résidence française, de sorte que la convention franco-luxembourgeoise est inapplicable, et le dispositif respecte la directive fusions et le droit de l'Union.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme, pour un ressortissant suisse domicilié en France depuis 2016, l'imposition de 12 900 euros transférés depuis un compte suisse non déclaré, faute de preuve de leur origine, et le principe de l'imposition en France des revenus fonciers suisses, sous réserve de la convention.

Le tribunal administratif de Toulon rejette la demande d'un couple de nationalité belge contestant 210 918 € d'impositions pour 2017 et 2018 : l'époux, locataire d'une maison à Hamois, exerçait en réalité en France une activité de comptable non déclarée.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'essentiel de 18 396 409 € d'impositions pour 2012 à 2014 d'un couple installé en Chine, le propriétaire des marques dirigeant ses activités depuis Paris ; il décharge seulement deux prélèvements sociaux mal motivés et les retenues à la source de 2014 non imputées.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge que les bénéfices d'une EURL exerçant en France et relevant de l'article 8 du CGI sont imposables en France au nom de son associé unique, même résident fiscal australien, la convention franco-australienne ne s'y opposant pas.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la plus-value réalisée par une résidente australienne sur ses droits indivis hérités dans un fonds de commerce de camping à Fréjus relève des bénéfices d'entreprise (article 7 de la convention franco-australienne), imposables en France où l'entreprise est exploitée.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple installé en Israël depuis 2014 de l'impôt sur le revenu de 2020 à 2022 sur les rémunérations de gérante majoritaire de la SARL Conseils Pro, de 211 000 €, 316 500 € et 242 620 €, et lui alloue 1 800 € de frais.

Le tribunal administratif de Paris juge qu'une enseignante-chercheuse allemande recrutée à Paris, qui partageait sa vie avec son époux à Mannheim, est résidente d'Allemagne au sens de la convention, mais que son salaire reste imposable en France en totalité ; il lui restitue seulement 10 086,55 € de prélèvement à la source non imputé.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple de l'imposition, notifiée en 2021, de la plus-value réalisée en 2011 sur la cession de ses actions de la société MONTECRISTO ELYSEES : le compte de la Banque Internationale à Luxembourg crédité de 3 253 532,10 € avait été ouvert après la perte de la résidence française.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en France d'une plus-value latente de plusieurs millions d'euros constatée lors d'un départ aux États-Unis en janvier 2013, les titres ayant été cédés un mois plus tard : le fait générateur est le transfert de domicile, la convention franco-américaine ne protège pas, et l'impôt payé aux États-Unis ne s'impute qu'au prorata.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme la majoration de 40 % pour manquement délibéré infligée à un avocat qui n'a déposé ses déclarations rectificatives sur ses comptes à Genève qu'après l'engagement d'un contrôle et d'une procédure pénale : la circulaire de régularisation du 21 juin 2013 ne vise que les démarches spontanées.

Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de sursis de paiement opposé à un couple parti s'installer en Suisse le 21 janvier 2019 : faute d'avoir mis en ligne le formulaire n° 2074-ETS3 du millésime 2019, l'administration ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir déclaré ses plus-values latentes avant le départ.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti en Belgique en avril 2011 : l'exit tax issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable aux départs depuis le 3 mars 2011, ne méconnaît ni la liberté d'établissement ni le règlement de coordination de sécurité sociale, le fait générateur étant la veille du départ. Le Conseil d'État jugera ensuite différemment la question de la rétroactivité.

Le tribunal administratif d'Amiens rejette la demande de décharge d'une amende de 110 000 € infligée au titre des années 2014 à 2018 à un contribuable domicilié en France qui n'avait pas déclaré le trust conclu en 2003 avec une banque américaine.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, entre les mains d'un résident israélien, des bénéfices d'une société d'audit et de conseil française ayant opté pour le régime des sociétés de personnes : la convention franco-israélienne réserve ces bénéfices à l'État où la société a son siège, faute d'établissement stable en Israël.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un sportif résident de France ne peut imputer que l'impôt argentin frappant les prestations exécutées en Argentine (pas celles jouées au Brésil), mais que le mécanisme d'étalement de l'article 100 bis continue de produire ses effets l'année du départ pour le calcul de la prime d'impatriation exonérée : base 2016 réduite de 1 779 428 euros.

Le tribunal administratif de Pau maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2014 à 2017 d'un salarié domicilié dans les Landes, travaillant pour le groupe Ensco sur des plateformes offshore : l'employeur effectif n'est pas établi comme étant la société mère londonienne, et l'impôt libyen n'est pas justifié.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, au nom de son associée unique résidente de Slovaquie, des bénéfices d'une s.r.o. slovaque posant des panneaux photovoltaïques en France depuis le domicile de son gérant : la société est assimilée à une EURL relevant de l'article 8, et la convention franco-tchécoslovaque attribue à la France les bénéfices de l'établissement stable.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France, pour 2017 et 2018, d'un contribuable disposant de résidences à Suresnes et à Rio de Janeiro : famille et patrimoine immobilier principal en France, société créée en France, et majoration de 80 % sur ses comptes étrangers non déclarés.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable parti en Belgique le 21 novembre 2012 : l'administration avait dégrevé les 77 838 € afférents à la plus-value latente, mais maintenu 661 020 € au titre d'une plus-value d'échange de titres placée en report d'imposition.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme, par la voie de l'abus de droit, l'imposition entre les mains d'un résident de Suisse au forfait des dividendes versés par la holding française Fidem à une société luxembourgeoise sans moyens ; tirant l'essentiel de ses ressources de ces distributions, il est domicilié en France (centre des intérêts économiques) et ne peut être résident suisse au sens de la convention.

La cour administrative d'appel de Paris applique les critères successifs de la convention franco-espagnole : foyer permanent dans les deux États, centre des intérêts vitaux indéterminable (famille en Espagne, activité professionnelle en France), puis séjour habituel en Espagne, où le contribuable vivait le reste du temps ; les impositions 2015 sont déchargées.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de remboursement du prélèvement à la source opéré en 2019 sur les salaires d'un salarié détaché en France par une société russe, qui se disait résident d'Italie, où vit sa famille, au sens de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989.

Le Conseil d'État juge qu'un salarié qui séjourne principalement aux Émirats arabes unis garde son domicile fiscal en France quand son épouse et ses enfants y vivent, mais obtient la décharge grâce à l'exonération des salariés détachés.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France de l'activité d'agent d'un résident de France au profit de son fils, joueur dans un club britannique, mais retire 46 300 € et 10 000 € de revenus d'origine indéterminée ayant seulement transité vers un achat immobilier du fils aux États-Unis.

Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC sur l'exit tax : n'imputer sur l'impôt français que la fraction de l'impôt étranger correspondant à la plus-value imposable en France repose sur un critère objectif et rationnel.

La cour administrative d'appel de Toulouse refuse à un résident de France le crédit d'impôt qu'il réclamait au titre de l'impôt sur les sociétés australien de 30 % acquitté par la société distributrice : la convention franco-australienne n'élimine que la double imposition supportée personnellement par le bénéficiaire, la transparence du trust étant sans incidence.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value immobilière de 2015 par un ressortissant monégasque domicilié à Monaco : la jurisprudence de Ruyter ne bénéficie qu'aux affiliés d'un régime de l'Union, de l'EEE ou de Suisse.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'un contribuable résidant aux États-Unis qui contestait 28 843 € de prélèvements sociaux appliqués à la plus-value réalisée lors de la vente, le 20 juillet 2016, d'un bien situé à Bois-le-Roi.

Statuant sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2013 par des Français résidant à Monaco sur des plus-values immobilières : relevant de l'article 150 U par l'effet de la convention de 1963, ils sont assujettis au titre du 2° du I de l'article L. 136-7, et la jurisprudence de Ruyter ne vise pas les affiliés d'un État tiers.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la domiciliation fiscale en France d'époux installés en Belgique qui ont perçu 348 180 euros de dividendes de leur société française Smartech, seule source de revenus de l'année : centre des intérêts économiques en France, foyer permanent dans les deux États, centre des intérêts vitaux en France ; majoration de 40 % maintenue.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à un couple résident fiscal de Belgique la restitution partielle de la retenue à la source prélevée en 2016 sur 4 567 395,69 € de dividendes français : la retenue est une imposition distincte de l'impôt sur le revenu et ne crée pas de discrimination contraire au droit de l'Union.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la cession par un résident de Belgique des parts d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière relève du prélèvement de l'article 244 bis A ; la convention franco-belge, qui renvoie à la loi de l'État de situation pour définir le bien immobilier, attribue l'imposition à la France. Faute de déclaration malgré mise en demeure, taxation d'office, prélèvements sociaux de 101 463 euros et amende de 25 %.

Le tribunal administratif de Nîmes confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2011 à 2013 de deux associés de la SCI Objectif Lune, dont 65 000 € retirés le 14 avril 2011 d'un compte non déclaré, que l'assistance des autorités suisses et bahamiennes a permis d'identifier.

Le tribunal administratif de Lille confirme le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI et les contributions sociales appliqués à une résidente fiscale belge sur la plus-value réalisée le 25 juin 2014 lors de la cession d'une part en nue-propriété de la SCI du Panama, dont l'actif était exclusivement immobilier en France.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un ressortissant letton taxé d'office sur les crédits de ses comptes français et lettons en 2015 et 2016 : bail, naissance de sa fille à Nice et activité de VTC via la société MB Class fixent son domicile fiscal en France.

Le tribunal administratif de Nantes refuse à un ressortissant français résidant à Madagascar la restitution de 68 571 € d'impôt et de contributions sociales sur la plus-value brute de 177 939 € réalisée en 2018 lors de la vente d'un bien immobilier à Nantes.

La cour administrative d'appel de Nantes réduit les bases d'imposition d'un couple britannique domicilié en France et taxé d'office : la présomption de l'article 1649 A ne joue pas pour des sommes restées au Royaume-Uni, et les versements issus de deux trusts familiaux liquidés, les loyers d'un bien londonien, un remboursement de prêt et des rachats d'assurance-vie sont justifiés ; les dépôts d'espèces non expliqués restent taxés.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge de la taxe d'habitation de 2016 à 2020 établie sur leur logement meublé du Touquet-Paris-Plage, la convention franco-belge du 10 mars 1964 ne s'appliquant qu'aux impôts sur le revenu.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la résidence fiscale française d'un consultant retraité qui se disait domicilié au Maroc : épouse et fille à Paris, présence trois à quatre jours par semaine, affiliation à l'assurance maladie ; ses pensions sont imposables en France et une distribution de l'Odyssey Trust établie par les documents néo-zélandais est un revenu de capitaux mobiliers.

Le tribunal administratif de Bordeaux juge qu'une contribuable qui invoquait sa résidence en Espagne était domiciliée en France en 2014, confirme l'amende de 6 000 € pour quatre comptes espagnols non déclarés et ne décharge que 50 000 € en base sur des rappels de 86 196 € en droits et 42 753 € en pénalités.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la domiciliation fiscale en France d'un entrepreneur slovaque : PACS et déclarations communes à Lormont, achat immobilier en indivision, comptes et sociétés en France, chiffre d'affaires de sa société slovaque réalisé à 98-99 % sur le sol français ; le centre des intérêts vitaux est en France même si le ministère slovaque affirme le contraire.

Le tribunal administratif de Montreuil accorde à une contribuable le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sur ses salaires de 2018, à hauteur de 9 342 € : résidente de France au sens de l'article 4 B du CGI, elle ne pouvait pas être traitée comme une non-résidente soumise à la retenue à la source.

La cour administrative d'appel de Nancy juge qu'un cadre expatrié à Abidjan dont l'épouse, les enfants et la maison sont restés en France a conservé son foyer fiscal en France, malgré des attestations de résidence ivoiriennes ; l'absence de déclaration des comptes étrangers ouvre à l'administration le délai de reprise de dix ans. Seule une erreur de double virement de 50 000 € est corrigée.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant à Maurice, imposé en 2017 au taux minimum de 20 % sur des pensions de source française de 96 779 € et 4 944 €, qui voulait déduire des cotisations volontaires et invoquait la convention franco-mauricienne.

Le tribunal administratif de Montreuil réduit fortement les rappels d'impôt sur le revenu d'une actrice domiciliée au Royaume-Uni, rémunérée par une marque pour des campagnes publicitaires et l'exploitation de son nom et de son image : décharge totale pour 2014 et bases ramenées à 60 000 € pour 2013 et 3 221 383 € pour 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple parti au Luxembourg le 1er septembre 2014 de l'obligation de payer 12 711 347 € réclamés par une mise en demeure du 11 décembre 2020 : les opérations réalisées sur les titres de la société Valindus n'ont pas fait expirer le sursis de paiement de l'exit tax.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident espagnol qui contestait le solde de 1 880 € de son impôt sur le revenu 2017 : son entreprise étant déclarée et domiciliée en France, il n'établit ni que l'activité était exercée hors de France ni qu'un établissement stable n'existait qu'en Espagne.

Le tribunal administratif de Pau maintient 149 541 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2016, taxés d'office, et une amende de 101 488 € pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger, contre un couple qui revendiquait sa résidence en Suisse.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résident d'Allemagne de l'impôt sur le revenu afférent aux pensions Ircantec perçues de 2016 à 2018, mais refuse la déduction de frais réels sur la fraction de salaires soumise à la retenue libératoire ainsi que le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France d'un avocat parisien, dirigeant et associé unique d'une société canadienne et administrateur d'une société luxembourgeoise, dont les bénéfices reconstitués ont été regardés comme distribués entre ses mains : le siège de direction effective se trouvait dans ses locaux à Paris.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Côte d'Ivoire qui contestait l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux mis à sa charge sur ses revenus fonciers de source française de 2017, 2019 et 2020.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient le prélèvement de l'article 244 bis A, la taxe sur les plus-values élevées et les prélèvements sociaux réclamés à un associé domicilié en Belgique qui avait cédé en décembre 2018 ses parts d'une SCI française ne détenant qu'un immeuble à Neuilly-sur-Seine.

La cour administrative d'appel de Paris confirme le prélèvement de l'article 244 bis A appliqué à une résidente fiscale belge ayant cédé pour 2 638 604 € ses parts d'une SCI propriétaire d'un bien à Grimaud : la convention franco-belge renvoie à la loi française pour définir le bien immobilier, et cette loi assimile les parts de sociétés à prépondérance immobilière aux immeubles.

Le tribunal administratif de Montreuil ordonne le remboursement de 1 043,02 € de prélèvement à la source opéré en janvier et février 2023 au taux de 13,8 % sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante versée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à un résident australien.

La cour administrative d'appel de Paris refuse le bénéfice de l'article 155 B du CGI à un cadre rapatrié d'Espagne par son employeur français : ayant passé plus de la moitié de ses jours ouvrés en France avant son installation, il ne peut être regardé comme « appelé de l'étranger » à occuper un emploi en France.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient les impositions établies par taxation d'office pour 2012 et 2013 à l'encontre d'un couple de binationaux franco-algériens, résidents fiscaux français, incluant 400 000 € reçus d'un compte suisse non déclaré, des pensions et les revenus fonciers de la SCI SOFRID.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de restitution partielle d'un couple domicilié en Belgique, qui réclamait l'abattement de 40 % sur 2 261 947 € de dividendes de source française perçus en 2017 et soumis à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 %.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette les demandes d'un couple et de sa fille, résidents fiscaux belges, qui contestaient le prélèvement de l'article 244 bis A, les prélèvements sociaux et l'amende de l'article 1761 appliqués aux plus-values réalisées le 2 janvier 2017 sur les parts des SCI Galie et Le Prieuré Lisa.

La cour administrative d'appel de Versailles décharge une résidente de France de l'impôt sur 1 175 000 € encaissés sur un compte en Chine non déclaré et qualifiés de revenus d'origine indéterminée : relevant de l'article 21 de l'accord franco-chinois (autres revenus), ces sommes de source chinoise ne sont imposables qu'en Chine et sont exonérées en France, sous réserve du taux effectif. L'amende de l'article 1736 reste due.

Le tribunal administratif de Paris maintient les rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus de 2014 et 2015 d'un dirigeant de la société libanaise FORT INVESTMENT HOLDING SAL, dont 630 000 € et 569 828 € de vols en avion privé imposés sur le fondement de l'article 120 du CGI.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'un contribuable parti en Belgique le 18 juillet 2016 à une mise en demeure du 11 mai 2023 de payer 2 026 619 € d'exit tax : sa déclaration du 17 mai 2019 a interrompu le délai de quatre ans ouvert par les avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2017.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Nancy juge qu'un couple installé dans le canton de Vaud sous le régime de l'imposition d'après la dépense est résident suisse pour 2008 mais domicilié en France pour 2007 : l'exclusion de l'article 4, § 6-b de la convention franco-suisse est levée, selon l'accord interprétatif de 1972, seulement si la base forfaitaire excède les revenus privilégiés de source française et suisse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la domiciliation en France d'un ingénieur exerçant en Russie dont l'épouse et le fils vivent en France : une attestation russe ne prouve pas un assujettissement illimité, et des justificatifs de paiement invérifiables ne permettent pas d'imputer un crédit d'impôt. Elle admet en revanche les rétrocessions d'honoraires et certains frais, et décharge les contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les BNC professionnels relevant des revenus d'activité.

La cour administrative d'appel de Paris confirme 19 500 € d'amendes infligées à un contribuable travaillant en Suisse mais dont la famille vit en France pour six comptes étrangers non déclarés de 2011 à 2014 : son foyer est en France et, en tout état de cause, la convention franco-suisse ne s'applique pas à l'amende de l'article 1736 du CGI.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un résident irlandais, co-gérant d'une société civile d'exploitation agricole, a réalisé en cédant ses parts une plus-value professionnelle (article 151 nonies du CGI), revenu d'exploitation de source française imposable en France, que la convention franco-irlandaise rattache aux revenus d'entreprise agricole.

La cour administrative d'appel de Paris juge domicilié en France un contribuable qui se disait résident malgache, l'attestation produite ne prouvant pas un assujettissement illimité à Madagascar ; elle maintient l'imposition de sommes reçues d'une société des îles Vierges britanniques et de revenus occultes, mais décharge la plus-value d'échange en sursis d'imposition que l'administration avait taxée lors de l'annulation des titres d'une holding tombée en faillite.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition en France des bénéfices d'un peintre en bâtiment domicilié dans le Bas-Rhin dont l'entreprise individuelle avait son siège déclaré en Allemagne : la gestion était assurée depuis son domicile, les chantiers réalisés en France, et le local allemand n'était qu'un dépôt. L'entreprise disposait donc en France d'un établissement stable au sens de la convention franco-allemande.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, pour une cession de parts de SCI réalisée en décembre 2017 par une résidente belge, le prélèvement de l'article 244 bis A, la taxe sur les plus-values élevées et les prélèvements sociaux recouvrés en 2021 : affectés au budget général de l'État par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ces prélèvements ne présentent plus de lien avec la sécurité sociale, et cette règle d'affectation n'est pas rétroactive.

La cour administrative d'appel de Paris refuse à un acteur l'exonération de plus-value immobilière réservée aux non-résidents (article 150 U, II-2° du CGI) pour la vente d'un ensemble immobilier à Porto-Vecchio en septembre 2012 : malgré l'achat d'une maison à Londres en juin, il avait conservé en France un foyer, une activité principale et le centre de ses intérêts économiques, et la convention franco-britannique ne le fait pas résident du Royaume-Uni.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge que les crédits d'impôt conventionnels attachés à des intérêts, dividendes et plus-values étrangers s'imputent aussi sur les prélèvements sociaux français, mais confirme que les prélèvements recouvrés depuis 2019 échappent au règlement européen de sécurité sociale et que les sanctions pour comptes étrangers non déclarés sont conformes à la libre circulation des capitaux.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la domiciliation en France d'une cadre salariée en région parisienne, actionnaire d'une société britannique sans moyens à Londres, mais décharge 76 392 € de revenus distribués et 120 893 € de revenus d'origine indéterminée notifiés dans une seconde proposition de rectification, l'examen de situation fiscale personnelle ayant dépassé sa durée maximale.

Le tribunal administratif de Pau confirme l'imposition en France, au titre de 2016, de la plus-value tirée par un résident français de la cession échelonnée de ses parts de la société TPSMI Group Ltd, immatriculée à Hong Kong, et les amendes de 1 500 € par an pour un compte non déclaré à Monaco.

Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC : l'exonération de plus-value sur l'ancienne résidence principale d'un non-résident, limitée aux cessions intervenant avant le 31 décembre de l'année suivant le départ, est conforme au principe d'égalité.

Le tribunal administratif de Pau confirme 45 143 € de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 2016 à 2018 réclamées à un salarié domicilié dans les Hautes-Pyrénées, employé par la société Petroleum Drilling Services Limited (PDSL) sur des sites de forage en Afrique, principalement au Gabon.

Le tribunal administratif de Pau rejette la demande d'un « Day Tool Pusher » domicilié dans les Pyrénées-Atlantiques, employé par la société PDSL : son employeur n'est pas établi dans l'Union européenne ni dans l'Espace économique européen, et la durée de séjour au Gabon exigée par la convention n'est pas établie.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'imposition en France des sommes facturées à l'employeur d'un responsable d'agence par des sociétés portugaises qu'il avait créées : son foyer et le centre de ses intérêts vitaux étaient en France, les sociétés n'apportaient aucune intervention propre, et le séjour de plus de 183 jours au Portugal invoqué au titre de la convention n'est établi par aucune pièce probante.

La cour administrative d'appel de Douai juge qu'un salarié travaillant à Bruxelles mais ayant déclaré son domicile en France, où il est assujetti à la taxe d'habitation avec son épouse, est résident de France ; ses salaires belges, exonérés en vertu de la convention franco-belge et de l'article 81 A du CGI, doivent néanmoins être retenus pour calculer le taux d'imposition de ses revenus français, l'article 19 de la convention le permettant expressément.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution du prélèvement de l'article 244 bis A et des prélèvements sociaux acquittés par un couple irlando-australien sur la vente de sa maison d'Eygalières en octobre 2019 : faute de déclaration de revenus 2018 en France et d'éléments datant le départ, le transfert de domicile en 2018 n'est pas établi, et le dispositif ne restreint pas la libre circulation des capitaux.

La cour administrative d'appel de Nancy décharge un ancien dirigeant de l'imposition de la plus-value d'apport placée en sursis en 2006 et devenue imposable lors de la cession des titres reçus en échange, le 11 mai 2010 : bien que domicilié en France au sens du droit interne, il disposait à cette date d'un foyer d'habitation permanent à Singapour, où il était imposé, et la convention franco-singapourienne attribue l'imposition des plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition comme salaire, au titre de 2017, d'une indemnité transactionnelle versée à un ancien cadre de Gameloft installé à Singapour jusqu'en 2016 : résident de France en 2017, il est imposable sur ses revenus mondiaux, et si la convention attribue à Singapour l'imposition de ce revenu lié à l'emploi qui y était exercé, le crédit d'impôt français suppose que le revenu ait été déclaré à Singapour, ce qui n'est pas le cas.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution du prélèvement de l'article 244 bis A et des prélèvements sociaux à un contribuable ayant transféré son domicile à Maurice le 15 décembre 2017 et vendu son ancienne résidence principale d'Antibes le 18 mars 2019 : l'exonération exigeait une cession avant le 31 décembre 2018, et cette borne ne restreint pas la libre circulation des capitaux.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, des bénéfices d'une société de Gibraltar entre les mains d'un résident de France qui en détenait les pouvoirs d'administration et avait ouvert son compte dans une banque lettone : titulaire d'une procuration générale, il utilisait ce compte et devait le déclarer, et l'administration pouvait en exploiter les relevés obtenus par assistance administrative sans engager d'ESFP.

Le Conseil d'État juge qu'une contribuable domiciliée en France est imposable en France, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, sur la plus-value de cession de parts d'une société brésilienne à prépondérance immobilière.

Le tribunal administratif de Grenoble rejette la demande d'un moniteur de ski domicilié en Pologne, imposé d'office sur ses honoraires de 2008 à 2011 perçus au sein de l'Ecole de Ski Internationale de Châtel : au sens de la convention franco-polonaise, il disposait en France d'une base fixe.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus du sursis de paiement de l'exit tax à un cadre parti aux États-Unis le 11 avril 2013 qui n'a déposé sa déclaration de plus-values latentes (formulaire 2074-ETD) et sa demande de sursis qu'en juin 2014 : la demande devait être formulée dans les trente jours précédant le transfert, et le motif professionnel du départ ne dispense que de la constitution de garanties.

Le tribunal administratif de Marseille refuse de restituer les 61 293 € de contributions sociales acquittées par un salarié célibataire de Gemalto SA Cartes sur la cession, en mars 2016, d'actions gratuites, faute pour lui d'établir qu'il était alors résident des États-Unis.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la reprise du crédit d'impôt dont un co-gérant domicilié en France avait bénéficié de 2010 à 2013 au titre des rémunérations versées par une société espagnole : filiale à 100 % d'une société française, sans salarié ni locaux réels en Espagne, cette société était dirigée depuis la France et y disposait d'un établissement stable ; les rémunérations n'étaient donc pas des revenus de source espagnole.

La cour administrative d'appel de Versailles, appliquant la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel de 2017, admet qu'un couple ayant régularisé des avoirs détenus via une société des îles Vierges britanniques puis une société panaméenne établisse, par les relevés fiscaux de sa banque luxembourgeoise, le revenu réellement perçu, inférieur au revenu forfaitaire de l'article 123 bis ; elle décharge les années déficitaires et la majoration correspondante, mais maintient la majoration de 80 % pour les transferts organisés vers la seconde structure.

Le tribunal administratif de Montreuil juge qu'un contribuable ayant résidé à Saint-Martin du 1er janvier 2014 au 15 août 2016 restait domicilié en France en 2016, mais rejette sa demande de décharge, l'impôt dû comme résident excédant celui établi comme non-résident.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un couple tendant à la décharge de 338 156 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2012 à 2014, l'époux invoquant sa vie au Portugal et l'immatriculation portugaise de la société du couple.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme qu'une société hongkongaise de commercialisation de barrières de sécurité, dont l'associé unique et gérant vivait en France, y avait son siège de direction et exploitait une entreprise en France ; les bénéfices sont imposés chez l'associé, l'activité est occulte, et l'exemption de redevance de dix ans consentie à cette société sur les brevets de l'inventeur constitue une renonciation à recettes imposable.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suisse de 14 687 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2016, après le dégrèvement de 25 387 € accordé pour 2017, en application du principe d'unicité de législation du règlement du 29 avril 2004.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition, entre les mains d'un associé résident de France, des bénéfices d'une holding luxembourgeoise créée pour recevoir les titres d'une SAS française et les revendre à une holding française : dépourvue de locaux, de personnel et d'activité, soumise à un régime privilégié puisque le Luxembourg exonère ses plus-values de cession, elle relève de l'article 123 bis, et la majoration pour manœuvres frauduleuses est justifiée.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un résident de France ayant apporté 23 000 actions d'une société cotée au Nasdaq à l'offre publique d'achat d'un autre groupe américain le 27 décembre 2011 a réalisé sa plus-value en 2012, l'offre n'ayant été clôturée que le 12 janvier 2012 et l'ordre restant révocable jusque-là ; le taux forfaitaire de 24 % applicable aux revenus 2012 s'applique, et la convention franco-américaine réserve l'imposition à la France.

Le tribunal administratif de Pau confirme 97 052 € de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 2015 réclamées à un couple de Sendets : le mari, employé en Arabie saoudite par la société Saudi Aramco, avait son foyer en France et ne peut invoquer ni la convention franco-saoudienne ni l'article 81 A.

Le tribunal administratif de Strasbourg confirme les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 151 026 € en droits et pénalités, réclamées à un couple domicilié en France à raison de 288 580 € de bénéfices réalisés de 2013 à 2017 par la société roumaine Prolog International depuis la France.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la domiciliation en France du gérant d'une société roumaine du bâtiment réalisant plus de 97 % de son chiffre d'affaires en France par un établissement stable, sa femme et son fils mineur vivant en France ; elle valide l'évaluation de ses salaires non déclarés à partir du loyer payé en espèces, mais décharge les revenus réputés distribués, la proposition de rectification n'exposant pas leur mode de calcul.

Le tribunal administratif de Melun confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mis en recouvrement pour 476 854 € au titre de 2011 et 2 303 603 € au titre de 2012, d'un couple dont le mari était l'unique associé de la SARL Atakor, établie au Luxembourg mais pilotée depuis la France.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant au Luxembourg de la moitié des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers de source française de 2015 à 2017, soit 8 649 €, 6 617 € et 6 068 €, la seule affiliation prouvée au régime luxembourgeois étant celle du mari.

La cour administrative d'appel de Nancy rejette l'appel du ministre et confirme la décharge accordée à une résidente de France de nationalité américaine, associée d'un partnership californien qui détenait lui-même une participation dans un limited partnership ayant vendu un immeuble commercial : la quote-part perçue (1 903 089 $) est un bénéfice industriel et commercial de l'entreprise exploitée aux États-Unis, imposable uniquement là-bas en vertu de l'article 7 de la convention franco-américaine.

Le tribunal administratif de Montreuil accorde à une associée de la société Sotrans habitant en Allemagne la restitution de 4 404 € : la retenue de 15 % appliquée en 2018 à ses 200 200 € de dividendes relevait du taux prévu pour les personnes morales.

Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande d'un gérant domicilié en France qui contestait les rappels de TVA, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2009 à 2013 nés de l'activité, en France, de la société MPP et de l'entreprise individuelle ADF, toutes deux à siège portugais.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suède des prélèvements sociaux de 4 349 € réclamés sur ses revenus fonciers de source française de 2016 : chacun des époux justifiait de son affiliation au régime suédois par une attestation des autorités suédoises.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition en France, avec les prélèvements sociaux, de la plus-value réalisée le 7 juillet 2017 par un résident fiscal malgache sur la cession de parts de deux SCI : leur actif était principalement immobilier et la convention franco-malgache réserve ces gains à la France.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Marseille confirme la reprise des crédits d'impôt conventionnels dont un gérant domicilié à Orange avait bénéficié sur les salaires versés par sa société espagnole de cartes à puce : les approvisionnements, la clientèle, les expéditions et les encaissements étaient gérés en France par les salariés de ses autres sociétés, de sorte que la société espagnole disposait d'un établissement stable en France et que l'emploi y était exercé.

La cour administrative d'appel de Paris confirme plus de 5,8 M€ de rappels d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à l'encontre d'une résidente suisse, présidente d'une société par actions simplifiée française : ses rémunérations de mandat et l'indemnité perçue en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites relèvent des traitements et salaires en droit français, donc de l'article 17 de la convention franco-suisse (emploi exercé en France), et non de la clause des revenus non visés imposables en Suisse.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande de restitution de 24 021 € de prélèvements sociaux acquittés en 2016 et 2017 sur des revenus fonciers français par un résident monégasque, salarié d'une société néerlandaise mais affilié aux Caisses sociales de Monaco.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en France, de 2010 à 2016, des bénéfices d'une société unipersonnelle de droit roumain créée par un ancien salarié d'une coopérative forestière française, resté son client principal : l'activité était exercée presque entièrement en France où le dirigeant concluait les contrats, ce qui caractérise un établissement stable au sens de la convention franco-roumaine ; faute de toute déclaration en France, l'activité est occulte.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France d'un million d'euros perçu en 2015 par un footballeur professionnel, après son installation au Canada, au titre d'un protocole transactionnel conclu avec l'Olympique de Marseille à la suite d'un licenciement : indemnité de rupture imposable (article 80 duodecies), de source française, relevant de l'article 17 de la convention franco-canadienne consacré aux sportifs, avec majoration de 40 %.

Le tribunal administratif de Toulouse confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 27 284 € pour 2017 et 8 279 € pour 2018 mis à la charge d'un couple domicilié en France, dont le mari travaillait en Irak et aux Émirats arabes unis pour un employeur situé à Singapour.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un couple qui soutenait que le mari, de nationalité britannique, était résident du Royaume-Uni en 2014 et 2015, et contestait 433 313 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, pénalités comprises.

Le tribunal administratif de Nantes juge résidents fiscaux français pour 2012 à 2014 deux associés qui disaient vivre au Maroc depuis 2011, et maintient leur imposition sur 33 000 € et 53 455 € de distributions occultes de la SARL Le pigeon blanc, ainsi que les prélèvements sociaux et les pénalités.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'imposition en France, avec majoration de 80 % pour activité occulte, des revenus d'une femme faisant la promotion de voyages sur les réseaux sociaux, d'abord en nom propre puis via une société chypriote dont elle est l'associée unique : malgré de longs séjours à l'étranger, son pied-à-terre assuré à Agen, son affiliation à la CPAM, ses comptes et son véhicule la rattachent à la France.

La cour administrative d'appel de Bordeaux refuse à un salarié domicilié dans les Landes travaillant sur des plateformes en Indonésie, au Vietnam et en Australie l'exonération des salariés détachés : son employeur est établi dans les îles Vierges britanniques, territoire d'outre-mer hors Union européenne et hors EEE ; les conventions bilatérales ne l'aident pas davantage, faute de justifier la localisation de ses missions, la durée des séjours et l'impôt effectivement acquitté.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable résidant au Maroc qui réclamait l'imposition commune de son foyer pour 2017 : marié sous le régime de la séparation de biens, il n'établit pas que son épouse, déclarée en France, vivait avec lui à Agadir.

Le tribunal administratif de Montpellier maintient 358 636 € de suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus de 2018 à 2020 mis à la charge d'un couple, au titre des prestations de direction facturées à deux SAS françaises par la SARL J2MI, société de droit luxembourgeois contrôlée par le mari.

Le Conseil d'État confirme qu'un contribuable parti en Suisse qui cesse de produire la déclaration annuelle de suivi des plus-values en sursis perd le sursis après mise en demeure, et que l'action en recouvrement n'était pas prescrite.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux 2016 et 2017 d'un couple des Pyrénées-Atlantiques : le mari, salarié d'une société de forage pétrolier domiciliée dans les îles Vierges britanniques, ne démontre aucun lien de subordination avec l'établissement français de cette société ni avec la société mère française du groupe, et ne justifie d'aucun impôt payé au Kenya pour prétendre à un crédit d'impôt conventionnel.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition, en 2014 et 2015, des bénéfices d'une société irlandaise d'articles de fête entre les mains de ses associés dirigeants : site hébergé en France, marchandises achetées et livrées en France, colis préparés par le personnel de leur société française, aucun salarié en Irlande ; même s'ils ont vécu en Irlande jusqu'en avril 2014 puis à Malte à partir d'octobre 2015, leur résidence permanente et l'essentiel de leurs revenus étaient en France.

Le tribunal administratif de Melun juge qu'un contribuable inscrit à Luxembourg depuis novembre 2015 était domicilié en France en 2016 et 2017 ; il le décharge seulement des sommes versées par sa compagne en 2016, regardées comme un prêt familial, et maintient 436 117 € de rehaussements.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la requête d'un associé de la holding luxembourgeoise FPG Holding imposé pour 2017 à 2019 : dividendes captés par sa société Cachoup Invest, honoraires facturés par la holding pour son travail personnel et créance de 3 037 389 € non recouvrée, avec majorations de 40 % et 80 %.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme pour l'essentiel l'imposition en France, de 2016 à 2018, d'un contribuable se disant résident suisse : séparé de son épouse installée en Suisse, sans bail probant là-bas, il vivait dans la villa de sa SCI à Saint-Laurent-du-Var avec sa compagne ; une imposition suisse obtenue sur réclamation après le contrôle ne change rien, et l'examen de ses comptes bancaires par l'administration ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La cour administrative d'appel de Paris refuse la restitution de la retenue à la source opérée en 2020 sur le gain de levée d'options d'un ancien président-directeur général résidant à l'étranger : le gain d'acquisition est une rémunération d'un emploi exercé en France, imposable en France ; si la loi française permet en principe de déduire la moins-value de cession, la convention applicable attribue les plus-values de cession à l'État de résidence, ce qui interdit symétriquement de prendre en compte une moins-value pour réduire l'assiette française.

La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours d'un couple ayant déposé en 2014 un dossier de régularisation pour un compte à la banque Dreyfus détenu par une société dont l'épouse était l'ayant droit économique, puis refusé la transaction proposée : le compte « utilisé » devait être déclaré, le délai de reprise de dix ans s'applique, les revenus de la structure sont imposables au titre de l'article 123 bis, majorés de 25 %, avec intérêts de retard et quatre amendes de 1 500 €.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que la société lituanienne d'un résident de l'Yonne, qui achetait, démontait et revendait des véhicules hors d'usage en France, disposait d'un établissement stable en France ; assimilée à une société à responsabilité limitée à associé unique relevant de l'article 8 du CGI, ses bénéfices de 2014 à 2019 sont imposés au nom de l'associé, la TVA est due, et l'activité est occulte, le taux lituanien de 15 % étant très inférieur à l'imposition française.

Le tribunal administratif de Paris confirme les impositions de 2012 à 2017 d'un consultant informatique qui se disait sans résidence fixe puis installé à Malte : son épouse, dont il n'était ni séparé ni divorcé, vivait à Paris, et ses prestations transitaient par la société hongkongaise Noto Limited.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une fonctionnaire de l'Union européenne, résidente fiscale française domiciliée au Luxembourg, qui contestait 263 € de prélèvement de solidarité sur ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de 2022, ainsi que la majoration de 10 %.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit 144 702 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à la charge d'un résident fiscal italien au titre de 2020 à raison de dividendes d'une holding française : cette contribution est un impôt analogue à l'impôt sur le revenu couvert par la convention de 1989, dont l'article 10, § 2 permet à la France d'imposer les dividendes de source française.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition en France, au titre de 2016, d'un consultant en management associé unique, salarié et directeur d'une société immatriculée à Gibraltar dont le siège de direction effective se trouvait à son domicile d'Aix-en-Provence : domicilié en France par son foyer, il n'invoque aucune stipulation utile de la convention franco-américaine et ne prouve pas avoir déclaré ni payé l'impôt aux États-Unis.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, au taux forfaitaire de 24 % avec majoration de 40 %, d'un gain de 294 880 € réalisé le 15 février 2012 par une contribuable partie étudier au Royaume-Uni en 2005 et entrée aux États-Unis en mars 2012 avec un visa de fiancée : à la date de la cession elle n'était pas résidente américaine au sens de la convention, qui n'attribue les plus-values à l'État de résidence que si le cédant en est résident à cette date.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, entre les mains du dirigeant et associé majoritaire d'une holding française, des honoraires de 600 000 à 700 000 € par an facturés à cette holding par une société libanaise qu'il détient à 95 % : les prestations correspondaient à son activité de mandataire social exercée en France, aucune activité réelle au Liban n'est démontrée, et l'article 155 A s'applique aux non-résidents pour les services rendus en France.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un ressortissant belge, gérant salarié de la société Terval France jusqu'au 15 août 2020, qui contestait la prise en compte de 28 417 € déclarés comme revenus exonérés des impatriés dans le calcul du taux effectif de son impôt de 2020.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme 311 670 € d'impôt et de prélèvements sociaux réclamés à un médecin belge effectuant des remplacements principalement en France : appartement loué à Beaune, courrier, ligne fixe et comptes bancaires sur place, 150 à 163 jours de travail par an en France, honoraires français deux à quinze fois supérieurs aux honoraires belges ; l'accord de la commission mixte franco-belge reconnaissant une installation fixe en France et répartissant les honoraires ne remet pas en cause sa résidence fiscale française.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels 2016 et 2017 d'un couple dont l'époux, président et salarié de la SASU Zehnder Group France, avait exonéré 121 543 € puis 162 656 € de salaires au titre de l'article 81 A et réclamé un crédit d'impôt sur des salaires dits de source suisse ; majoration de 40 % maintenue.

Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande d'un retraité qui voulait être reconnu résident fiscal mexicain pour 2018 à 2020 : doté d'un foyer permanent dans les deux États, il est résident de France selon le critère du séjour habituel de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991.

La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et accorde à un couple domicilié en France un crédit d'impôt pour les rémunérations perçues par l'époux au titre de 28 puis 57 jours de missions au siège londonien de BMO Capital Markets Limited en 2014 et 2015 ; la réduction demandée portait sur 35 827 € et 81 109 €.

Le tribunal administratif d'Amiens juge qu'un salarié d'une société française, présenté par son employeur comme expatrié en Belgique de 2001 à 2017, avait son foyer en France en 2014, 2015 et 2016 et ne pouvait invoquer la convention franco-belge du 10 mars 1964 pour échapper à l'impôt français.

Le tribunal administratif de Pau confirme 43 034 € de rappels d'impôt sur le revenu pour 2015 et 2016 réclamés à un couple domicilié dans les Landes : les salaires versés par une société établie au Sultanat d'Oman, non imposés dans ce pays, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de la convention du 1er juin 1989.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à une contribuable partie au Portugal le 19 mai 2016 l'étalement sur les années suivantes de son indemnité de départ en retraite perçue la même année : le transfert du domicile fiscal à l'étranger impose de rattacher l'ensemble du revenu à 2016.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en France, pour 2009 à 2011, du gérant et associé majoritaire de la société luxembourgeoise AECP : cartes bancaires utilisées en France 311, 255 et 240 jours, autoroutes empruntées 120, 116 et 133 jours, revenus distribués par la succursale française et pénalité pour manquement délibéré confirmés.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la société CA Animation, dont le siège a été transféré au Luxembourg le 29 décembre 2005, était dirigée depuis la France ; l'associé détenant 50 % du capital perd le crédit d'impôt sur la retenue à la source luxembourgeoise de ses dividendes 2010 et 2011, mais obtient sa déduction en base.

La cour administrative d'appel de Douai confirme 563 760 € de droits et pénalités mis à la charge d'un jockey professionnel pour 2013 à 2016 : foyer et séjour principal en France, centre des intérêts vitaux en France au sens de la convention franco-italienne, transfert à Hong Kong non démontré, activité occulte malgré l'impôt payé en Italie.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France des plus-values mobilières réalisées en 2016 par une chef de projet détachée en Hongrie à compter du 1er septembre 2016 : salaires de source française et comptes-titres HSBC et BNP Paribas fixent le centre de ses intérêts économiques en France. Elle la décharge de la majoration de 40 %.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résident de France qui réclamait un crédit d'impôt plus élevé sur 120 486 € de rémunérations versées en 2017 par une société de Dubaï, après un dégrèvement de 8 455 € accordé en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition, pour 2015, 2016 et 2017, des sommes versées par une société française à la société luxembourgeoise ABPI pour des prestations de « dirigeance » et d'animation, en réalité accomplies en France par le directeur général, résident français, qui contrôlait la structure luxembourgeoise.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France, pour 2016 et 2017, d'un couple dont l'époux dirigeait la société lituanienne UAB Brylis, associée unique de la SASU AET Destination : salaires lituaniens avec crédit d'impôt, revenus distribués de 229 094 € et 78 942 € majorés de 1,25 ; seule la majoration pour manquement délibéré est déchargée.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme 42 732 € et 10 092 € de rappels pour 2017 et 2018 à la charge d'un résident français salarié de la SARL luxembourgeoise Luxs Foods : l'activité était exercée en France, au siège de la société ABC Food à Auboué, et des crédits bancaires inexpliqués de 69 284 € et 25 920 € sont taxés d'office.

Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC et confirme la doctrine administrative : pour un départ de France entre 2011 et 2013, le dégrèvement de l'exit tax au bout de huit ans ne s'étend pas aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un fonctionnaire de l'Union européenne résidant au Luxembourg de 7 058 € de prélèvements sociaux appliqués, de 2016 à 2018, à ses revenus fonciers français, à ses revenus de capitaux mobiliers et aux intérêts d'une assurance-vie et d'un plan épargne logement.

La cour administrative d'appel de Toulouse décharge un couple de retraités installés en Israël depuis le 28 juillet 2014 des rappels d'impôt sur le revenu 2015 et 2016 et réduit ceux de 2014 : l'exonération israélienne de dix ans sur les revenus étrangers ne leur retire pas la qualité de résident au sens de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995.

La cour administrative d'appel de Paris rejette les requêtes de deux frères, héritiers de leur mère décédée en 2008, imposés sur les revenus d'un compte UBS de Genève détenu par une fondation créée par elle en 1998 : l'absence de déclaration du compte au titre de 2007 ouvre le délai de reprise décennal, et la charge de prouver l'absence de montage repose sur les contribuables.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels 2010 et 2011 mis à la charge de la succession d'un créateur et photographe de mode : domicile fiscal en France, majorations de 40 % et 80 %, amende de 1 500 € pour sept comptes étrangers non déclarés ; les annotations manuscrites d'un ministre sur une note du 14 juin 1999 ne constituent pas une prise de position formelle.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'une veuve imposée, pour 2006 et 2007, sur les revenus de la société Balerton Marketing Limited domiciliée aux Îles Vierges britanniques, dont son mari était l'unique ayant droit économique : le revenu forfaitaire de l'article 123 bis s'applique dès lors qu'elle ne prouve pas que le revenu réel était inférieur.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant au Luxembourg des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2017 à hauteur de 695 €, après des dégrèvements de 449 € et 696 € accordés en cours d'instance pour l'épouse.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Italie qui contestait 9 708 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2018 : ces revenus, soumis au seul prélèvement de solidarité, n'ouvraient pas droit au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident suisse de 1 749 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2017 : salarié en Suisse depuis 2016 et affilié à l'assurance santé obligatoire suisse, il ne relevait que du régime suisse, malgré sa pension de retraite française.

Sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Grèce des prélèvements sociaux de 2015 à 2017 sur ses revenus fonciers français, à hauteur de 38 805 €, 30 660 € et 34 879 €, après un premier dégrèvement de moitié.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'impôt sur le revenu d'un couple résidant au Royaume-Uni sur 266 902 € de revenus fonciers français en 2014 et 222 202 € en 2015, mais le décharge des prélèvements sociaux, soit 48 818 € et 38 989 €, son affiliation au régime britannique étant établie.

La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la demande d'un ancien fonctionnaire norvégien domicilié en France qui réclamait 2 742 € au titre de 2015 à 2017 : la convention franco-norvégienne du 19 novembre 1980 réserve l'imposition de sa pension publique à la Norvège mais autorise la France à l'intégrer au revenu imposable, la double imposition étant éliminée par crédit d'impôt.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'imposition commune d'une contribuable de Chennevières-sur-Marne et de son partenaire belge, liés par un PACS du 12 décembre 2016 : séparation de biens et absence de vie commune sous le même toit justifient des impositions distinctes pour 2016 à 2018.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident suisse de 25 844 € de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée lors de la vente, le 20 juillet 2017, de lots d'une copropriété parisienne, au nom du principe d'unicité de législation du règlement (CE) du 29 avril 2004.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suisse des prélèvements sociaux restant dus sur ses revenus fonciers français de 2012 à 2017, après un premier dégrèvement de 50 % pour 2016 et 2017, et écarte la tardiveté opposée pour les années 2012 à 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 1 382 € de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers français d'une résidente du Portugal : la seule pièce produite, un document d'identification d'un centre de santé de Lisbonne daté de 2015, ne concernait pas l'année en litige.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Allemagne des prélèvements sociaux sur 29 971 € de revenus fonciers français de 2012, le mari salarié y étant affilié et l'épouse co-assurée, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 %, qui ne finance pas la sécurité sociale.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge de 461 € de prélèvements sociaux pour 2015 une enseignante qui résidait en Allemagne et y était affiliée à l'assurance maladie obligatoire, mais déclare irrecevables ses demandes pour 2016 à 2018, faute d'avoir produit les décisions rejetant ses réclamations.

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la demande d'un salarié célibataire qui, trois ans après avoir déclaré ses revenus de 2017 comme résident de France, revendiquait la résidence américaine pour échapper à l'imposition de 3 194 € sur 32 967 € de salaires versés par la société Catalent France Beinheim.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente du Portugal visant les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2015 à 2017 et sur la plus-value de cession, en 2017, de deux immeubles dans les Landes : pièces portugaises insuffisantes face aux attestations françaises.

Le tribunal administratif de Paris maintient l'amende de l'article 1736 du CGI infligée au gérant et associé unique de la SARL Vendôme média pour les comptes de sa société ouverts à la Société Générale Bank et Trust de Luxembourg, après un dégrèvement de 3 000 € portant sur ses comptes personnels.

Le Conseil d'État juge qu'un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI doit les contributions sociales sur ses revenus fonciers français, même s'il se dit résident fiscal suisse : la convention franco-suisse attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation des biens.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Nouvelle-Calédonie qui contestait les prélèvements sociaux opérés en 2021 sur les produits des contrats d'assurance vie de son père défunt : le redevable est le souscripteur, domicilié en France, et non le bénéficiaire.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les rappels 2013 à 2015 d'un consultant domicilié en France dont les prestations pour la société MGP SI étaient facturées par Grisbi Limited, société irlandaise qu'il avait créée le 12 avril 2012 et détenait à 99 % : évaluation d'office pour activité occulte et refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Le tribunal administratif de Nancy confirme, pour l'essentiel, les impositions de 2014 à 2016 d'un contribuable décédé en cours de contrôle, fondées sur des transferts vers et depuis des comptes étrangers non déclarés, dont 485 500 € de virements en 2015 et 80 000 € versés sur un compte chypriote.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office 2013 et 2014 d'un couple dont l'époux, de nationalité britannique, avait perçu 279 000 livres et 237 500 livres de dividendes de sociétés anglaises : une lettre de confirmation de résidence du HM Revenue and Customs ne prouve pas le séjour principal au Royaume-Uni.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'un contribuable ayant déposé en 2015 un dossier de régularisation portant sur des comptes au Crédit Suisse et à la banque Dreyfus à Bâle, détenus en partie via quatre sociétés panaméennes : rappels 2007 à 2013, amendes de 1 500 € par compte pour 2012 à 2014 et transaction de 2016 définitive.

Le tribunal administratif de Toulouse juge qu'un associé et gérant de sociétés françaises, se prévalant d'une résidence en Algérie, avait en France le centre de ses intérêts économiques en 2013 et 2014, mais le décharge de l'impôt de 2013, l'administration ne prouvant pas lui avoir régulièrement notifié la proposition de rectification.

Le tribunal administratif de Pau confirme le domicile fiscal en France, en 2014 et 2015, d'un couple qui se déclarait résident du Sénégal, sur des impositions de 1 204 188 €, mais lui accorde la décharge de la retenue de 271 318 € appliquée comme à des non-résidents au boni de liquidation de la société Jarisen.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le domicile fiscal en France, pour 2008 et 2009, d'une veuve allemande partageant sa vie entre Roquebrune-Cap-Martin et Baden-Baden, mais la décharge des contributions sociales sur ses revenus du patrimoine, hors contribution additionnelle de 1,1 %, en application du règlement européen de 1971.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 281 873 € d'impôt, de prélèvements sociaux et de pénalités réclamés à un contribuable parti en Belgique en 2017 : la cession des titres de la société Timeline à la société belge Tideline qu'il venait de créer constitue une cession à titre onéreux qui fait expirer le sursis de l'article 167 bis du CGI.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition, pour 2013, d'une associée de la société Sytex Finance qui avait apporté ses titres à la SARLU luxembourgeoise Addyx : les revenus réputés distribués, 1 373 688 € et 1 376 755 € pour les deux holdings du couple, sont taxés comme revenus de capitaux mobiliers, le régime luxembourgeois étant privilégié.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple tendant à une réduction de 9 865 € de son impôt sur le revenu 2020 : l'administration a pu limiter la fraction de salaires couverte par la retenue libératoire de l'article 182 A aux 91 jours effectivement travaillés en France.

Le Conseil d'État juge que l'application rétroactive de l'exit tax aux départs intervenus dès le 3 mars 2011, avant l'annonce du projet de loi, porte une atteinte excessive à l'espérance légitime d'un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple, constituant et bénéficiaire à 100 % du trust Basco Settlement détenant la société Basco Holding à Guernesey, des rappels 2010 et 2011 calculés forfaitairement, mais confirme ceux de 2006 à 2009 et la taxation d'office de 2012 sur les avoirs transférés à Londres.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un travailleur frontalier qui voulait faire annuler son impôt français de 2021 parce que ses salaires avaient aussi été prélevés à la source en Belgique : la France a seule le droit d'imposer, et la double imposition résulte de formalités non accomplies.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme les rehaussements de 2014 et 2015 d'une contribuable taxée d'office sur ses crédits bancaires : elle n'établit ni l'imposition en Russie de loyers invoqués, ni l'origine des sommes venues d'un compte suisse non déclaré alimenté par une société des îles Vierges britanniques.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un fils, ayant droit de son père décédé en 2012, contre l'imposition des revenus de capitaux mobiliers de comptes non déclarés en Suisse et au Luxembourg pour 2007 à 2011, après un dégrèvement de 189 € pour 2012.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la remise en cause, pour 2020, du régime de l'article 155 B du CGI appliqué par un manager de nationalité française recruté le 6 mars 2017, qui avait déclaré une résidence principale à Eysines au 1er janvier 2013 et 2014.

La cour administrative d'appel de Paris annule pour défaut de motivation le jugement du tribunal, évoque l'affaire et confirme l'imposition en France, pour 2013 et 2014, des sommes de 174 023 € et 162 903 € versées par la société Global services automotive à la société belge Eurologic services, gérée et détenue par le directeur général qui exerçait en réalité la fonction.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2008, de 397 607 € distribués par un trust de Jersey à un résident français qui, invité le 23 octobre 2018 à régulariser, a fait déposer le 7 février 2019 des déclarations rectificatives pour 2008 à 2014 alors que le délai spécial de dix ans avait expiré le 31 décembre 2018.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office, pour 2007 à 2009, des revenus d'avoirs détenus chez HSBC Private Bank à Genève via les sociétés panaméennes Arcades 22 et Bloomdale SA, dont les époux figuraient comme mandataires dans les données saisies en 2009 : ni le courrier de la banque désignant le frère comme seul ayant droit économique ni le conseil de famille ne les exonèrent.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel incident du ministre et confirme la restitution à un bénéficiaire du trust Optima, constitué à Guernesey le 29 décembre 2011, de l'impôt payé sur les revenus non distribués de 2017 à 2019 ; elle rejette aussi l'appel du contribuable, les distributions reçues étant imposables au titre de l'article 120, 9° du CGI.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un ancien cadre de la SA Goodyear Dunlop Tires France, domicilié au Maroc depuis le 4 janvier 2015, de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établis sur 118 153 € d'indemnité de non-concurrence versés en 2015 : cette somme n'est pas un revenu de source française au sens de l'article 164 B du CGI.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme 32 420 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2016 et 2017 réclamés à un salarié domicilié dans les Hautes-Pyrénées : son employeur étant établi aux îles Vierges britanniques, l'exonération des salaires des expatriés lui est refusée.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value latente des titres de la holding Hapi d'un couple parti au Luxembourg en 2014, et rejette la contestation de la valeur des immeubles qui aurait fait de la société une société à prépondérance immobilière.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en 2007 de la plus-value de cession des titres de la société Cambyse, soit 454 054 € versés sur un compte de la Société Générale au Luxembourg ouvert au nom du frère du contribuable, à la suite de la régularisation de ses avoirs étrangers déposée en 2015.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un enseignant-chercheur recruté depuis les États-Unis par l'association Léonard de Vinci à compter du 2 septembre 2019, qui réclamait pour 2020 et 2021 l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI.

Le tribunal administratif de Paris refuse l'exonération de l'article 155 B du CGI à un ressortissant britannique recruté en janvier 2022 par la société Kroll Associates, qui demandait que 55 361 € de salaire soient traités comme une prime d'impatriation : il travaillait et résidait déjà en France.

La cour administrative d'appel de Nancy juge que la société Euro Matr, SARL luxembourgeoise de négoce de pommes de terre, exploitait une entreprise commerciale en France : ses bénéfices de 2015 et 2016 sont imposables au nom de son gérant et associé unique, résident de France, faute d'option pour l'impôt sur les sociétés.

Le tribunal administratif de Nantes réduit de 84 741 € la base imposable de 2014 d'un couple, au titre d'indemnités journalières, mais confirme l'imposition des sommes reçues d'une société en commandite allemande lors de la vente d'un ensemble immobilier et les amendes pour comptes étrangers non déclarés en 2013.

La cour administrative d'appel de Paris ordonne la restitution de 10 070 €, 2 962 €, 9 333 € et 9 416 € de retenues à la source opérées de 2017 à 2020 par la SARL Neuf (marque « Maison Margiela ») sur les rémunérations d'un styliste résident israélien : la convention franco-israélienne réserve ces revenus à Israël.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse à un couple d'impatriés, salariés de la Société Générale et de Barbour France, le supplément d'exonération demandé pour 2021 et 2022, mais réduit leur base à hauteur de la rémunération des 16 et 32 jours travaillés à l'étranger par l'époux.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une salariée recrutée depuis l'Irlande le 1er juillet 2020 qui réclamait, après coup, l'exonération de l'article 155 B du CGI sur une prime d'impatriation forfaitaire de 26 376 € pour 2021 et 42 697 € pour 2022.

Le tribunal administratif de Montreuil fait droit à un enseignant chercheur affecté à l'Université Galatasaray d'Istanbul par la MICEL, imposé comme non-résident sur ses salaires de 2020 à 2022 : service de l'État, cette mission fait de lui un agent public domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident suisse qui réclamait 14 265,42 € de restitution de la retenue à la source prélevée en 2022 sur 111 448,57 € de dividendes versés par la société française « Break into english ».

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de 2008 et 2009, des bénéfices de la société Wrangle Hill Limited entre les mains de son unique bénéficiaire économique, résident français, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, ainsi que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Versailles maintient les prélèvements sociaux sur les plus-values latentes imposées lors du départ d'un couple le 30 juin 2012 : le dirigeant, rémunéré par la société suisse Mateor AG, n'établit ni son affiliation à la sécurité sociale suisse ni l'absence de rattachement au régime français.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme 436 593 € de rappels d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales pour 2013 et 2014, établis par taxation d'office, à l'égard de la dirigeante de la société néerlandaise Cosarte Kunst BV qui se disait résidente d'Islande.

Le tribunal administratif de Nantes confirme l'imposition en France des gains de cession de valeurs mobilières réalisés en 2015 en Suisse par un couple de Loire-Atlantique, mais réduit la base de 3 621 €, montant que l'administration avait ajouté à tort aux 121 850 € attestés par la banque UBS Switzerland AG.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident fiscal du Luxembourg, imposé en France sur des revenus fonciers de 2017, qui avait déjà obtenu un taux moyen de 18,47 % calculé sur un revenu mondial de 125 586 € et réclamait le taux effectif, la décote et la prise en compte de son impôt luxembourgeois.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'une ressortissante tunisienne accueillie comme stagiaire associée par le centre hospitalier sud francilien, imposée pour 2019 à 3 573 € sur une rémunération brute de 28 349,58 €, qui invoquait la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

La cour administrative d'appel de Paris juge domicilié en France un homme d'affaires actif en Bulgarie via des sociétés luxembourgeoises et de Gibraltar ; elle maintient la CSG et la majoration de 80 %, mais décharge la CRDS de 2008 à 2010, faute d'affiliation établie à l'assurance maladie française.

Le Conseil d'État rejette le recours d'un dirigeant imposé au forfait en Suisse : il ne peut invoquer la doctrine administrative de 1972 sur la résidence des forfaitaires, faute d'avoir déclaré la plus-value en litige, et la procédure amiable a suspendu la prescription.

La cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel d'un gérant d'EURL et de son épouse qui se disaient résidents marocains en 2014 et 2015, maintient les revenus distribués liés notamment à des commissions fictives versées à une société marocaine et, sur appel incident du ministre, rétablit une majoration de 80 %.

La cour administrative d'appel de Bordeaux décharge un couple résident français de l'impôt sur les salaires perçus en 2014 par le mari, foreur sur la plateforme « Sevan Brasil », mais confirme l'imposition des salaires de 2013 et 2015, les pièces produites ne prouvant ni le travail au Brésil ni une présence supérieure à 183 jours.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un salarié de la société Amexio, domicilié à Bois-Colombes, qui revendiquait pour 2020 le régime des travailleurs frontaliers de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 alors qu'il n'établissait pas avoir jamais exercé son emploi au Luxembourg.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge en droits et pénalités une résidente israélienne, associée unique et gérante majoritaire d'une SELARL de droit français, des cotisations d'impôt sur le revenu de 2016, 2017, 2019 et 2020 établies sur ses rémunérations de gérante, et met 1 500 € à la charge de l'État.

Le tribunal administratif de Nancy confirme l'imposition en France, en bénéfices non commerciaux, d'un avocat domicilié en France qui disait exercer une partie de son activité au Luxembourg, ainsi que la majoration pour activité occulte : aucune pièce ne prouvait une présence ou une activité professionnelle luxembourgeoise.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise décharge un couple, en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels d'impôt sur le revenu de 2005 à 2008 : si le foyer en France et la convention franco-britannique permettaient l'imposition, l'administration ne pouvait pas évaluer d'office sans mise en demeure.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient 5 998 € et 4 658 € d'impôt sur le revenu pour 2018 et 2019 à la charge d'un dirigeant dont la société luxembourgeoise Admin Conseil facturait ses prestations aux sociétés françaises ACR Transport et ACR Location, qu'il gérait.

Le tribunal administratif de Rouen rejette la demande d'un maître de conférences résident de France qui soutenait que ses salaires de 2020 et 2021, versés par l'université Marien-Ngouabi de Brazzaville, n'étaient imposables qu'au Congo ; il conserve deux crédits d'impôt de 1 505 € et 1 533 €.

La cour administrative d'appel de Versailles décharge un couple revenu d'Espagne en juillet 2013 des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus de 2014 : 161 143 € d'un bonus de 407 000 € versé par le GIE Axa rémunéraient des missions exercées en Espagne et ouvraient droit au crédit d'impôt.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient les impositions de 2008 à 2011 d'un couple qui se disait résident de Polynésie française : foyer, activité professionnelle et intérêts économiques étaient en France, et les dépenses personnelles prises en charge par la SARL SBP et Conseils constituaient des revenus distribués.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un retraité domicilié en France, qui a travaillé en Allemagne de 1981 à 1991, tendant à la restitution de l'impôt et des contributions sociales de 2019 et à la décharge de l'impôt de 2020 sur ses pensions de source allemande.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en France, pour 2011 et 2012, d'un couple dont le mari dirigeait des sociétés à Madagascar : le foyer et le centre des intérêts vitaux étaient en France, et les virements de 895 826 € et 1 100 000 € reçus à Maurice sont des plus-values de cession de titres.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition en France, pour 2014 et 2015, d'un contribuable qui revendiquait un foyer à Dubaï : ses vols n'établissaient que quelques jours de présence aux Émirats arabes unis, alors que ses enfants, ses cinq meublés parisiens et ses sociétés étaient en France.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme les rappels de 2010 et 2011, initialement de 118 408 € avec la majoration de 40 %, d'un retraité gérant d'une société espagnole qui se disait résident d'Irun : sa maison de Boucau était occupée à l'année et il travaillait dans l'établissement français de la société.

Le tribunal administratif de Besançon refuse à une résidente française travaillant en Suisse la restitution de 3 464 €, qu'elle réclamait sous forme de crédit d'impôt sur ses salaires suisses de 2022 : l'accord du 11 avril 1983 réserve l'imposition des frontaliers de ce canton à leur État de résidence.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un médecin imposé en France pour 2020 à hauteur de 147 973 € qui voulait que ses salaires de source suisse ne comptent pas pour le taux de son impôt, et qui réclamait aussi le système du quotient et l'imputation d'un ancien déficit.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient l'imposition, comme revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du CGI, de 170 906,72 € et 210 285,02 € versés à un couple par deux sociétés du Costa Rica qu'il dirigeait, et juge tardive la contestation de l'amende de 7 500 € pour comptes étrangers non déclarés.

Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt de 2016 et 2017 d'un résident de France salarié de la société GPS, dont le crédit d'impôt a été limité à des salaires de 37 880 € et 16 995 €, faute de preuve d'une imposition en Suisse sur des montants supérieurs.

La cour administrative d'appel de Nantes refuse pour 2015 et 2016 l'exonération des salaires des expatriés à un résident français travaillant sur un navire de forage en Angola et en Namibie : son employeur contractuel avait son siège à Jersey, et la société grecque du groupe n'est pas son employeur réel.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France, sans crédit d'impôt, de la part des rémunérations versées par la SA Art Décor à son dirigeant résident français correspondant à ses jours de détachement auprès de la SAS Haute Finition en 2013 et 2014, établis par les formulaires E 101.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France, pour 2009 à 2011, d'un couple de retraités qui se disaient résidents de Nouvelle-Calédonie : leur maison d'Auzon était occupée régulièrement, et aucune pièce ne montrait un assujettissement calédonien fondé sur le domicile.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition de la plus-value de cession, le 28 septembre 2012, d'une villa à Porto-Vecchio et des 45 000 € de loyers encaissés par l'agence Sotheby's : même non-résident, le vendeur n'avait pas la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédente.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les rappels de 2012 et 2013 d'un gérant de sociétés qui se disait installé à Saint-Martin : la règle des cinq ans de l'article LO. 6314-4 du CGCT faisait obstacle à sa résidence saint-martinoise, et 168 975 € et 267 784 € de crédits bancaires sont taxés d'office.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple : 140 000 € et 4 500 € versés en 2010 et 2011 par la société irlandaise Dornan Engineering à leur société Alcare Ltd de Gibraltar rémunéraient l'entremise du mari auprès du groupe Alstom, et les bénéfices de 2012 et 2013 relèvent de l'article 123 bis.

La cour administrative d'appel de Paris accorde à un développeur suédois, domicilié à Londres lors des négociations de son recrutement par la société SNIPS en décembre 2015, la réduction de son impôt de 2016 au titre du régime des impatriés, même s'il n'établit pas que l'initiative du recrutement venait de l'entreprise.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette pour tardiveté la demande de restitution des retenues à la source opérées de 2011 à 2015 sur les pensions françaises d'un binational franco-tchèque, mais lui accorde les intérêts au taux légal sur 3 552 € remboursés près de deux ans après leur dégrèvement.

Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande d'un couple résident de France qui voulait imputer l'intégralité de l'impôt canadien retenu à la source sur les sommes versées par la Régie des rentes du Québec, la CARRA et Hydro-Québec : malgré leur nom, ces revenus sont des pensions de retraite.

Le tribunal administratif de Melun juge qu'un résident fiscal français marié en Algérie le 31 octobre 2016 ne peut bénéficier de l'imposition commune pour 2017 qu'à compter du 3 octobre 2017, date à laquelle son épouse l'a rejoint en France, et lui accorde deux parts pour la fin de l'année.

La cour administrative d'appel de Nancy rejette la demande d'un couple contestant 1 664 € d'impôt sur le revenu de 2016 : le mari, salarié en Suisse où il disposait d'un logement permanent, avait gardé son foyer avec son épouse en France, et ses salaires suisses ouvraient seulement droit au crédit d'impôt conventionnel.

La cour administrative d'appel de Douai confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mis en recouvrement pour 156 902 €, d'un couple parti en Tunisie fin 2010 : ses intérêts économiques et professionnels étaient restés en France, au sens de la loi comme de la convention franco-tunisienne.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient, en dehors d'un dégrèvement de 119 783 € de pénalités obtenu en cours d'instance, l'imposition de 2016 d'une résidente française qui avait transféré vers son compte en France des sommes provenant de comptes non déclarés ouverts à Bâle et Zofingen.

Le tribunal administratif de Melun maintient les impositions de 2014 et 2015 d'un salarié embauché par une entreprise établie au Congo : son foyer était resté en France et l'administration congolaise ne l'avait imposé que sur ses revenus de source congolaise, sans le regarder comme résident.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme 13 178 € de droits et pénalités au titre de 2012 réclamés à un couple qui revendiquait la résidence fiscale saint-martinoise : bail, location de véhicule et abonnement téléphonique depuis 2007 ne prouvent pas la résidence principale, contredite par une adresse lyonnaise.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'imposition en France, au titre de 2012, de la plus-value de 151 986,78 € réalisée par un résident français sur la cession de ses vingt-cinq actions de la société Hol Immobilier, établie à partir d'un acte obtenu des autorités fiscales belges, avec la majoration de 40 %.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris confirme la décharge de 89 226 € de prélèvement de l'article 244 bis A, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements sociaux réclamés à un couple ayant vendu 2 266 000 € sa résidence principale à Paris le 11 avril 2014, après une mutation aux Pays-Bas.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'un retraité domicilié à Plourin-Les-Morlaix qui contestait son impôt de 2017 : la rente versée par Prudential est imposable en France, et les pensions publiques britanniques ont été correctement neutralisées par un crédit d'impôt de 1 133 €.

Le tribunal administratif de Paris juge qu'un couple, titulaire via quatre sociétés des îles Vierges britanniques de comptes HSBC à Genève, n'était résident fiscal français qu'à partir de septembre 2006, et confirme pour le reste les impositions de 2006 à 2014 et la majoration de 40 %.

Le tribunal administratif de Dijon confirme l'imposition en France, pour 2015 et 2016, d'un couple qui se disait résident du Portugal : plus de 200 000 € de revenus annuels tirés de SCI et d'une société française, sans aucun revenu établi au Portugal, placent en France le centre de ses intérêts.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2009 et 2010 d'un résident français imposé sur les revenus d'une société panaméenne, déterminés forfaitairement ou selon les revenus réels de ses comptes, avec la majoration de 80 %.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'imposition d'un couple sur les espèces découvertes lors d'un contrôle douanier à la gare du Nord : l'épouse diplomate et son mari, non assujettis à l'impôt en Belgique, ne peuvent invoquer la convention franco-belge.

Le Conseil d'État refuse de renvoyer une QPC sur l'article 197 A du CGI : un non-résident ne peut déduire les pensions alimentaires versées que pour le calcul du taux moyen d'imposition, pas pour réduire directement l'impôt sur ses revenus de source française.

La cour administrative d'appel de Nantes refuse l'exonération des salaires perçus en 2014 par un responsable de maintenance embarqué en Angola : son contrat et ses bulletins de salaire désignent une société établie à Jersey, territoire hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Le tribunal administratif de Nancy rejette la demande d'un résident de France qui soutenait que ses salaires de 2019, versés par une entreprise genevoise et soumis à la retenue à la source suisse, ne pouvaient être imposés en France en vertu de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la retenue à la source de l'article 182 A appliquée en 2016 aux pensions publiques d'un couple résidant à Saint-Martin : la convention entre l'État et la collectivité du 21 décembre 2010 réserve à la France l'imposition des pensions publiques.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition en France des dividendes perçus en 2012 par un contribuable se disant résident suisse : la villa de la Côte d'Azur mise à sa disposition par ses sociétés constitue son foyer, y compris au sens de la convention franco-suisse.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette, après un dégrèvement de 11 182 € prononcé en cours d'instance, la demande d'un sportif professionnel non résident imposé en France sur ses salaires de 2011 et 2012, faute d'éléments probants sur la répartition de son activité entre pays.

Le Conseil d'État confirme qu'une société dont le siège de direction effective est resté en France n'est pas domiciliée au Luxembourg au sens de la convention, mais juge que l'actionnaire français peut déduire de ses dividendes la retenue à la source luxembourgeoise qu'il a supportée (article 122 du CGI).

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'évaluation forfaitaire des revenus d'une contribuable d'après son train de vie, pour 2011 à 2013 : domiciliée en France, elle ne peut invoquer ni la convention avec les Émirats arabes unis ni la doctrine réservant l'article 168 aux résidents.

Le tribunal administratif de Grenoble refuse à un résident français l'exonération de l'article 81 A du CGI pour ses salaires de 2015 et 2016 versés par Idex Pump Technologies puis Idex France, faute de preuve de plus de cent vingt jours de prospection à l'étranger, mais le décharge des majorations pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, sous déduction d'un dégrèvement, des impositions de 769 591 € pour 2008 et 371 907 € pour 2009 mises à la charge d'un contribuable se disant résident espagnol, dont les comptes à l'étranger non déclarés recevaient l'essentiel de ses revenus.

La cour administrative d'appel de Douai rejette la demande de décharge d'un consultant qui contestait, après coup, l'impôt établi en 2016 selon sa propre déclaration : foyer à Amiens, salaire de 149 445 € versé par une société française et liens plus étroits avec la France au sens de la convention franco-portugaise.

Le tribunal administratif de Rennes confirme les rappels de TVA et l'imposition de 2015 d'un ressortissant polonais résident fiscal français, dont l'entreprise individuelle KW-GAB-TRANS, créée en Allemagne, facturait des prestations de main-d'œuvre à la SARL Le Runellou sans rien déclarer en France.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Toulouse remet à la charge d'un couple de retraités l'imposition, pour 2012, de revenus d'origine indéterminée : pensions et revenus fonciers en France, déclarations à Avignon et hébergement non démontré au Maroc.

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la demande d'un retraité ayant son foyer en France qui contestait l'imposition en France, pour 2019, de pensions de retraite tirées d'une activité salariée exercée dans le secteur privé en Belgique.

Le tribunal administratif de Grenoble refuse de restituer 3 850 € de CSG et de CRDS prélevés sur la plus-value réalisée par un Français résidant aux États-Unis lors de la vente, en 2018, d'un bien indivis à Sallanches : ces prélèvements sont des impositions et l'intéressé n'entre pas dans le champ du règlement européen.

Le tribunal administratif d'Amiens décharge un couple résidant en France des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 2015 portant sur les jetons de présence perçus par le mari, président du directoire de deux sociétés polonaises, grâce à un courrier de l'administration du 3 août 2016.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient les prélèvements sociaux laissés à la charge d'un couple non résident sur ses revenus fonciers français de 2015 à 2017 : l'épouse, qui produisait des attestations de la mutualité belge Partenamut, relevait de la sécurité sociale française selon l'assurance maladie.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'impôt sur le revenu de 2015 et la cotisation foncière des entreprises de 2017 d'un médecin résident fiscal belge ayant exercé de décembre 2014 à octobre 2016 à la polyclinique Priollet de Châlons-en-Champagne, en vertu de la convention franco-belge.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux appliqués à la plus-value d'une résidente fiscale de Polynésie française, affiliée à la caisse de prévoyance sociale locale, lors de la vente le 6 novembre 2018 d'un bien situé à Septfonds.

Le tribunal administratif de Toulon décharge un couple des prélèvements sociaux de 2018 et 2019, d'un montant total de 3 616 €, sur les revenus fonciers d'un bien situé en Suisse, dans la mesure du crédit d'impôt prévu à l'article 25 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

Le tribunal administratif de Nice accorde à un retraité domicilié en France la réduction de son impôt sur le revenu de 2016 à 2018 à hauteur des crédits d'impôt prévus par la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 sur sa pension versée par l'Instituto nazionale della previdenza sociale, déjà imposée en Italie.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de restitution d'un résident italien imposé en France sur ses revenus fonciers au taux minimum de 20 % : seules ses impositions de 2016 et 2017 ont été dégrevées, la réclamation étant tardive pour les années antérieures.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple de résidents luxembourgeois qui contestait le prélèvement de solidarité de 7,5 % appliqué à ses revenus fonciers de source française de 2018 à 2021, et refuse d'en réduire l'assiette par imputation de déficits industriels et commerciaux.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition en France, pour 2018, de la pension versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à un ancien agent de l'AP-HP résidant en Allemagne : la convention franco-allemande réserve à la France les pensions publiques.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, pour 2015, d'un retraité qui faisait valoir un séjour majoritaire en Israël : appartement parisien occupé habituellement, attaches familiales et 63 602 € de revenus français contre 10 726 € en Israël.

La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette l'appel de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait taxé d'office pour 1 813 € un agent de la DGCCRF affecté localement en 2016 : épouse et fille restées en métropole, son centre des intérêts vitaux était en France.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme la taxation d'office, pour 2012, des commissions encaissées par un apporteur d'affaires vivant avec sa compagne et leurs deux enfants à Sainte-Savine, qui invoquait sans preuve une activité aux Émirats arabes unis.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand maintient l'impôt sur le revenu de 2016 d'un contribuable considéré comme résident par l'Andorre, qui avait vécu avec sa compagne et leurs trois enfants dans le Puy-de-Dôme jusqu'au 3 novembre 2016 et dirigeait avec son frère deux sociétés dont le centre de décision était en France.

Le tribunal administratif de Paris décharge un cadre détaché de la société irlandaise Ardagh Packaging Group auprès d'Ardagh Service SAS des impositions françaises sur 30 496 € de revenus de capitaux mobiliers de 2011 et sur ses plus-values de 2011 et 2012, imposées en Irlande.

Le Conseil d'État annule un arrêt qui refusait à un résident du Royaume-Uni l'exonération de plus-value sur son habitation en France au seul motif qu'elle avait été louée temporairement : le juge doit rechercher si l'occupation par des tiers était négligeable.

Le tribunal administratif de Pau rejette la demande d'un couple de retraités qui se disait résident portugais de 2017 à 2020 : faute de pouvoir rattacher leurs intérêts vitaux ou leur séjour habituel à l'un des deux pays, la convention franco-portugaise les désigne résidents français en raison de leur nationalité.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi de contribuables détenant vingt-cinq comptes non déclarés à Genève : même si la cour a mal appliqué l'article L. 188 C du LPF, le délai spécial de reprise de dix ans de l'article L. 169 s'appliquait aux comptes étrangers non déclarés.

Le tribunal administratif de Rennes confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2018 et 2019 et la taxe d'habitation de 2019 d'un retraité néerlandais résidant en France, dont le taux d'imposition a été calculé en tenant compte de sa pension de fonctionnaire exonérée en France.

Le tribunal administratif de Grenoble confirme l'imposition en France, pour 2016 et 2017, d'un couple propriétaire par sa SCI MFS d'une propriété de Haute-Savoie acquise 750 000 €, qui invoquait successivement les conventions franco-maltaise et franco-suisse.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge une résidente suisse de 17 761 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établie sur une plus-value immobilière de 756 533 € réalisée en 2017 : le revenu fiscal de référence alors applicable n'incluait pas les plus-values soumises au prélèvement de l'article 244 bis A.

La cour administrative d'appel de Paris confirme 20 924 € d'impôt sur le revenu, pour 2010 et 2011, mis à la charge du gérant et seul salarié de la SARL Business Accelerator : 20 000 € de salaires et 49 368 € de revenus de capitaux mobiliers de source française.

La cour administrative d'appel de Lyon refuse la majoration de quotient familial demandée pour 2017 par le président de la SAS ECST, à Vaulx-en-Velin, séparé de biens d'une épouse vivant en Tunisie avec leurs deux enfants mineurs : faute de vie sous le même toit, l'imposition est distincte.

Le tribunal administratif de Montreuil ordonne la restitution de 1 178,52 € de retenues à la source prélevées en 2017 et 2018 sur les dividendes d'actions Axa, Alstom, Saint-Gobain, Danone, Peugeot et Total perçus par les trois enfants d'un couple non résident, au-delà des taux de 15 % puis 12,8 %.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à un couple résidant en Suisse, qui avait perçu en 2018 des salaires de source française de 215 196 €, le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement créé pour l'année de passage au prélèvement à la source.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande d'indemnisation de 325 819,60 € présentée par le gérant majoritaire de la société AECP France, filiale d'une société luxembourgeoise, qui reprochait à l'administration d'avoir conditionné l'accord amiable conclu avec le Luxembourg à l'abandon de ses contentieux.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Nancy remet à la charge d'un dirigeant et de son épouse les impositions sur les revenus distribués par l'EURL Feuille à Feuilles : faute de prouver leur résidence en Allemagne, ils ne peuvent invoquer la convention franco-allemande.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition en France d'intérêts libanais perçus en 2019 par un couple résident fiscal français, sans tenir compte de la retenue à la source pratiquée au Liban, et refuse la déduction d'une pension versée pour un enfant dont la filiation n'était pas établie.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, après un dégrèvement de 124 221 €, les rehaussements de bénéfices non commerciaux, de salaires et de revenus distribués d'un agent commercial se disant résident algérien, faute de foyer d'habitation permanent démontré en Algérie.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le refus de reconnaître la résidence fiscale portugaise, à compter du 31 décembre 2017, d'un retraité français qui conservait une propriété à Ustarritz et percevait en France sa pension et des loyers de meublés.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un actionnaire relevant de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 qui sollicitait la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus de 2014 à 2020.

Le tribunal administratif de Pau maintient la taxation d'office pour 2017 d'un salarié domicilié dans les Landes, employé par la société Petroleum Drilling Services Limited, après un dégrèvement de 38 390 € accordé en cours d'instance pour 2018 et 2019.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un résident français contre les rappels d'impôt et de prélèvements sociaux de 2010 à 2018, d'un montant total de 271 842 €, liés à des comptes étrangers et à des revenus non déclarés, ainsi que contre la majoration pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office, pour 2012 et 2013, de 124 000 € et 109 000 € de revenus de capitaux mobiliers et de crédits bancaires inexpliqués, avec la majoration de 40 %, à l'encontre d'un contribuable se disant résident sénégalais.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant aux Émirats arabes unis qui contestait les prélèvements sociaux acquittés en 2019 et 2020 sur les revenus de la location d'un bien meublé situé en France.

Statuant sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles refuse à un couple installé en Suisse depuis le 8 décembre 1998 la restitution de 1 569 130,14 € de prélèvements sociaux et 156 911,77 € de pénalités afférents aux plus-values en report sur les parts de la société SMA.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2007 à 2014, des revenus d'avoirs détenus en Suisse par un dirigeant qui se disait résident suisse : centre des relations personnelles en France au sens de la convention franco-suisse, données HSBC opposables, délai de reprise de dix ans.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France, pour 2010 et 2011, d'un consultant géologue dont l'épouse vivait en Haute-Savoie : malgré 273 et 271 jours passés au Venezuela, ses liens personnels et économiques les plus étroits sont en France au sens de la convention franco-vénézuélienne.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'une consultante qui invoquait un bail à Rabat, un mariage au Maroc et des certificats de résidence marocains : son foyer et le centre de ses activités professionnelles sont en France, et les suppléments d'impôt de 2013 et 2014 sont maintenus.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme les suppléments d'impôt sur le revenu 2012, mis en recouvrement pour 87 711 € en droits et pénalités, d'une contribuable qui revendiquait sa résidence marocaine et une activité de consultante indépendante à Rabat.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition, de 2015 à 2017, du gérant et associé unique de la société belge Promodis Distribution Internationale sur les bénéfices de son établissement stable en France, reconstitués à partir des factures saisies à son domicile et regardés comme distribués.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, pour 2015 à 2017, d'un contribuable de nationalité algérienne : appartement parisien déclaré comme résidence principale, revenus locatifs, parts de la SARL Corail Hôtel et placements en France fixent le centre de ses intérêts économiques en France.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, au titre de 2013, d'un associé d'un groupe familial immobilier qui avait apporté ses titres à deux holdings luxembourgeoises créées à six jours d'intervalle : résidence française maintenue et report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI écarté pour abus de droit.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse de restituer les contributions sociales payées par un couple de nationalité française déclarant résider à Monaco depuis 2015, sur des plus-values de cession de titres de la société Skygroup de 2 070 300 € en 2015 et de 200 000 € en 2016.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un bénéficiaire non résident, se prévalant de son affiliation à la sécurité sociale espagnole, qui contestait 4 831,18 € de prélèvements sociaux retenus en 2021 sur les sommes reçues à la clôture du contrat d'assurance-vie d'une assurée résidant en France, décédée la même année.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un joueur professionnel de nationalité italienne qui réclamait, après coup, l'exonération forfaitaire de 30 % prévue pour les impatriés sur ses revenus de 2017, soit une réduction de 913 906 € sur un impôt de 3 264 739 €.

Le tribunal administratif de Bordeaux maintient 484 240 € d'impôt et de majorations établis par taxation d'office pour 2015 et 2016 contre un dirigeant de sociétés françaises qui se prévalait d'une résidence en Suisse, dont 420 445 € de revenus distribués.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris ramène à 5 012 € les revenus de capitaux mobiliers 2016 d'un couple se disant victime d'une escroquerie de type Ponzi montée via la société espagnole Publiolimpia SL, et confirme l'imposition de 191 104 € d'intérêts perçus en 2015.

La cour administrative d'appel de Toulouse décharge un retraité de l'impôt sur le revenu dû sur ses pensions de source française pour 2015 à 2017 : domicilié en France selon la loi interne, il l'est au Sénégal au sens de la convention à compter de 2015, au vu de ses séjours ; l'année 2014 reste imposable en France.

Le tribunal administratif de Pau confirme l'imposition en France, pour 2013 et 2014, d'un couple qui soutenait que l'épouse et les enfants résidaient en Roumanie, et maintient la taxation des bénéfices non commerciaux de l'épouse et de crédits bancaires d'origine indéterminée.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition d'un dirigeant domicilié dans la Drôme sur les bénéfices de la société Paint Building European Ltd, société de droit anglais sans activité réelle au Royaume-Uni, dont les chantiers, le client et le bureau étaient en France : revenus distribués de 2015 à 2017 et majoration de 40 %.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, des 270 000 € versés chaque année en 2015 et 2016 par la société SEMA à la société belge FMIG de son dirigeant, mais décharge l'année 2017, faute de preuve d'une prestation réalisée en France.

La cour administrative d'appel de Nancy décharge un résident de Metz, consultant informatique salarié de la société luxembourgeoise Connexion Group SA, de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales réclamés pour 2009 à 2014 au vu de renseignements transmis par l'administration luxembourgeoise.

Le tribunal administratif de Paris confirme 9 000 € d'amendes pour comptes étrangers non déclarés de 2017 à 2020, infligées à un couple qui disait vivre à Rome, le mari y travaillant depuis 2012, mais qui déclarait ses revenus en France et y payait la taxe d'habitation.

Le tribunal administratif de Grenoble rejette la demande d'un couple domicilié en Suisse imposé en France sur les sommes versées de 2015 à 2017 à l'épouse, gérante de la SARL MAE, société française de promotion immobilière : faute de preuve, elles restent des rémunérations de dirigeant, avec la majoration de 10 %.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple domicilié à Singapour de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la plus-value tirée de la vente d'un logement villa de Ségur à Paris : pièces d'emploi, adresses et courrier de l'administration établissaient deux ans de domicile fiscal en France.

La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'un couple de nationalité russe, marié en Seine-et-Marne et propriétaire de biens en France, y avait son foyer et son séjour principal en 2014 et 2015 ; les fonds russes invoqués (ventes immobilières, donations, prêt, salaire) ne justifient pas les sommes taxées d'office.

Le tribunal administratif de Grenoble décharge en grande partie un contribuable des rappels de 2015 et 2016 fondés sur ses comptes espagnols, l'administration ne prouvant aucun transfert depuis la France ; seuls des crédits de comptes français imposés en bénéfices non commerciaux sont maintenus.

Le tribunal administratif de Versailles maintient l'essentiel de l'amende de 10 500 € pour comptes étrangers non déclarés de 2017 à 2019 infligée à un directeur commercial se disant installé en Espagne en 2017, mais l'en décharge pour 2018, le compte BBVA n'ayant pas été utilisé cette année-là.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un contribuable se disant résident tunisien, imposé en 2011 et 2012 sur des dividendes de CDH Holding et Coraud ayant transité par la société luxembourgeoise North East Invest, dont 100 030 € qui lui ont été versés directement.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'impôt sur le revenu et les contributions sociales de 2014 et 2015 d'un contribuable qui invoquait sa résidence en Tunisie : son foyer était à Paris, et les autorités tunisiennes ont indiqué qu'il n'y avait déclaré aucun revenu ni payé d'impôt.

Le tribunal administratif de Versailles confirme 1 217 399 € d'impositions et de pénalités mis à la charge d'un dirigeant qui se prévalait d'une résidence au Luxembourg pour 2016 et 2017, l'administration ayant établi son séjour principal en France par le bornage de son téléphone.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la taxation d'office, pour 2014 à 2016, d'un médecin qui percevait de plusieurs hôpitaux français 86 848 €, 146 171 € et 138 544 € de salaires sans déposer de déclaration, et qui invoquait sa résidence à Madagascar.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, pour 2017, d'un couple dont le mari invoquait une résidence aux États-Unis et l'épouse un déménagement en Espagne, alors que la vente d'une maison à Dagny par leur SCI avait été exonérée au titre de la résidence principale.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge une joueuse de golf professionnelle résidente de Corée du Sud de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établis d'office pour 2016 sur ses gains d'un tournoi en France, la mise en demeure préalable n'étant pas prouvée.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2014 à 2016 d'un couple ayant son foyer en France, salarié de la société lettone Hans Erick Wallenberg et Associates Sia, avec pénalités pour manquement délibéré.

Le Conseil d'État juge qu'une correction en ligne déposée après le délai de déclaration vaut réclamation contentieuse, et que des résidents de France restent imposables sur les intérêts versés par une société espagnole, faute d'impôt effectivement payé en Espagne.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de décharge, pour 2018 à 2022, d'un retraité résidant en Thaïlande : ses deux débiteurs de pensions ayant calculé la retenue de l'article 182 A du CGI chacun de leur côté, l'administration pouvait régulariser la retenue due sur le montant global.

Le Conseil d'État annule l'arrêt refusant à un musicien résident d'Allemagne la déduction de ses frais professionnels réels : sa quote-part des recettes de concerts en France relève des bénéfices non commerciaux, dont les règles s'appliquent aux non-résidents.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse de restituer l'impôt sur le revenu de 2016 à 2018 payé par un couple de Français résidant à Monaco : la résidence monégasque du mari a été interrompue de 1978 à 1983, et l'épouse s'y est installée bien après le 13 octobre 1962.

La cour administrative d'appel de Versailles juge que la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ne fait entrer dans le revenu imposable en France que les revenus italiens positifs, à l'exclusion des déficits, et confirme les rappels de 2016 et 2017 d'une contribuable domiciliée en France.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition en France des bénéfices non commerciaux de 2014 d'un médecin anesthésiste résident fiscal de Belgique, exerçant sous contrats d'exercice libéral dans plusieurs polycliniques, après un dégrèvement de 967 € sur ses frais de déplacement.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de restitution de 16 205 € de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux présentée par une résidente de Belgique sur des dividendes distribués en 2021 dans la succession de son père, usufruitier, faute de prouver qu'elle les avait perçus.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Suisse tendant à la restitution de 1 120 € de prélèvements sociaux sur des revenus fonciers français de 2022, le mari relevant de la sécurité sociale française en raison de son activité en France.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en France, au titre de 2015, des gains de levée d'option (79 570 €) et d'acquisition (59 171,14 €) d'un salarié de la société Total revenu du Kazakhstan, soit 78 981 € de droits, pénalités et intérêts.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'imposition en France, au titre de 2014, des plus-values boursières d'un contribuable se disant résident marocain, sur la base d'une enquête de l'Office national anti-fraude et non plus sur des données de connexion obtenues par l'Autorité des marchés financiers.

Le tribunal administratif de Paris juge que deux bonus moyen terme de 113 308 € et 54 368 € versés en mars 2018 à un cadre dirigeant, à la suite d'un changement d'actionnaire, sont des revenus exceptionnels exclus du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, mais qu'ils bénéficient du régime des impatriés : les suppléments liés à la réintégration de 50 % de ces bonus sont déchargés.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Marseille confirme l'impôt sur le revenu de 2012 et 2013 d'un résident de France percevant des pensions privées allemandes, taxé d'office sur ses crédits bancaires et privé de deux parts, ses loyers suisses allégués n'étant pas prouvés.

Le tribunal administratif de Lyon décharge un jeune ressortissant français de l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à Hong Kong au titre de 2020, en jugeant qu'il n'était pas domicilié fiscalement en France cette année-là, ses études et son logement étant à Oxford.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient 362 545 € d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution sur les hauts revenus et de pénalités dus pour 2016 par une associée à 99,80 % de la société BH Catering Services, qui soutenait résider au Maroc depuis 2010.

Le tribunal administratif de Marseille confirme l'imposition de la plus-value réalisée le 31 mai 2017 sur la vente d'une maison à Saint-Chamas par un contribuable parti en Nouvelle-Calédonie, l'administration ayant établi un transfert de domicile fiscal dès 2011, soit plus de cinq ans avant la cession.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France, au titre de 2013 et 2014, du président et unique salarié d'une SASU de domotique qui invoquait la convention franco-américaine, ainsi que les revenus distribués tirés du solde débiteur de son compte courant et de deux véhicules de tourisme.

Le tribunal administratif de Paris refuse à un couple britannique la décharge de 23 401 € d'impôt sur le revenu de 2019, qu'il contestait en invoquant un départ de France au 31 mai 2019, et écarte le recours au critère de la nationalité prévu par la convention franco-britannique.

La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'un salarié installé à Florence dès janvier 2015 restait imposable en France sur ses revenus du 1er janvier au 31 août 2015 : foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI et, au regard de la convention franco-italienne, centre des intérêts vitaux en France.

Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande de décharge de 348 037 € d'impôt sur le revenu pour 2010 à 2017 présentée par un intermédiaire de commerce rémunéré par la société HANS G. HAURI KG sur deux comptes bancaires en Allemagne non déclarés.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'imposition, entre les mains d'un associé alors résident suisse détenant 60 % d'une SNC, de 410 398 € versés en 2012 par une société britannique et de 407 906 € versés en 2013 par une société suisse, requalifiés en avantages sans contrepartie.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme, après un dégrèvement de 88 379 €, l'imposition en France des sommes versées par la société Tools 4 Ever (T4E) à la société britannique Systems Tools Soft Ware Ltd puis reversées à son gérant, évaluées d'office après une opposition à contrôle fiscal.

Le tribunal administratif d'Amiens décharge un couple des rappels de 2012 à 2017 liés à des comptes détenus en Belgique et non déclarés, le compte principal figurant dans ses déclarations d'ISF, et remplace la majoration de 40 % de 2018 par l'amende de 1 500 €.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d'un couple résidant en France, dont le mari, retraité, avait été rémunéré comme consultant pour une mission en Algérie et avait déposé 66 060,84 € en espèces sur un livret d'épargne algérien non déclaré.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition à l'impôt sur le revenu, en bénéfices industriels et commerciaux de 2015 et 2016, des bénéfices réalisés en France par l'entreprise portugaise ETPE Construções LDA, au nom de son gérant et associé unique domicilié en France et de son épouse.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple résident de France réclamant la décharge de 3 391 €, 855 € et 6 495 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2019 à 2021, calculée selon la méthode du taux effectif en incluant les salaires belges du mari exonérés par la convention franco-belge.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les impositions de 2007 à 2013 d'un résident français ayant révélé en août 2016 un compte non déclaré à la BNP Paribas Genève : revenus du compte, versements imposés sur le fondement de l'article 1649 A du CGI et majorations de 40 %.

Le tribunal administratif de Poitiers accorde à un couple revenu en France le crédit d'impôt de la convention franco-singapourienne du 15 janvier 2015 sur la fraction de 77 403 € du gain d'acquisition d'actions gratuites rémunérant l'activité exercée à Singapour.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'un résident de France qui voulait imputer sur son revenu imposable les déficits fonciers d'un bien situé à Francfort, portés à 7 787 € pour 2020 et 21 722 € pour 2021, et rétablir un déficit reportable de 11 022 €.

Le Conseil d'État confirme que les loyers d'une villa meublée située en France perçus par des non-résidents supportent le prélèvement de solidarité, peu importe qu'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d'une ancienne juriste contractuelle du consulat général d'Algérie à Lyon, de nationalité française et algérienne, qui contestait la prise en compte de son salaire dans le calcul de son impôt sur le revenu de 2020 à 2022.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, des sommes facturées de 2015 à 2017 par la société libanaise Istina, devenue Horizon Conseil, à la société Maguid pour des prestations réalisées en France par son seul salarié, sous déduction des salaires déjà imposés.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la taxation d'office en France, pour 2014 et 2015, d'un contribuable qui se disait domicilié à Hong Kong : le centre de sa vie personnelle était resté à Bordeaux, où vivaient ses enfants et où il possédait sa maison.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un contribuable qui soutenait avoir vécu en Israël en 2016 et jusqu'au 2 octobre 2017 : les sommes portées sur son compte israélien non déclaré restent taxées d'office en France, au titre des années 2016 et 2017.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge partiellement une veuve, dont le couple résidait aux États-Unis, de l'obligation de payer des rappels d'impôt et de prélèvements sociaux : l'avis relatif à 2013 est présumé reçu, mais celui de 2014, à l'adresse rayée et édité en 2020, ne l'est pas.

Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement commun aux requêtes n° 2404011 et 2404012, confirme l'imposition du gérant d'une SARL des Bouches-du-Rhône sur les bénéfices de sa société tunisienne Etude Etanchéité Tunisienne, exonérée d'impôt en Tunisie, au titre de 2016 et 2017.

Le tribunal administratif de Nantes rejette la requête d'un couple imposé pour 2016 à 2018 sur les salaires que l'époux percevait de deux sociétés hongkongaises pour un travail en Chine : le foyer était en France, et aucune résidence fiscale chinoise ni imposition en Chine n'était prouvée.

Le tribunal administratif de Nantes confirme 222 701 € de droits et pénalités mis à la charge d'un couple pour 2016 et 2017 : les rémunérations versées au mari par le club saoudien Al-Raed, soit 212 391 € et 209 226 €, étaient imposables en France, où résidaient son épouse et leurs quatre enfants.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme 21 420 € de rappels d'impôt sur le revenu de 2016 et 2017 d'un couple domicilié à Montesson, sur les rémunérations versées à l'épouse par l'ambassade d'Afrique du Sud à Paris, celle-ci ayant acquis la nationalité française en 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient le prélèvement de solidarité dû pour 2020 sur les revenus fonciers français d'un résident de Belgique, représenté par son frère administrateur judiciaire, après le dégrèvement en cours d'instance de 4 207 € de CSG et de CRDS.

Le tribunal administratif de Lille maintient l'imposition en France, après évaluation d'office, des bénéfices non commerciaux de 176 380 € en 2016 et 381 495 € en 2017 d'un médecin anesthésiste domicilié à Genk, qui exerçait au sein de la fondation Hopale.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2010 à 2012, avec majoration de 40 % pour manquement délibéré, d'un chef d'entreprise qui soutenait résider en Belgique depuis 2006 tout en dirigeant ses sociétés à Poulainville.

Le tribunal administratif de Toulon rejette la demande d'un couple domicilié en France qui voulait exclure ses revenus fonciers de source suisse de son revenu net global, pour bénéficier en 2021 et 2022 de l'abattement de l'article 157 bis du CGI.

Le tribunal administratif de Nice confirme 14 746 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2018 mis à la charge de l'associé unique de la société Imperial Business LLC, regardée comme exploitant en France, depuis son domicile, une activité de vente de compléments alimentaires.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, après un dégrèvement de 131 262 €, l'imposition en France de 2015 à 2017 d'un avocat associé à 99 % d'une société d'avocats parisienne qui invoquait sa résidence en Israël : revenus distribués, bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une licence de marque et pénalités.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Belgique qui contestait le prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du CGI appliqué en 2021 et 2022 aux revenus de la location d'un appartement meublé situé en France.

Le Conseil d'État décharge un contribuable des impositions 2008 établies sur des avoirs non déclarés à Jersey : la souscription spontanée d'une déclaration rectificative après l'expiration du délai de reprise de dix ans ne vaut pas renonciation tacite à la prescription.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office pour 2015 et 2016, avec majoration de 40 %, d'un couple qui n'avait jamais déclaré le transfert de son domicile hors de France et dont les crédits bancaires inexpliqués ont été imposés comme revenus d'origine indéterminée.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2007 à 2012, d'un montant total de 1 636 612 €, mis à la charge d'un couple identifié comme titulaire de comptes chez HSBC Private Bank à Genève, malgré sa relaxe par le tribunal correctionnel.

Le tribunal administratif de Rouen rejette la demande d'un capitaine de navire de commerce domicilié en France, salarié de la société Uvea Marine Service établie à Wallis-et-Futuna, qui revendiquait l'exonération des salaires d'expatriés pour 2020 et 2021.

Le tribunal administratif de Nantes refuse à un résident de Loire-Atlantique la déduction de 209 097 € en 2015 et 214 940 € en 2016 investis et perdus dans la société North Dakota Development LLC, dont les avoirs avaient été gelés par la Security and Exchange Commission.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2012 et 2013, assortis de la majoration de 40 %, d'un dirigeant de la SA Heliservice Lux, société de transport par hélicoptère, qui n'avait jamais déposé de déclaration en France et soutenait, sans le prouver, vivre en Suisse.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'une résidente de France, directrice gérante de la société britannique Quay Crew Limited, qui réclamait sur ses dividendes et salaires de 2015 à 2018 le crédit d'impôt prévu par la convention franco-britannique du 19 juin 2008, sans justifier de l'impôt payé au Royaume-Uni.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition comme revenus de capitaux mobiliers (3° de l'article 120 du CGI) des sommes virées en 2015 et 2016 par la société luxembourgeoise Romary à son gérant, résident français associé à 70,3 %, ainsi que les prélèvements sociaux et la majoration pour manquement délibéré.

Le Conseil d'État précise que, pour une résidente de France associée d'un partnership américain qui cède un immeuble aux États-Unis, la convention franco-américaine traite le gain comme une plus-value immobilière de l'associé : imposable en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt américain, et non à l'impôt français.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient les impositions de 2014 à 2016 d'un consultant domicilié en France dont les prestations, réalisées en France, étaient facturées par la société suisse Access Financial International et versées sur des comptes non déclarés en Suisse, en Pologne, au Royaume-Uni et en Turquie.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi d'un couple imposé sur les revenus d'avoirs détenus en Suisse et en Israël via une société panaméenne : contrôle de la structure établi, délai de reprise de dix ans applicable et manquement délibéré caractérisé malgré des certificats médicaux.

Le Conseil d'État juge que le gain tiré de la cession d'une participation dans un partnership américain relève de l'article 13 de la convention franco-américaine (gains en capital) et non des bénéfices d'entreprise : il est imposable dans l'État de résidence du cédant, sans crédit d'impôt égal à l'impôt français.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition au titre de 2013, avec la majoration de 40 %, des sommes transférées d'un compte PayPal luxembourgeois non déclaré vers un compte bancaire français : la mention « donation » sur les relevés ne renverse pas la présomption de revenus de l'article 1649 A du CGI.

La cour administrative d'appel de Douai décharge de l'impôt sur le revenu de 2008 le gérant et associé unique d'une EURL immatriculée en Tunisie : cette société étant une société de personnes, l'imposition en revenus distribués était infondée, et la substitution de base légale sur l'article 155 A du CGI est refusée.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2012 à 2014 d'un contribuable qui se disait installé en Suisse : son foyer, son activité professionnelle et son foyer d'habitation permanent au sens de la convention franco-suisse étaient en France.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, pour 2015 à 2017, des sommes versées par LVMH Fragance Brands à une artiste résidente des États-Unis, égérie de parfums Givenchy : ce sont des salaires (article 15 de la convention franco-américaine du 31 août 1994), non des redevances.

La cour administrative d'appel de Paris décharge une mannequin résidant en Grande-Bretagne de l'impôt sur le revenu de 2010 à 2012 assis sur ses droits à l'image, mais confirme, sans majoration, l'imposition en France de ses revenus de création de lingerie, réalisés grâce à un établissement stable chez un fabricant.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente du Royaume-Uni qui voulait bénéficier du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur le prélèvement de solidarité de 7,5 % appliqué à ses revenus fonciers français de 2018 : seuls les revenus soumis à la CSG y ouvrent droit.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de 73 675 € de prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession, le 20 décembre 2012, de la nue-propriété d'un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat par une ressortissante italienne résidant à Monaco, État tiers à l'Union européenne.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2008 à 2010 d'un couple de masseurs-kinésithérapeutes installé aux États-Unis en août 2008, imposé sur des revenus de source française tirés de leur SCI Libeplus soumise à l'impôt sur les sociétés.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'imposition des gains de poker en ligne de 2013 à 2015 et les amendes de l'article 1736 du CGI pour deux comptes détenus en Allemagne, mais décharge l'année 2016 et la majoration de 80 % pour activité occulte, le contribuable ayant pu se méprendre sur ses obligations. Solution sur les pénalités censurée depuis (CE, 5 juillet 2023 ; CAA Nantes, 15 octobre 2024).

Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'une contribuable à une saisie administrative à tiers détenteur visant les impôts de 2014 et 2015 de son foyer : les actes envoyés à l'adresse espagnole déclarée par le couple étaient réguliers et l'action en recouvrement n'était pas prescrite.

Le tribunal administratif de Dijon juge qu'un dirigeant de deux sociétés, l'une en France et l'autre à Maurice, avait son foyer en France de 2015 à 2017, mais réduit sa base de 2015, l'administration n'établissant pas que les sommes reçues de la SAS Vidéo Synthèse Production Ltd étaient des bénéfices distribués.

La cour administrative d'appel de Versailles impose en France, au titre de 2013, l'actionnaire résident d'une holding transférée au Luxembourg en 2012 : les bénéfices de cette société sans substance, tirés de l'apport des parts d'une SCI française, lui sont imputés (article 123 bis du CGI).

La cour administrative d'appel de Nantes confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2011 et 2012 d'un couple qui se déclarait résident des Seychelles mais disposait en permanence d'une maison à Brem-sur-Mer, sans pouvoir invoquer un précédent contrôle comme prise de position formelle.

Sur renvoi du Conseil d'État (n° 453636 du 1er juillet 2022), la cour administrative d'appel de Nantes juge occulte l'activité forestière exercée en France par l'entreprise espagnole d'un contribuable et remet à la charge du couple l'impôt de 2012 et la majoration de 80 % de 2013 à 2015.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'application de l'article 123 bis du CGI à l'actionnaire unique de la société luxembourgeoise Itama SA, imposé pour 2011 et 2012 sur les bénéfices que cette société dénuée de substance aurait dû déclarer en France, avec la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux, pour 2013 à 2015, des sommes facturées par la société PBCL Limited à la société Terrasol pour des prestations d'un consultant qui les avait déclarées comme salaires étrangers exonérés, avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Toulouse juge que la société B Entreprise SLU, immatriculée en Espagne, avait en France un établissement stable, mais décharge son gérant et associé unique de l'impôt sur le revenu de 2015 et 2016 : l'activité, déclarée en Espagne, n'était pas occulte.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que la SA Editions Ambre, société suisse dirigée et détenue à 60 % par un résident français, disposait d'un établissement stable au Touvet, et maintient l'imposition du dirigeant sur les frais personnels payés par la société et sur ses honoraires de mise en page non déclarés.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition de la plus-value de 155 887 € réalisée en 2017 par une contribuable installée en Allemagne depuis 2013 sur la vente de son ancienne résidence principale : faute de baisse suffisante du prix, le délai de vente est anormal.

Le Conseil d'État confirme qu'un résident français, actionnaire à 50 % d'une société chypriote et seul à avoir pouvoir sur son compte en Lettonie, « utilise » ce compte au sens de l'article 1649 A du CGI : faute de déclaration, les sommes virées et non justifiées sont imposables entre ses mains.

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l'action en recouvrement contre un ressortissant américain résidant aux États-Unis se prescrit par six ans ; il constate un non-lieu à hauteur de 15 409 € abandonnés par l'administration et maintient le surplus des 32 986 € réclamés.

Le tribunal administratif de Pau confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2015 à 2017 d'un technicien électronique domicilié en France et travaillant sur une plateforme pétrolière en Angola : il ne prouvait pas être envoyé par un employeur établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

La cour administrative d'appel de Paris décharge une contribuable et son ex-époux des impositions de 2012 et 2013 assises sur 1 576 166 € et 1 641 376 € versés par un trust de Floride constitué pour la succession de son père, mais maintient l'imposition de 33 012 € crédités sur un compte en Israël en 2011.

Le tribunal administratif de Rouen maintient, après un dégrèvement de 20 €, l'impôt sur le revenu de 2017 établi par taxation d'office à l'encontre d'une contribuable locataire d'un logement dans l'Eure, où son fils était scolarisé, qui soutenait résider principalement en Russie auprès de son père.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition d'un consultant résident français sur les revenus distribués par la société espagnole GSI Consultants, qui ne disposait d'aucun moyen en Espagne et dont toute l'activité était réalisée par lui en France pour le groupe Orangina Schweppes.

Le tribunal administratif de Marseille refuse d'étendre l'exonération partielle du II de l'article 81 A à l'ensemble des primes d'un directeur du développement domicilié en France, l'administration ayant déjà admis en cours d'instance les primes d'expatriation de 5 000 € et 10 500 €.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'amende totale de 20 000 € infligée à un couple pour ne pas avoir déclaré, en 2008 et 2009, un compte ouvert à la Dresdner Bank Luxembourg puis transféré à l'UBS en Suisse, malgré un solde de clôture de 1 668,89 € du compte luxembourgeois.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux de la location saisonnière, en 2013, d'une villa à Antibes détenue par la SCI 13 Etoiles d'un couple résidant en Suisse, ainsi que la limitation des amortissements au prorata des mois loués en 2013, 2014 et 2015.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition au nom d'un ingénieur des factures émises par la société Global Core Consulting, établie à Hong Kong, pour ses prestations auprès de la société française Isis Logiciels et Systèmes : 116 660 € en 2015 et 115 890 € en 2016.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 13 134 €, 18 547 € et 23 253 € de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français de 2015 à 2017 d'un couple résidant en Suisse : aucune pièce ne prouvait l'affiliation du mari, et celle de l'épouse n'était établie que pour 2015.

Le tribunal administratif de Paris maintient l'imposition, pour 2014 et 2015, d'un contribuable sur deux virements de 35 546,71 € et 15 253,34 € provenant d'un compte non déclaré ouvert au Royaume-Uni, et sur des crédits de 20 000 € et 15 000 € présentés sans preuve comme des cadeaux de naissance.

Le tribunal administratif de Nice accorde à un ressortissant français domicilié au Brésil la restitution de 15 333 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value de 37 462 € réalisée le 14 février 2014 lors de la vente d'un logement à Nice.

Le tribunal administratif de Montreuil juge contraire à la liberté de circulation des capitaux la condition de domicile en France de l'article 199 tervicies du CGI, invoquée contre un résident fiscal allemand ayant déclaré 100 000 € de travaux, mais rejette sa demande faute des pièces exigées par l'article 46 ACZ de l'annexe III.

Le tribunal administratif de Pau confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 3 124 € pour 2016 et 3 165 € pour 2017 d'un couple des Pyrénées-Atlantiques : le contrat de travail du mari, coordinateur sécurité sur des forages pétroliers en Afrique, le liait à la société PDSL, établie hors de l'Union européenne.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un héritier non-résident et son épouse de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2012 assis sur sa part de la plus-value de levée et de cession des options sur titres Otis UTC de son père décédé, en application de la convention franco-britannique.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette les demandes d'un résident de Suisse qui contestait l'impôt sur le revenu et le prélèvement de solidarité de 7,5 % établis sur ses revenus fonciers de source française de 2019 et 2020, en invoquant son exonération et son absence d'affiliation à la sécurité sociale française.

Le tribunal administratif de Rennes décharge un couple des suppléments d'impôt sur le revenu de 2011 à 2015 et de la majoration de 80 % : la société JJLF Ltd, private limited company by shares dont le mari est associé unique, s'assimile à une SAS unipersonnelle relevant de l'impôt sur les sociétés.

La cour administrative d'appel de Versailles décharge un photographe de mode de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux de 2016 : la mise en demeure et les propositions de rectification avaient été envoyées à Ecouen alors qu'il avait communiqué au fisc son adresse à New York.

La cour administrative d'appel de Douai confirme les redressements d'un dirigeant de sociétés françaises et britanniques : crédits d'impôt de 6 226 € et 11 015 € refusés faute de preuve d'un impôt britannique, prêt familial de 60 000 € non prouvé et sommes portées en compte courant imposées comme revenus distribués.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette comme irrecevable la demande d'un résident de Hong Kong tendant à la restitution de 1 777,45 € de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus de 2015 à 2017 par l'intermédiaire d'un courtier américain.

La cour administrative d'appel de Paris refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI à un vice-président régional des ventes installé à Singapour à compter du 31 août 2014 : ses 108 jours de prospection commerciale à l'étranger ne pouvaient être complétés par tous ses congés acquis, et la réduction de 99 839 € demandée est rejetée.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme la taxation, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, de 300 033 € et 253 025 € transférés d'un compte suisse non déclaré, avec majoration de 40 %, ainsi que l'amende de 1 500 € pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger.

La cour administrative d'appel de Lyon donne raison à un négociant en véhicules de Côte-d'Or regardé comme dirigeant d'une société polonaise établie en France : selon les autorités polonaises, l'activité était exercée en nom propre et déclarée en Pologne, ce qui exclut l'évaluation d'office.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident des États-Unis qui contestait le maintien d'une partie de son impôt français de 2018 : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement l'avait déjà déchargé de 11 530 €, le solde portant sur une retenue à la source et une régularisation de provisions.

La cour administrative d'appel de Paris juge domicilié en France en 2012 et 2013 un entrepreneur salarié de deux sociétés bulgares qu'il avait créées, parce qu'il dirigeait en réalité deux EURL françaises ; sans nationalité bulgare, il n'était pas résident de Bulgarie au sens de la convention.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'abus de droit retenu contre un dirigeant ayant apporté ses titres de la SAS Diframa à la holding luxembourgeoise Precafin SA qu'il venait de créer, contre une soulte de 720 000 € placée en report : la soulte est imposée en 2013 comme plus-value, et l'épouse doit les contributions sociales.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les suppléments d'impôt sur le revenu 2015 et 2016 d'un couple résident de France dont le mari, salarié de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à Genève, perçoit des salaires exonérés d'impôt suisse : pas de crédit d'impôt conventionnel ni de déduction des rachats de 2e pilier.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 et 2012, en bénéfices industriels et commerciaux, de l'associé à 51 % de la société espagnole Aliance SC, qui exerçait en France une activité occulte par un établissement stable.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Belgique qui contestait la CSG et la CRDS acquittées sur ses revenus fonciers français de 2016 à 2019, faute de prouver son affiliation à un régime de sécurité sociale européen autre que français.

Le tribunal administratif de Toulouse confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2017 et 2019 d'un salarié domicilié dans le Tarn, employé par la société PDSL établie aux îles Vierges britanniques, malgré plus de cent quatre-vingt-trois jours de mission sur des sites pétroliers africains.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise décharge un couple des rappels d'impôt sur le revenu de 2017 et 2018, l'administration n'ayant pas répondu à ses observations, et réduit de 8 500 € l'amende infligée pour défaut de déclaration d'un compte détenu auprès de CBP Quilvest SA au Luxembourg.

Statuant après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles décharge un couple imposé sur le fondement de l'article 123 bis du CGI à raison des bénéfices de sa Soparfi luxembourgeoise Level One (7 642 € et 287 338 €) : recalculés selon les règles françaises, régime des sociétés mères compris, ces résultats sont déficitaires.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 67 335 € (2014) et 55 494 € (2015) d'un résident de France travaillant en Irak : son employeur réel était la branche de Dubaï d'un groupe dont la société mère est établie à Chypre, et une attestation tardive de la société mère ne suffit pas.

Après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition d'un gérant de société de sécurité privée à raison des bénéfices de la société Purple Stone Overseas, établie aux Îles Vierges britanniques mais exploitée depuis Baziège : il en était le seul maître de l'affaire et avait usé de manœuvres frauduleuses.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge de 23 951 € de prélèvements sociaux sur la plus-value de cession, le 14 octobre 2015, d'un immeuble situé à Paris.

La cour administrative d'appel de Bordeaux refuse de décharger un résident fiscal de Saint-Martin des prélèvements sociaux 2016 et 2017 sur 28 361 € de revenus fonciers tirés de terrains situés sur l'île : la collectivité n'a reçu aucune compétence en matière de prélèvements sociaux.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les amendes de l'article 1736 du CGI infligées pour 2014 et 2015 au titulaire de cinq comptes ouverts en Suisse, déclarés seulement par un dossier de régularisation déposé le 18 décembre 2017 : la sanction est proportionnée, et l'information dont l'administration aurait pu disposer est sans incidence.

Le tribunal administratif de Pau maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2015 à 2017 d'un salarié domicilié à Orthez, affecté en Angola sur la plateforme DS-8, qui avait déclaré ses salaires exonérés alors que son employeur effectif n'est pas établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux, au titre de 2010 et 2011, des rémunérations versées à la société Soferic, créée au Panama, pour des missions de conseil de son bénéficiaire économique, dont le contrat d'expatriation avait pris fin le 31 mars 2010.

Le tribunal administratif de Montreuil juge qu'un retraité résidant aux États-Unis, qui a perçu 104 214 € de pensions françaises en 2020 dont 51 823 € afférents à 2018 et 2019, doit être imposé selon la méthode du quotient de l'article 163-0 A du CGI, que l'administration n'avait pas réellement appliquée.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la requalification en bénéfices non commerciaux des 102 345 € (2015) et 133 641 € (2016) perçus par un ingénieur domicilié en France, mis à disposition de Total E et P Angola par la société Anotech Energy UK Ltd : son contrat ne caractérisait aucun lien de subordination.

Le Conseil d'État juge que les héritiers qui exercent les options d'un défunt sont présumés avoir appréhendé le gain de levée et de cession, que le compte bancaire étranger sur lequel le produit a été versé devait être déclaré même sans en être titulaire, et que le délai de reprise de dix ans s'appliquait.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, en bénéfices industriels et commerciaux, d'un résident fiscal italien, gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, à raison des sommes facturées par celle-ci à la société française Sormaf en 2015 et 2016 pour des prestations qu'il réalisait lui-même en France.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient les amendes de l'article 1736 du CGI infligées à une contribuable qui n'avait pas déclaré un compte au Crédit Lyonnais à Monaco et un portefeuille à la banque EFG à Genève, débités en 2016 et 2017 au profit de comptes ouverts en France.

Sur renvoi du Conseil d'État limité à l'article 122 du CGI, la cour administrative d'appel de Marseille refuse à un actionnaire résident de France la déduction des retenues à la source luxembourgeoises sur les tantièmes et dividendes 2010 et 2011 de la holding CA Animation, cet impôt lui ayant été intégralement remboursé après une procédure amiable.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un ressortissant britannique fiscalement domicilié en France qui contestait 1 087 € de CSG et de CRDS prélevées sur les intérêts de son contrat d'assurance-vie racheté le 17 mars 2021.

Le tribunal administratif de Rouen confirme 16 500 € d'amendes infligées pour 2019 à 2021 à un couple domicilié dans l'Eure qui n'avait pas déclaré cinq comptes et produits bancaires détenus à l'étranger, et rejette sa demande de remise gracieuse.

Le tribunal administratif de Montpellier maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2018 établis au nom d'une ressortissante française domiciliée en France, directrice de la société britannique SO VANILLE WIEC Ltd, à raison de 72 000 € de dividendes perçus de cette société et non déclarés.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un salarié qui avait corrigé en ligne sa déclaration de revenus de 2021 pour appliquer l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI, sans démontrer que les conditions du régime étaient remplies.

Le tribunal administratif de Nice accorde à un Français résident monégasque depuis le 1er février 2018 la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession, le 27 juillet 2018, de 749 actions de la société Laboratoire Densmore et Cie.

La cour administrative d'appel de Nancy annule, sur appel du ministre, les jugements qui avaient déchargé une contribuable : les honoraires facturés par la société luxembourgeoise LSP, contrôlée à 85 % par son époux, à la SCCV Le République qu'il dirigeait rémunéraient des prestations rendues par lui en France.

La cour administrative d'appel de Douai confirme la reprise des réductions d'impôt Scellier d'un rhumatologue libéral se disant domicilié au Maroc depuis 2015, qui avait vendu en 2016 et 2018 deux appartements acquis en 2009 et 2010 : la cessation de son activité n'équivaut pas à un licenciement, et la procédure était régulière.

Le tribunal administratif de Caen décharge un associé des quatre amendes de 1 500 € infligées pour 2018 et 2019 au titre de ses comptes courants dans les sociétés Europaïsche Marken AG et Water European Consulting SPRL : une écriture comptable n'est pas un compte ouvert auprès d'un établissement recevant des dépôts.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une contribuable installée à Dubaï depuis avril 2019 qui réclamait le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur ses revenus de 2018, imposés d'office avant qu'elle ne dépose sa déclaration en novembre 2021.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient les impositions de 2014 et 2015 d'une résidente française associée de la société Glory Dragon International Holdings Limited, établie à Hong-Kong, qui encaissait des commissions non déclarées sans y être imposée.

Le tribunal administratif de Versailles décharge 3 000 € sur 9 000 € d'amendes pour comptes étrangers non déclarés : avant 2019, un compte qui n'enregistre que des intérêts n'est pas « utilisé » ; depuis 2019, la simple détention suffit, y compris pour le compte d'un enfant rattaché au foyer.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris décharge une résidente belge des contributions sociales 2015 réclamées sur la quote-part de son époux décédé dans la plus-value d'un bien parisien cédé le 30 décembre 2015 : ces contributions suivent les règles du prélèvement de l'article 244 bis A, sans imposition commune.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2017 à 2019 d'un « toolpusher » domicilié dans le Gard : une simple « letter of employment » ne prouve ni un lien de subordination avec un employeur européen ni une imposition à l'étranger.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux de 131 854 € (2016) et 90 295 € (2017) facturés par la société lettone Eurowebwest IT, détenue à 100 % par un informaticien, à deux sociétés françaises pour des prestations qu'il réalisait lui-même depuis la France.

La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement qui avait déclaré irrecevable la demande d'un contribuable souhaitant être reconnu résident fiscal mexicain : son courrier du 30 juillet 2021 contestait par des moyens de droit l'impôt sur le revenu 2018 à 2020, et l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition commune en France, pour 2013 et 2014, d'un retraité se disant installé au Canada : n'ayant perçu que des pensions de source française, il avait en France le centre de ses intérêts économiques, et sa séparation d'avec son épouse n'est pas établie.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'imposition en France, pour 2015, 2016, 2017 et 2019, des salaires d'un résident des Pyrénées-Atlantiques travaillant sur une plateforme de forage en Angola : rien ne démontre qu'il était envoyé par la société mère londonienne du groupe plutôt que par une entité hors Union européenne.

Le tribunal administratif de Paris accorde à une résidente fiscale française la restitution de 4 616,75 € de retenue à la source prélevée sur ses dividendes français de 2021, détenus sur un compte-titres en Suisse, après avoir admis les relevés bancaires et l'attestation de l'établissement payeur.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre : la société panaméenne d'un joueur de football, détenue à 100 %, échappe à l'article 123 bis du CGI parce que son actif, évalué à sa valeur réelle, est constitué à 55,5 % du droit d'exploitation de l'image du joueur, qui n'est pas une créance.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2016 et 2017, du dirigeant et associé unique de la SA luxembourgeoise Human Technologies, dont l'activité était exercée depuis la France : ses bénéfices sont des revenus distribués, après dégrèvements de 59 240 € et 76 328 € en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Versailles prend acte d'un dégrèvement de 52 762 € en cours d'instance et rejette le surplus de la requête d'un couple ayant régularisé ses avoirs étrangers : les revenus non déclarés et les avoirs détenus auprès de la banque HSBC à Hong Kong restent imposables, y compris pour 2014.

Le tribunal administratif de Lyon maintient les suppléments d'impôt sur le revenu, assortis de la majoration de 80 %, mis à la charge d'un couple dont l'époux détient l'intégralité d'une société luxembourgeoise soumise à un régime fiscal privilégié : l'article 123 bis du CGI s'applique pour 2013, 2014, 2016 et 2017.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition d'un couple, de 2009 à 2013, sur les bénéfices de la société hongkongaise Asiexa Ltd, qui vendait des montres en ligne depuis un entrepôt du Haut-Rhin : assimilée à une SARL à associé unique, elle relève de l'impôt sur le revenu, majoré de 100 % pour opposition à contrôle.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient l'impôt sur le revenu établi de 2010 à 2015, en bénéfices industriels et commerciaux, au nom de l'associé unique d'une EOOD bulgare dont tout le commerce de bijoux était exercé et dirigé depuis la France, avec la majoration de 80 % pour activité occulte.

Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande d'un frontalier résidant en France et salarié de Tag Heuer SA, qui voulait exclure de son revenu de 2022 les indemnités versées pendant son arrêt maladie par la société Helsena assurances complémentaires SA.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un dirigeant taxé d'office sur 410 274 € de crédits bancaires inexpliqués en 2015 et 235 233 € en 2016, qui soutenait résider aux États-Unis.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2006 et 2007, des revenus d'avoirs détenus par une contribuable décédée en 2008 auprès de la filiale suisse de HSBC Private Bank via des entités situées dans des États à fiscalité privilégiée, mise à la charge de sa fille en qualité d'héritière.

Le tribunal administratif de Lille réduit les plus-values imposées à une contribuable ayant reçu en 2014 la nue-propriété indivise de titres déposés auprès de banques belges, cédés en 2015, 2017 et 2018, et maintient la majoration de 80 % pour défaut de déclaration d'un compte ABN AMRO.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un résident fiscal français qui contestait 910 € d'impôt sur le revenu de 2022 en soutenant que ses revenus fonciers de source canadienne, de 10 960 €, n'étaient pas imposables en France.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit partiellement la pénalité infligée à un dirigeant qui se déclarait résident chinois et n'avait pas déclaré 246 500 € de dividendes versés en 2013 par la société ESOPP : la majoration de 40 % déchargée par le tribunal est remplacée par celle de 10 % de l'article 1758 A du CGI.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un couple résidant en France, imposé en 2016 et 2017 sur les intérêts et dividendes de comptes belges révélés par l'échange automatique d'informations, après un dégrèvement de 605 € de CSG accordé avant l'instance.

La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'État à verser 93 252,70 € à un couple de ressortissants suisses domiciliés en France : l'administration a mis plus de trois ans à certifier le formulaire permettant de récupérer en Suisse l'impôt anticipé de 35 % prélevé au-delà du taux conventionnel de 15 %.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident malaisien, affilié à la sécurité sociale de cet État, contre les prélèvements sociaux de 2020 et 2021 sur ses revenus du patrimoine français : ni la Convention européenne des droits de l'homme ni la libre circulation des capitaux n'y font obstacle.

Le Conseil d'État juge qu'une société étrangère assimilable à une société de personnes française (ici une SARL unipersonnelle de droit luxembourgeois) échappe à l'article 123 bis du CGI : son associé unique résident de France est imposé de plein droit sur sa quote-part de bénéfices selon l'article 8, l'année même de leur réalisation.

Le tribunal administratif de Versailles confirme les rappels de 100 841 € en droits et pénalités et l'amende de 12 000 € infligés à un résident français : il n'a pas prouvé l'origine des 100 000 € en espèces ayant financé un achat immobilier en Hongrie en 2017.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'assujettissement aux contributions sociales de la plus-value professionnelle réalisée en 2018 par une ressortissante française, fiscalement domiciliée en France, lors de la cession du fonds de commerce de pharmacie qu'elle exploitait à Monaco.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition des revenus de deux comptes détenus par un couple auprès de HSBC Private Bank à Genève pour les années 2007 à 2016, reconstitués d'office faute de réponse aux demandes de justifications, avec la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Le Conseil d'État confirme l'application de l'article 155 A du CGI à un résident de France, salarié et administrateur d'une holding française, dont la société britannique qu'il contrôle percevait la rémunération de la présidence de cette holding ; la QPC contre l'article 155 A n'est pas transmise.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition en France, pour 2011 et 2012, des honoraires de prestations réalisées dans des hôpitaux parisiens par une médecin domiciliée en France, facturés par la société roumaine E-WAY Trading dont elle était seule associée, après un dégrèvement de 34 949 € en cours d'instance.

Le Conseil d'État juge que le gain de levée d'options sur titres exercées par un héritier dans les six mois du décès est un complément de salaire au sens de la convention franco-britannique, imposable en France dès lors que les options rémunéraient l'activité exercée en France par le défunt.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, pour l'essentiel, les rehaussements d'un marchand de biens contrôlé au titre de 2009 à 2011, dont l'imposition d'un virement de 91 500 € effectué en 2010 vers un compte ouvert à la Bangkok Bank Company et non déclaré, après un dégrèvement de 400 494 € en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple, pour 2012 à 2014, sur les honoraires d'architecte de l'épouse perçus par la société SF Design, dont elle était gérante et associée unique, en bénéfices non commerciaux avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition d'un couple de Haute-Garonne, pour 2013 et 2014, sur les bénéfices reconstitués de la société Purple Stone Overseas, qui mettait à disposition de la société de sécurité gérée par l'époux des personnels payés depuis un compte à la banque suisse Julius Baër.

Le tribunal administratif de Marseille refuse de décharger un contribuable de la majoration de 40 % appliquée à l'omission, en 2016, des revenus de sa société du Costa Rica, titulaire d'un compte à la banque Vontobel : son revenu imposable a été porté de 322 569 € à 981 709 €.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi d'un jockey disposant d'un foyer en France et en Italie : la convention franco-italienne tranche par le centre des intérêts vitaux, situé en France, et l'absence de déclaration en France n'est pas une erreur de bonne foi, ce qui ouvre le délai de reprise de dix ans.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un résident de France qui, après une plus-value de 743 503 € sur des actions 10X Genomics en 2021, contestait l'ordre d'imputation de son crédit d'impôt et de ses réductions d'impôt et réclamait 68 408 €.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition pour 2014 d'un couple dont l'épouse avait hérité de son père une quote-part d'un trust domicilié aux Bermudes : les droits de succession acquittés ne peuvent pas être retranchés du boni de liquidation de ce trust, dont la valeur d'entrée était de 5 376 427 €.

Le Conseil d'État casse deux arrêts de la cour de Versailles : pour savoir si une société luxembourgeoise détenue par des résidents français relève d'un régime fiscal privilégié (article 238 A), il faut comparer son impôt à celui qu'elle aurait payé en France, régime des sociétés mères compris.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge totale des prélèvements sociaux de 2015 sur ses revenus fonciers français : seul l'époux, affilié au régime belge, en était déchargé, l'épouse restant à la charge d'un régime obligatoire français.

La cour administrative d'appel de Paris confirme le rehaussement infligé à un footballeur professionnel bénéficiant du régime des impatriés : l'indemnité versée en 2013 par le Paris Saint-Germain pour mettre fin à son contrat ne pouvait être incluse dans la base de l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI.

Le Conseil d'État confirme que le prélèvement de l'article 244 bis A appliqué au taux de 33,1/3 % à un non-résident d'un État tiers restreint la libre circulation des capitaux, mais que la correction se limite à aligner le taux sur les 19 % payés par les résidents : pas de décharge totale.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un juriste du cabinet Shearman et Sterling LLP, qui réclamait après coup le régime des impatriés de l'article 155 B du CGI sur ses salaires de 2015 et 2016, déclarés pour 125 553 € et 149 342 €.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la taxation d'office en France, pour 2015 et 2016, d'un ingénieur payé par la société Taq Taq Operating, établie aux Iles Vierges britanniques, malgré sa carte de résident en Irak : impositions de 523 148 € au total.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Belgique depuis 2015 des prélèvements sociaux appliqués en 2016 et 2017 aux revenus d'un bien immobilier situé en France ; la demande relative à 2018 est rejetée, aucun prélèvement n'ayant été dû cette année-là.

La cour administrative d'appel de Paris décharge une résidente belge des contributions sociales de 305 641 € et des intérêts de retard de 34 843 € mis à son seul nom sur la quote-part de plus-value réalisée en 2015 par son époux, décédé en 2017, lors de la vente d'un bien situé en France.

Le tribunal administratif de Rennes confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2013 à 2015 d'un marin de la société FT Marine : l'exonération est limitée à 37 710 € en 2013 et 34 748 € en 2014, correspondant à la navigation en mer, et refusée en 2015 faute de 183 jours d'activité.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de réduction de 11 106 € présentée par un résident britannique ayant perçu en 2016 des salaires de source française de 368 095 € : la fraction de 41 909 € couverte par la retenue libératoire n'entrant pas dans le revenu imposable, les frais réels qui s'y rattachent ne sont pas déductibles.

Le tribunal administratif de Rennes décharge un pilote d'hélicoptère de l'imposition supplémentaire de 2015 : bien que l'interposition de la société Ofsets Limited, établie à Chypre, soit artificielle, il était dans un lien de subordination et ses rémunérations relevaient des traitements et salaires.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient les amendes infligées à une contribuable revenue du Luxembourg en 2009 pour ne pas avoir déclaré, de 2014 à 2016, un compte ouvert à la BCEE et deux comptes ouverts chez ING, en méconnaissance de l'article 1649 A du CGI.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient les amendes de l'article 1736 infligées à un contribuable revenu du Luxembourg en 2009, qui n'avait pas joint à ses déclarations de 2014 à 2016 le détail de deux comptes ouverts à la BCEE et d'un compte ouvert à la BIL.

La cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel du ministre contre le jugement réduisant l'impôt de 2016 et 2017 d'un résident français ayant travaillé en partie au Danemark : imputer d'abord ses réductions d'impôt, reportables, puis son crédit d'impôt danois, non reportable, l'avait défavorisé.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme la majoration de 40 % sur les plus-values de cession de valeurs mobilières non déclarées de 2013 à 2015 par un cadre d'une banque au Luxembourg, ainsi que l'amende de 10 500 € pour deux comptes luxembourgeois non déclarés entre 2011 et 2015.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable établi aux États-Unis, poursuivi en 2019 pour 10 120 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2011 et 2012 : le délai de prescription de l'action en recouvrement était de six ans et non de quatre.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office pour 2013 et 2014 d'un ressortissant américain regardé comme domicilié en France : son mariage avec une Française, célébré aux États-Unis en 2010 mais transcrit en 2015, n'était pas opposable au fisc, et les fonds venus de l'étranger sur ses comptes français restent présumés imposables.

Le tribunal administratif de Pau refuse de décharger un contribuable de 227 950 € de CSG et de CRDS sur sa quote-part de plus-value de cession de droits sociaux de 2018 : son foyer est en France et il relève de la sécurité sociale française, malgré une affiliation volontaire au régime portugais.

Le tribunal administratif de Paris retire de la base de calcul du taux effectif 39 359 € de jetons de présence versés en 2019 par plusieurs sociétés belges à une administratrice résidant en France, et accorde la restitution de l'impôt correspondant, avec 1 500 € de frais.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la requête d'une résidente de France louant un appartement au Royaume-Uni : l'administration a pu ramener le revenu net à 6 436 € par le micro-BIC, réduire le crédit d'impôt de 1 252 € à 626 € et compenser avec le dégrèvement des prélèvements sociaux.

La cour administrative d'appel de Toulouse rejette l'appel d'un retraité domicilié en France et affilié à l'assurance maladie française, qui contestait les contributions sociales prélevées en 2016 sur sa pension de source allemande : le principe d'unicité de législation ne joue pas dès lors qu'il perçoit aussi une pension française.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'amende pour défaut de déclaration, avec les revenus de 2012, d'un compte ouvert à l'UBS de Genève au nom de la fondation Sanyi, créée en 1998 par leur mère, dont deux frères étaient les ayants droit économiques et, depuis son décès en 2012, les seuls bénéficiaires.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les amendes de l'article 1736 du CGI infligées au titre de 2013 à un contribuable qui avait reconnu, en garde à vue, être l'ayant droit économique d'une société panaméenne détenant des comptes en Suisse et aux Bahamas, pour six comptes mouvementés en 2012 et non déclarés.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'une contribuable installée en Espagne à une mise en demeure du 21 novembre 2019 portant sur 542 029,65 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2001 et 2002 : le pli envoyé à l'adresse parisienne enregistrée dans son espace personnel est régulièrement notifié.

Le tribunal administratif de Nantes rejette l'opposition à poursuites d'un consultant redressé de 2 714 970 € d'impôt sur le revenu et de 953 570 € de prélèvements sociaux au titre de 2008 à 2012 : la procédure amiable ouverte en 2015 n'empêchait ni la mise en recouvrement, ni les intérêts moratoires, ni la majoration de 10 %.

Le tribunal administratif de Toulon maintient l'amende de 9 000 € infligée pour 2013 à un contribuable qui n'avait pas joint à sa déclaration de revenus la liste de six comptes ouverts en Belgique, malgré la mention de ces comptes à l'impôt sur la fortune et des déclarations n° 3916 produites en 2015.

La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement qui avait traité le litige comme un recours pour excès de pouvoir, puis rejette la demande d'un couple : amende de 10 000 € pour 2009 et amende de 1 500 € pour 2010 à 2012 maintenues pour un compte « Diane » ouvert à l'UBP en Suisse, la circulaire de régularisation du 21 juin 2013 étant inopérante.

Le Conseil d'État juge que l'imputation à un établissement stable français des bénéfices d'une société étrangère ne révèle pas, par elle-même, une distribution de revenus au sens de l'article 109 du CGI, même au profit du maître de l'affaire ; l'administration doit prouver la distribution.

La cour administrative d'appel de Versailles refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI, réclamée après coup pour des salaires de 287 032 €, 249 446 € et 250 200 € déclarés de 2013 à 2015 par un cadre de la société EMC : attestations vagues ou établies tardivement, aucun ordre de mission.

La cour administrative d'appel de Paris rejette les requêtes d'une contribuable qui, après des déclarations rectificatives du 18 mars 2013, contestait le délai de reprise décennal appliqué aux revenus tirés de deux fondations du Liechtenstein, pour elle-même (2007 à 2011) et pour la succession de sa mère décédée en 2007 (2006 et 2007).

Le tribunal administratif de Toulouse rejette les demandes du directeur général et de la présidente de la SAS Franjo Développement, qui revendiquaient l'exonération des salaires des expatriés pour les missions effectuées auprès de la société SOTIP Tunisie, après avoir jugé leurs réclamations recevables.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, de 429 261 € en 2015 et de 69 990 € en 2016 virés d'un compte détenu à Dubaï vers un compte français par un ancien dirigeant d'une société de Jebel-Ali revenu en France en 2009, avec majoration de 40 % et amende.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un ressortissant marocain travaillant en Arabie saoudite depuis vingt-cinq ans, dont l'épouse et les trois enfants vivaient à Chatillon, était domicilié en France en 2011 et 2012 : le crédit d'impôt revendiqué sur ses salaires saoudiens est refusé.

Le tribunal administratif de Strasbourg confirme 17 555 € de suppléments d'impôt sur le revenu, droits et pénalités, de 2015 à 2017, mis à la charge d'un couple de praticiens libéraux polonais ayant appliqué l'abattement de l'article 155 B du CGI sans avoir sollicité l'agrément requis.

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule pour omission à statuer le jugement rendu sur le cas d'un ancien dirigeant de sociétés de sécurité vivant au Maroc, puis confirme ses rappels de 2012 : 87 353 € de salaires non déclarés et deux versements de 45 000 € et 30 000 € imposés comme revenus non commerciaux.

Le Conseil d'État juge qu'un imprimé déclaratif et sa notice explicative, lorsqu'ils comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, sont opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF : la remise en cause du crédit d'impôt de 37,5 % calculé selon la notice est annulée.

Le tribunal administratif de Montreuil prend acte du dégrèvement de 58 358 € de prélèvements sociaux accordé à un associé affilié au régime suisse de sécurité sociale, et rejette sa demande de réduction du prélèvement de l'article 244 bis A et du prélèvement de solidarité de 2 %.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la réintégration de 3 600 € en 2014 et de 6 300 € en 2015 déduits par un couple au titre d'une pension alimentaire versée au Costa Rica, ainsi que l'amende de 10 000 € pour défaut de déclaration, en 2016, d'un compte ouvert dans ce pays depuis le 1er mai 1995.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements acquittés sur la plus-value de cession, en 2016, d'une maison située à Beausoleil par la SCI La Jean-Nette, détenue à parts égales par un couple domicilié à Monaco et affilié au seul régime de sécurité sociale monégasque.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2012, de la quote-part revenant à une veuve et à sa fille de la plus-value de 6 889 185 € tirée de la levée et de la cession de stock-options Otis UTC inscrites sur un compte aux États-Unis, l'administration ayant pu appliquer le délai de reprise décennal.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la remise en cause, pour 2013 et 2014, de l'exonération forfaitaire de 30 % de l'article 155 B du CGI dont s'était prévalu un ressortissant néerlandais, managing director à Londres depuis 2000, devenu directeur général de Goldman Sachs Paris Inc et Cie le 1er juin 2012.

Le tribunal administratif de Bastia maintient l'imposition, au titre de 2012, d'une somme de 100 000 € virée sur un compte français depuis un compte non déclaré détenu en Italie au Crédit Suisse : la contribuable invoquait le produit d'une vente successorale sans en apporter la preuve.

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la requête d'un médecin anesthésiste domicilié en France, de nationalité belge, qui contestait l'amende pour défaut de déclaration d'un compte détenu en Belgique ainsi que la perte de l'exonération de zone de revitalisation rurale pour 2014, 2015 et 2016.

Le Conseil d'État juge qu'une prime de 2 300 000 euros versée à un joueur professionnel impatrié lors de la rupture anticipée de son contrat est un élément de sa rémunération au sens du régime des impatriés : la cour l'avait à tort exclue de l'exonération forfaitaire de 30 %.

Statuant après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Bordeaux maintient la majoration pour manquement délibéré sur les revenus d'origine indéterminée de 2010 et 2011 d'un couple néerlandais marchand de biens en France, les sommes restant imposées dépassant plusieurs fois les revenus déclarés.

Le Conseil d'État juge qu'un contrat de travail signé avec une société de Jersey n'exclut pas l'exonération des salariés envoyés à l'étranger : l'employeur réel, qui organise le travail, donne les ordres et évalue le salarié, était établi en Grèce, État membre de l'Union européenne.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les deux amendes de 1 500 € infligées à un contribuable domicilié en France qui n'avait pas déclaré, avec ses revenus de 2014 et 2015, un compte ouvert et utilisé à Monaco, qu'il n'avait fait connaître à l'administration qu'en 2016.

La cour administrative d'appel de Nancy rejette la demande indemnitaire d'un couple résident de France qui, faute d'avoir obtenu à temps le visa du formulaire 83, a perdu le remboursement de l'impôt anticipé suisse prélevé sur des dividendes de la société SIS Medical AG versés en 2009, 2010 et 2011.

Le tribunal administratif de Nice maintient les amendes infligées pour 2017 et 2018 à un résident de France qui n'avait pas déclaré ses comptes bancaires ouverts à Singapour, alors même qu'il avait déposé des déclarations rectificatives après un courrier de l'administration du 4 février 2020.

Le tribunal administratif de Nice confirme les amendes de l'article 1736 infligées à une contribuable domiciliée en France pour ne pas avoir déclaré trois comptes ouverts en Belgique, de 4 500 € pour les années 2014 à 2016 et de 1 500 € pour 2017.

Le tribunal administratif de Grenoble décharge un couple de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 2016 à 2018 restant dus sur des plus-values et dividendes perçus via des trusts américains par l'épouse, citoyenne des États-Unis résidant en France, en application de l'article 24 de la convention franco-américaine.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette les demandes d'un couple résident fiscal français, dont le mari exerçait principalement à Londres des mandats dans plusieurs sociétés britanniques, contre des rappels d'impôt sur le revenu de 2009 à 2015 et des pénalités pour manquement délibéré, mis en recouvrement pour 738 677 €.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles décharge un couple de l'impôt sur le revenu de 2010 afférent à 1 442 934 € de dividendes de la société togolaise Wabco Cotia SA : le crédit d'impôt de 541 100 €, calculé selon la notice du formulaire, est rétabli, la demande sur les prélèvements sociaux étant tardive.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple des suppléments d'impôt de 2014, la commission départementale ayant été refusée à tort après une taxation d'office, mais maintient pour 2015 l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, de 50 000 € venus d'un compte détenu en Bulgarie.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office, pour les années 2007 à 2016, des revenus reconstitués d'avoirs détenus chez HSBC Private Bank à Genève par un contribuable co-titulaire de deux profils clients ouverts et gérés par sa sœur, malgré le non-lieu dont il a bénéficié au pénal.

Le tribunal administratif de Nancy décharge un couple de 3 000 € d'amendes de l'article 1736 du CGI pour un compte courant luxembourgeois dont l'utilisation en 2016 et 2017 n'est pas prouvée, mais maintient l'amende pour chacun de leurs comptes d'épargne non déclarés.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple redressé pour 2009 à 2013, avec amendes de l'article 1736 pour 2011 à 2013 : la doctrine réservant le délai de reprise de dix ans aux comptes situés dans des États sans assistance administrative commentait une rédaction antérieure de la loi.

La cour administrative d'appel de Toulouse accorde l'exonération des salaires de l'article 81 A du CGI à un résident français formellement employé par la filiale singapourienne du groupe Technip FMC, mais dirigé par deux filiales britanniques : ses bases d'imposition 2016, 2017 et 2019 sont réduites de 156 765 €, 90 863 € et 113 114 €.

Le tribunal administratif de Nîmes décharge un contribuable de 3 000 € d'amendes pour défaut de déclaration de comptes étrangers : l'attestation d'IBL Bank montre que le compte en livres libanaises n'est qu'un sous-compte recueillant les intérêts du compte principal en dollars.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme la taxation d'office, pour 2011 et 2012, de sommes portées au crédit de comptes ouverts par un dirigeant à la BPCA Monaco et à la Corner Banque Luxembourg, dont 330 000 € présentés comme un prêt, sans double imposition avec les droits de donation établis sur les avoirs antérieurs.

Le Conseil d'État casse un arrêt qui avait déchargé une contribuable installée en Belgique des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession d'un bien parisien : le juge devait raisonner sur les contributions sur les produits de placement (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale), et non sur celles frappant les revenus du patrimoine.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un résident de France qui invoquait une double imposition de ses pensions de retraite d'origine suisse perçues de 2013 à 2017 et la décharge de l'impôt sur le revenu correspondant.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la réintégration de salaires exonérés au titre de l'article 81 A par un salarié en prospection commerciale (385 116 € en 2012, 104 468 € réintégrés en 2013), faute de justifier plus de 120 jours à l'étranger, mais le décharge de la majoration pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient l'amende majorée de 10 000 € infligée à un couple pour ne pas avoir déclaré un compte ouvert en Moldavie et utilisé en 2017 : faute de convention d'assistance administrative conclue avec la France, le montant majoré de l'article 1736 du CGI s'applique.

Le tribunal administratif de Rennes confirme la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A du CGI appliquée aux contributions sociales sur les revenus 2018 de comptes suisses recueillis par un légataire universel d'un quart d'une succession ouverte le 31 décembre 2017, qui ne les a déclarés que le 30 juillet 2020.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident allemand qui réclamait la restitution partielle de la retenue à la source de 30 % prélevée en 2017 sur des dividendes français : l'attestation de sa banque allemande, la B. Metzler seel. SohnetCo, ne suffit pas.

Le tribunal administratif de Montreuil accorde à un couple domicilié en Espagne en 2019 une réduction d'impôt de 5 600 € au titre d'un logement neuf acquis en France en 2017, jugeant contraire à la libre circulation des capitaux la condition de domicile en France de l'article 199 novovicies.

Le tribunal administratif de Lille décharge le gérant du bureau lillois de la société Cavanna Tours Ltd de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de 2016 : l'administration, qui se fondait sur de simples sites internet, n'établit pas d'établissement stable au sens de la convention franco-sud-africaine du 8 novembre 1993.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident français de l'amende de 9 000 € infligée pour défaut de déclaration des comptes de la société Lux Conseils à la Banque Internationale à Luxembourg au titre de 2016, 2017 et 2018 : l'administration ne prouve pas qu'il les a lui-même utilisés.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de restitution d'une associée détenant 99 % d'une SCI gabonaise, qui avait acquitté 347 002 € au titre de l'article 244 bis A du CGI lors de la vente en 2020 d'un appartement rue Marbeuf : elle n'établit pas que le bien était sa résidence principale.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, d'un couple résident de France à raison des 280 000 € facturés en 2016 par la SARL El Lux, établie au Luxembourg, à la société française Big Property pour des prestations qu'ils avaient effectuées eux-mêmes.

Le tribunal administratif de Lyon rejette les requêtes d'un photographe imposé pour une activité occulte de 2011 à 2019 : l'assistance administrative irlandaise et un droit de communication auprès de Getty Images établissent qu'il détenait un compte Citibank en Irlande non déclaré ; 13 500 € d'amendes ont été dégrevés en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Marseille maintient 150 479 € de prélèvements sociaux pour la période du 20 mars au 31 décembre 2016 à la charge d'une veuve de nationalité française déclarant résider à Monaco, qui présidait le conseil d'une société industrielle française cotée et une holding française.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de réduction du prélèvement de l'article 244 bis A et du prélèvement de solidarité acquittés par un couple résident en Suisse sur la cession, en 2018, de 2 010 parts d'une SCI à prépondérance immobilière à une société américaine.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, d'une dirigeante associée à 99 % de la société luxembourgeoise Sidiranges, mais réduit la base de 2017 de 3 493 924 €, correspondant à la plus-value sur les titres Cariranges.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un salarié qui revendiquait le régime des impatriés pour 2017 en s'appuyant sur le dégrèvement de 2 373 € que le service des impôts des particuliers de Suresnes lui avait accordé pour 2016.

La cour administrative d'appel de Nantes refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI à un résident français travaillant en Angola pour Total EetP Angola sous contrat avec la société anglaise Stapem Offshore Ltd : celle-ci n'était pas son employeur réel, les missions étant définies par la société angolaise.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes du IV de l'article 1736 du CGI infligées à un résident français pour n'avoir pas déclaré, de 2014 à 2017, un compte courant et un compte épargne ouverts à la BCEE au Luxembourg, repérés grâce à des informations transmises par les autorités fiscales allemandes.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de décharge des 540 469,42 € de prélèvements sociaux retenus, en application de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sur les 3 948 750,71 € versés au fils bénéficiaire de trois contrats d'assurance-vie au décès de sa mère en 2018.

Le tribunal administratif de Pau confirme les rappels de 36 296 € pour 2019 et 18 468 € pour 2020 réclamés à un pilote résident de France salarié de Vueling Airlines : ses salaires espagnols ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt espagnol, et non à l'impôt français.

Le tribunal administratif de Toulouse prend acte du dégrèvement de 19 776 € accordé pour 2020 à un résident fiscal français salarié d'une entreprise britannique et envoyé hors de France, mais refuse l'exonération de ses salaires de 2021 au titre de l'article 81 A du CGI.

Le Conseil d'État juge que la certification du formulaire modèle n° 83, nécessaire pour récupérer l'impôt anticipé suisse au-delà de 15 %, atteste seulement de la résidence en France et de l'imposabilité des revenus : l'administration ne peut exiger qu'ils aient été déclarés et imposés avant, et son retard de trois ans peut engager sa responsabilité.

La cour administrative d'appel de Lyon rejette les demandes d'un gérant domicilié en France, déclaré solidaire par le juge pénal du paiement des impôts de sa société de droit polonais, Podlogi Komfort Sp Zoo, taxée d'office en France à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, pour lesquels 1 156 431 € lui étaient réclamés.

La cour administrative d'appel de Paris confirme pour l'essentiel les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2014 à 2016 d'une contribuable ayant reçu des fonds d'un compte à son nom en Israël et 338 138 € d'un tiers résidant à Londres, mais la décharge de 33 883 € de majorations pour paiement tardif.

Le tribunal administratif de Versailles réduit de 236 670 € pour 2011 et de 243 732 € pour 2012 les bases d'imposition d'un salarié chargé du développement des ventes en Europe, au Moyen-Orient, en Inde et en Afrique, dont les séjours de prospection à l'étranger dépassaient 120 jours.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un couple dont le mari, salarié de la société International Peintures SA et domicilié en France, voulait exonérer la totalité de ses salaires de 2019 au titre de missions de prospection commerciale à l'étranger de plus de 120 jours.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit les impositions de 2016 et 2017 d'un couple qui se disait résident des Émirats arabes unis : le dirigeant, maître de fait de la société Ecolife, est imposé sur 869 589 € et 324 193 € de revenus distribués.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la contestation d'un résident français sanctionné pour 2018 d'une amende de 1 500 €, ramenée à titre gracieux de 750 €, pour n'avoir pas déclaré un contrat d'assurance-vie AFER Europe ouvert en Belgique.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris maintient les prélèvements sociaux (1 777 534 € contestés) dus par un Allemand sur la vente d'un bien à Antibes en 2016 : ni sa rémunération d'une fondation suisse, ni sa pension allemande ne prouvent une affiliation à un autre régime européen.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Versailles rétablit 40 000 € d'amendes (article 1736 du CGI) pour deux comptes non déclarés à la BIAC Congo en 2012 et 2013 : la RDC n'échange pas de renseignements bancaires avec la France et la correction du montant avait été régulièrement notifiée.

Le tribunal administratif de Paris maintient, pour 2017 et 2018, des rappels taxés d'office comme revenus d'origine indéterminée et l'amende de 6 000 € infligée pour défaut de déclaration de comptes ouverts chez Belfius Banque et ING en Belgique, malgré une procédure pénale invoquée par la contribuable.

La cour administrative d'appel de Paris applique l'abattement de 85 % aux plus-values d'apport en report (140 473 € et 10 929 998 €) et de cession (1 745 226 €) d'un dirigeant ayant apporté sa SAS à une holding britannique en 2015, en vertu de la directive « fusions » interprétée par la CJUE.

Le tribunal administratif de Nice décharge l'unique héritière d'une personne décédée en 2016 de 20 797 € d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de pénalités de l'année 2014, mis en recouvrement le 30 juin 2022 après la révélation spontanée d'un compte détenu chez UBS en Suisse.

Le tribunal administratif de Melun rejette la requête d'un contrôleur de gestion de la société Vinci Construction Maritime et Fluvial, affecté en Haïti du 1er janvier au 30 août 2020, qui avait déclaré la totalité de ses 44 543 € de salaires annuels comme exonérés.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple sur 220 000 € venus en 2015 de comptes luxembourgeois non déclarés (article 1649 A du CGI) et sur 848 045 € reçus en 2014 de la société WKZN, revenus distribués faute de preuve d'un remboursement d'avances.

Le tribunal administratif de Paris refuse l'exonération de l'article 81 A à un salarié du Groupement national interprofessionnel des semences graines et plants, qui invoquait 74 jours de travail à l'étranger en 2020 : son activité relève de la promotion et du lobbying, et la durée de 120 jours n'est pas atteinte.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'imposition, en bénéfices non commerciaux, d'une consultante domiciliée en France sur 38 530 € de prestations réalisées en 2017 dans les locaux de la société Alteca et facturées par la société marocaine Satisfactory : 10 512 € de droits et 8 788 € de pénalités maintenus.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition, au titre de 2009 à 2012, des sommes versées sur le compte qu'un résident français détenait à la banque espagnole NCG Banco, dont 1 274 790,25 € en 2010, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI et avec la majoration de l'article 1758.

Le Conseil d'État casse un arrêt qui avait appliqué l'article 155 A du CGI à un résident fiscal italien, gérant et associé unique d'une SRL italienne, sans rechercher si l'entreprise qu'il exploitait disposait d'un établissement stable en France au sens de l'article 7 de la convention franco-italienne.

La cour administrative d'appel de Marseille décharge un couple de nationalité française domicilié à Monaco des prélèvements sociaux de 2019 : la plus-value de 1 591 312 € issue de la liquidation de la société luxembourgeoise Belval 26 SCA n'est pas de source française, et le patrimoine monégasque dépasse largement les biens détenus en France.

Le tribunal administratif de Nantes confirme, pour 2009 à 2015, l'imposition d'un dirigeant résident français sur les commissions d'apporteur d'affaires versées par la société taïwanaise Voltronic sur un compte de la société antiguaise Hollywind Company, après un dégrèvement de 543 287 € en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme que le salarié de la société Companeo, en prospection commerciale au Portugal plus de 120 jours par an en 2020 et 2021, ne peut exonérer que la fraction de son salaire correspondant à 173 jours en 2020 et 129 jours en 2021.

Le tribunal administratif de Paris confirme 238 828 € de droits, intérêts et pénalités mis à la charge d'un couple pour 2013 à 2015 : l'époux, domicilié en France, était l'actionnaire unique et le bénéficiaire effectif d'une société non opérationnelle établie aux Émirats arabes unis.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse l'exonération des salaires de 2010 à 2012 d'un pilote domicilié en France, employé par la société jersiaise Ofsets Limited pour des missions en Angola : la condamnation pénale d'Héli-Union pour un montage visant d'autres pilotes ne prouve pas qu'il lui était subordonné.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident suédois contestant une mise en demeure du 4 janvier 2024 portant sur des rappels d'impôt sur le revenu de 2012 et 2013 : les actes interruptifs ont été régulièrement notifiés et l'échec du recouvrement en Suède ne vaut pas renonciation.

Le tribunal administratif de Nîmes rejette la requête d'un superviseur salarié de l'entreprise Synerlink, dont l'administration avait reconstitué les salaires et primes d'expatriation exonérés (77 400 € en 2020 et 81 011 € en 2021) pour les soumettre à la règle du taux effectif.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la contestation d'une veuve résidant en Italie contre trois saisies administratives à tiers détenteur du 3 octobre 2023 portant sur l'impôt sur le revenu du foyer des années 2006 à 2021 : sa réclamation, expédiée le 21 décembre 2023, était tardive.

Second passage de l'affaire Level One devant le Conseil d'État : l'administration peut invoquer la fraude à la loi pour refuser le régime des sociétés mères dans la comparaison de l'article 238 A, mais faute de l'établir ici, et la quote-part forfaitaire de 5 % valant imposition, la Soparfi n'est pas soumise à un régime privilégié ; décharge totale.

Le tribunal administratif de Paris rejette les requêtes d'un chirurgien libéral contestant 133 555 € et 40 518 € de rappels pour 2017 et 2018 ainsi que 12 000 € et 6 000 € d'amendes pour comptes étrangers non déclarés, dont cinq comptes ouverts au nom de sociétés américaines qu'il contrôlait avec son épouse.

Le tribunal administratif de Nantes confirme 78 628 € d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus pour 2019 mis à la charge d'un salarié de la société japonaise Akebono Brake Industry Co., Ltd, qui revendiquait l'exonération des salaires des expatriés en soutenant dépendre de la filiale française.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel de la veuve d'un contribuable identifié dans les fichiers HSBC, bénéficiaire de comptes ouverts à Genève au nom de la société panaméenne Bart International : taxation d'office de 2007 à 2014, amendes pour quatre comptes et majorations pour manœuvres frauduleuses confirmées.

Le tribunal administratif de Bordeaux maintient les amendes de l'article 1736 IV du CGI infligées pour 2019, 2020 et 2021 à un couple cogérant de la SCI La Prévote, qui avait investi 250 000 € en 2015 dans la SICAV Keystone Fund au Luxembourg sans déclarer le compte correspondant.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, sous réserve de dégrèvements partiels, l'imposition en France sur le fondement de l'article 155 A d'un résident français qui facturait par la société luxembourgeoise Lux Conseils, dont il était le bénéficiaire effectif unique, des prestations d'agent commercial à la SAS Gerinox France.

Le tribunal administratif d'Amiens accorde à un couple résident français un crédit d'impôt de 46 945 € sur 144 444,45 € de dividendes bruts versés en 2021 par une société tunisienne, alors que l'administration l'avait limité à 18 489 €, soit 12,8 % du brut.

Le Conseil d'État juge que l'indemnité de résidence à l'étranger d'un agent public en service à Djibouti, exonérée d'impôt sur le revenu par l'article 81 A du CGI, n'est ni un revenu net catégoriel ni un revenu perçu hors de France au sens des textes sur l'APL dès lors que l'agent reste imposé en France.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'imposition en France, au titre de 2014, de 88 740 € de salaires versés par une société allemande d'ingénierie à son gérant et associé majoritaire, qui n'en avait déclaré que 31 520 € : les autorités allemandes avaient signalé ce montant et un séjour de plus de 183 jours en France.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel du dirigeant de la société Pro Exo Com, imposé sur 30 175 € et 25 800 € crédités en 2015 et 2016 sur un compte belge identifié grâce à l'assistance administrative, et sur des achats non comptabilisés auprès d'un fournisseur camerounais, regardés comme revenus distribués.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition d'un couple : les sommes perçues en 2012 par le mari, pilote indépendant non déclaré, relèvent d'une activité occulte exercée depuis la France, et les crédits de 2013 et 2014 venus d'entités de Belize et des Seychelles sont des revenus d'origine indéterminée.

La cour administrative d'appel de Paris refuse à un président-directeur général resté résident fiscal français, qui avait déclaré 7 447 856 € et 17 284 245 € de revenus d'emploi en 2017 et 2018, les crédits d'impôt de 2 955 844 € et 8 602 710 € réclamés au titre de la convention franco-britannique : ses fonctions étaient exercées à Paris.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition d'une consultante domiciliée en France sur 145 140 € d'honoraires versés en 2008 et 2009 à la société Soyta Limited de Gibraltar, qu'elle détenait seule : 97 349 € d'impôt sur le revenu et 36 171 € de prélèvements sociaux, révélés par une procédure judiciaire.

Le tribunal administratif de Toulouse refuse à un couple pacsé l'exonération de l'article 81 A du CGI pour les salaires de prospection à l'étranger de 2019 : 114 jours attestés par l'employeur, jours de repos hebdomadaire non proratisables et part de rémunération étrangère non établie sur 207 065,22 €.

Le Conseil d'État annule les commentaires administratifs qui imposaient de plein droit au régime des plus-values sur biens meubles les cessions, par un résident de France, d'objets précieux situés dans un État tiers à l'Union européenne, sans option pour la taxe forfaitaire : ils réitéraient une disposition déclarée inconstitutionnelle.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'imposition d'un scaphandrier domicilié en France sur ses revenus de 2013 à 2016 : faute de preuve d'un lien de subordination, et son contrat avec une société basée à Dubaï le qualifiant d'entrepreneur indépendant, l'exonération des salaires de l'article 81 A est refusée.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France d'un organisateur d'événements domicilié dans la Loire qui facturait ses prestations par la société CGOrganisation SA LTD, de droit anglais avec succursale en Suisse : l'article 155 A du CGI s'applique, avec majorations de 80 % pour activité occulte et de 40 % pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse à un couple varois l'exonération des salaires de 2014 perçus pour des missions au Mali et au Togo : l'employeur était la société de portage ECI Overseas, établie à Guernesey, et non la société française JA Delmas cliente du portage.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel du ministre contre la décharge accordée à un couple taxé d'office de 2006 à 2014 sur des comptes suisses non déclarés : la fiche issue des fichiers HSBC, les réponses de la Suisse et des Îles Vierges britanniques et une pièce des « Panama Papers » ne suffisent pas à l'identifier comme titulaire.

La cour administrative d'appel de Bordeaux refuse de transmettre une QPC et rejette la demande d'un retraité domicilié en France qui contestait la CSG et la CRDS de 2016 et 2017 sur sa pension de vieillesse allemande, au motif qu'il avait déjà cotisé en Allemagne pendant son activité.

La cour administrative d'appel de Versailles maintient la taxation d'office d'un crédit de 5 000 € qu'un couple disait provenir d'un prêt de la banque Türkiye Bankasi sur son compte en Turquie, écarte l'argument tiré de l'article 1649 A du CGI et décharge la seule majoration de 40 % sur ce chef, après 179 019 € de dégrèvements en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme les amendes de 1 500 € par année infligées pour 2014 à 2017 à une contribuable qui n'avait pas déclaré son compte en Suisse, en écartant l'application mesurée de la loi fiscale et le droit à l'erreur.

La cour administrative d'appel de Nantes rejette la demande d'un forgeron-ferronnier d'art domicilié dans le Calvados qui réclamait la décharge des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers de 2012 à 2017 en invoquant son adhésion, depuis le 1er août 2004, à un contrat d'assurance proposé par la société britannique Amariz.

La cour administrative d'appel de Versailles rejette la requête de l'associé unique et gérant de la SARL Id'One Consulting, imposé sur des revenus distribués en 2013 et 2014 : ses pièces ne démontrent pas son départ à l'étranger, et ces revenus de source française resteraient de toute façon imposables en France.

La cour administrative d'appel de Bordeaux décharge un pilote de motocross salarié d'une société britannique et résident autorisé en Andorre des impositions de 2012 et 2013 : sa maison en France, ses comptes et la scolarisation de sa fille ne prouvent pas qu'il y habitait normalement.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un couple qui, après avoir régularisé cinq comptes détenus au Portugal, contestait les amendes de l'article 1736 du CGI, fixées à 12 000 € puis ramenées à 6 828 € par une remise gracieuse.

Le tribunal administratif de Grenoble maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2013 et 2014 d'une contribuable ayant alimenté un compte non déclaré ouvert dans un établissement portugais et reçu des virements inexpliqués, à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle.

La cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête d'un résident français de nationalité suédoise, taxé d'office pour 2011 à 2013 sur les sommes versées par l'assureur suédois Seb Trygg Liv au titre d'un contrat d'assurance retraite souscrit en 1993 et servi par fractions de 2011 à 2016.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'un contribuable identifié dans les fichiers de HSBC Private Bank en Suisse : taxé d'office pour 2006 à 2015 sur les revenus présumés de comptes non déclarés évalués selon l'article 151 du CGI, il supporte aussi la majoration pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Nantes rejette l'appel du ministre contre la décharge des impositions de 2010 et 2011 d'une souscriptrice d'un contrat Vitis Ambitio de 5 200 000 € chez Vitis Life, au Luxembourg : appliquer le délai de reprise de dix ans aurait méconnu la libre circulation des capitaux.

Le tribunal administratif de Lyon rejette les demandes des ayants droit d'un couple qui avait régularisé en 2018 des avoirs étrangers non déclarés pour 2015 et 2016 : ayant déjà bénéficié d'une régularisation en 2014, les époux ne pouvaient ignorer leurs obligations.

Le tribunal administratif de Rennes confirme la requalification en bénéfices non commerciaux des rémunérations de 2015 d'un capitaine de navire pétrolier opérant depuis Port-Gentil pour le compte de la société Promarine Crew Manning Ltd, et refuse de voir une prise de position formelle dans l'absence de redressement antérieur.

La cour administrative d'appel de Marseille rejette les requêtes du gérant et associé unique de la société luxembourgeoise Sealux international et de sa partenaire de pacs, imposés en 2012 et 2013 sur des revenus distribués et des crédits bancaires non justifiés, avec la majoration de 40 %.

La cour administrative d'appel de Paris maintient l'imposition en France des sommes de 91 279,39 € et 74 868,63 € versées en 2015 et 2016 par la société Vulcain Int. LTD à un consultant exerçant en Chine, son foyer étant resté en France, mais le décharge de la majoration de 80 % pour activité occulte.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident fiscal mauricien qui contestait une cotisation de 309 € d'impôt sur le revenu de 2018 sur sa pension de retraite française de 19 085 € : les sommes retenues par ses caisses étaient des cotisations d'assurance maladie, non une retenue à la source.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'imposition d'un consultant en ingénierie de la construction dont les honoraires, d'environ un million d'euros de 2008 à 2014, étaient facturés par des sociétés de Gibraltar (Roter LTD, Brother Consulting) et versés sur des comptes en Lettonie.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple des suppléments d'impôt sur le revenu de 2012 à 2014, prescrits faute de révélation par une instance judiciaire au sens de l'article L. 188 C du LPF, mais confirme l'amende de 1 500 € pour défaut de déclaration d'un compte ouvert à Hong Kong.

Le tribunal administratif de Paris rejette comme tardive la requête d'un couple installé à l'étranger qui contestait des rappels d'impôt et de prélèvements sociaux de 2012 à 2014 : le rejet de sa réclamation avait été valablement notifié le 7 janvier 2020 à l'expert-comptable chez qui il avait élu domicile.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes de l'article 1736 du CGI infligées à un couple pour 2013 et 2014, faute d'avoir déclaré quatre comptes ouverts à la succursale de Soleure de la banque UBS, repérés sur une liste reçue des autorités allemandes puis confirmés par l'assistance administrative suisse.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable poursuivi par le comptable des non-résidents pour un rappel d'impôt sur le revenu de 2008 de 106 927 € en principal : les 20 950,94 € déjà appréhendés restent acquis et 97 169,06 € restent exigibles.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en France, pour 2015, d'un associé à 50 % d'une société de fait qui exploitait des sites internet : il avait gardé son appartement toulousain, et l'activité a continué en France jusqu'au 24 juillet 2015, date de création de la société andorrane Xoneo Media SL.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus de la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du CGI à des propriétaires d'un appartement neuf d'Asnières-sur-Seine : le mari de la locataire avait travaillé en Arabie saoudite jusqu'en juin 2015 et ses revenus n'étaient pas justifiés.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2013, d'une contribuable qui avait rapatrié sur son compte français 476 752 € depuis un compte non déclaré en Suisse : des reconnaissances de dette tardives et une déclaration de prêt aux montants discordants ne renversent pas la présomption de l'article 1649 A du CGI.

La cour administrative d'appel de Paris confirme le reversement de 14 392 € et 22 585 € restitués en 2008 et 2009 au titre du bouclier fiscal à une contribuable qui détenait depuis 2005 un compte non déclaré en Suisse, régularisé en 2015 : le délai de reprise de dix ans s'applique et la transaction ne l'interdit pas.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la taxation d'office, pour 2011, d'un couple dont le mari, gérant associé de la société de droit espagnol TEFI établie à Figueras, avait reçu six virements de 45 000 € au total : les attestations de l'expert-comptable espagnol ne prouvent pas un remboursement d'avances.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'irrecevabilité du recours de la Fondation Max Grundig-Stiftung, qui détient 76 % d'une SCI propriétaire d'une propriété à Roquebrune-Cap-Martin, contre le rescrit la soumettant au régime français des trusts et à ses obligations déclaratives.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris maintient l'imposition au titre de 2010 des bénéfices de 2009 de la société Stanmer Holdings Ltd, détenue à 100 % par un résident de France : sa participation dans la société luxembourgeoise Fix Finances et les dividendes correspondants ne sont pas établis.

Le tribunal administratif de Marseille confirme l'imposition pour 2011 d'une veuve qui avait régularisé ses avoirs suisses pour d'autres années en tenant 2011 pour prescrite : faute de déclaration du compte, l'administration disposait de dix ans pour la rectifier.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 18 000 € d'amendes de l'article 1736 du CGI infligées pour 2014 à 2017 à une contribuable qui n'avait ni coché la case 8 UU ni déclaré sur papier libre un compte courant et deux comptes titres ouverts en Italie.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'irrecevabilité de la demande d'une résidente d'Allemagne qui réclamait la restitution de 18 296 € de prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession, en 2015, d'un appartement : sa réclamation avait été envoyée au service des finances de la commune.

Le Conseil d'État juge qu'une SCI qui ne fait que s'interposer entre une SARL à l'IS et leur associé commun, résident de Suisse, ne fait pas obstacle à la taxation des sommes prêtées comme revenus distribués (article 111, a), au taux conventionnel de 15 % ; la majoration de 40 % est confirmée.

Le tribunal administratif de Bordeaux maintient une amende de 9 000 € infligée à un retraité de nationalité portugaise vivant en France pour des comptes au Banco Commercial Portuguès et au Novo Banco non déclarés de 2016 à 2018, malgré sa bonne foi et sa régularisation immédiate.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la taxation d'office pour 2014 et 2015 d'un couple résident de France qui n'avait déposé aucune déclaration : le mari, qui invoquait son statut d'expatrié, ne prouve ni une activité éligible ni la durée de séjour exigée, et sa participation de 17 787,15 € n'est pas exonérée.

Le tribunal administratif de Poitiers accorde à un résident de France le crédit d'impôt prévu par trois conventions fiscales sur 7 595 € de revenus fonciers étrangers perçus en 2020, que l'administration lui refusait au motif que son résultat foncier global restait déficitaire.

Le tribunal administratif de Grenoble confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 A du CGI, d'une somme de 70 000 € virée le 24 septembre 2014 sur un compte français depuis un compte ouvert à la banque portugaise Santander Totta non déclaré, lui-même alimenté en 2010 par un compte suisse.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Belgique tendant à la décharge du prélèvement de solidarité de 2 % de l'article 1600-0 S du CGI sur ses revenus fonciers français de 2013, après un dégrèvement de 2 152 € prononcé en cours d'instance pour 2013, 2014 et 2015.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme la taxation d'office des sommes créditées en 2012 et 2013 sur les comptes français et belge du gérant d'une SARL hôtelière du Mont-Dore : faute de déclaration du compte belge, l'administration disposait de dix ans pour imposer les crédits, dont un virement de 300 000 €.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en 2015, comme revenu de capitaux mobiliers, de 281 941 € virés par la société d'un couple à une société costaricaine pour financer l'achat, à leur nom, d'une société au Costa Rica, le virement étant antérieur à leur départ de France.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente espagnole qui contestait l'obligation de payer 177 183,77 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2001, recouvrés par les autorités espagnoles au titre de la directive européenne du 16 mars 2010 sur l'assistance mutuelle au recouvrement.

Le tribunal administratif de Lyon confirme l'amende de 1 500 € par compte prévue par l'article 1736 du CGI, soit 7 500 € au titre de 2017, infligée à une mandataire immobilière qui n'avait pas déclaré cinq comptes ouverts dans une banque suisse, et juge irrecevable sa contestation d'une autre amende de 5 000 €.

La cour administrative d'appel de Paris maintient les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée le 27 mai 2016 par un retraité ayant vendu un bien à Antibes : une attestation de domicile à Saint-Moritz et des courriers adressés à Zürich ne prouvent pas sa résidence habituelle en Suisse au sens du règlement (CE) n° 883/2004.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident d'Allemagne qui voulait limiter l'imposition de ses 52 097 € de salaires et indemnités de licenciement de source française perçus en 2018 à la seule part de 16 066 € qualifiée d'exceptionnelle.

Le tribunal administratif de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2013 d'un couple, à raison de revenus réputés distribués par la société chypriote Kivera, apporteur d'affaires dans l'imprimerie, dont le contribuable était en réalité le seul interlocuteur et prestataire depuis la France.

Statuant après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Lyon donne raison au ministre : l'adresse à Saint-Martin communiquée pendant un examen de situation fiscale personnelle visait à égarer l'administration, qui a pu notifier à Caluire-et-Cuire ; la décharge de 111 688 € accordée par le tribunal est annulée.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient l'amende de 7 500 € infligée à un couple pour l'année 2017 à raison de cinq comptes ouverts dans des banques américaines et non déclarés : l'amende sanctionne la seule omission déclarative, et le droit à l'erreur ne s'applique pas en matière fiscale.

Le Conseil d'État confirme le refus de l'exonération de l'article 81 A à un salarié envoyé prospecter au Moyen-Orient, en Afrique et en Russie : son activité servait exclusivement le développement de la société mère américaine, à laquelle son employeur français refacturait ses prestations.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple taxé d'office sur les revenus de deux comptes détenus en Suisse chez HSBC Private Bank, repérés à partir des données saisies en 2009 chez un ancien informaticien de la banque, puis documentés par les pièces judiciaires obtenues après la plainte de l'administration.

Le tribunal administratif de Rennes maintient l'imposition en salaires, pour 2013, des rémunérations d'un pilote d'hélicoptère travaillant sur des sites pétroliers au Congo, versées sur deux comptes non déclarés à Jersey : la durée d'activité à l'étranger n'atteint pas 183 jours.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2013 et 2014 d'un contribuable qui se prétendait résident fiscal espagnol : son foyer était en France, et les sommes reçues d'une SCI et de la société AOP Industry Ltd restent taxées comme revenus d'origine indéterminée.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'imposition, entre les mains d'un dirigeant domicilié en France, des sommes versées en 2015 et 2016 par la SAS CIE Europe à la SA belge GE Industries qu'il contrôlait, au titre de la présidence de la SAS : 167 061 € de droits et pénalités, majoration de 40 % comprise.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un contribuable de l'obligation de payer 8 148 633,97 € et 252 186,94 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2000 et 2001 : la seule mise en demeure de 2014 adressée en Haïti n'ayant pas été remise au parquet, l'action en recouvrement était prescrite le 23 décembre 2015.

Le tribunal administratif de Versailles confirme 30 722 € d'impôt sur le revenu de 2013 à 2015 réclamés au gérant majoritaire de la SARL Marine LNG, qui avait perçu sans les déclarer des suppléments de rémunération pour des missions de longue durée à l'étranger.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 1 383 634 € d'impôt sur le revenu et 101 483 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016 dus par un couple installé à l'île Maurice, après la réduction de capital d'une société luxembourgeoise ayant mis fin au report de plus-values de 1995 et 1996.

Le tribunal administratif de Montreuil juge tardive la réclamation formée le 13 septembre 2022 par un résident fiscal du Portugal pour obtenir la restitution de 11 716,06 € de prélèvements sociaux opérés à la source le 6 décembre 2019 sur des dividendes de source française.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge qu'un associé d'une société de fait exploitant des sites internet, qui invoquait son installation à Escaldes-Engordany en février 2015, a conservé son foyer en France jusqu'au 24 juillet 2015 : bénéfices non commerciaux reconstitués à hauteur de 204 316 € de chiffre d'affaires confirmés.

La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'un homme travaillant à Bagdad depuis 2000 a son foyer fiscal en France depuis l'installation de son épouse et de leurs deux enfants à Saint-Cyr-sur-Loire en juillet 2014 : ses revenus, dont plus de 125 000 € en 2014 et 315 000 € en 2015 d'origine indéterminée, sont imposables en France.

Le tribunal administratif de Marseille juge irrecevable la demande de décharge des amendes de l'article 1736 du CGI infligées à une contribuable pour deux comptes étrangers non déclarés en 2018 et 2019 : son courrier préalable ne sollicitait qu'une remise gracieuse.

La cour administrative d'appel de Versailles accorde à un cadre dirigeant, successivement employé par SAP France puis Workday en 2017, l'exonération de l'article 81 A du CGI sur ses salaires du premier trimestre, mais en limite le montant à 100 935,63 € en excluant les gains de levée d'options.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'amende de l'article 1736 du CGI infligée à un couple pour 2015 et 2016, faute d'avoir déclaré avec ses revenus un compte ouvert au Royaume-Uni, ainsi que l'imposition, comme avantage occulte, d'une valeur locative annuelle de 36 496 € pour une villa surplombant la rade de Villefranche-sur-Mer.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'amende de 6 000 € infligée à une résidente de France qui avait déclaré le 28 novembre 2018, dans une démarche de régularisation, un compte bancaire détenu en Suisse et omis dans ses déclarations de 2014 à 2017.

Le tribunal administratif de Paris prend acte du dégrèvement de 809 839 € de droits et 370 602 € de pénalités accordé à une veuve ayant transféré en France 1 135 000 € en 2016 et 166 962 € en 2017 depuis son compte suisse, et rejette le surplus de sa demande.

La cour administrative d'appel de Paris maintient l'imposition en France, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des résultats 2004 à 2007 de la société de transport Transordizia SL entre les mains de son associé unique, décharge l'année 2003 prescrite et ramène les pénalités de 80 % à 10 %.

Le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête d'un couple contrôlé sur 2016 à 2018 : la remise tardive des relevés, notamment marocains, a prorogé le délai d'un an de l'examen, les amendes pour comptes étrangers non déclarés sont maintenues et 30 000 € portés en compte courant sont imposés comme revenus distribués.

Sur appel de l'administration, la cour administrative d'appel de Douai annule le jugement qui avait déchargé un couple installé au Maroc de l'obligation de payer son impôt sur le revenu de 2004 et 2005 : l'avis à tiers détenteur du 18 août 2017, adressé à Marrakech et visant leur compte à la Banque postale, a interrompu la prescription.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple ayant quitté Évreux pour la Belgique, qui contestait les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2010 : l'administration avait obtenu son adresse belge auprès des autorités fiscales belges et y avait régulièrement adressé ses courriers.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande de décharge de 62 122 € d'un couple dont le mari tirait des honoraires non déclarés de missions auprès d'un service monégasque et de la Commission bancaire de l'Afrique centrale, et confirme les amendes pour un compte Advanzia Bank et un compte de carte prépayée tenu en Irlande.

Le tribunal administratif d'Orléans maintient l'amende de 13 500 € infligée à un couple qui n'avait pas déclaré trois comptes au Portugal de 2018 à 2020 : la régularisation de l'article L. 62 du LPF ne réduit que l'intérêt de retard et ne s'applique pas à l'amende pour compte étranger non déclaré.

Le tribunal administratif de la Guadeloupe maintient une amende de 24 000 € infligée au titre de l'article 1736 du CGI à une contribuable qui avait déposé des déclarations rectificatives pour 2015 à 2018 sans avoir déclaré ses comptes ouverts à l'étranger.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand décharge un couple de citoyens américains, fiscalement domiciliés en France, des 5 372 € de contributions sociales mis à sa charge pour 2020 sur des pensions de retraite de source américaine, faute pour l'administration d'avoir étendu à ces prélèvements le crédit d'impôt conventionnel.

Le tribunal administratif de Toulon maintient deux amendes de 30 000 € infligées à un contribuable pour trois comptes ouverts au Kirghizistan non déclarés en 2018 et 2019 : l'amende de 10 000 € par compte s'applique à chacun d'eux, faute de preuve d'un compte unique.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'une contribuable taxée d'office pour 2017 et 2018 : les virements de 2 000 € par mois d'une tierce personne, présentés comme un prêt pour son installation en France, sont imposés en bénéfices non commerciaux, et l'amende pour trois comptes non déclarés en Suisse est maintenue.

Le tribunal administratif de Paris maintient, après un dégrèvement partiel pour 2016, les rappels d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux de 2014 à 2016 d'un dirigeant qui réclamait l'exonération des rémunérations liées à ses déplacements à l'étranger.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse de décharger un couple résidant en Pologne du prélèvement social, de sa contribution additionnelle et du prélèvement de solidarité sur ses revenus fonciers français de 2017, mis en recouvrement le 30 juin 2020 : leur produit est désormais affecté au budget général de l'État.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, des revenus de la société Rexton Holding NV établie à Curaçao entre les mains d'un couple domicilié en France pour 2013 à 2015, à partir d'un document transmis par les autorités fiscales de Curaçao.

La cour administrative d'appel de Versailles rejette la demande d'un contribuable qui voulait ramener à 1,5 % des avoirs l'amende de 7 500 € infligée pour quatre comptes ouverts au Canada et non déclarés : les circulaires de 2013 à 2016 relèvent du pouvoir de transaction et avaient pris fin au 31 décembre 2017.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un chirurgien-dentiste résident belge, domicilié à Courtrai et exerçant en France, qui contestait l'obligation de payer 223 507,15 € d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus au titre des années 2002 à 2017.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la CSG appliquée en 2016 et 2017 aux dividendes de 880 actions Nestlé perçus par un résident français : l'établissement payeur était le teneur de compte établi en France, puis, après transfert des titres dans une banque suisse, la contribution était due sur les revenus du patrimoine.

La cour administrative d'appel de Lyon refuse l'exonération de prélèvements sociaux à un bailleur d'Ollainville (Essonne) qui se disait résident italien mais reconnaissait ne pas être affilié au régime italien ; elle lui accorde seulement la déduction de 3 720 € de cotisations santé, admise par un courriel du service des impôts.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande d'un résident français qui, par une déclaration rectificative tardive, réclamait un crédit d'impôt de 532 994 € au titre de l'impôt payé à l'étranger : la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991 rend ces dividendes imposables seulement en France.

Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande d'un ressortissant canadien et d'une ressortissante américaine résidant au Canada, qui contestaient la CSG et la CRDS acquittées sur la plus-value de cession, par acte du 14 juin 2019, d'un bien immobilier situé sur l'île d'Yeu.

Le tribunal administratif de Versailles confirme l'imposition au nom d'un dirigeant domicilié en France des sommes de 76 100 € en 2017 et 74 000 € en 2018 versées par la société ASAP Solution à la société espagnole CLS pour des prestations qu'il avait lui-même réalisées en France.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable résidant aux Pays-Bas, taxé d'office à l'impôt sur le revenu de 2016 faute d'avoir déclaré ses revenus de source française, qui soutenait n'avoir reçu ni la mise en demeure ni la proposition de rectification.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un couple qui avait déclaré pour 2017 un revenu de 501 128 € provenant de la société hong-kongaise Paulus Holding Limited, imposé à hauteur de 360 977 €, puis soutenait que cette société était en réalité déficitaire.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement qui avait limité les contributions sociales d'un retraité au montant de sa rente française de 5 996 € : le règlement européen n° 883/2004 n'interdit pas d'asseoir la CSG et la CRDS sur un capital de retraite versé par la Suisse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la taxation d'office de l'associé unique d'une EURL exploitant un débit de boissons rue Saint-Martin, qui invoquait une résidence en Allemagne : son activité professionnelle principale en France suffit à le domicilier fiscalement en France.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au nom d'un apporteur d'affaires domicilié en France, des 272 000 € versés en 2016 par ACG Capital, devenue Oddo BHF Private Equity, à la société suisse Fibalko qu'il contrôle : le remboursement par compensation d'une dette de Fibalko n'est pas déductible.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Lyon rétablit à hauteur de 340 819 € les impositions d'un couple qui avait déclaré tardivement des revenus de conseil versés sur un compte de la banque BSI à Genève : seule la majoration de 1,25 des revenus, non annoncée, reste écartée.

Le Conseil d'État confirme l'imposition, comme revenus de capitaux mobiliers (article 120 du CGI), des versements reçus par une résidente de France d'un trust de droit canadien : il appartient au seul bénéficiaire de démontrer, comptabilité du trust à l'appui, que les sommes ne sont pas des distributions de produits.

Le tribunal administratif de Bastia maintient l'amende de 1 500 € infligée par la direction nationale des enquêtes fiscales, au titre de 2014, à un contribuable qui n'avait pas déclaré le compte ouvert en Lettonie auprès de la banque « Retimu » le 29 novembre 2011, et confirme le refus de remise gracieuse.

Le Conseil d'État juge que les cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale étranger sont des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, déductibles du bénéfice non commercial imposable en France, même si elles ont déjà été déduites dans l'État de résidence.

Le tribunal administratif de Melun décharge à hauteur de 9 000 € une contribuable domiciliée en France sanctionnée d'une amende de 177 000 € pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger de 2016 à 2019, l'administration ayant déjà dégrevé 150 000 € en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'article 28 bis de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 permettait de notifier par la poste, à l'adresse suisse d'un couple, un procès-verbal de saisie-vente portant sur 3 604 964,03 € d'impôts : l'opposition formée plus de deux mois après est tardive.

Le tribunal administratif de Nice décharge un couple des suppléments d'impôt de 2021 : l'activité d'ingénieur technique navigant chez Global Jet n'ouvre pas droit à l'exonération des salaires de l'article 81 A, mais une proposition de rectification antérieure l'avait formellement admise.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête d'un contribuable sanctionné des amendes de l'article 1736 du CGI pour quatre comptes détenus au Luxembourg auprès de BGL BNP Paribas et non déclarés de 2018 à 2020, découverts par l'échange automatique d'informations.

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'un couple redressé pour 2016 à 2018 après un échange automatique de renseignements : les participations détenues par l'époux dans des « Managed Funds » des îles Caïmans, individualisées sous un numéro par HIG Capital Management, constituaient un compte à l'étranger non déclaré.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une contribuable qui contestait les amendes de 1 500 € par compte appliquées de 2015 à 2018 pour quatre comptes bancaires détenus au Portugal et non déclarés, en invoquant leur nature de sous-comptes et la disproportion de la sanction.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple de l'obligation de payer 145 247 € d'impôt sur le revenu, réclamés après imposition de la rémunération de président versée à la société belge Ducagest : la retenue à la source acquittée par la société française devait venir en déduction.

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'une contribuable qui, rappelée pour 2019 et 2020 et sanctionnée d'amendes pour défaut de déclaration d'un compte bancaire et d'un contrat d'assurance-vie, soutenait que quinze mois d'échanges sur sa situation au Royaume-Uni équivalaient à un contrôle d'ensemble.

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'un couple redressé de 80 214 € pour 2010 à 2013 : déjà contrôlés pour un compte suisse non déclaré, les époux avaient ouvert un nouveau compte dans la même banque en 2010 sans le déclarer, puis régularisé seulement après les demandes du fisc.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'un contribuable redressé pour 259 134 € en droits, pénalités et amende au titre des années 2018 à 2020 : les sommes versées par les clients d'une entreprise de couverture sur son compte personnel chez Belfius Bank constituaient un avantage occulte.

Le tribunal administratif de Toulouse rejette la demande d'un contribuable résident fiscal au Royaume-Uni, qui se disait travailleur frontalier et soutenait que sa maison de Sainte-Croix-Volvestre était sa résidence principale, tendant à la décharge de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 2023.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2010, d'un contribuable domicilié en France sur 154 115 € de produits crédités sur un compte suisse ouvert au nom de la société panaméenne Kentalo Invest Inc., révélé par l'assistance administrative suisse, avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Rouen maintient l'imposition en France des gains de poker en ligne de 2017 et 2018 (55 867 € et 38 824 €) d'un contribuable qui invoquait sa résidence en Asie, et lui refuse le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur ses revenus de 2018.

Le Conseil d'État annule un arrêt qui avait refusé à un dirigeant les crédits d'impôt attachés aux rémunérations versées par une société espagnole, au motif tiré d'un autre arrêt rendu le même jour contre cette société : une décision ne peut être motivée par simple référence à un autre litige ni sur un élément non soumis au débat.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition en revenus distribués de 199 954,17 € versés en novembre 2015 par la holding belge Granja, détenue à 99 % par un couple résident de France, ainsi que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition au titre de 2011, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, d'un résident français actionnaire et administrateur de la société canadienne Brainstorm Investment Group, à raison des sommes versées à celle-ci par la Foncière Colbert Finance pour des missions d'intermédiation immobilière.

Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux d'un résident de Monaco sur les sommes versées de 2015 à 2017 par la société française MC Conseil à la société monégasque CEA (78 821 €, 109 369 € et 112 950 €), après un dégrèvement de 89 692 € de prélèvements sociaux.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016 établis entre les mains d'un international français domicilié au Royaume-Uni, à raison des sommes versées par la FFF à une société britannique pour l'exploitation de son image.

Le tribunal administratif de Paris maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2009 à 2015, mis en recouvrement pour 4 117 416 €, d'un apporteur d'affaires du groupe sidérurgique espagnol CELSA, dont les commissions transitaient par les sociétés ALGAMAT en Andorre et en Espagne.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple du solde de l'impôt sur le revenu 2016 : l'administration imposait au dirigeant, résident britannique, les sommes versées par JSB International à la société luxembourgeoise United Textile, sans établir que le service avait été rendu en France.

Le tribunal administratif de Paris décharge un salarié des cotisations d'impôt sur le revenu de 2015 et 2016 : l'administration, qui supportait la charge de la preuve, n'a pas établi que l'emploi était exercé en France au sens de l'article 15 de la convention franco-américaine.

Le Conseil d'État casse un arrêt qui avait vu, dans le paiement en 2016 de prélèvements sociaux liés à une plus-value en sursis depuis un départ en Suisse en 1998, une renonciation tacite à la prescription : les contribuables avaient invoqué la prescription dès 2014 et payé pour obtenir la mainlevée d'hypothèques.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition, pour 2013 et 2014, des sommes de 88 875 € et 99 000 € versées par la SARL Europe Access Services à son associé, qui les présentait comme des salaires exonérés pour des missions à l'étranger, dont 78 025 € déclarés comme encaissés au Sultanat d'Oman.

Le Conseil d'État annule une ordonnance de la cour de Marseille qui avait refusé l'exonération des salariés envoyés à l'étranger à un contribuable lié par un « contrat de prestation de service » à une société britannique, sans examiner les clauses du contrat tripartite conclu avec Total qui pouvaient établir un envoi en Corée en qualité de salarié.

Le Conseil d'État confirme la décharge des impositions et de l'amende pour non-déclaration de compte à l'étranger infligées à un joueur de poker professionnel : l'administration n'avait pas donné suite, avant la proposition de rectification, à sa demande de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, garantie substantielle de la charte du contribuable vérifié.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2010 à 2015, d'une consultante administratrice-déléguée de la société luxembourgeoise Coudyser, qui facturait ses prestations réalisées en France : l'administration pouvait renoncer à imposer un établissement stable de la société et taxer directement l'intéressée.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les requêtes d'un technicien informatique qui facturait la société anglaise Etik consulting par l'intermédiaire de la société marocaine Sha consulting : faute de preuve d'une activité au Maroc, ses revenus de 2016 et 2017 relèvent d'une activité occulte en France.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à un résident de France la restitution de 2 499,21 € de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux retenus en 2017 sur l'attribution de titres consécutive à la restructuration de la société américaine Hewlett Packard Enterprise.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un résident français des impositions de 2011 à 2013 établies sur les revenus et plus-values d'un compte ouvert chez HSBC à Monaco au nom de la société Systemic Lux SA : l'administration n'établit pas qu'il en était le bénéficiaire réel, la société n'étant pas présentée comme dépourvue d'activité.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 2 106 € et 1 035 € de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français de 2015 et 2016 d'un couple résidant en Hongrie : le mari perçoit une pension française et le couple relevait de la législation française de sécurité sociale.

La cour administrative d'appel de Douai confirme la taxation d'office, pour 2012 et 2013, de crédits bancaires d'un contribuable, dont 31 940 € versés par une société britannique de son frère et 69 200 € reçus de la société britannique Cars shipley limited : prêts et comptes courants allégués ne sont pas justifiés.

Le tribunal administratif de Caen confirme 178 327 € d'impositions et pénalités au titre de 2015 contre l'associé unique de la société Hydro Jet system France, dont le compte bancaire en Suisse avait reçu 221 400,81 € de ventes de matériels d'hydrothérapie.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident des États-Unis tendant à la décharge de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers français de 2018 à 2020, invoquées comme discriminatoires au regard de la convention européenne des droits de l'homme.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la taxation d'office pour 2012 d'un ressortissant britannique résident fiscal français, sur des versements de 109 160 €, 168 750 € et 131 161 € reçus sur trois comptes Barclays au Royaume-Uni, identifiés par le fisc britannique comme des produits de cessions de valeurs mobilières.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les prélèvements sociaux réclamés à un couple marié sous la communauté universelle sur la plus-value de cession, en 2014, d'une maison à Saint-Martin : la maison était la résidence principale de l'épouse, mais pas celle du mari, qui déclare ses revenus en France et réside à Toulon.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Allemagne et affilié au régime social allemand de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers de 2015, l'administration ne prouvant pas que l'avis d'imposition mentionnait les voies et délais de recours.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2014 et 2015, ainsi que des pénalités, établis à partir des comptes de la société 4T Co Ltd obtenus auprès de Hong Kong.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux des loyers d'une villa meublée d'Antibes perçus de 2006 à 2015 par un couple résident des États-Unis, après un dégrèvement de 73 442 € accordé en cours d'instance sur une demande de 338 461 €.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une veuve imposée sur les revenus reconstitués de deux comptes détenus par son défunt mari chez HSBC Private Bank à Genève, dont l'un par l'intermédiaire de la société Haziel Limited, et omis de la déclaration de succession du 28 mai 2008.

Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en revenus de capitaux mobiliers, au titre de 2017, de 76 821 € de bénéfices de l'établissement stable français de la société anglaise Newsmile Ltd, au nom de son associé unique, jugé seul maître de l'affaire.

La cour administrative d'appel de Douai rejette la demande d'un contribuable qui contestait en 2021 son impôt sur le revenu 2017 en invoquant sa résidence au Portugal : l'avis d'imposition ayant été envoyé à l'adresse indiquée sur sa déclaration, le délai de réclamation courait depuis la mise en recouvrement du 31 juillet 2018.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple taxé d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2006 à 2013, avec majoration de 80 %, sur les revenus de comptes HSBC Private Bank de Genève détenus notamment via la société GRAND PRIVILEGE INTERNATIONAL LIMITED.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition comme revenus distribués de deux virements de 24 770 € et 40 000 € effectués en 2017 par la société de droit portugais Bohemian Potential Inipessoal LDA au profit de son associé unique et gérant, imposé en France, ainsi que la majoration de 80 %.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme 111 859 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2016 : le contrôle personnel d'un couple a pu dépasser un an, le temps d'obtenir du Luxembourg des renseignements sur des comptes à la Banque Havilland et un compte courant dans la société Yoko investment.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d'un couple redressé au titre de 2016 à 2018 : l'entrepreneur soutenait qu'une partie de ses commissions relevait d'un établissement stable au Portugal, où il se rendait chaque mois et disposait d'un bureau, mais le désaccord portait sur une question de droit.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette comme irrecevable la contestation des rehaussements de 2015 à 2017 notifiés, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, à l'associé unique de la société Fair Ex Limited établie à Gibraltar : sa réclamation du 6 mars 2023 était tardive.

Le tribunal administratif de Nîmes confirme l'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une résidente française associée unique de la société roumaine TD Languedoc, dont l'établissement stable était domicilié à l'adresse du couple, pour 2018, 2019 et 2020.