Bénéficiaire non résident d'une assurance-vie dénouée par décès : il ne peut obtenir la décharge des prélèvements sociaux, dont le redevable est l'assuré défunt

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2022 et 20 août 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 4 831,18 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2021, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture du contrat d'assurance-vie de , qui résidait en France, où elle est décédée. Il soutient qu'il s'est acquitté des prélèvements sociaux en 2021 sur le contrat d'assurance-vie souscrit par Mme , décédée et dont il est bénéficiaire et qu'en tant que non-résident et dès lors qu'il est affilié à l'assurance sociale espagnole, il ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ce contrat. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet 2022 et 13 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a reçu en 2021 des sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture du contrat d'assurance-vie de , qui résidait en France, où elle est décédée la même année. Ces sommes ont été assujetties aux prélèvements sociaux conformément à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Il en demande la décharge. Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution ()/ II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; ()/ 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :/ () c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. () ". 3. Il résulte des dispositions précitées du c) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, que la contribution sociale généralisée devient exigible lors du dénouement du contrat d'assurance-vie, que ce dernier résulte de son rachat par l'assuré ou résulte du décès de ce dernier et que l'assiette de cette contribution, sur laquelle sont alignées celles des autres prélèvements sociaux en cause, est constituée de la valorisation du capital constatée à la date du décès, cette valorisation représentant la somme inscrite au contrat, minorée des versements effectués durant le contrat par son souscripteur. Par suite, les prélèvements sociaux litigieux frappent non pas des gains réalisés par les bénéficiaires des contrats, mais uniquement ceux réalisés par l'assuré jusqu'au dénouement du contrat, les intéressés se voyant ainsi transmettre, outre le capital, les produits y attachés minorés desdits prélèvements lesquels, d'ailleurs, ne sont pas progressifs, mais proportionnels aux seuls gains ainsi constatés et donc indépendants de la capacité contributive de leur redevable appréciée dans son ensemble. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que les prélèvements sociaux en cause ont nécessairement pour redevable et non le requérant. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de . D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : M. Le Garzic, président, Mme Syndique, première conseillère, Mme Fabre, conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, A.-L. Fabre Le président, P. Le Garzic Le greffier, S. Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.