Résidente italienne visée par des saisies de 226 171,80 € : notifiées par la poste en Italie, elles devaient être contestées dans les deux mois, sans délai de distance

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2024, 21 janvier 2025, 5 septembre 2025 et 13 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Mme A... D..., représentée par Me Mundet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 3 octobre 2023 pour le recouvrement de cotisations d’impôt sur le revenu dues pour la période globale courant des années 2006 à 2021 ; 2°) de prononcer la restitution à son profit d’une somme de 241 278,75 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’opposition qu’elle a formée en contestation des saisies administratives à tiers détenteur n’est entachée d’aucune tardiveté dès lors, d’une part, que ces actes lui ont été notifiés en méconnaissance des règles de notification des actes de poursuite à l’étranger et, d’autre part, qu’à raison de sa qualité de non-résidente, s’appliquait à sa situation l’ajout d’un délai de distance ; - l’édiction d’actes de poursuite, en dépit des plans de recouvrement qui lui ont été accordés, les 19 mai et 21 juin 2023, méconnaît tant les dispositions de la loi fiscale que les énonciations du paragraphe n° 190 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-REC-FORCE-30-10 ; - compte tenu de sa bonne foi et de sa transparence, l’administration fiscale ne justifiait d’aucun motif de dénonciation des plans de recouvrement ; - le bien immobilier identifié par l’administration fiscale, comme ayant fait l’objet d’une cession sans qu’elle n’en soit informée, est distinct du bien effectivement cédé ; - les commentaires administratifs, publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-REC-PREA, prévoient que le comptable public ne peut dénoncer un plan de recouvrement en l’absence d’envoi préalable d’une mise en demeure ; - la prescription de l’action en recouvrement est acquise pour les saisies administratives à tiers détenteur correspondant aux montants de 36 137 euros et 97 861,51 euros ; - le quantum de sa dette fiscale est inexact compte tenu des dégrèvements et des paiements qui ont été effectués ; - une somme de 15 906,95 euros a été indument appréhendée par les saisies administratives à tiers détenteur et imputée au paiement de ses cotisations d’impôt sur le revenu dues au titre de l’année 2022 ; - le prélèvement de 15 906,95 euros est intervenu en l’absence de base légale ; - l’avis de compensation du 14 mars 2025 ne lui a pas été notifié de sorte qu’elle n’a pas été en capacité d’exercer ses droits de contestation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2024, 19 mars 2025 et 23 septembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu de la méconnaissance du délai de présentation de la réclamation préalable ; - le comptable public a procédé, par un avis de compensation du 14 mars 2025, à l’imputation d’un trop perçu de 15 706,95 euros sur le montant des impositions dues ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un courrier du 18 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer les sommes issues des saisies administratives à tiers détenteur du 3 octobre 2023 et de restitution de la somme sollicitée en tant seulement que ces prétentions excèdent le quantum des sommes visées par la réclamation préalable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention multilatérale de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; - le code de procédure civile ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., résidente italienne, veuve de M. C... B..., décédé en 2016, a hérité de l’usufruit sur la totalité des biens de son époux. Leur foyer fiscal étant redevable de plusieurs annualités d’impôt sur le revenu, le comptable public chargé du recouvrement de ces impositions a, par décisions des 19 mai et 21 juin 2023, accordé trois plans de recouvrement à Mme D.... Par courriel du 22 septembre 2023, le comptable public a dénoncé les plans consentis en raison de la découverte inopinée du projet de cession d’un bien immobilier issu du patrimoine du défunt. Des saisies administratives à tiers détenteur du 3 octobre 2023, d’un montant total de 226 171, 80 euros, ont été notifiées à l’intéressée dont la réclamation préalable, datée du 29 novembre 2023, a été rejetée par une décision du 22 février 2024. Mme D... demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 3 octobre 2023 pour le recouvrement de cotisations d’impôt sur le revenu dues pour la période globale courant des années 2006 à 2021 et de prononcer la restitution à son profit d’une somme de 241 278,75 euros. Sur la saisie administrative à tiers détenteur n° 71 00007 : 2. Il résulte de l’instruction que trois saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ont été émises, le 3 octobre 2023, à l’encontre de Mme D.... Parmi ces actes de poursuite figuraient, en premier lieu, la SATD n° 71 00007, d’un montant total de 36 137 euros, correspondant aux impositions dues pour les années 2006, 2007, 2015 et 2016, en deuxième lieu, la SATD n° 71 00003, d’un montant total de 97 861,51 euros, correspondant aux impositions dues pour les années 2010 à 2014 et, enfin, la SATD n° 21 00004, d’un montant total de 92 173,29 euros, correspondant aux impositions dues pour les années 2019 à 2021. Si l’intéressée soutient avoir formé, le 29 novembre 2023, une opposition commune aux fins de contester l’ensemble de ces SATD, il résulte des termes mêmes de sa réclamation qu’elle a borné ses prétentions à la somme totale de 190 034,80 euros correspondant au cumul des SATD n° 21 00004 et 71 00003. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme D..., aux fins de décharge de l’obligation de payer et de restitution des sommes saisies sur le fondement des SATD ne sont recevables qu’à hauteur du quantum figurant dans la réclamation préalable et ne peuvent, en tout état de cause, inclure la somme résultant de la SATD n° 71 00007. Sur les saisies administratives à tiers détenteur nos 71 00003 et 21 00004 : 3. D’une part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (...) dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (...) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / (...) ». Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable (...) / Elles font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent (...) ». Aux termes de l’article R. 281-3-1 de ce livre : « La demande prévue à l’article R. * 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée ». En vertu de l’article R. 421-7 du code de justice administrative : « (...) Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. / (...) ». 4. D’autre part, aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger (...) sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux ». Aux termes de l’article 684 du code de procédure civile : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. / (...) ». Aux termes du paragraphe 3 de l’article 17 de la convention multilatérale de l’OCDE du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : « Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d’un document à une personne se trouvant sur le territoire d’une autre Partie ». L’Italie a ratifié cette convention, le 31 janvier 2006, laquelle est entrée en vigueur dans son ordre juridique le 1er mai 2006. Si l’Italie s’est réservé le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale, comme le lui permettaient les stipulations figurant à l’article 30 de cette convention, cette réserve a pris fin le 14 avril 2010. 5. Il résulte de l’instruction que les SATD litigieuses du 3 octobre 2023, assorties de la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à Mme D... par voie postale le 13 octobre 2023 ainsi que le révèlent l’inscription de cette date et l’apposition de sa signature sur les bordereaux d’accusé de réception versés à l’instance. Si l’intéressée a formé une réclamation préalable, datée du 29 novembre 2023, il résulte de l’instruction que celle-ci n’a été expédiée qu’à la date du 21 décembre 2023 soit au-delà du délai règlementaire de deux mois, figurant à l’article R. 281-3-1 précité du livre des procédures fiscales, entachant ainsi d’irrecevabilité les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer. A supposer que Mme D... ait entendu se prévaloir du délai de distance, prévu à l’article R. 421-7 du code de justice administrative, ces dispositions concernent les délais d’introduction d’une instance juridictionnelle et non les délais applicables aux réclamations relevant de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales. Au surplus, l’intéressée ne peut être fondée à contester les modalités utilisées pour lui notifier les SATD litigieuses alors que la convention multilatérale de l’OCDE du 25 janvier 1988 permettait, à elle-seule, l’expédition par voie postale d’acte de poursuite des autorités françaises à destination de l’Italie. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer les sommes résultant des SATD en litige et de restitution des sommes saisies sur leur fondement sont irrecevables. Sur les conclusions aux fins de restitution de la somme de 15 906,95 euros : 6. Aux termes de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / (...) ». Aux termes de l’article R. 257 B-1 du même livre : « Lorsqu’il a exercé la compensation prévue à l’article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu’il a prise en charge à sa caisse. / Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. * 281-1 à R. * 281-5 ». 7. Il est constant qu’à l’occasion des opérations d’exécution des SATD du 3 octobre 2023, l’administration fiscale a appréhendé une somme supérieure au montant prévu par ces actes de poursuite et a affecté, à concurrence de 15 906,95 euros, ce surplus au paiement d’une partie des impositions dues par Mme D... au titre de l’année 2022, ainsi qu’il ressort du bordereau de situation établi le 13 février 2024 et communiqué à l’intéressée le 22 février suivant. Cette compensation de recouvrement a été ultérieurement formalisée, en cours d’instance, par un avis du 14 mars 2025. 8. Si Mme D... soutient que l’appréhension de la somme de 15 906,95 euros est intervenue sans base légale, faute, en particulier, pour l’administration de lui avoir préalablement notifié la compensation de recouvrement sur la base de laquelle elle est intervenue, ce moyen, qui se rattache à la régularité formelle des actes de recouvrement, n’est pas susceptible d’être apprécié par le juge administratif. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de restitution de la somme appréhendée ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais d’instance : 9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... D... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 4 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Marchand, président, Mme Syndique, première conseillère, M. Hégésippe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. Le rapporteur, D. HEGESIPPE Le président, A. MARCHAND Le greffier, S. WERKLING La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.