Dividendes tunisiens ayant subi une retenue à la source de 10 % : le crédit d'impôt conventionnel de 32,5 % du brut est dû en entier, sans plafonnement à l'impôt français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M. T... B..., représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-tunisienne, à hauteur de 46 945 euros au titre de l’année 2020, correspondant à 32,5 % du montant brut des dividendes d’origine tunisienne perçus ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c’est à tort que l’administration fiscale a plafonné le montant du crédit d’impôt conventionnel à hauteur du montant des cotisations d’impôt sur le revenu français afférentes à ces dividendes au titre de l’année 2021, en méconnaissance des stipulations de la convention fiscale franco-tunisienne et de la doctrine administrative, référencée au paragraphe n° 30 du BOI-CTX-DG-20-10-30, rappelant le principe de supériorité de la convention internationale sur la loi française consacré par l’article 55 de la Constitution. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques par intérim de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention signée le 28 mai 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Gars, rapporteur, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. T... B... et Mme R... B... ont été assujettis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021 sur la base de leur déclaration commune. Par une réclamation du 10 février 2023 à l’appui de laquelle il a joint un certificat de retenue d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale tunisienne le 12 mai 2022, M. B... a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt conventionnel de 46 944 euros au titre de l’année 2021 au titre des dividendes perçus auprès d’une société de droit tunisien, pour un montant net de 130 000 euros, après retenue à la source d’un taux de 10 % de leur montant brut de 144 444,45 euros. Par une décision du 2 février 2024, l’administration fiscale a accordé aux époux B... le bénéfice d’un crédit d’impôt conventionnel de 18 489 euros, correspondant à 12,8 % du montant brut des dividendes, ainsi limité au montant des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux français afférentes à ces dividendes au titre de l’année 2021. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt conventionnel de 46 945 euros au titre de l’année 2021, correspondant à 32,5 % du montant brut des dividendes prévu par la convention fiscale franco-tunisienne. Sur les conclusions tendant au bénéfice du crédit d’impôt conventionnel à hauteur de 46 945 euros : 2. Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. Il appartient néanmoins au juge, pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application directement de ces stipulations. 3. Aux termes de l’article 14 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : « 1. Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat contractant à une personne résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat / 2. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 15, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat. / 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident / (...) ». Aux termes de l’article 29 de la même convention : « La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1. Dans le cas de la France : / (...) / c) Les dividendes imposés en Tunisie au titre des articles 14 et 15 ci-dessus ouvrent droit à un crédit calculé dans les conditions prévues dans le protocole annexé à la Convention / (...) ». Aux termes du 1 du II du protocole annexé à la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 : « Pour la détermination du crédit prévu à l'article 29 paragraphe 1, il est fait application de la formule suivante 100 - (25 + t) 2 dans laquelle la lettre t correspond au taux de l'impôt prélevé à la source en Tunisie sur les dividendes. ». 4. Il résulte des stipulations du c du 1 de la convention fiscale franco-tunisienne, s’agissant des dividendes perçus par un résident fiscal français auprès d’une société de droit tunisien, qu’elles n’ouvrent droit à un crédit d’impôt que dans l’hypothèse où ces dividendes ont supporté l’impôt en Tunisie. Il résulte de l’instruction, notamment de la décision d’admission partielle de l’administration fiscale du 2 février 2024 consécutive à la réclamation du 15 février 2023 à l’appui de laquelle M. B... a joint un certificat de retenue d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale tunisienne le 12 mai 2022, que ce dernier a perçu auprès d’une société de droit tunisien des dividendes pour un montant net de 130 000 euros au titre de l’année 2021, après retenue à la source d’un taux de 10 % de leur montant brut de 144 444,45 euros. Par suite, les époux B..., dont il est constant qu’ils ont la qualité de résidents fiscaux français, sont éligibles à l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel au titre de ces dividendes pour l’année 2021. Il ne résulte pas des stipulations du c du 1 de la convention fiscale franco-tunisienne, ni des stipulations du 1 du II du protocole annexé à celle-ci, que le montant du crédit d’impôt imputable en France qu’elles prévoient serait, ainsi que l’oppose l’administration fiscale en défense, limité à celui de l’impôt français correspondant à ces dividendes. Dans ces conditions, c’est donc à tort que l’administration fiscale lui a appliqué un plafonnement correspondant à un taux de 10 % des dividendes bruts dans l’avis primitif d’impôt sur le revenu puis de 12,8 % dans sa décision du 2 février 2024. Il résulte des stipulations précitées que les dividendes d’origine tunisienne servis à M. B... ouvrent droit à son foyer fiscal à un crédit d’impôt égal à 32,5 % de leur montant brut imposé en Tunisie, soit 46 945 euros au titre de l’année 2021, dont l’imputation accordée par la France doit correspondre à ce montant, sans que soit prise en compte la retenue à la source effectivement réglée en Tunisie. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’accorder aux époux B... la réduction de leurs cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2021 et le cas échéant, leur décharge et la restitution d’un excédent de crédit d’impôt, par imputation d’un crédit d’impôt conventionnel d’un montant de 46 945 euros, correspondant à 32,5 % du montant brut des dividendes d’origine tunisienne, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen soulevé sur le terrain de la doctrine administrative. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Dans les circonstances de l’espèce, il sera mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés. D E C I D E : Article 1er : Un crédit d’impôt conventionnel d’un montant de 46 945 euros, correspondant à 32,5 % du montant brut des dividendes d’origine tunisienne perçus par M. B... au titre de l’année 2021, est accordé à M. et Mme B..., par imputation sur les cotisations primitives d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de cette même année, dans les conditions prévues aux points 4 et 5 du présent jugement. Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. T... B..., à Mme R... B... et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Délibéré après l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle siégeaient : M. Boutou, président, M. Le Gars, premier conseiller, Mme Sako, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026. Le rapporteur, Signé V. Le Gars Le président, Signé B. Boutou La greffière, Signé A. Ribière La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.